Propositions de négociation de la table centrale 2019 présentées par l'IPFPC

Agent de recherche

Eric Tran

Conditions des MC de la GRC

Convention collective (CS)

40 heures par semaine, y compris 30 minutes de pause-repas payées

37,5 heures par semaine, sans compter 30 minutes de pause-repas non payées

30 minutes de pause-repas payées au taux de rémunération horaire normal

Cette disposition n’existe pas.

Conditions des MC de la GRC

Convention collective (CS)

Les horaires sont affichés 28 jours d’avance.

Les quarts durent entre 8 et 12 heures.

Les horaires comprennent 28 jours civils consécutifs.

Les horaires sont affichés 21 jours d’avance.

Les quarts durent entre 7 et 9 heures.

Les horaires comprennent un minimum de 28 jours et un maximum de deux mois.

Conditions des MC de la GRC

Convention collective (CS)

Report de 80 heures (deux semaines) indéfiniment

160 heures dans le cas des postes pour une durée limitée ou des postes isolés

Report de 37,5 heures (une semaine) annuellement

Les heures compensatoires en sus de trente-sept virgule cinq (37,5) heures à la fin de l’exercice financier et non utilisées au 30 septembre de l’exercice suivant sont payées le 30 septembre au taux horaire que l’employé avait le 31 mars.

Les groupes SP, NR, RE, SH et AV n’ont pas la possibilité d’accumuler des heures compensatoires.

Conditions des MC de la GRC

Convention collective (CS)

1 heure payée pour chaque période de disponibilité opérationnelle de 8 heures — fonction n’exigeant pas un état de préparation opérationnelle immédiate

1 heure de rémunération pour chaque période de 4 heures d’état de préparation opérationnelle – fonctions de maintien de l’ordre opérationnel désignées lorsqu’une intervention immédiate est requise.

0,5 heure payée pour chaque période de disponibilité de 4 heures

Conditions des MC de la GRC

Convention collective (CS)

- Les heures supplémentaires sont rémunérées au taux horaire normal et demi (1 ½), double (2) ou triple (3) pour chaque heure supplémentaire effectuée, ou elles sont compensées en congé ordinaire ou en temps libre payé.

- La rémunération des heures supplémentaires effectuées durant un temps libre payé est calculée au taux horaire normal et demi (1 ½). - La rémunération des heures supplémentaires effectuées durant un congé ordinaire et en sus des heures prévues à l’horaire de travail est calculée au taux horaire normal et demi (1 ½).

- La rémunération des heures supplémentaires effectuées durant un congé ordinaire ou les premier et deuxième jours de rappel au travail pendant le congé annuel ou le congé compensatoire est calculée au double du taux horaire normal.

- Les heures supplémentaires sont rémunérées au taux horaire normal et demi (1 ½), double (2) ou triple (3) selon leur nombre, le fait que c’est un jour de repos, etc.

Les membres peuvent avoir le droit de faire des heures supplémentaires au double du taux de rémunération s’ils travaillent plus de 7,5 heures supplémentaires un jour de travail normal, ou s’ils travaillent le deuxième jour de repos et les jours de repos suivants.

Toute heure travaillée après 7,5 heures supplémentaires le premier jour de repos est rémunérée au double du taux normal.

7.2.2.2.1 Les employés qui ont un niveau équivalent au grade d’officier et qui n’ont pas droit à des heures supplémentaires — un droit unique de 336 heures au lieu d’heures supplémentaires — doivent avoir recours à la méthode pré-conversion.

Heures supplémentaires

Conditions des MC de la GRC

Convention collective (CS)

Minimum de 3 heures payées au taux applicable en cas de rappel au travail après le quart prévu

Minimum de 3 heures payées au taux applicable en cas de rappel au travail après le quart prévu

- Selon la convention collective, sous réserve d’une limite de 8 heures payées pour une période de 8 heures ou de la rémunération au taux des heures supplémentaires applicable pour les heures travaillées, le plus élevé des deux montants étant retenu

Conditions des MC de la GRC

Convention collective (CS)

Au cours d’un quart de travail normal, les membres seront rémunérés au taux normal s’ils doivent se présenter en cour dans l’exercice de leurs fonctions. S’ils doivent le faire en dehors de leur quart de travail normal, ils sont rémunérés au taux des heures supplémentaires.

