Motions de modification des statuts de l'institut
B-1 ARTICLE 17 – COMITÉ DU CONSEIL
Attendu qu’en juin 2014, le Conseil d’administration de l’Institut a adopté les recommandations de l’Institut sur la gouvernance (ISG), qui lui propose de mettre à jour sa méthode de rémunération des cadres pour qu’elle repose davantage sur des données probantes et qu’elle intègre les pratiques exemplaires en matière de rémunération;
Attendu qu’en 2015, le Conseil a adopté un plan de travail triennal préparé par le Comité de la rémunération des cadres (CRC) qui comprend la mise à jour des statuts, des politiques et des pratiques applicables à la rémunération des cadres de l’Institut;
Et attendu que les articles des statuts qui sont applicables à la rémunération des cadres devraient refléter fidèlement les pratiques et procédures réelles de l’Institut et le mandat approuvé par le Conseil d’administration;
Il est proposé que l’article 17.5.2 soit modifié, comme suit :
17.5.2 Mandat – Le Comité de la rémunération des cadres :
a) revoit les recommandations faites au Conseil et formule des recommandations concernant toutes les questions touchant la rémunération et les conditions d’emploi du (de la) président(e), des vice-président(e)s, des gestionnaires et des autres employés(e)s exclu(e)s.ainsi que de l’administrateur(-trice) en chef des opérations et secrétaire exécutif(-ve).
b) revoit les recommandations faites au Conseil et formule des recommandations concernant la philosophie de rémunération pour tout le personnel exclu à mettre en œuvre par l’administrateur(-trice) en chef des opérations et secrétaire exécutif(-ve).
Commentaire du Sous-comité des motions : Le mandat approuvé par le Conseil d’administration est en voie d’être enchâssé dans les statuts.
B-2 ARTICLE 14 – QUESTIONS FINANCIÈRES ET COTISATIONS
14.1.9.1 Le budget proposé pour l’exercice financier suivant une assemblée générale annuelle (AGA) est publié seize (16) six (6) semaines avant la tenue de l’AGA et soumis à cette dernière aux fins d’approbation.
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B-3 ARTICLES 19, 20 Et 21 – RESPONSABILITÉS
19.2.1.1 Le (la) président(e) ne doit pas être membre de l’exécutif d’un groupe, d’un sous-groupe, d’une région, d’un chapitre ou d’une section de la Guilde.
20.2.1 Les vice-président(e)s ne doivent pas être membres de l’exécutif d’un groupe, d’un sous-groupe, d’une région, d’un chapitre ou d’une section de la Guilde.
21.2.1 Un(e) directeur(-trice) régional(e) ne doit pas être membre de l’exécutif d’un groupe, d’un sous-groupe, d’un chapitre ou d’une section de la Guilde.
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B-4 ARTICLE 17 – COMITÉS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION – COMITÉ DES LANGUES OFFICIELLES
Attendu que le CA, en vertu de l’alinéa 17.1.1 des statuts, a le pouvoir d’établir des comités permanents (17.1.1 Comités permanents : Lorsqu’il le juge nécessaire, le Conseil constitue occasionnellement des comités permanents dont le mandat est précisé dans les présents statuts);
Attendu que nous entrons dans l’année du 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles (« la Loi ») et que le gouvernement a entrepris un processus de modernisation de cette loi en mars 2019. Les dernières modifications à cette loi, de nature mineure, ont été apportées en 2005, tandis que les dernières modifications importantes remontent à 1988, ce qui constitue un délai tout à fait déraisonnable. Cette modernisation, demandée par de nombreux intervenants et groupes d’intérêt (comme le Commissariat aux langues officielles, le Sénat du Canada, les représentants des communautés linguistiques en situation minoritaire) peut avoir un impact sur les membres que nous représentons, sur les services qu’ils reçoivent et sur leur capacité ainsi que sur l’appui que le gouvernement offre à ces travailleurs. L’Institut doit avoir la volonté et la capacité d’assumer un rôle de premier plan dans cet exercice;
