L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Motions Non Budgétaires

P-1 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES DÉLÉGUÉ(E)S SYNDICAUX-(ALES)

auteur : Conseils régionaux de la RCN et de l’Ontario | Décision: Renvoyée au Conseil d'adminstraion

Attendu que les délégué(e)s syndicaux(-ales) représentent officiellement l’Institut et, à ce titre, forment le lien vital entre le syndicat et ses membres dans le milieu de travail;

Attendu qu’être délégué(e) syndical(e) n’est pas un droit, mais un privilège;

Attendu que le rendement d’un(e) délégué(e) syndical(e) est généralement supervisé par son groupe;

Attendu que le mandat d’un(e) délégué(e) syndical(e) est généralement de trois ans;

Attendu que le non-renouvellement du mandat d’un(e) délégué(e) syndical(e) ne doit pas être une surprise pour cette personne;

Et attendu qu’un(e) délégué(e) syndical(e) devrait être immédiatement informé(e) des critiques touchant son travail pour avoir la possibilité d’en discuter et de rectifier la situation, si possible;

Il est proposé de modifier le règlement R12.5 [Nouvelle nomination du (de la) délégué(e) syndical(e)] comme suit :

R12.5.1 (nouveau) — Un(e) délégué(e) syndical(e) de l’IPFPC doit être informé(e) par l’IPFPC de tout ce qui pourrait nuire au renouvellement de son mandat. Cette information lui est transmise par écrit dès que l’IPFPC prend connaissance du problème, sans attendre la date de renouvellement du mandat.

R12.5.2 (nouveau) — Un(e) délégué(e) syndical(e) de l’IPFPC se fait offrir la possibilité de réagir et de régler le problème pour que celui-ci ne nuise plus au renouvellement de son mandat. Il (elle) peut faire intervenir l’exécutif de son groupe dans ce processus.

R12.5.3 (nouveau) — La décision de ne pas renouveler le mandat d’un(e) délégué(e) syndical(e) et les motifs de cette décision sont communiqués par écrit au (à la) délégué(e) syndical(e) dans les dix (10) jours ouvrables suivants la décision officielle.

R12.5.4 (nouveau) — La personne qui signale un problème jugé vexatoire, non fondé ou relevant de représailles peut être traitée conformément aux politiques de l’IPFPC telles que la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires.

Commentaires du Sous-comité des motions : Cette motion manque de clarté. On ne sait pas très bien qui est l’« IPFPC ».  Une partie de l’ambiguïté du modèle actuel des délégué(e)s syndicaux(-ales), à savoir où se trouve la gouvernance des délégué(e)s syndicaux(-ales) au sein de la structure de l’Institut, a amené le Conseil à renouveler ce modèle pour clarifier la gouvernance et le perfectionnement des délégué(e)s syndicaux(-ales), y compris dans le processus de renouvellement.

Les statuts et politiques actuels prévoient que toute allégation d’inconduite doit être soulevée dans le cadre de la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires, y compris le type d’inconduite mentionné à l’article 12.5.4 qu’il est proposé d’ajouter aux statuts. 


P-2 POLITIQUE SUR L’OBLIGATION D’ACCOMMODEMENT

auteur : Conseil régional de la RCN | Décision: Renvoyée au Conseil d'adminstraion

Attendu que l’AGA 2013 a renvoyé la création d’une politique sur l’« obligation d’accommodement » au Conseil, mais que ce renvoi est resté lettre morte;

Attendu que la participation de certains membres aux activités de l’Institut est entravée par des obstacles qui nécessitent des mesures d’adaptation et que le droit à ces mesures n’est pas connu de l’ensemble des membres;

Et attendu que l’Institut doit encourager la diversité et l’inclusion des membres qui souhaitent participer activement à ses affaires;

Il est proposé que l’Institut le Comité des droits de la personne et de la diversité élabore une politique sur l’« obligation d’accommodement », conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne et à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, et qu’il la présente au Conseil d’administration au plus tard en mars 2020.