Cette disposition n’existe pas.

Le congé payé pour comparution est disponible pour des comparutions non liées à l’emploi.

Les dispositions judiciaires ne s’appliquent que si elles ne sont pas liées à l’emploi.

Conditions des MC de la GRC

Convention collective (CS)

Les membres y ont droit toutes les quatre heures de travail en heures supplémentaires.

Les membres y ont droit après avoir effectué trois heures de travail supplémentaires, puis toutes les quatre heures par la suite.

Le repas est remboursé au taux prévu par le CNM.

Indemnité de repas de 10,50 $ ou de 12 $ (sauf si un repas gratuit est fourni).

La prime est égale au taux horaire normal et demi pour la durée de la pause-repas qui n’a pas été prise.

Aucune disposition.

Conditions des MC de la GRC

Convention collective (CS)

La période d’admissibilité est la suivante :

a) deux (2) jours consécutifs pour un gendarme, un caporal, un sergent, un s.é.-m., un inspecteur, un c.é.-m. et un cmdt ayant une désignation de niveau similaire dans les détachements et unités opérationnelles; et

b) cinq (5) jours consécutifs pour les membres admissibles autres que ceux mentionnés en a);

La durée de l’affectation intérimaire est limitée à 4 ou 6 mois consécutifs, sous réserve des exigences linguistiques et à moins qu’une prolongation soit autorisée.

La rémunération provisoire n’ouvre pas droit à pension.

Période d’admissibilité : entre 3 et 5 jours consécutifs (selon la convention collective)

Pas de durée déterminée avant la fin de l’affectation intérimaire, qui peut être renouvelée indéfiniment.

La rémunération provisoire ouvre droit à pension.

Conditions des MC de la GRC

Convention collective (CS)

0-5 ans de service             15 jours

5-10 ans de service           20 jours

10-23 ans de service         25 jours

23 ans de service et plus   30 jours

0-8 ans de service             15 jours

8-16 ans de service            20 jours

16-17 ans de service          22 jours

17-18 ans de service          23 jours

18-27 ans de service          25 jours

27-28 ans de service          27 jours

28 ans de service et plus   30 jours

(2. 3. 2) Un membre embauché à compter du 1973-04-01 acquiert la totalité de son droit mensuel au congé annuel au taux réglementaire indiqué à l’art. 2.3.3. ou 2.3.4. après avoir reçu la rémunération d’au moins huit heures par mois.

15.02 Acquisition des crédits de congé annuel

L’employé acquiert des crédits de congé annuel selon les modalités décrites à l’alinéa a) ci-dessous pour chaque mois civil au cours duquel il a touché la rémunération d’au moins soixante-quinze (75) heures.

En cas de CNP (2.2.5) <3 mois, les crédits continuent de s’accumuler

17.09 (CS) — En cas de CNP <3 mois, les crédits continuent de s’accumuler.

Après deux ans, les crédits de congé de maladie cessent de s’accumuler (2.3.5).

(2.5.2 Report d’un congé supplémentaire en cas de congé de maladie ou d’obligation opérationnelle de ne pas prendre de vacances)

Rappel pendant le congé annuel (4.2.5)

Le rappel au travail est rémunéré à temps double.

Conditions des MC de la GRC

Convention collective

Maximum de 400 heures

Maximum de 262,5 heures

Les MC d’un grade équivalent à celui d’officier peuvent reporter leurs crédits accumulés durant une année.

Conditions des MC de la GRC

Convention collective (CS)

Congé de soignant : Limite de 5 jours, sauf que les membres de la GRC ont la possibilité d’utiliser ce congé pour déménager leur père ou leur mère devenu(e) veuf/veuve ou un frère ou une sœur devenu(e) orphelin(e).

Congé de deuil : Maximum de 40 heures par deuil et aucun jour supplémentaire n’est prévu pour les déplacements.

