Sous-groupe NR de la ville de Québec- Procès-verbal- 26 novembre 2025

Procès-verbal

Assemblée générale annuelle du 26 novembre 2025

Sous-groupe NR de la ville de Québec

Date : 26 novembre 2025, 17h30

Endroit : Pacini Lebourgneuf (2013, boulevard Lebourgneuf, Québec, G2K 0N8)

Présidence de l’assemblée: Patrick Lacoursière, président du SG NR VQ

Secrétariat de l’assemblée : Jessika Poirier, secrétaire du SG NR VQ

Responsable de la trésorerie: Jean-Luc Bédard, trésorier du SG NR VQ

Invité spécial : Membre de l’équipe de négociation du groupe NR

Présences

Les membres du sous-groupe NR de la ville de Québec présents étaient les suivants :

Alex Tourigny-Plante, Recherche et développement pour la défense du Canada (RDDC)
Claudia Gaudreault, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)
Cynthia Aleman, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)
Étienne Ransford, Recherche et développement pour la défense du Canada (RDDC)
Giles McClintock, ministère de la Défense nationale (MDN)
Jean-Luc Bédard (trésorier), ministère de la Défense nationale (MDN)
Jessica Pageau, Environnement et Changements climatiques Canada (ECCC)
Jessika Poirier (secrétaire), Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)
Julia Emma Zaldua, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)
Luce Larivière, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)
Mohamed Ali Cissé, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)
Omar Kali (vice-président), Pêches et Océans Canada (MPO) (retraité)
Pascal Béland, Recherche et développement pour la défense du Canada (RDDC)
Patrick Lacoursière (président), ministère de la Défense nationale (MDN)
Robert Durocher, ministère de la Défense nationale (MDN)
Samuel Bruneau-Dubuc, ministère de la Défense nationale (MDN)
Samuel Côté, ministère de la Défense nationale (MDN)
Serey-Paeak Sea, Agence spatiale canadienne (ASC)
Stephane Mailhot, ministère de la Défense nationale (MDN)

Les invités non-membres du sous-groupe NR de la ville de Québec étaient les suivants :

Francis Bégin (invité), Ressources naturelles Canada (RNCAN)
Philippe Ouimet (invité), Agence spatiale canadienne (ASC)

Ouverture de l’assemblée et constat du quorum

L’ouverture a lieu à 17h40. Dix-neuf membres du sous-groupe et deux invités sont présents.

Mot de bienvenue du président et présentation des membres de l’exécutif

Le président Patrick Lacoursière introduit le contexte de l’événement. Tous les membres de l’exécutif se présentent en premier, puis il y a un tour de table et chaque personne se présente brièvement.

Lecture et adoption de l’ordre du jour

L’ordre du jour avait été envoyé aux membres avec l’avis de convocation et il est projeté à l’écran. Le comité exécutif précise qu’ils souhaitent parler de réaménagement des effectifs dans le point Affaires nouvelles, à la suite d’une proposition informelle de Jessika Poirier lors de la préparation de l’assemblée. Un membre propose l’ajout d’un point dans Affaires nouvelles sur le projet de loi 3 du gouvernement provincial.

Francis Bégin propose l’adoption de l’ordre du jour en incluant ses ajouts et il est appuyé Jean-Luc Bédard.

Adoption du procès-verbal de l’AGA 2024

Le procès-verbal de l’assemblée générale annuelle (AGA) de 2024 est projeté à l’écran, en plus d’être disponible sur le site web du syndicat. L’avis de convocation à l’AGA 2025 comprenait l’hyperlien vers cette page web et la mention qu’il ne serait pas lu dans son entièreté lors de l’événement. Jessika Poirier, secrétaire, résume tout de même les points principaux, sachant qu’il s’agissait d’une assemblée générale assez classique, sans spécificité à l’ordre du jour.

Mohamed Ali Cissé propose l’adoption du procès-verbal et Pascal Béland appuie.