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P-3 POLITIQUE SUR LA GARDE FAMILIALE

Sponsor: auteur : Conseil régional de la RCN et groupe CS | Décision: Renvoyée au Conseil d'adminstraion

Attendu que la politique de garde familiale vise à éliminer les obstacles qui empêchent les membres de participer aux activités syndicales;

Et attendu que les membres qui n’ont pas la garde d’enfants mais qui vivent avec une personne qui a l’entière charge d’enfants ne se font pas rembourser les frais de garde et que cela pourrait limiter leur participation à des activités autorisées de l’Institut;

Il est proposé d’apporter le changement suivant à la Politique de garde familiale :

Admissibilité

Lorsque le (la) membre a l’entière charge de la famille au moment de l’activité syndicale autorisée, la politique couvre les frais se rattachant aux soins durant la journée hors des heures scolaires normales et des heures normales de travail ou de garderie. Les frais de garde familiale que le (la) membre aurait normalement engagés pendant les heures de travail, s’il avait été à son lieu de travail, ne sont pas remboursées.

Aucun remboursement n’est accordé lorsque la garde familiale est confiée à l’époux(-se)/conjoint(e), ou à l’ex-époux(-se)/ex-conjoint(e) ayant la garde légale ou à un parent faisant partie du ménage.

Nota : Pas de coûts supplémentaires par rapport à la politique précédente sur la garde familiale, en vigueur depuis novembre 2018.

Commentaires du Sous-comité des motions : L’adoption de cette motion générerait des coûts supplémentaires qui sont cependant difficiles à estimer.


P-4 COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES

auteur : Conseil régional de la RCN | Décision: Renvoyée au Conseil d'adminstraion

Attendu que de nombreuses accréditations professionnelles doivent être maintenues continuellement, un concept est inclus dans certaines conventions collectives;

Attendu que, contrairement aux membres qui exécutent les fonctions de leur poste d’attache, les membres élu(e)s ou nommé(e)s à des postes de dirigeant(e) à temps plein n’ont plus la possibilité d’exercer leurs compétences professionnelles;

Et attendu que l’IPFPC devrait prêcher par l’exemple lorsqu’il s’agit de promouvoir le professionnalisme;

Il est proposé que l’Institut fasse des recherches et propose à l’AGA 2020 des modifications à apporter à ses statuts, règlements ou politiques pour permettre ou offrir des possibilités à ses dirigeant(e)s élu(e)s d’exercer leur profession et de maintenir les compétences nécessaires à leur poste d’attache.

Commentaire du Sous-comité des motions : Aucun commentaire


P-5 DÉLÉGUÉ(E)S SYNDICAUX(-ALES)

auteur : Conseil régional de la RCN | Décision: Renvoyée au Conseil d'adminstraion

Attendu que les représentant(e)s de l’Institut doivent être protégé(e)s contre d’éventuelles représailles par l’employeur en raison de leurs activités syndicales, que ce soit à titre de délégué(e) syndical(e) au travail, de membre du Conseil d’administration, de porte-parole ou de président(e) de groupe (référence : articles 12 et 23 des statuts de l’Institut);

Attendu que la reconnaissance des représentant(e)s de l’Institut est enchâssée dans les conventions collectives conclues avec les employeurs (régis par la LRTFP ou employeurs distincts) aux fins des activités syndicales et de la consultation (s’il y a lieu);

Et attendu que l’Institut doit former, guider et surveiller ses représentant(e)s mais que le rôle de l’exécutif de groupe n’est pas décrit clairement à l’article 12 des statuts de l’Institut; 

Il est proposé que l’Institut fasse des recherches et rende compte à l’AGA 2020 des modifications qu’il propose d’apporter à ses règlements, statuts et politiques afin d’accréditer et de gérer ses représentant(e)s qui prennent part à des activités syndicales et à des consultations avec l’employeur.

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P-6 ÉTATS FINANCIERS – COMPTABILITÉ PAR FONDS

auteur : Conseil régional de l’Ontario | Décision: Renvoyée au Conseil d'adminstraion

Attendu qu’à l’heure actuelle, le fonds d’administration, le fonds de grève et le fonds de négociation de l’IPFPC sont regroupés dans les mêmes états financiers;

Attendu qu’il est difficile pour un membre ordinaire de comprendre la situation de chaque fonds et des activités connexes;

Attendu qu’il est important que les membres soient en mesure de comprendre facilement la véritable situation financière de l’IPFPC;

Et attendu que, dans le passé, les vérificateurs ont recommandé que le fonds d’administration, le fonds de grève et le fonds de négociation soient présentés séparément;

Il est proposé que le fonds d’administration, le fonds de grève et le fonds de négociation soient présentés séparément dans les états financiers de l’Institut et que leur total consolidé y soit également indiqué.

Commentaires du Sous-comité des motions : Pour les autres fonds, les membres peuvent avoir un aperçu similaire en consultant l’État de l’évolution de l’actif net dans les états financiers vérifiés de l’IPFPC. Les membres peuvent poser des questions sur les états financiers sur le portail en tout temps.


