Entente de service - VP temps partiel

ENTENTE DE SERVICE

ENTRE :    L’INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

      (l’« Institut » ou « IPFPC »)

ET :           [NOM]

                  (le « vice-président à temps partiel » ou « VPTPA »)

ATTENDU que la relation entre les parties régie par la présente Entente est conditionnelle au fait que le vice-président à temps partiel a été élu légitimement par les membres de l’Institut et occupe le poste de vice-président à temps partiel conformément aux statuts et règlements applicables, avec leurs modifications successives, les parties conviennent de ce qui suit :

1. Fonctions, obligations et pouvoirs
   1. Le VPTPA accepte les obligations, fonctions et pouvoirs énoncés à l’article 20 des statuts et règlements de l’Institut, dans la Politique sur le président et les vice-présidents et dans la description de travail ci-jointe, avec leurs modifications successives.
   2. Le VPTPA assiste le président dans ses fonctions et s’acquitte des fonctions énoncées dans les présents statuts, notamment agir à titre de président intérimaire si le président n’est pas en mesure de s’acquitter temporairement des fonctions de son poste ou s’il est destitué de ses fonctions.
   3. Le VPTPA est tenu d’assumer les tâches qui lui sont confiées par le président d’une manière compétente, de se comporter d’une manière respectueuse envers tous les membres et employés de l’Institut, de se montrer loyal à l’endroit de l’Institut et d’agir toujours dans l’intérêt de l’Institut dans tous ses faits et gestes. 
   4. Les allégations d’inconduite à l’égard du VPTPA et de manquement aux obligations énoncées dans la présente Entente de service, les politiques et les règlements de l’Institut sont traitées par le président. Toute mesure disciplinaire imposée au VPTPA par le président peut faire l’objet d’un appel en vertu de la partie G de la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires. 
2. Modalités de service
   1. Les modalités du contrat liant le VPTPA et l’Institut sont régies par la Politique sur le président et les vice-présidents, les statuts et règlements, la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires et toute autre politique pertinente de l’Institut, avec leurs modifications successives. En cas de conflit entre les statuts et règlements ou une politique pertinente et le présent contrat, les statuts et règlements ou la politique pertinente doivent avoir préséance.
   2. Les modalités d’emploi du VPTPA sont revues par le Comité de la rémunération des cadres (CRC) tous les trois ans (l’année de l’élection présidentielle) et le Conseil d’administration les approuve avant que ne soit publié l’avis d’élections l’année d’une élection présidentielle. 
   3. Aucune modification des modalités d’emploi ne peut être mise en vigueur entre les examens triennaux. 
3. Salaires et avantages sociaux
   1. Le VPTPA recevra un salaire compensatoire, au taux horaire de rémunération de son poste d’attache, seulement pour les heures non travaillées à son poste d’attache, avec l’approbation du président. Les membres à la retraite ne recevront pas de salaire compensatoire, car ils n'occupent plus de poste d'attache. 
   2. Le « poste d’attache » est le poste occupé chez l’employeur syndiqué, représenté par l’Institut, duquel le VPTPA est en congé pour s’acquitter de ses fonctions pour l’Institut.  
   3. Aucune rémunération additionnelle, comme les heures supplémentaires, les congés, les avantages sociaux, la pension de retraite de la fonction publique ou une pension, ne sera offerte.
4. Durée du travail
   1. Les heures de travail du VPTPA seront déterminées à la seule discrétion du président. Il n’y a pas de nombre minimal d’heures garanti pour le VPTPA.
   2. Il n’a pas droit à des heures supplémentaires ni à d’autres formes de rémunération spéciale pour les heures travaillées.
5. Télétravail
   1. Le VPTPA, selon le lieu de son poste d’attache, peut être appelé à travailler à distance, de façon raisonnable, en fonction des nécessités du service.
   2. L’Institut demandera la protection pour les accidents du travail pour le travail effectué par le VPTPA de son domicile. 
   3. Le VPTPA doit se soumettre à une inspection de son bureau à domicile pour s’assurer qu’il répond aux exigences en matière de santé et sécurité.
6. Congé
   1. Le VPTPA n’a droit à aucun type de congé (incluant les congés annuels, de maladie et de deuil, sans y être limités) ni à un congé compensatoire de l’Institut, sauf ce qui est prévu dans la Politique sur l’équilibre entre les activités syndicales et la vie privée. Les vice-présidents à temps partiel ont droit aux programmes de congé offerts pour leur poste d’attache.