Rapport annuel du président

Patrick Lacoursière présente la répartition des membres du sous-groupe dans les différents ministères. L’assemblée constate qu’il y a une proportion importante de membres qui travaillent pour le ministère de la Défense nationale (MDN). Il est souligné que ce nombre risque d’augmenter, puisque le MDN prévoit embaucher massivement. Il est souligné par Philippe Ouimet qu’il y aurait en réalité plus de membres de l’Agence spatiale canadienne si c’était le lieu de résidence (Québec) qui était considéré plutôt que le lieu de travail (Longueuil) pour les employés majoritairement en télétravail. Francis Bégin, l’invité de la section de Québec, souligne qu’il y aura probablement une motion à plus haut niveau au sein de l’IPFPC pour rectifier ce genre de situation, car il s’agit d’une problématique généralisée.

Patrick Lacoursière présente les activités de l’année précédente, incluant les activités du sous-groupe et les événements où les membres du comité exécutif ont représenté le sous-groupe. Il enchaîne sur un bilan des enjeux importants de l’année. Certains de ces enjeux sont encore d’actualité, si bien que la discussion a devancé une partie du point 9. Discussion avec un membre de l’équipe de négociation de la convention collective du Groupe NR et le point 10.1 Affaires nouvelles – Réaménagement des effectifs.

Augmentation des cotisations

Philippe Ouimet explique que cet ajustement visait à répondre à l’augmentation des dépenses. Il souligne que l’IPFPC a élargi le nombre de groupes qu’il représente, par exemple l’ajout des membres civils de la GRC en 2017 et des groupes hors de la fonction publique fédérale. Il mentionne les employés permanents nécessaires pour le bon fonctionnement du syndicat et que ceux-ci ont par le passé fait la grève pour améliorer leurs conditions de travail, ce qui est une situation ironique pour une organisation syndicale. Il annonce aussi qu’il y aura une refonte du site web pour améliorer l’expérience utilisateur.

Télétravail

Des rumeurs courent sur l’augmentation du nombre de jours obligatoires en présentiel. Philippe Ouimet mentionne que le télétravail ne fait pas l’objet de protection dans la convention collective et que l’employeur a actuellement la pleine liberté de modifier les conditions de travail à distance. Il s’agit d’une situation désavantageuse pour les employés que la négociation de la prochaine convention collective pourrait donner l’opportunité de rectifier.

Réaménagements des effectifs

Philippe Ouimet assure que l’IPFPC met de la pression pour limiter les coupures de personnel, mais il rappelle que la partie patronale a les pleins pouvoirs décisionnaires concernant la réduction du personnel. Cela dit, les conventions collectives sont dotées de plusieurs mesures pour tenter de limiter ou de contrebalancer les impacts négatifs des réaménagements des effectifs et le rôle de l’IPFPC est de s’assurer que ces mesures sont appliquées. Une foire aux questions sur le réaménagement des effectifs a été récemment ajoutée sur le site web de l’IPFPC

Temps de déplacement rémunéré

Plusieurs membres de l’assemblée évoquent avoir rencontré des problématiques concernant la rémunération du temps supplémentaire lors d’une journée de déplacement. Philippe Ouimet clarifie que, selon la convention collective, une journée uniquement de déplacement est un maximum de 7,5 h, mais si l’employé travaille (ex. ouvre ses courriels) il y a un maximum de 15h. Robert Durocher ajoute que les déplacements qui impliquent de traverser différents fuseaux horaires donnent lieu à des interprétations. Plusieurs membres voudraient que la convention soit plus précise pour différents cas de figure afin de laisser moins de place à l’interprétation de l’employeur. Il est aussi mentionné qu’il y a une impression que les restrictions des voyages d’affaires pour les employés pour des raisons budgétaires ne sont pas appliquées équitablement entre le personnel et les cadres. Philippe Ouimet rappelle qu’il y a la possibilité de faire des demandes d’accès à l’information pour savoir comment est réparti les budgets de voyage entre les postes EX et les autres.