Attendu que plusieurs rapports font état d’une détérioration des services offerts dans les deux langues officielles partout au Canada, particulièrement dans les régions unilingues, comme en témoignent les nombreux rapports produits par le Commissariat aux langues officielles au cours des 18 derniers mois. À cet égard, l’Institut a signé, le 13 décembre 2018, une lettre conjointe des syndicats de la fonction publique fédérale exhortant le premier ministre de l’Ontario, Doug Ford, à revenir sur sa décision de couper dans les services et institutions destinés à la communauté francophone;
Attendu que nous entendons constamment nos membres parler de problèmes liés au bilinguisme en milieu de travail, comme la désignation des postes, les équipes virtuelles, la supervision unilingue des travailleurs, les consultants et les outils de travail unilingues, et que ces problèmes limitent leur capacité à bien faire leur travail et à progresser. Le plus récent rapport du Commissariat aux langues officielles est clair à cet égard;
Et attendu que plusieurs intervenants clés comme le greffier du Conseil privé et la présidente de la Commission de la fonction publique du Canada ont publiquement appuyé le retrait de la prime au bilinguisme — dans un rapport publié par le Conseil privé intitulé Le prochain niveau : Enraciner une culture de dualité linguistique inclusive en milieu de travail au sein de la fonction publique fédérale (juin 2017) — sans avoir consulté les agents négociateurs, et que le Conseil national mixte, qui surveille l’application de la Directive sur la prime au bilinguisme depuis 1977, envisage depuis la possibilité de rouvrir la directive à la négociation, et que donc l’Institut doit être prêt à faire des présentations dans le cadre du processus de négociation;
Il est proposé que l’AGA officialise la création d’un comité permanent du Conseil, soit le Comité des langues officielles, comme suit :
17.XX Comité des langues officielles
17.XX.1 Composition – Le comité du Conseil appelé Comité des langues officielles se compose de cinq (5) à sept (7) membres.
17.XX.2 Mandat – Le Comité des langues officielles :
a. formule des conseils et des recommandations au Conseil d’administration sur les droits linguistiques et les pratiques exemplaires;
b. formule des recommandations sur la mise en œuvre et l’application de sa Politique sur les langues officielles afin d’assurer l’égalité linguistique.
Commentaire du Sous-comité des motions : Le coût d’un comité régulier du Conseil est de 50 000 $.
B-5 MODIFICATION DES ARTICLES ET DES POLITIQUES DE L’INSTITUT
Nouveau : B-5 b) Adoptée telle que modifiée
MODIFICATION DES ARTICLES ET DES POLITIQUES DE L’INSTITUT
Attendu que le Conseil d’administration a mis sur pied le Groupe de travail sur l’examen des politiques afin d’évaluer et de restructurer les politiques de l’Institut;
Attendu que ce Groupe de travail a créé un cadre pour restructurer les politiques de l’Institut, qui permet de mieux les définir et de les différencier plus facilement, en plus d’établir une correspondance entre les politiques et les règlements existants de l’Institut et ce cadre;
Attendu qu’au cours de son examen, le Groupe de travail a conclu qu’il y avait très peu de différence entre le processus d’adoption d’une politique ou d’un règlement et a donc décidé que tous les règlements existants devraient être intégrés dans des politiques ou des statuts;
Et attendu que le Conseil a approuvé la nouvelle suite de politiques incorporant ces changements;
Nouveau B-5a Adoptée
Il est proposé que tous les renvois aux règlements soient remplacés par des renvois aux politiques et que les autres règlements qui ne sont pas intégrés à la nouvelle suite de politiques soient remplacés par des articles de statuts conformément aux recommandations du Groupe de travail, comme suit : (Les trois règlements qui ont été incorporés dans les statuts sont marqués d’un astérisque (*)).
Titre : STATUTS ET RÈGLEMENTS
TABLE DES MATIÈRES
Les STATUTS ET RÈGLEMENTS et tous les renvois aux règlements dans la table des matières seraient supprimés.