7. Dépenses 
   1. Les frais de déplacement pour le VPTPA seront assumés conformément à l’article 10 de la Politique relative au Conseil d’administration de l’Institut.
   2. Les frais d’hospitalité du VPTPA sont décrits à l’article 11 de la Politique relative au Conseil d’administration de l’Institut.
   3. Les dépenses de bureau qui ne sont pas définies dans les politiques sont limitées à un montant maximal de 250 $ par demande de remboursement et doivent faire l’objet d’une demande de remboursement des dépenses soumise tous les mois à la Section des finances. 
   4. Aucun paiement de carte de crédit ne sera effectué directement.
   5. Les comptes de dépenses sont soumis chaque mois à l’approbation du Comité des finances, sous la direction du Conseil d’administration.
8. Durée et fin
   1. La présente Entente demeure en vigueur pour la durée du mandat du VPTPA qui est de trois ans, ou pour moins longtemps si celui-ci est démis de ses fonctions par les membres avant la fin de son mandat de trois ans, ou encore si l’on met fin à la présente Entente conformément à ses dispositions avant la fin du mandat de trois ans.
   2. On peut mettre un terme à la présente Entente conformément aux articles applicables des statuts et règlements et des politiques de l’Institut et conformément aux exigences applicables touchant le licenciement et le maintien des avantages pour les employés visés par la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario (« LNE »), telle que modifiée, malgré l’article (5)9. de la LNE. Si le licenciement est pour motif valable, il n’est pas nécessaire de donner un préavis ou de verser une indemnité tenant lieu de préavis. Dans tous les autres cas, on peut mettre un terme à la présente Entente en respectant les exigences législatives minimales pour le préavis, l’indemnité tenant lieu de préavis et le maintien des avantages, applicables en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario, telle que modifiée. C’est là tout ce à quoi le VPTPA a droit au moment de son licenciement ou de la cessation du contrat et c’est l’intention des parties que le VPTPA, dans un tel cas, n’ait droit à aucun préavis ni indemnité tenant lieu de préavis aux termes de la common law.
   3. Pour plus de clarté, la fin du mandat de trois ans du VPTPA (s’il n’y a pas réélection) ne constitue pas un « licenciement » aux fins de la clause précédente et ne donne pas lieu à un préavis ou à une indemnité de préavis ou au maintien des avantages.
   4. Pour plus de clarté, le VPTPA déjà à la retraite ou qui a déclaré son désir de prendra sa retraite n’est pas admissible à l’indemnité de départ ni à l’indemnité de cessation d’emploi prévue dans la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario.
9. Loyauté et conflit d’intérêts
   1. Le VPTPA, pendant son mandat comme VPTPA de l’Institut, pour lui-même ou une autre personne, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, y compris, avec restriction, à titre d’employeur, d’employé, de directeur, d’agent, de représentant, de partenaire, d’entrepreneur indépendant, de franchiseur, de franchisé, de distributeur ou de consultant, ne doit pas poursuivre, s’engager ou avoir des intérêts financiers ou autres dans une entreprise, une activité ou une affaire qui est en conflit d’intérêts avec l’Institut, n’y y participer d’aucune autre façon.
   2. Le VPTPA, pendant la durée de son mandat comme VPTPA de l’Institut, pour lui-même ou un membre de sa famille (qui inclut entre autres son conjoint, un parent et un enfant) ne doit pas avoir un intérêt financier dans une affaire ou faire partie d’une entreprise qui a ou essaie d’avoir une relation contractuelle avec l’Institut. Si le VPTPA apprend l’existence d’un conflit d’intérêts éventuel entre ses intérêts personnels ou ceux de sa famille et les intérêts de l’Institut, il doit immédiatement en avertir le Conseil d’administration et suivre les ordres de ce dernier concernant les questions en jeu.
   3. Le VPTPA accepte d’agir d’une manière conforme aux intérêts de l’Institut en tout temps. Le VPTPA doit avertir le Conseil d’administration lorsqu’il entretient des relations familiales, maritales ou des relations personnelles étroites avec un autre employé ou dirigeant de l’Institut qui peuvent compromettre son objectivité et sa capacité d’agir dans l’intérêt de l’Institut.
10. Confidentialité