[Note de rédaction de la secrétaire. Le passage suivant de la convention collective du groupe NR est celui auquel la conversation semble se référer :

13.01 Lorsque la personne salariée est tenue par l’employeur de voyager pour exécuter des fonctions hors de sa région du lieu d’affectation, elle est rémunérée de la façon suivante :

un jour de travail normal pendant lequel elle voyage mais ne travaille pas, la personne salariée touche sa rémunération régulière normale ;
un jour de travail normal pendant lequel elle voyage et travaille, la personne salariée touche :
1. sa rémunération régulière normale pour une période mixte de déplacement et de travail ne dépassant pas sept virgule cinq (7,5) heures,
  et
2. le taux des heures supplémentaires applicable pour tout temps de voyage supplémentaire en excédent d’une période mixte de déplacement et de travail de sept virgule cinq (7,5) heures, mais le paiement maximal versé pour ce temps ne doit pas dépasser, un jour donné, quinze (15) heures de rémunération calculées au taux ordinaire ;
un jour de repos ou un jour férié désigné payé, la personne salariée est rémunérée au taux des heures supplémentaires applicable pour les heures de voyage effectuées jusqu’à un maximum de quinze (15) heures de rémunération calculées au taux ordinaire.

Fin de la note.]

Congé de maladie sans certificat

Un membre mentionne que, durant la pandémie, il y a eu une levée temporaire de l’exigence d’un certificat médical pour les congés de maladie de plus de 5 jours et il se demande si c’est encore le cas. Philippe Ouimet répond qu’il n’y a rien dans la convention collective qui impose à partir de combien de jours en congé de maladie l’employé doit fournir un certificat médical, et que c’est à la discrétion des secteurs ou des gestionnaires de demander un certificat selon les circonstances. Il souligne toutefois qu’ils sont dans leur droit de demander un certificat médical en vertu des normes du travail et que les conventions collectives ne peuvent aller à l’encontre de ces normes.

[Note de rédaction de la secrétaire. Le passage suivant dans le Code canadien du travail semble être celui auquel la conversation se réfère :

SECTION XIII Congé pour raisons médicales

Certificat

239 (2) L’employeur peut, par écrit et au plus tard quinze jours après le retour au travail de l’employé qui a pris un congé pour raisons médicales d’au moins cinq jours consécutifs, exiger que celui-ci lui présente un certificat délivré par un professionnel de la santé attestant qu’il était incapable de travailler pendant son congé.

Fin de la note.]

Rapport annuel du trésorier

[Note de rédaction de la secrétaire : Les montants ont été arrondis au dollar près.]

Présentation des états financiers de 2025

Jean-Luc Bédard, trésorier du sous-groupe, présente les états financiers de 2025. Il est à noter que l’AGA a lieu en novembre, mais que le cycle financier est basé sur l’année civile, si bien qu’il y a une projection concernant la fin de l’année.

Le budget 2025 prévoyait des revenus de 2 841 $ et des dépenses de 2 770 $, ce qui implique un surplus de 71 $. Le réel s’enligne pour des revenus de 3 643 $ et des dépenses de 4 785 $, ce qui implique un déficit de 1 141 $. Les frais supplémentaires sont liés à des activités ou les repas liés à des événements. Une demande d’assistance de 1 000 $ a été faite auprès de la Section de Québec et une décision sera rendue à la prochaine rencontre de son comité exécutif le 3 décembre 2025. Le sous-groupe avait commencé l’année avec 1 142 $ dans son compte. Bien qu’il soit tributaire des dépenses de l’AGA et de l’activité cinéma prévue en décembre, le solde de fin d’exercice est estimé à 157 $. Jean-Luc Bédard rappelle que, contrairement à des finances personnelles, le but d’une entité comme le sous-groupe n’est pas d’économiser, mais de dépenser au bénéfice des membres dans le respect de l’argent disponible. Il explique à l’assemblée que la méthode de calcul de l’allocation fournie au sous-groupe par la branche centrale de l’IPFPC tient compte du nombre de membres et que celle-ci peut être amputée si l’encaisse du sous-groupe est trop élevée. Selon ses calculs, il faut avoir moins de 1 350 $ dans le compte du sous-groupe à la fin de l’exercice pour recevoir l’allocation maximale.