Ligne précédant le préambule : STATUTS ET RÈGLEMENTS
10.1.4 Statuts Chaque groupe est régi par des statuts conformes aux présents statuts et règlements qui garantissent notamment à chaque membre le droit de présenter sa candidature et de voter lors de l'élection de l'exécutif. Après modification de ses statuts, un groupe soumet les modifications au Comité des statuts et politiques pour qu'il les étudie. Les modifications apportées aux statuts entrent en vigueur une fois approuvées par le Conseil et ratifiées par les membres du groupe.
10.2.5 Motif de dissolution Un sous-groupe peut être dissous s’il omet de se conformer à ses statuts, à ceux du groupe ou aux statuts et règlements de l’Institut, sous réserve de la recommandation de l’exécutif du groupe en cause et de l’approbation du Comité exécutif.
10.4.4.1 Directeur(-trice) du CC Seul(e)s les représentant(e)s du Conseil consultatif peuvent présenter leur candidature au poste de directeur du CC, élire le directeur du CC et assumer ce poste. Le (la) directeur(trice) du CC est élu(e) conformément aux présents statuts et règlements et est habilité(e) à voter aux réunions du CC.
*10.4.4.1.1 (Nouveau) – Le (la) directeur(-trice) du CC en poste est considéré(e) comme étant un(e) représentant(e) de groupe et peut être réélu(e).
11.2.5 Motif de dissolution Un chapitre peut être dissous s'il omet de se conformer à ses statuts, à ceux de la région en cause ou aux statuts et règlements de l'Institut, sous réserve de la recommandation de l'exécutif régional en cause et de l'approbation du Comité exécutif.
12.2 Fonctions et responsabilités Les fonctions et responsabilités des délégué(e)s syndicaux(-ales) sont prévues dans les règlements politiques.
12.3 Mandat La durée du mandat des délégué(e)s syndicaux(-ales) est prévue dans les règlements politiques.
13.1 Assemblées générales À moins d’indication contraire dans les présents statuts et règlements, la référence à une assemblée générale annuelle ou extraordinaire signifie une assemblée de membres.
14.2.2.1 Paiement direct Si, pour une raison autre que celles précisées dans les présents statuts et règlements, une cotisation mensuelle n’est plus retenue à la source, elle devient payable directement au bureau national. Dans les cas où le paiement des cotisations relève des membres, ces membres reçoivent la facture de la somme due.
15.2.5 Règlements Politiques
15.2.5.1 Le Conseil peut formuler un article des règlements politiques conforme aux présents statuts et aux lettres patentes de l’Institut, s’il le juge nécessaire ou utile pour le fonctionnement de l’Institut.
15.2.5.2 Le Conseil peut modifier ou abroger un tel article des règlements politiques.
15.2.5.3 Un ajout, une modification ou une suppression aux règlements politiques entre en vigueur à une date déterminée par le Conseil et est annoncée à l’Assemblée générale annuelle suivante. Une assemblée générale peut abroger un article des règlements politiques ou surseoir à son entrée en vigueur.
17.2.2 Mandat Le Comité des statuts et politiques :
a) émet des avis sur l’interprétation des statuts et règlements politiques de l’Institut, ainsi que des statuts et règlements de ses organismes constituants.
b) examine les propositions de modification des statuts et règlements politiques de l’Institut pour s’assurer qu’elles sont conformes aux statuts et règlements politiques en vigueur.
c) examine les statuts des organismes constituants et les modifications proposées à leur égard pour s’assurer qu’ils sont conformes aux statuts et règlements politiques de l’Institut. Ces statuts et les modifications connexes entrent en vigueur dès qu’elles sont approuvées par le Conseil et ratifiées par les membres de l’organisme constituant.
Nouveau B-5b Adoptée telle que modifiée
Toutes les motions proposées à l’assemblée générale annuelle sont présentées par leurs auteur(e)s au Sous-comité des motions qui les étudie. Le Sous-comité peut formuler des recommandations concernant la validité, la légalité et la clarté des motions proposées à l’intention des auteur(e)s, du Conseil d’administration et de l’assemblée générale annuelle.
