Comme convenu lors des négociations et de la médiation, la GRC et Services partagés Canada (SCS) ont fait parvenir à l’Institut une lettre confirmant l’application et l’interprétation de certaines dispositions contenues dans les conventions collectives
Institut professionnel de la fonction publique du Canada
250, chemin Tremblay
Ottawa (Ontario) K1G3J8
Objet : Mesures d'assouplissement applicables aux membres civils
La présente lettre vise à confirmer l'application de certaines dispositions des conventions collectives (CS, AV, NR, SP, RE et SH) de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) aux membres civils de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et aux membres civils qui deviendront des employés de Services partagés Canada (SPC) à la date de la conversion. Au titre de la présente lettre, nous nous engageons à ce que ces interprétations entrent en vigueur à la date à laquelle la convention collective s'appliquera aux membres civils, c'est-à-dire à la première des deux dates suivantes : la date de la conversion ou la date convenue par les parties.
Voici les interprétations:
Heures de travail
Lorsque les nécessités du service le permettent, la GRC et SPC permettent aux membres civils de commencer leur journée normale de travail à 6 h.
Congé payé ou non payé pour d'autres motifs
Les membres civils de la GRC et de SPC peuvent demander un congé payé en fonction de
l’article Congés payés ou non payés pour d’autres motifs de la convention collective applicable dans les deux cas suivants :
- pour aider à la réinstallation d'un parent veuf ou d'un frère ou d'une sœur orphelin dans la famille du membre ou de son conjoint ou conjoint de fait; ou
- pour rendre visite à une personne gravement malade dont un médecin praticien a officiellement constaté l’état de santé.
Disponibilité et heures supplémentaires (capacité d'intervention opérationnelle selon les conditions d'emploi des membres civils)
Les modalités liées à la capacité d'intervention opérationnelle ne s'appliqueront plus aux membres civils. Les dispositions en matière de disponibilité de la convention collective pertinente vont s'appliquer.
La présente lettre confirme que dans les cas où l'Employeur exige qu'un membre civil demeure sur un lieu de travail, tel qu'il est déterminé par l'Employeur, en dehors des heures de travail, l'employé sera rémunéré conformément aux dispositions relatives aux heures supplémentaires de la convention collective pertinente.
Condition physique et mode de vie
Lorsque les nécessités du service le permettent, la GRC et SPC font preuve de souplesse en permettant aux membres civils de s'absenter de leurs fonctions régulières pour faire de l'activité physique pendant une période maximale de 60 minutes par semaine.
Comme pour les autres dispositions négociées, ces mesures s'appliqueront tant que l'ancien membre civil continue de faire partie d'une unité de négociation représentée par l'Institut à la GRC ou, pour le membre civil qui devient un employé de SPC au moment de la conversion, tant qu'il demeure à SPC ou à la GRC. Enfin, nous nous engageons à appuyer la négociation de bonne foi et nous avons hâte de travailler avec vous pour assurer une certaine stabilité et une tranquillité d'esprit aux membres civils.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Carl Trottier
Dirigeant principal des Ressources humaines délégué
Gendarmerie royale du Canada
Stephane Cousineau
Sous-ministre adjoint principal
Services partagés Canada