Philippe Ouimet note que le nombre de membres utilisé pour le calcul de l’allocation tient compte uniquement des membres dont le lieu de travail officiel est situé dans la région géographique du sous-groupe et exclut les membres dont le lieu de résidence s’y trouve, même s’ils sont en télétravail à temps plein ou la majorité du temps. Il s’agit d’une autre répercussion d’un enjeu qui avait été mentionné plus tôt dans la soirée lors du rapport du président.

Présentation du budget 2026

Le budget pour 2026 implique des revenus de 2 730 $ et des dépenses du même montant, pour s’équilibrer à 0 $.

Giles McClintock propose l’adoption du budget 2026 tel que présenté et Robert Durocher appuie.

Motion sur l’augmentation des allocations des sections et sous-groupes

Jean-Luc Bédard présente à l’assemblée une motion de nature financière qu’il a préparée et qui a été déposée pour l’AGA de la branche nationale de l’IPFPC par le biais de la Section de Québec et du Groupe NR. Cette motion propose que les allocations des sections et des sous-groupes soient augmentées de 25 %, notamment en considérant que les montants n’ont pas été ajustés au coût de la vie depuis plusieurs années et que l’IPFPC a elle-même augmenté les cotisations syndicales l’an dernier. Il souligne aussi que la participation des membres à la vie syndicale est fondamentale et que ce sont les branches locales qui sont les plus propices à la mobilisation de nouveaux membres.

Philippe Ouimet rappelle que beaucoup de motions sont déposées pour l’AGA nationale et qu’il n’est pas assuré que le temps prévu permet de toutes les examiner. Les motions qui ne pourraient être traitées durant cette AGA seront tout de même examinées par le comité exécutif national.

Programme d’incitatif à l’implication

Pour conclure cette partie, Jean-Luc Bédard présente le programme d’incitatif à l’implication qui offre des récompenses selon le nombre d’implications par année pouvant aller jusqu’à 150 $. Il s’agit d’une manière d’encourager les membres à participer, sachant que les rôles de l’exécutif sont bénévoles et impliquent du temps personnel. Francis Bégin, invité de la Section de Québec, souligne à l’assemblée que ce type de programme n’est pas commun dans l’organisation et qu’il s’agit d’un bel avantage à garder en tête lors des élections à venir plus tard dans la soirée.

Modifications aux statuts

Jessika Poirier, secrétaire, introduit cette partie de l’AGA. Elle explique que le comité exécutif souhaite proposer une motion pour amender ses statuts et règlements afin d’encadrer la participation des membres retraités dans le sous-groupe. Les membres du comité exécutif ont constaté que, dans les dernières années, une proportion de plus en plus grande de membres retraités est impliquée dans l’exécutif de la branche nationale de l’IPFPC et plusieurs membres se questionnent si certains rôles devaient être limités aux membres actifs (non retraités). Le comité du sous-groupe souhaite prenne action pour encadrer la participation des membres retraités à son exécutif, pour ensuite inciter le Groupe NR, la Section de Québec et la branche nationale de l’IPFPC à en faire autant. Il s’agit de créer un précédent.

Jessika Poirier présente les avantages que le comité exécutif a rassemblés concernant la participation des membres retraités :

les membres retraités ont de l’expérience ;

ils créent une forme de continuité des savoirs et des négociations ;
ils apportent une perspective différente des membres actifs ;
ils ont souvent plus de temps à offrir pour les implications bénévoles, dans un contexte où la mobilisation des membres actifs est parfois difficile.