*Le Sous-comité des motions peut reformuler, combiner ou remplacer une motion, l’amalgamer à d’autres motions ou préparer un document d’orientation sur la question en cause, du moment que de telles modifications ne sont pas contraires à l’intention de l’auteur de la proposition et que l’auteur(e) y a consenti.
Ces recommandations ne lient pas les auteur(e)s de la proposition. Toutefois, si le Sous-comité estime qu’une motion va à l’encontre de la Politique sur le harcèlement de l’Institut ou de la Loi canadienne sur les droits de la personne, il permettra aux auteur(e)s de la réviser avant de recommander au (à la) président(e) de la rejeter et d’en informer les auteur(e)s.
17.3.2 Tenue des élections Le Comité des élections est responsable de la tenue des élections de l’Institut pour les postes d’administrateur(-trice) et de directeur(-trice), autres que celui du (de la) directeur(-trice) du CC, conformément aux statuts et règlements politiques de l’Institut. Il établit les procédures administratives nécessaires à la tenue des élections.
17.3.3 Infractions présumées Les infractions présumées à l’égard des présents statuts et règlements politiques doivent être signalées au Comité des élections dans les trente (30) jours suivant l’élection.
17.4.2 Procédures d’appel Dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception de la décision du Comité des élections, la partie directement touchée par la plainte peut en appeler de la décision auprès du Comité d’appel en matière d’élections pour vérifier si la décision relevait du Comité des élections.
*On ne peut interjeter appel que des décisions du Comité national des élections et des comités d’élections des groupes.
19.2.1 Le (la) président(e) est l’administrateur(-trice) en chef. Il (elle) préside le Conseil, le Comité exécutif et peut présider d’autres comités conformément aux présents statuts. Le (la) président(e) est membre d’office de tous les comités, sauf indication contraire dans les présents statuts et règlements les politiques.
24.1.1 Les membres qui commettent l’une des inconduites suivantes peuvent faire l’objet de mesures disciplinaires, conformément à la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires :
a) Enfreindre toute disposition des statuts, des règlements ou des politiques de l’Institut, ou les statuts ou les règlements de tout organisme constituant de l’Institut;
25.1 Si le Conseil d’administration a des raisons de croire qu’un organisme constituant a) contrevient aux statuts, aux règlements ou aux politiques de l’Institut,
26.1.3 Règles Les règles régissant l’attribution d’une médaille d’or sont formulées par le Conseil et comprises dans les règlements politiques.
26.2.3 Règles Les règles régissant l’attribution d’un certificat de membre à vie sont formulées par le Conseil d’administration et comprises dans les règlements politiques.
26.3.3 Règles Les règles régissant l’attribution d’un prix de service de l’Institut sont formulées par le Conseil et comprises dans les règlements politiques.
26.4.3 Règles Les règles régissant l’attribution des certificats de citation de l’Institut sont formulées par le Conseil et comprises dans les règlements politiques.
26.5.3 Règles Les règles régissant le titre de membre honoraire sont formulées par le Conseil et comprises dans les règlements politiques.
26.7.5 Les règles régissant le Fonds des bourses d’études de l’Institut sont adoptées par le Conseil et comprises dans les règlements politiques.
26.8.3 Règles Les règles régissant le prix sont formulées par le Conseil et comprises dans les règlements politiques.
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B-6 ARTICLE 13 – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE L’INSTITUT – BILINGUISME À L’AGA
Attendu que les assemblées générales doivent être bilingues et sont présidées par deux (2) co-président(e)s, un(e) francophone et un(e) anglophone;
Il est proposé d’adopter l’article 13.2.9 des statuts de l’Institut, comme suit :
13.2.9 (nouveau) Présidence de l’assemblée générale
13.2.9.1 La présidence de l’assemblée générale est effectuée en alternance dans les deux langues officielles de façon équitable, soit par un(e) président(e) bilingue, soit par un(e) co-président(e) anglophone et un(e) co-président(e) francophone.