P-7 BOUTEILLES D’EAU À USAGE UNIQUE

auteur : Conseil régional du Québec | Décision: Renvoyée au Conseil d'adminstraion

Attendu que l’eau en bouteille à usage unique est un fléau pour l’environnement;

Il est proposé que l’Institut ne fournisse plus de bouteilles d’eau à usage unique dans ses bureaux régionaux, au bureau national, ou dans le cadre de ses activités.

Commentaires du Sous-comité des motions : L’Institut a déjà adopté cette pratique, y compris dans ses bureaux régionaux. Les membres sont encouragé(e)s à apporter leurs propres bouteilles d’eau réutilisables aux réunions, qu’ils(elles) peuvent remplir sur place.


P-8 PROCESSUS D’AUTO-IDENTIFICATION VOLONTAIRE

auteur : groupe RE | Décision: Renvoyée au Conseil d'adminstraion

Processus d’auto-identification volontaire (auteur : groupe RE)

Attendu que l’Institut souscrit au principe d’équité en matière d’emploi;

Attendu que nous n’avons aucun moyen en ce moment de savoir combien de membres de groupes visés par l’équité en matière d’emploi occupent un poste de bénévole à l’Institut;

Et attendu que leur auto-identification générerait de l’information qui permettrait à l’Institut de mieux comprendre l’état actuel de la participation des groupes visés par l’équité en matière d’emploi ainsi que les tendances de cette participation au fil du temps;

Il est proposé que l’Institut établisse un processus permettant aux délégué(e)s syndicaux(-ales) et aux membres d’exécutif de s’auto-identifier volontairement comme étant membre d’un groupe visé par l’équité au sens de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, et qu’il ajoute y le choix de personne non binaire, le groupe d’âge, les personnes à charge et l’identité LGBTQ2+;.

Il est de plus proposé d’appliquer comme il se doit des techniques de protection de la confidentialité de ces petits groupes de personnes. 

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P-9 RAPPORT SUR LE CLIMAT CHANGEANT DU CANADA

auteur : groupe RE | Décision: Renvoyée au Conseil d'adminstraion

Attendu que le Rapport sur le climat changeant du Canada présente des preuves accablantes de la nécessité de réduire les émissions de CO2, ce qui implique qu’il faut cesser de privilégier l’utilisation de véhicules pour un seul occupant, sauf dans des cas exceptionnels;

Attendu que les pressions et le travail réalisés par l’IPFPC depuis une décennie ont permis de bien faire avancer la cause contre le musellement des scientifiques et le sabotage de leur travail; 

Et attendu que les membres ne disposent pas tou(te)s d’un moyen de transport personnel, ou n’y ont pas tou(te)s accès, et qu’ils(elles) ont besoin d’un accès suffisant au transport en commun pour se rendre au travail;

Il est proposé que l’Institut encourage ses membres à diffuser les conclusions du Rapport dans leur milieu de travail et à promouvoir les changements qui y sont recommandés, notamment que les employeurs offrent de meilleures options pour inciter les gens à ne plus se rendre au travail seuls à bord de leur véhicule.

Il est de plus proposé que l’Institut, par l’entremise de ses équipes de consultation et d’autres discussions avec l’employeur, préconise des changements connexes, notamment pour que les employeurs offrent de meilleures solutions de rechange afin d’encourager ses employé(e)s à ne pas se rendre au travail seul(e)s en voiture (y compris, sans toutefois s’y limiter, assurer un transport public adéquat ainsi que des places en garderie au travail, et choisir des bureaux dans un endroit central).

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P-10 POLITIQUE DE GARDE FAMILIALE DE L’INSTITUT

auteur : groupe RE | Décision: Renvoyée au Conseil d'adminstraion

Attendu que l’époux ou l’épouse/la conjointe ou le conjoint d’un(e) membre n’est peut-être pas toujours capable physiquement ou mentalement d’avoir l’entière charge d’un enfant;

Attendu que la Prestation parentale partagée d’assurance-emploi accroîtra la probabilité qu’un(e) membre soit en congé parental au même moment que son (sa) conjoint(e);

Et attendu que, dans sa forme actuelle, la Politique de garde familiale ne tient pas compte du fait que, même si l’autre personne chargée de la garde d’enfant est à la maison, c’est peut-être le (la) membre qui prodigue des soins essentiels;

Il est proposé d’ajouter la clause suivante à la section « Admissibilité » de la Politique sur la garde familiale :  

« Si l’époux(-se)/conjoint(e) est temporairement incapable de faire de la garde, et le (la) membre est en congé autorisé par l’employeur pour s’occuper de son époux(-se)/conjoint(e) et d’un enfant ou plus, les frais de garde qui n’auraient pas été normalement engagés pour des services de garde peuvent être présentés. »

Commentaires du Sous-comité des motions : Il y aurait un coût supplémentaire, mais certaines informations manquent pour pouvoir le déterminer.