Elle présente aussi les inconvénients qui ont été soulevés par le comité exécutif :

les membres retraités ne sont pas personnellement affectés par les modifications de la convention collective et ne sont plus dans une relation active avec l’employeur, ce qui pourrait influencer leurs décisions ;
ils sont vraisemblablement plus déconnectés de la réalité du milieu de travail et du vécu des membres actifs ;
ils ne sont pas en position d’encourager l’implication et la mobilisation des collègues membres actifs ;
il y aurait déjà eu des cas d’abus où les réunions syndicales seraient traitées davantage comme des occasions de sociabilisation, financés par les membres actifs ;
advenant une monopolisation des rôles d’importance par des membres retraités, ce pourrait être considéré comme une forme de dévitalisation du syndicat.

En somme, le comité exécutif est conscient des avantages liés à l’implication des membres retraités, mais pense qu’il devrait être nécessaire de les encadrer pour limiter les inconvénients.

Jean-Luc Bédard propose les amendements suivants aux statuts et règlements du sous-groupe NR de la ville de Québec, c’est-à-dire la motion telle que communiquée dans l’avis de convocation de l’AGA, et Jessika Poirier appuie la proposition :

Amendement à l’article 4.1 Droit des membres pour ajouter « Toutefois, les postes de président et de vice-président sont réservés aux membres non retraités. »
- S’il est amendé, l’article se lira ainsi : « Tous les membres peuvent occuper des postes à l'exécutif du sous-groupe, proposer des candidats à ces postes, suggérer des modifications aux statuts du sous-groupe et voter dans le cadre des affaires du sous-groupe. Toutefois, les postes de président et de vice-président sont réservés aux membres non retraités. »
Amendement à l’article 6.2 Exécutif du sous-groupe, Composition des statuts pour ajouter « La composition de l’exécutif ne peut comprendre plus de deux (2) membres retraités. »
- S’il est amendé, l’article se lira ainsi : « L’exécutif est élu par et parmi les membres du sous-groupe. Il se compose d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire, d'un trésorier et de membres actifs et compte le nombre de membres maximum permis par les statuts de l’Institut. La composition de l’exécutif ne peut comprendre plus de deux (2) membres retraités. »

Plusieurs questions sont soulevées par les membres de l’assemblée sur la formulation des modifications. Par exemple, Jessika Poirier explique que le terme « membres non retraités » a été choisi pour sa clarté, car l’expression « membres actifs » était déjà utilisée dans les Statuts et règlements pour désigner les membres de l’exécutif sans poste formel (aussi appelé plus communément « directeurs » ou « officiers » de l’exécutif).

Un membre demande aussi les raisons pour lesquels le comité exécutif a choisi le maximum de 2 membres non retraités dans l’exécutif et pourquoi un pourcentage n’a pas été considéré (ex. : pas plus de 25 % de l’exécutif). Plusieurs points sont apportés en faveur d’un nombre entier, notamment le fait qu’un pourcentage implique souvent d’arrondir à la hausse ou à la baisse et que le ratio fluctuait alors selon la taille de l’exécutif. La formulation proposée des amendements assure que l’exécutif ne sera jamais en majorité non-retraité.

Un membre se questionne sur l’interprétation des clauses lorsqu’une personne prend sa retraite en cours de mandat. Est-ce que ça implique de potentiellement renvoyer quelqu’un en cours de mandat ? L’assemblée constate qu’il y a matière à clarifier.