Commentaire du Sous-comité des motions : C’est conforme à la pratique actuelle.
B-7 ARTICLE 17 – COMITÉS DU CONSEIL – COMITÉ D’ACTION ENVIRONNMENTALE
17.XX Comité d’action environnementale (NOUVEAU)
17.XX.1 Composition La composition du comité est conforme à l’article 17.1.3 des statuts.
17.XX.2 Mandat Le comité coordonne les actions et l’implication de l’Institut dans les activités environnementales. Le comité doit également élaborer une stratégie du respect de l’environnement dans les activités de l’institut.
Commentaire du Sous-comité des motions : Le coût d’un comité régulier du Conseil est de 50 000 $.
B-8 ARTICLE 7 – DROITS DES MEMBRES
Membres qui agissent comme sous-traitants de l’employeur
Attendu que l’IPFPC est un syndicat et qu’il doit agir dans l’intérêt supérieur de ses membres;
Attendu que l’IPFPC lutte activement contre la sous-traitance de nos emplois par l’employeur;
Et attendu que les intérêts des membres qui agissent comme sous-traitants auprès de l’employeur risquent d’aller à l’encontre des intérêts supérieurs des membres de l’IPFPC;
Il est proposé de modifier les statuts comme suit :
7.1 (actuellement) Membres titulaires et retraités Seul(e)s les membres titulaires et à la retraite peuvent voter pour élire les administrateurs(-trices), poser leur candidature à des postes d’élu(e)s et participer autrement aux activités de l’Institut et des organismes constituants de l’Institut, sous réserve de l’article 7.1.1. Seul(e)s les membres titulaires et à la retraite peuvent assister aux assemblées générales annuelles de l’Institut. Seul(e)s les membres titulaires peuvent être nommé(e)s délégué(e)s syndicaux(-ales).
7.1.x (nouveau) Nonobstant l’article 7.1, un(e) membre qui devient sous-traitant(e) auprès de l’employeur se voit suspendre ses droits jusqu’à ce qu’il (elle) ne soit plus un(e) sous-traitant(e) auprès de l’employeur. Un(e) membre qui occupe un poste d’élu(e) au moment où il (elle) devient sous-traitant(e) auprès de l’employeur est réputé(e) avoir démissionné.
Commentaire du Sous-comité des motions : Cette motion est ambiguë et contraire aux lois du travail applicables partout au pays.
Lorsqu’un(e) travailleur(-euse) accomplit le travail d’une unité de négociation et qu’il (elle) est considéré(e) comme un(e) « employé(e) » en vertu des lois applicables, il (elle) est automatiquement inclus(-e) dans l’unité de négociation.
Si un(e) travailleur(-euse) est un(e) « employé(e) » aux termes de la loi, il (elle) n’est pas un(e) « sous-traitant(e) ». Empêcher un(e) membre de l’unité de négociation de devenir membre titulaire ou à la retraite en raison d’un travail antérieur serait probablement considéré comme arbitraire.
B-9 ARTICLE 15 – CONSEIL D’ADMINISTRATION – ÉLIGIBILITÉ
Attendu que l’Institut est assujetti aux dispositions de la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif (LCOBNL);
Et attendu qu’intégrer des dispositions importantes de la Loi dans les statuts de l’Institut contribue à empêcher nos membres d’enfreindre les dispositions de la LCOBNL par inadvertance;
Il est proposé que l’article 15.3 soit adopté, comme suit :
15.3 (nouveau) – Une personne est éligible à un poste de directeur(-trice) si elle satisfait aux conditions suivantes :
a) Elle est membre titulaire de l’Institut;
b) Elle a au moins 18 ans;
c) Elle n’a pas été déclarée inapte par un tribunal au Canada ou ailleurs;
d) Elle n’est pas un(e) failli(e) non libéré(e).