    1. Le VPTPA reconnaît qu’en raison de son travail à l’Institut, il a eu, a et continuera d’avoir accès à de l’information liée aux affaires de l’Institut qui est confidentielle et exclusive à l’Institut. Le VPTPA convient donc que, pendant son mandat, en vertu de l’Entente de service et par la suite, il ne devra pas, sans le consentement écrit préalable de l’Institut, intentionnellement divulguer à un tiers, tout document ou toute information confidentielle de l’Institut, sauf l’information qui pour des raisons indépendantes de la volonté du VPTPA est devenue accessible au public.
    2. Le VPTPA n’est pas tenu de respecter la confidentialité de toute information autrement confidentielle si la divulgation de cette information est exigée par la loi, à condition toutefois que le VPTPA avise l’Institut promptement d’une telle exigence afin de permettre à l’Institut d’obtenir une ordonnance de protection appropriée.
11. Propriété des dossiers et autres biens
    1. Tous les dossiers, esquisses, dessins, lettres, rapports, notes de service ou autres documents, l’équipement, la machinerie, les outils, les instruments ou autres dispositifs, incluant les ordinateurs, les ordinateurs portatifs et les téléphones cellulaires, les dispositifs d’enregistrement ou autres biens dont le VPTPA est en possession pendant la durée de son mandat à l’Institut, pour exécuter son travail ou dans le cours de son travail, qu’il ait ou non participé à sa préparation ou à sa conception, quelle que soit la manière dans laquelle ils sont venus en sa possession et qu’il s’agisse d’un original ou d’une copie, demeurent en tout temps la propriété de l’Institut et, à la fin du mandat du VPTPA, ne doivent pas être supprimés, détruits, retirés des locaux de l’Institut, mais bien remis à l’Institut ou à son représentant désigné. 
12. Modification de l’Entente
    1. Les dispositions écrites de la présente Entente et de la Politique sur le président et les vice-présidents de l’Institut constituent l’ensemble de la rémunération et des autres droits du VPTPA, indépendamment des ententes orales qui peuvent présentement ou plus tard exister entre l’Institut et le VPTPA.
13. Différends
    1. Les parties conviennent par la présente de régler les différends, les controverses, les questions ou les réclamations découlant de l’Entente ou liés à celle-ci ou aux relations des parties en médiation ou en arbitrage. Le conseiller général aux affaires juridiques désigne l’arbitre qui s’occupera en premier de la médiation avec les parties dans un effort de bonne foi pour régler l’affaire avant de recourir à l’arbitrage.
14. Choix de la loi
    1. La présente Entente et son exécution sont régies par les lois de la province de l’Ontario et interprétées conformément à ces lois, sauf prescription contraire de la loi.
15. Divisibilité
    1. Si une disposition de la présente Entente est jugée illégale, invalide ou inapplicable par une autorité compétente, cette illégalité, invalidité ou inapplicabilité n’aura aucun effet ni ne rendra illégale, invalide ou inapplicable toute autre disposition de la présente Entente.
16. Successeurs
    1. La présente Entente est exécutoire pour les successeurs, héritiers, assignés et représentants juridiques des parties.
17. Entente intégrale
    1. La présente Entente, ainsi que tous les documents, politiques, statuts et règlements mentionnés dans la présente Entente, constituent l’entente intégrale entre les parties et ont préséance sur toutes les ententes ou dispositions antérieures (orales ou écrites) concernant les services fournis par le VPTPA à l’Institut.
18. Conseils juridiques
    1. Le VPTPA reconnaît avoir eu la possibilité d’obtenir des conseils juridiques indépendants avant de signer la présente Entente et reconnaît comprendre parfaitement la nature de l’Entente qu’il conclut volontairement.
19. Exemplaires et examen
    1. L’Entente peut être signée en plusieurs exemplaires, que ce soit par voie électronique, par télécopieur ou autrement, chacun étant réputé original, et tous ces exemplaires constituent à toutes fins utiles une seule Entente liant les parties aux présentes.
    2. Si la présente Entente est signée par les parties après que le VPTPA a commencé à travailler pour l’Institut, ce dernier reconnaît avoir reçu 1 $ (un dollar) à titre de contrepartie entière et adéquate pour la conclusion de la présente Entente et que l’intention mutuelle des parties est que la présente Entente lie les deux parties.

EN FOI DE QUOI les parties aux présentes ont dûment signé la présente Entente aux dates et endroits ci-après indiqués.