Giles McClintock propose de modifier la motion pour ajouter « au moment de l’élection » et Julia Emma Zaldua appuie la proposition. Les amendements proposés se lisent maintenant ainsi :

Amendement à l’article 4.1 Droit des membres pour ajouter « Toutefois, les postes de président et de vice-président sont réservés aux membres non retraités au moment de l’élection. »
- S’il est amendé, l’article se lira ainsi : « Tous les membres peuvent occuper des postes à l'exécutif du sous-groupe, proposer des candidats à ces postes, suggérer des modifications aux statuts du sous-groupe et voter dans le cadre des affaires du sous-groupe. Toutefois, les postes de président et de vice-président sont réservés aux membres non retraités au moment de l’élection. »
Amendement à l’article 6.2 Exécutif du sous-groupe, Composition des statuts pour ajouter « La composition de l’exécutif ne peut comprendre plus de deux (2) membres retraités au moment de l’élection. »
- S’il est amendé, l’article se lira ainsi : « L’exécutif est élu par et parmi les membres du sous-groupe. Il se compose d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire, d'un trésorier et de membres actifs et compte le nombre de membres maximum permis par les statuts de l’Institut. La composition de l’exécutif ne peut comprendre plus de deux (2) membres retraités au moment de l’élection. »

L’assemblée vote sur la modification proposée à la motion principale. Celle-ci est adoptée à l’unanimité.

Les membres de l’assemblée ne souhaitent pas proposer de modifications supplémentaires à la motion principale.

Jean-Luc Bédard propose l’adoption de la motion telle que modifiée et Mohamed Ali Cissé appuie. L’assemblée adopte la motion d’amendement à l’unanimité.

Élections du comité exécutif

Francis Bégin est le président d’élection. Il présente les points positifs de l’implication dans le comité exécutif en mettant l’accent sur la valeur de l’engagement au bénéfice des membres, sur la pertinence de créer des liens de communication entre les ministères au sein du groupe NR, ainsi que sur le volet social des activités que planifie le comité.

Jessika Poirier explique que les mandats sont habituellement de deux ans, mais que, selon les statuts, les élections doivent être en alternance : seule la moitié des postes est renouvelée chaque année pour assurer la continuité du comité. En raison de la pandémie, ce décalage a été perdu et tous les postes ont été élus en même temps. Pour rétablir le cycle régulier, la moitié des postes aura exceptionnellement un mandat d’un an cette année, afin que les élections redeviennent échelonnées dès l’an prochain.

Le détail des élections peut être consulté dans le rapport du président d’élection en annexe.

Au terme de l’élection, les personnes suivantes ont été élues :

Patrick Lacoursière, président (2 ans)
Robert Durocher, vice-président (1 an)
Jessika Poirier, secrétaire (1 an)
Jean-Luc Bédard, trésorier (2 ans)
Jessica Pageau, directrice (1 ou 2 ans)
Omar Kali, directeur (1 ou 2 ans) [membre retraité]
Samuel Bruneau-Dubuc, directeur (1 ou 2 ans)
Bernard Michaud, directeur (1 ou 2 ans)
Mohamed Ali Cissé, directeur (1 ou 2 ans)
Giles McClintock, directeur (1 ou 2 ans)

La moitié des postes de directeur ou de directrice sera de 1 an et l’autre moitié de 2 ans, et la répartition sera décidée lors de la première rencontre du comité exécutif.

L’assemblée applaudit chaque personne élue. Le comité exécutif est reconnaissant du haut niveau de participation et remercie les nouveaux membres du comité pour leur intérêt

Discussion avec un membre de l’équipe de négociation de la convention collective du Groupe NR

Présentation des résultats du sondage de priorité

Jean-Luc Bédard présente les résultats d’un sondage aux membres qui leur demandaient de classer certaines revendications en ordre de priorité. Il présente les résultats du sondage un par un.

Philippe Ouimet remercie le sous-groupe d’avoir organisé ce sondage et les membres d’y avoir répondu. Il commente les résultats et confirme notamment que les enjeux du salaire, des vacances et du télétravail sont déjà perçus comme cruciaux par l’équipe de négociation. Il rappelle qu’il n’y a rien dans la convention sur le télétravail, ce qui laisse énormément de pouvoir à la partie patronale. Il précise aussi que le point sur l’augmentation de la prime de bilinguisme ne peut pas être adressé : cette prime ne relève pas de la convention collective, mais du Conseil national mixte et ne peut donc pas être négociée à la table de négociation.