15.3.1 Fin du mandat de directeur(-trice) (nouveau) – Le mandat d’un(e) directeur(-trice) prend fin :
a) À la date la plus éloignée des suivantes : le jour où le (la) directeur(-trice) remet sa démission par écrit au (à la) secrétaire de l’organisation ou au bureau national de l’organisation ou à la date à laquelle prend effet la démission susmentionnée;
b) Le jour où il (elle) cesse d’être éligible en vertu de l’article 15.3;
c) Au moment de son renvoi; ou
d) Au moment de son décès.
Commentaires du Sous-comité des motions : La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (la Loi) établit déjà qu’une organisation doit se conformer en tout temps à la Loi et à ses clauses de prorogation. Il est bien établi en droit que les statuts n’ont pas préséance sur la loi et que toute interprétation de ces statuts doit être faite à la lumière de la loi et des clauses de prorogation applicables. La modification proposée n’est pas nécessaire puisqu’elle reflète la Loi.
B-10 ARTICLE 16 – RÉUNIONS DU CONSEIL
B-10 a) Adoptée
B-10 b) Rejetée
B-10 c) Rejetée
Attendu que l’Institut est gouverné par ses membres à ses assemblées générales. Entre les assemblées générales de l’Institut, les membres détiennent le contrôle de l’Institut, qu’ils confient par voie d’élection au Conseil d’administration, qui assure l’application des politiques et la gestion des opérations;
Attendu que tous les membres de l’Institut peuvent assister aux réunions du Conseil, sauf aux séances à huis clos;
Attendu que tous les membres devraient être en mesure d’assister les réunions du Conseil à titre d’observateur, peu importe l’endroit;
Et attendu que l’ouverture et la transparence sont essentielles pour que les membres demeurent informés et impliqués;
Nouveau B10a Adoptée
Il est proposé d’adopter les articles suivant :
16.2.1 (nouveau) – Un avis de convocation aux réunions du Conseil est affiché sur le site Web avec les détails du lieu de chaque réunion ainsi qu’une copie de l’ordre du jour proposé une semaine avant la date provisoire de la réunion.
Nouveau B10b Rejetée
Il est proposé d’adopter les articles suivant :
16.2.2 (nouveau) – Les membres peuvent demander des copies de tout document d’information présenté à l’appui d’un point à l’ordre du jour, à l’exception des documents soumis à titre confidentiel.
Nouveau B10c Rejetée
Il est proposé d’adopter les articles suivant :
16.2.3 (nouveau) – Les membres peuvent demander d’assister à une réunion du Conseil à titre d’observateur, par tout moyen sécuritaire que le Conseil juge réalisable, mais leur demande doit être faite au préalable.
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B-11 ARTICLE 17 – COMITÉS DU CONSEIL / ARTICLE 19 – PRÉSIDENT(E) – CONFORMITÉ AUX STATUTS
Conformité aux statuts
Attendu que l’assemblée générale annuelle de l’Institut est l’instance suprême de l’Institut et qu’elle est chargée d’adopter des statuts qui régissent l’Institut;
Attendu qu’à l’heure actuelle, les statuts ne comportent pas de mécanisme permettant de régler les cas de non-conformité aux statuts;
Attendu qu’à l’heure actuelle, les plaintes de non-conformité aux statuts sont traitées en suivant la procédure prévue dans la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires, coûteuse et très longue, même si la non-conformité est évidente ou non contestée;
Et attendu que l’Institut dispose d’un comité permanent ayant compétence sur cette question, soit le Comité des statuts et politiques;
Il est proposé que l’Institut adopte les articles suivants :
B-12 ARTICLE 19 – PRÉSIDENT(E) – NOMINATIONS PRÉSIDENTIELLES
Attendu qu’à l’heure actuelle, l’Institut n’a pas de processus de sélection et de nomination aux comités, aux groupes de travail et aux conseils externes (p. ex. le CTC, le SCT et le CNM);
Attendu que les personnes nommées aux comités, groupes de travail ou conseils externes représentent l’Institut et l’ensemble de ses membres;
Et attendu que la transparence et la responsabilisation sont essentielles pour s’assurer que les membres sont informés et peuvent poser des questions et donner leur opinion à leurs représentants
Il est proposé d’adopter les articles suivants :
19.2.X (nouveau) – Le (la) président(e) procède à toutes les nominations aux comités, groupes de travail ou conseils externes, sous réserve des recommandations et de l’approbation finale du Conseil. Les personnes nommées à ces postes doivent être des dirigeant(e)s élu(e)s, soit des vice-président(e)s, sinon des directeurs(-trices), dans cet ordre de préférence. Dans des circonstances exceptionnelles, la nomination d’un(e) membre non élu(e) peut être envisagée et approuvée par le Conseil d’administration si cette personne possède une expertise particulière relative à sa nomination.