P-11 POLITIQUE SUR LA FORMATION

auteur : sous-groupe VFS du BSFIO | Décision: Renvoyée au Conseil d'adminstraion

Attendu que la durée des écoles régionales de formation syndicale sera de trois (3) jours;

Et attendu que les délégué(e)s syndicaux(-ales) qui fréquentent l’école de formation locale engagent très peu de frais de déplacement à cette fin;

Il est proposé de modifier la Politique sur la formation comme suit :

5. Durée

La formation de base des délégué(e)s syndicaux(-ales) dure deux jours et demi. La formation syndicale régionale dure trois (3) jours, dont un samedi, en excluant le temps de déplacement, et elle comprend plusieurs modules. En règle générale, les membres doivent s’inscrire à des séances dont la durée totale est égale à celle de la formation (trois jours) lorsque la formation a lieu à plus de 25 kilomètres de la résidence des membres participant(e)s.

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P-12 ACTIVITÉS ÉLECTORALES

auteur : exécutif du groupe CS | Décision: Renvoyée au Conseil d'adminstraion

COMITÉ NATIONAL DES ÉLECTIONS DE L’IPFPC

Par le passé, il y a déjà eu des problèmes qui ont mis des candidats et l’Institut dans l’embarras, dont voici quelques exemples qu’il faudrait faut éviter de reproduire :

  • L’utilisation à des fins électorales des fournitures de bureau et des services de l’Institut, comme le papier à en-tête, le logo, les enveloppes, les cartes professionnelles, les photocopieuses et les salles de réunion;
  • L’utilisation d’un logo ressemblant suffisamment à celui de l’Institut pour donner l’impression d’un appui;
  • L’utilisation à des fins électorales de listes tout renseignement provenant du registre des de membres de l’Institut qui n’est pas décrit dans la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. L’information publiée sur le site Web de l’Institut ne doit servir qu’aux membres qui souhaitent communiquer avec les représentants de l’Institut pour des problèmes ou des questions liés à l’emploi. Il est interdit de l’utiliser pour diffuser en bloc des messages électroniques non sollicités;
  • La communication à des fins électorales avec des membres à leur lieu de travail, par téléphone ou par courriel (voir la liste d’exclusion), sans avoir obtenu leur permission au préalable;
  • Les campagnes dans les locaux de la fonction publique durant les heures de travail dans le but de solliciter l’appui des membres de l’Institut, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite d’un(e) gestionnaire du lieu de travail en question;
  • La participation, sous toute forme possible, du personnel de l’IPFPC à une campagne électorale;
  • La diffusion de matériel de campagne électorale dans les bureaux de l’Institut, à moins d’avoir été approuvée par le Comité des élections;
  • Les plaintes fondées concernant des candidat(e)s ou leurs partisan(ne)s qui ont effectué l’une ou l’autre des activités susmentionnées peuvent valoir à ces personnes la perte de leur statut de membres ou de délégué(e)s syndicaux(-ales), ou leur destitution du poste qu’ils (elles) occupaient par voie d’élection ou de nomination au moment où les faits reprochés ont été découverts.  Les plaintes fondées peuvent être renvoyées au processus de règlement des différends et mesures disciplinaires (PRDMD).  En cas de plaintes fondées répétées, les candidat(e)s seront exclu(e)s du processus électoral et/ou se verront interdire à l’avenir de poser leur candidature à un poste d’élu(e).

Commentaires du Sous-comité des motions : L’utilisation de listes de membres est permise en vertu de la Loi sur les OSBL. Les modifications proposées ne sont pas fondées sur la pratique actuelle, mais sur celles qui étaient en place lors de l’élection de 2015.

L’utilisation d’une liste de membres, telle que définie dans la LCOBNL, est permise à des fins électorales, conformément à cette même loi. La Politique sur la liste des membres de l’Institut décrit en détail la façon dont les demandes doivent être présentées et les renseignements qui seront donnés. 

Cette modification proposée viole l’article 17.3.2 des statuts.