Il est aussi prévu qu’un autre sondage destiné à l’ensemble du groupe NR prenne place vers janvier 2026. Il encourage les membres de l’assemblée à y répondre, car plus l’équipe de négociation dispose de données sur les priorités et les préoccupations des membres, plus ils seront capables d’élaborer des demandes en phase avec les besoins du groupe.

Discussion avec Philippe Ouimet

Philippe Ouimet se présente et présente l’équipe de négociation. Il explique comment cette équipe a été formée et assure à l’assemblée que le processus de sélection a été rigoureux. L’enjeu d’inclure une bonne proportion de membres actifs (non retraité) a influencé la composition de l’équipe.

Question d’un membre : Pourquoi l’équipe de négociation n’est pas formée d’avocats plutôt que de membres du groupe NR ?

Réponse de Philippe Ouimet : Le négociateur en chef est issu du milieu légal et le Conseil du trésor a son représentant légal aussi. Ce sont eux qui communiquent ensemble au nom de leur partie. Ils consultent et s’appuient sur l’information fournie par l’équipe de négociation qui est formée de membres du groupe pour être représentative.

Question : Considérant que la convention collective laisse parfois beaucoup de place à l’interprétation de l’employeur, pourquoi ne contient-elle pas des exemples concrets de l’application de certaines clauses complexes ?

Réponse de Philippe Ouimet : Il n’est malheureusement pas permis d’inclure des exemples dans la convention collective. Il souligne aussi que chaque formulation est le résultat d’une négociation et qu’il est parfois difficile d’avoir le degré de précision voulue.

Question : Pourquoi le groupe NR n’a jamais été en grève et est-ce que cela nuit à notre crédibilité et à notre rapport de force à la table de négociation ? Devrait-on être plus audacieux dans notre approche des négociations ?

Réponse : Philippe Ouimet explique qu’il faut choisir dès le début des négociations le processus de règlement si les parties n’arrivent pas à s’entendre : l’arbitrage ou la grève. Dans la voie de l’arbitrage, si les parties n’arrivent pas à s’entendre par le processus régulier de négociation, chaque partie va présenter ses arguments à une tierce partie, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF), qui va trancher. Il n’y a pas de droit de grève légal si l’arbitrage est choisi. L’arbitrage peut être plus rapide et moins imprévisible, mais il est rare que cette voie mène à des percées importantes, car la tierce partie s’appuie sur la jurisprudence et reste relativement conservatrice pour ne pas créer de précédents importants. Historiquement, le groupe NR choisit l’arbitrage et c’est la raison pour laquelle il n’y a jamais de grève. L’autre option, celle qui peut mener à la grève, implique un processus de conciliation avec un comité et, si le syndicat demeure insatisfait de la proposition, il obtient alors le droit de grève. En ce qui concerne la crédibilité liée à la grève, Philippe Ouimet souligne que le levier de la grève n’est pas toujours pris au sérieux par l’employeur, surtout pour les groupes dont la grève ne crée pas de répercussions directes sur la population canadienne. De plus, il est important de garder en tête que, peu importe la méthode de règlement choisie, les parties pourraient s’entendre à la table de négociation.

Question : Pourquoi les négociations de l’Alliance de la fonction publique du Canada sont-elles toujours avant les nôtres et donc influence les résultats de nos négociations ?

Réponse : La durée de validité des conventions collectives peut être modifiée à chaque négociation selon ce qui est jugé stratégique. C’est le cas aussi entre les groupes professionnels de l’IPFC. Il y a des avantages et des inconvénients que l’on soit les premiers ou les derniers à négocier.

Question : En cas de grève, y aurait-il des indemnités ? Est-ce que la grève est nécessairement de longue durée ?