19.2.X.1 (nouveau) – Les membres du personnel de l’Institut ne peuvent être nommé(e)s à un comité, groupe de travail ou conseil externe pour représenter des membres de l’Institut, mais le Conseil peut demander à un(e) employé(e) d’aider une personne nommée par le (la) président(e) à ce comité, groupe de travail ou conseil externe.
19.2.X.2 (nouveau) – Une liste actualisée de toutes les nominations présidentielles est affichée sur le site Web et comprend les coordonnées, le nom du comité externe, la fonction de la personne nommée au comité externe et la date de sa nomination.
Commentaire du Sous-comité des motions : Il est à noter que certaines nominations de cette nature sont faites par des organismes externes, comme le Conseil national mixte, ou par décret du gouverneur en conseil, et sont indépendantes de la volonté de l’Institut.
À l’occasion, des membres du personnel sont nommés en raison de leur expertise qui est requise ou pour assurer une certaine continuité.
Les comités techniques et spécialisés sont principalement composés d’employés de différents syndicats.
Il pourrait y avoir un coût associé aux salaires compensatoires, aux frais de déplacement et aux autres dépenses des personnes nommées lorsqu’elles remplacent le personnel.
Le Conseil d’administration ne gère pas les employés et n’en affecte pas, car ce serait contraire à la Politique sur le conseil d’administration.
B-13 ARTICLE 17 – COMITÉ DU CONGRÈS DU TRAVAIL DU CANADA (CTC)
Attendu que l’Institut siège à plusieurs comités du Congrès du travail du Canada (CTC) :
Caucus des travailleurs autochtones
Droits des personnes ayant un handicap
Éducation
Groupe de travail sur la réforme électorale
Comité spécial sur l’A.-E.
Comité de l’environnement
Comité de santé et de sécurité
Droits de la personne
Comité de coordination sur les contestations judiciaires
Équipe consultative sur les pensions
Action politique
Solidarité et fierté
Formation et technologie
Table ronde tripartite sur les questions syndicales internationales
Comité consultatif des femmes
Travailleurs de couleur
Comité consultatif des jeunes travailleurs (CCJT)
Attendu que l’Institut a une lettre d’appel et un processus de sélection pour ses propres comités du Conseil;
Attendu qu’il n’y a pas de lettre d’appel ni de processus de sélection défini pour les membres de l’IPFPC qui siègent aux comités du CTC;
Et attendu qu’une lettre d’appel permettrait aux membres d’exprimer leur intérêt et qu’une méthode de sélection renforcerait le processus;
Il est proposé que l’Institut adopte les articles suivants :
17.XX (NOUVEAU) – Comités du Congrès du travail du Canada
17.XX.1 Sélection (NOUVEAU) – Une lettre est envoyée à l’ensemble des membres pour solliciter des candidat(e)s pour représenter l’IPFPC aux comités du CTC;
17.XX.1.1 (NOUVEAU) – Un sous-comité du Conseil d’administration composé de trois (3) membres est établi pour examiner les candidatures et faire des recommandations au Conseil pour chaque comité en particulier.