 P-13 AMI(E)S DES COMITÉS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

auteur : exécutif du groupe CS | Décision: Renvoyée au Conseil d'adminstraion

Attendu que des ami(e)s de comité peuvent être nommé(e)s aux comités du Conseil; 

Attendu que les membres des régions autres que la RCN auraient à leur charge les frais de déplacement;

Et attendu que les ami(e)s des comités offrent de précieux conseils aux comités dont ils (elles) sont membres; 

Il est proposé que la Politique sur les comités du Conseil d’administration soit modifiée comme suit :

16. Ami(e)s des comités

Les comités du Conseil peuvent nommer des membres de l’Institut comme Ami(e)s du comité, avec l’approbation du Conseil.

Les Ami(e)s du comité reçoivent les avis de convocation, les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions et peuvent faire part de leurs commentaires et suggestions sur les points de discussion. Ils (elles) ne sont pas membres du comité et ne peuvent ni être pris(es) en compte pour le quorum ni voter aux délibérations du comité.

Ils n’ont droit ni au salaire compensatoire ni au remboursement de leurs frais de déplacement au moyen des fonds du comité. Un organisme constituant peut décider de subventionner les dépenses d’un ami de comité qui assiste à une réunion du comité en question à même l’allocation annuelle actuelle de l’organisme.

Il est à noter que le Comité de la rémunération des cadres, le Comité des élections et le Comité d’appel en matière d’élections ne peuvent avoir d’« ami(e)s ».

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P-14 PROGRAMMATION DES RÉUNIONS ET DES SÉANCES DE FORMATION

auteur : Kalman Estrin | Décision: Renvoyée au Conseil d'adminstraion

Attendu que la motion suivante a été adoptée à l’AGA 2011 de l’Institut :

P-14 PROGRAMMATION DES RÉUNIONS DE L’INSTITUT

Attendu qu’aux termes de ladite politique, les « fêtes religieuses » seront définies comme étant les fêtes qui permettraient aux membres pratiquants de s’absenter du travail afin d’observer ces fêtes si jamais elles tombaient sur un jour de travail normal;

Attendu que les exemples de fêtes religieuses comprennent le dimanche de Pâques, le Nouvel An juif, le Seviot et l’Aïd alFitr;

Il est proposé que l’Institut adopte une politique selon laquelle les organismes constituants doivent faire de leur mieux pour éviter de programmer une réunion ou une formation régionale le jour d’une fête religieuse importante.

Attendu que l’article 4 de la Politique sur l’équilibre entre les activités syndicales et la vie privée (« Établissement du calendrier des réunions des organismes constituants de l’Institut »), stipule ce qui suit :

7. On continuera de s’efforcer de ne pas faire coïncider les réunions avec des journées à caractère familial, comme la fête des Mères, la fête des Pères et l’Halloween.

Attendu que la politique actuelle ne reflète ni l’intention ni le but de la motion adoptée en 2011;

Il est proposé que la Politique sur l’équilibre entre les activités syndicales et la vie privée soit modifiée de façon à incorporer la déclaration suivante :

7. On continuera de s’efforcer de ne pas faire coïncider les réunions avec des journées à caractère familial, comme la fête des Mères, la fête des Pères et l’Halloween.

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P-15 POLITIQUE SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET LES MESURES DISCIPLINAIRES DE L’INSTITUT

auteure : Shannon Bittman | Décision: Renvoyée au Conseil d'adminstraion

Attendu que les enquêtes coûtent très cher à l’Institut, sont très conflictuelles et finalement ne produisent pas de résultat satisfaisant pour les parties en cause;

Attendu que l’Institut a intérêt à régler les différends au palier le plus bas possible;

Et attendu qu’il est obligatoire de recourir à la médiation ou à un mode substitutif de règlement des différends dans la plupart des provinces dans les situations les plus acrimonieuses, telles que les divorces;

Il est proposé que la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires de l’Institut soit modifiée pour y intégrer le libellé suivant :

Partie A : Lorsque le (la) conseiller(-ère) général(e) aux affaires juridiques, un tiers neutre ou le groupe de pairs détermine qu’un différend ou un litige entre membres, administrateurs(-trices), dirigeant(e)s, membres de comité ou bénévoles de l’Institut doit faire l’objet d’une enquête officielle, le cas doit D’ABORD être soumis à un(e) médiateur(-trice) accepté(e) par les deux parties. Il est entendu que la médiation doit se faire sans préjudice et qu’elle ne doit de quelque autre façon porter atteinte aux droits des membres, des administrateurs(-trices), des dirigeant(e)s, des membres de comité ou des bénévoles de l’Institut qui sont énoncés dans les statuts ou dans la Loi, ni donner lieu à une poursuite judiciaire.

