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CNRC-AR/ACR - PE sur la probation et le système de rémunération AR/ACR

PROTOCOLE D’ENTENTE (PE) ENTRE LE CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA (CNRC) ET L’INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA (IPFPC) AU SUJET DE LA POLITIQUE DU CNRC SUR LA PROBATION

1) Dès l’entrée en vigueur du présent protocole d’entente, le CNRC modifiera comme suit sa politique concernant la durée de la période de probation des agents de recherche et des agents du Conseil de recherches dans le Manuel des ressources humaines : 

5.19.3 DURÉE DE LA PROBATION

5.19.3.1          La durée de la période de probation à écouler est la suivante :

a) trois (3) ans à compter de la date initiale de nomination au CNRC pour les employés du groupe des agents de recherche et des agents du Conseil de recherches (AR-ACR).

Dans le cas des employés embauchés après le {date d’entrée en vigueur de la présente convention collective}, deux (2) ans à compter de la date initiale de nomination au CNRC pour les employés du Groupe.

2) Le CNRC convient en outre qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du présent protocole d’entente, tout employé permanent du Groupe qui a servi au moins deux ans de probation au CNRC aura le droit de demander à son directeur général (DG) une exemption ou une réduction de la période de probation qui lui reste à écouler. Cette demande ne peut être refusée sans motif valable. En cas de refus, l’employé a le droit de présenter un grief directement au dernier palier de la procédure de règlement des griefs, et toute décision est finale et exécutoire.

3) Afin de faciliter la mise en œuvre du présent protocole d’entente, le CNRC transmettra à l’Institut une liste de tous les employés permanents qui sont en probation à la date d’entrée en vigueur du présent PE.

4) Les parties conviennent d’examiner conjointement l’incidence des emplois d’une durée déterminée sur la probation. Cet examen aura lieu dès que possible et pendant la durée de la convention collective du Groupe qui expire en 2022.

5) Étant donné que l’examen prévu au paragraphe 4 peut avoir une incidence sur l’Association des employés du Conseil de recherches du Canada (AECR), les parties conviennent de planifier cet examen en tenant compte des répercussions éventuelles de toute disposition législative de gel qui pourrait toucher l’AECR. Les parties conviennent également d’inviter l’AECR à cet examen conjoint.  

Le présent PE entre en vigueur 120 jours après la date de sa signature.

Protocole d’entente concernant le système de rémunération des agents de recherche et des agents du Conseil de recherche

Le présent protocole d’entente (PE) vise à donner effet à l’entente conclue entre le Conseil national de recherches du Canada et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (ci-après appelés « les parties ») relativement au système de rémunération des agents de recherche et des agents du Conseil de recherches (AR-ACR).

Les parties reconnaissent la nécessité d’évaluer l’efficacité du système de rémunération du Groupe et les difficultés inhérentes au large éventail de tâches exécutées par les employés.

À cette fin, elles mettront sur pied un comité mixte chargé d’analyser le système de rémunération du Groupe et les structures qui y sont intégrées. Ce comité mixte bénéficiera de la direction et du soutien des hauts dirigeants des deux parties, et ce, pour une longue durée.

Le comité mixte sera établi dans les 120 jours suivant la signature du présent PE et sera composé d’un nombre égal de représentants de l’employeur et du syndicat. Le comité sera coprésidé conjointement par un représentant de l’employeur et un représentant du syndicat, qui en rédigeront le mandat en étroite collaboration.

Ce mandat peut être modifié de temps à autre d’un commun accord, et les sujets abordés sont variés :

  • Le double échelon;
  • Les mécanismes d’octroi des augmentations d’échelon de rémunération;
  • La nomination initiale et le placement dans la grille de rémunération du Groupe;
  • Les mécanismes d’examen et de recours en cas de promotion infructueuse;
  • L’emploi des langues officielles dans les dossiers de promotion;
  • L’accompagnement et le soutien des salariés dans le processus de promotion;
  • La cohérence et la transparence dans l’évaluation des promotions;
  • Les pratiques exemplaires concernant les systèmes en place dans le secteur public fédéral;
  • Toute autre question relative au système de rémunération du Groupe que le comité mixte juge pertinente et dans son intérêt d’examiner.  

Tout le temps que les employés consacrent à l’appui du comité mixte est considéré comme une initiative ministérielle aux fins de la comptabilisation du temps. L’employeur accorde un congé payé pour affaires syndicales aux employés qui participent aux réunions de ce comité, et leur accorde un temps de déplacement raisonnable.

Le comité mixte présentera un résumé des constatations et des recommandations au président du CNRC, qui déterminera ensuite la ligne de conduite à adopter. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur certaines recommandations, elles peuvent retenir les services d’un facilitateur neutre pour les aider à parvenir à un consensus. Si malgré son aide, elles ne parviennent toujours pas à s’entendre sur une question précise, le rapport présenté au président du CNRC l’indiquera tout en mentionnant les recommandations des deux parties.

Le comité tâchera d’exécuter son mandat dans les deux ans suivant sa mise sur pied. Les délais prévus dans le présent PE peuvent être prolongés d’un commun accord entre les parties.