Congé de soignant et de deuil : Limite de 80 heures par exercice financier, dont 40 peuvent être utilisées en cas de maladie dans la famille.

Congé de soignant : Limite de 5 jours, sauf que les membres de l’IPFPC au CT ont la possibilité d’utiliser ce congé en cas de fermeture imprévue de l’école ou de la garderie.

Congé de deuil : Au total, 7 jours civils consécutifs plus 3 jours pour les déplacements.

Congé de soignant ou de deuil : la durée maximale diffère selon le type de congé, sans limite quant au nombre de congés de deuil dans une année civile donnée.

Conditions des MC de la GRC

Convention collective (CS)

Pas d’acquisition de crédits de congé de maladie. Les congés de maladie sont accordés en fonction des besoins, sans limite établie. Un certificat médical est requis après quatre jours consécutifs ou bien c’est à la discrétion du superviseur.

- Régime actuel : Les crédits de congé de maladie sont acquis à raison de neuf virgule trois sept cinq (9,375) heures par mois civil durant lequel l’employé est payé pour avoir travaillé au moins soixante-quinze (75) heures.

- L’IPFPC et le Conseil du Trésor ont conclu un protocole d’entente concernant la création d’un nouveau programme de soutien et de mieux-être des employés (PSME). Le PSME proposé met l’accent sur l’amélioration du mieux-être et la réintégration des employés au travail après des périodes de congé pour cause de maladie ou de blessure. Les négociations entre l’IPFPC et le Conseil du Trésor relativement au PSME se poursuivent et devraient bientôt prendre fin.

Conditions des MC de la GRC

Convention collective (CS)

Les droits varient selon que le membre était employé ou retraité au moment de son décès ou que le décès est survenu dans l’exercice de ses fonctions.

Jusqu’à 15 050 $ pour payer les funérailles (les taux sont sujets à révision par le secrétaire du SCT); possibilité d’un supplément de 7,9 % pour payer un deuxième directeur funéraire

Possibilité d’acheter une pierre tombale jusqu’à un maximum de 220 $ et la GRC en assurera l’entretien à perpétuité.

Le lot ou la niche de columbarium sont gratuits pour les membres civils et les survivants admissibles dans les cimetières désignés par la GRC.

Cette disposition n’existe pas.

Conditions des MC de la GRC

Convention collective (CS)

Reste du salaire pour le mois du décès et une gratification de décès équivalant à 2 mois de salaire (si le membre avait au moins 2 ans de service)

L’admissibilité et les montants des prestations de survivant sont les mêmes en vertu du Régime de revenu de survivant (RRS) et du Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP).

Reste du salaire pour le mois du décès

L’admissibilité et les montants des prestations de survivant sont les mêmes en vertu du Régime de revenu de survivant (RRS) et du Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP).

Conditions des MC de la GRC

Convention collective (CNM)

La Directive sur la réinstallation de la GRC est semblable à la Directive sur la réinstallation du CNM, sauf quelques différences mineures dans les prestations.

L’allocation de transfert est basée sur le douzième du salaire annuel brut.

200 $ pour le nettoyage professionnel de la résidence.

650 $ d’allocation de dépenses non soumise à justification

80 % d’indemnisation sur la valeur nette de la maison en cas de vente à perte (du prix d’achat au prix de vente) — maximum de 30 000 $

Limite de deux ans pour faire une demande de remboursement.

Disposition décrite dans la Directive sur la réinstallation du CNM.

L’allocation de transfert équivaut à deux (2) semaines de salaire annuel.

100 $ pour le nettoyage professionnel de la résidence.

650 $ d’allocation de dépenses non soumise à justification

100 % d’indemnisation sur la valeur nette de la maison en cas de vente à perte (du prix d’achat au prix de vente) — aucun maximum

Limite d’un an pour faire une demande de remboursement.

Conditions des MC de la GRC

Convention collective (CS)

Pour avoir droit aux avantages de réinstallation à la retraite, les membres doivent avoir été réinstallés au cours de leur carrière; la réinstallation a lieu à plus de 40 kilomètres de la résidence principale, à moins qu’il ne s’agisse de quitter un logement appartenant à l’État.