Tous les frais de médiation sont à la charge de l’Institut.

Si le plaignant refuse de participer à la médiation ou si le médiateur détermine que le plaignant ne participe pas de bonne foi au règlement du différend, toutes les allégations contenues dans la plainte sont considérées comme frivoles, vexatoires ou sans fondement et la plainte est rejetée sans appel.

Si l’intimé refuse de participer à la médiation ou si le médiateur détermine que l’intimé ne participe pas de bonne foi au règlement du différend, toutes les allégations contenues dans la plainte sont réputées fondées, auquel cas l’Institut prend les mesures appropriées pour assurer l’intégrité du plaignant et, s’il y a lieu, lui imposer des mesures disciplinaires en fonction des recommandations du médiateur. 

Si le différend susmentionné n’est pas réglé par la médiation, les parties au différend peuvent convenir de le soumettre à l’arbitrage devant un(e) arbitre unique. Les parties conviennent que toutes les délibérations relatives à l’arbitrage doivent rester confidentielles, sans faire l’objet d’aucune divulgation.  Elles conviennent également que la décision sera finale et exécutoire pour les deux parties.  Tous les frais d’arbitrage sont à la charge de l’Institut.

Si la médiation échoue et que l’une ou l’autre des parties n’accepte pas l’arbitrage exécutoire, la plainte doit immédiatement faire l’objet d’une enquête, et le reste de la politique s’applique dans son intégralité.

Commentaires du Sous-comité des motions : Les coûts estimatifs d’une médiation s’élèvent à 15 000 $ par cas, en honoraires seulement, en supposant que deux parties y participent, plus les frais occasionnés par les déplacements, la location de salles et les salaires compensatoires.

Les coûts estimatifs d’un arbitrage varient de 6000 $ à 15 000 $ par cas, en supposant que l’arbitrage dure entre deux et cinq jours, plus les frais juridiques, les frais de déplacement et d’hébergement et le salaire compensatoire.

Le coût moyen des enquêtes menées en vertu de la Politique de règlement des différends et de discipline est estimé à 15 000 $ par cas.

La Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires actuelle prévoit la possibilité de la médiation à titre volontaire.

Dans les provinces ou territoires où la médiation est requise, celle-ci se fait normalement par un(e) seul(e) médiateur(-trice).  Nous ne connaissons pas de provinces ou de territoires qui imposent la médiation à trois médiateurs(-trices) à la fois.

On ne sait pas vraiment ce qui pourrait être considéré comme un « litige » exigeant l’application des statuts.

Le fait de considérer qu’un(e) plaignant(e) a déposé une plainte frivole, vexatoire ou sans fondement, ou d’imposer des mesures disciplinaires à un(e) intimé(e) parce que l’une ou l’autre partie refuse de participer à la médiation ou en raison de sa conduite au cours de la médiation, est incompatible avec l’article 24.3 des statuts, qui garantit l’équité procédurale dans le processus disciplinaire.  


P-16 AMI(E)S DU COMITÉ DES FINANCES

auteurs : Stacy McLaren et Stan Buday | Décision: Renvoyée au Conseil d'adminstraion

Attendu que le Conseil d’administration a jugé bon d’éliminer les ami(e)s du Comité des finances dont la participation au Comité est régie par des règles de confidentialité semblables à celles qui s’appliquent à tous les organismes constituants;

Attendu que les ami(e)s des comités peuvent apporter une nouvelle perspective au Comité des finances auquel ils (elles) participent;

Attendu que la participation à titre d’ami(e) d’un comité donne aux membres de l’Institut l’occasion d’apprendre et d’acquérir les compétences nécessaires pour participer aux comités du Conseil d’administration s’ils (elles) ne sont pas choisi(e)s comme représentant(e)s régionaux(-ales); 

Et attendu que les ami(e)s du Comité des finances ont été approuvé(e)s par le Conseil d’administration et qu’ils (elles) doivent se conformer à toutes les exigences pour siéger au Comité avant de pouvoir y participer;

Il est proposé de réadmettre des ami(e)s de comité au Comité des finances.

Commentaires du Sous-comité des motions : Cette motion entraînerait une modification de la Politique sur les comités permanents du Conseil d’administration afin de permettre au Comité des finances de nommer des ami(e)s.