Réponse : Oui, il existe des indemnités de différentes natures selon la situation. Il rappelle aussi qu’il y a différentes façons d’appliquer la grève, par exemple « la grève du zèle » où les employés travaillent, mais appliquent à la lettre la convention collective même lorsque c’est désavantageux pour l’employeur. Ce peut aussi être des grèves limitées à des moments stratégiques. Chaque mandat de grève doit faire l’objet d’un vote de la part des membres.

Question : Comment anticipez-vous qu’un réaménagement des effectifs affectera la négociation ?

Réponse : Ça rend la situation plus précaire. D’une part, l’employeur est plus rigide dans les négociations salariales, car il veut réduire ses dépenses et qu’il se base sur sa masse salariale pour choisir le nombre d’emplois excédentaires. D’autre part, les membres ne perçoivent pas les priorités de la même manière lorsqu’ils craignent que leur emploi soit en danger.

Philippe Ouimet présente brièvement les mécanismes de protection des employés nommés pour une période indéterminée lors d’un réaménagement des effectifs. Toute l’information présentée et plus encore peut être consulté par les membres sur cette page du site du syndicat : https://pipsc.ca/fr/nouvelles-et-enjeux/mieux-comprendre-le-reamenagement-des-effectifs Il rappelle que le rôle du syndicat est de protéger les droits des employés en s’assurant que toutes les dispositions des réaménagements des effectifs ancrés dans la convention collective soient appliquées.

Il présente brièvement l’information disponible sur le programme d’incitation à la retraire anticipée annoncé dans le budget 2020. Plus de détails sur ce programme sont disponibles ici : https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/regime-retraite/nouvelles-annonces-pensions-avantages-sociaux/programme-propose-incitation-retraite-anticipee.html

Question : Y a-t-il des mesures pour les employés nommés pour une période déterminée lors d’un réaménagement des effectifs ?

Réponse : Les modalités négociées dans la convention collective ne s’appliquent pas aux employés nommés pour une période déterminée. Techniquement, l’employeur peut interrompre à sa discrétion les contrats d’une durée déterminée si le poste n’est plus requis, mais il va rarement s’en prévaloir. En général, en période de réaménagement des effectifs, l’employeur tend à réduire ou arrêter l’offre de nouveaux contrats à période déterminée, et à laisser ceux en cours se terminer sans les renouveler. L’employeur peut aussi suspendre la disposition qui prévoit la conversion des employés nommés pour durée déterminée en statut indéterminé après 3 ans de travail consécutif (« Stop the clock »).

[Note de la secrétaire : Plus de détails sur la question des conversions des contrats pour une période déterminée vers celle indéterminée ici : https://www.tbs-sct.canada.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32629]

10. Annonce de la prochaine activité

La prochaine activité du sous-groupe est une matinée cinéma familiale qui aura lieu le 13 décembre 2025. Une quarantaine de personnes ont déjà réservé et les places sont maintenant limitées, mais il est encore possible de s’inscrire. Le sous-groupe demandera une participation monétaire de la Section de Québec.

11. Prix de présence et remerciements

Des prix de présence comme des chocolats et de la marchandise avec le logo du syndicat sont distribués aux membres de l’exécutif et, après un tirage au sort, à certains membres présents.

12. Affaires nouvelles

Réaménagement des effectifs

Le point sur le réaménagement des effectifs a été discuté au point 9 Discussion avec un membre de l’équipe de négociation de la convention collective du Groupe NR.

Section de la Ville de Québec

Francis Bégin fait la promotion des activités de la Section auprès des membres présents.

Projet de loi 3

En raison de l’heure tardive, Jessika Poirier propose de retirer de l’ordre du jour le point de discussion concernant le projet de loi 3 du gouvernement provincial. Jean-Luc Bédard appuie. L’assemblée accepte à l’unanimité.

13. Levée de l’assemblée

Patrick Lacoursière propose la levée de l’assemblée à 22h06 et Jessika Poirier appuie.