Limite de deux ans pour faire une demande de remboursement.

Les libérations non liées à la retraite sont exclues.

Cette disposition n’existe pas.

Conditions des MC de la GRC

Convention collective (CS)

ACC a le pouvoir exclusif de déterminer si l’état de santé ou le décès du membre était attribuable au service à la GRC ou aggravé par celui-ci, et dans quelle mesure l’affection médicale ouvre droit à pension.

Les membres sont assurés par la Commission provinciale des accidents du travail.  

Conditions des MC de la GRC

Convention collective (CS)

- Prestation mensuelle égale à 75 % de votre salaire mensuel brut en cas d’invalidité totale et d’incapacité de travail

- Les employés payent 15 % de la prime, tandis que le gouvernement fédéral paye 85 % de la prime.

-Une fois le PSME mis en œuvre, les employés ayant accumulé plus de 26 semaines en congés de maladie auront le droit de reporter les jours excédentaires pour se doter d’une couverture prolongée à 100 % du remplacement du revenu avant de pouvoir recevoir des prestations d’assurance-invalidité de longue durée (AILD).

- Les prestations d’AILD s’élèvent à 70 % des revenus antérieurs à l’invalidité.

- Les employés payent 15 % de la prime, tandis que le gouvernement fédéral paye 85 % de la prime.

Conditions des MC de la GRC

Convention collective (CS)

160 000 $, de base : Offerte aux membres civils en poste et retraités admissibles

Prime de 30,25 $ par mois = 363 $ par année

Couverture de 0,189 $ par tranche de 1 000 $

Les membres civils doivent présenter des preuves d’assurabilité.

Prestations supplémentaires de décès obligatoire : montant égal au double du salaire annuel de l’employé, arrondi au prochain multiple de 1000 $. Taux de cotisation = 0,15 $/mois pour chaque tranche de 1 000 $ de salaire (couverture de base)

Pour un salaire de 80 000 $ = une assurance de 160 000 $ serait de 24 $ par mois = 288 $

Un montant de 30,25 $ par mois permettrait d’acheter 201 667 $.

Possibilité de conversion à la Great-West dans les 31 jours — primes non fournies — selon l’âge et le sexe

Assurance facultative de 198 000 $ offerte aux membres civils en poste et retraités qui souscrivent à l’assurance-vie de base.

1 à 18 unités de 11 000 $ chacune = 0,48 $ par mois par unité

DMA 100 000 $ 1,59 $ mois membre 2,12 $ mois 40 000 $ conjoint et 5 000 $ enfant

Possibilité de conversion à la Great-West dans les 31 jours — primes non fournies — selon l’âge et le sexe

Assurance-vie pour personne à charge : Offerte aux membres civils en poste et retraités qui souscrivent à l’assurance-vie de base

Conjoint/personne à charge 2,04 $ par mois par unité

1 à 6 unité 20 000 $ conjoint et 5 000 $ enfant

Maximum 120 000 $ pour le conjoint et 30 000 $ pour l’enfant 12,24 $ par mois

Personne à charge 21,62 $ par mois (facultative)

Possibilité de conversion à la Great-West dans les 31 jours — primes non fournies — selon l’âge et le sexe

Conditions des MC de la GRC

Convention collective

Maximum de 60 minutes par semaine prises sur les heures de travail pour faire une activité physique (ce temps peut être pris par segments de 15 à 30 minutes)

Le temps personnel consacré à l’activité physique doit correspondre au temps passé en dehors des heures normales de travail à faire de l’activité physique.

Cette disposition n’existe pas.

Conditions des MC de la GRC

Convention collective (CS)

Une personne nommée à titre de membre est en probation pour une période établie par les règles du Commissaire.

La période probatoire est mentionnée à l’alinéa 61(1)a) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

La période probatoire est généralement de 12 mois, sauf indication contraire.

Conditions des MC de la GRC

Convention collective (CS)

Système de paye de la GRC

Système de paye Phénix

Conditions des MC de la GRC

Convention collective

Régime de pension de la GRC

Régime de pension de retraite de la fonction publique