17.XX.2 Confirmation (NOUVEAU) – Le Conseil d’administration confirme les choix.
Commentaire du Sous-comité des motions : La présence d’un(e) (1) membre de l’IPFPC à un comité du CTC coûte 35 000 $. À l’heure actuelle, huit (8) membres de l’IPFPC siègent aux comités du CTC.
B-14 ARTICLE 22 – ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS(-TRICES) ET DIRECTEURS(-TRICES) DE L’INSTITUT
Attendu que l’AGA 2014 de l’Institut a adopté le mode de scrutin à vote unique transférable de la Colombie-Britannique (SVUT C.-B.) qu’il a mis en œuvre pour la première fois à l’élection nationale de 2015;
Attendu que le mode de scrutin SVUT C.-B. peut être complexe. L’explication suivante vous donne un aperçu de la façon dont une personne est réputée élue à la suite d’élections suivant ce processus. Il importe de savoir que vous pouvez suivre ces liens si vous souhaitez avoir plus de détails.
ï Making Every Vote Count – Rapport technique sur le SVUT C.-B.
ï Procédures des élections nationales de l’Institut
ï Présentation du SVUT C.-B. à l’AGA 2014 de l’Institut (en anglais)
ï Présentation du SVUT C.-B. à l’AGA 2014 de l’Institut (bilingue)
ï SVUT C.-B. : Foire aux questions, plus un exemple
Attendu que lorsqu’il n’y a qu’un seul poste à pourvoir, le système fonctionne comme un système à vote transférable, selon lequel le (la) candidat(e) ayant obtenu le plus petit nombre de voix est éliminé(e), jusqu’à ce qu’un(e) candidat(e) obtienne la majorité des voix;
Attendu que dans les cas où plus d’un poste est à pourvoir, le système n’est pas bien compris et fonctionne différemment de ce que beaucoup de gens peuvent croire;
Attendu que dans le cas des deux vice-président(e)s à temps plein, des deux vice-président(e)s à temps partiel et des quatre directeurs(-trices) de la Région de la capitale nationale, l’électeur ou l’électrice ne vote que pour un(e) seul(e) candidat(e);
Et attendu que la plupart des gens croient qu’ils votent pour deux vice-président(e)s à temps plein et à temps partiel ou, dans le cas de la Région de la capitale nationale, pour quatre directeurs(-trices);
Il est proposé que les statuts de l’Institut soient modifiés, comme suit :
22.3.2 Les postes de dirigeant(e) et de directeur( trice) régional(e) sont pourvus au moyen du mode de scrutin à vote unique transférable de la Colombie-Britannique (SVUT CB), qui est décrit dans le rapport intitulé BC Citizens Council Technical Report de décembre 2004.
22.3.2 Les postes d’administrateur(-trice) et de directeur(-trice) régional(e) sont pourvus au moyen du mode de scrutin à vote transférable et un(e) candidat(e) doit avoir une majorité du vote pour être élu(e).
22.3.3 (NOUVEAU) – Dans les cas où il y a plus d’un poste d’administrateur(-trice) ou de directeur(-trice) régional(e), le (la) candidat(e) élu(e) serait alors retiré(e) du processus et le système à vote transférable serait appliqué de nouveau jusqu’à ce que tous les postes soient pourvus.
Commentaire du Sous-comité des motions : La plateforme électorale actuelle a été conçue pour faciliter les élections selon le système SVUT de la C.-B. Si cette modification est approuvée par l’AGA, la méthode que nous proposons serait d’adopter une plateforme tierce. La solution proposée pourrait être mise en œuvre d’ici 2022, à condition qu’elle n’ait pas d’incidence sur les objectifs stratégiques actuels.
Le budget est une « une estimation de l’ordre de grandeur approximatif (OGA) » avec une variance de -50 % à +50 %. Le coût initial de mise en œuvre de la plateforme électorale proposée est d’environ 350 000 $, tandis que les frais d’exploitation courants sont d’environ 250 000 $ par année.
B-15 ARTICLE 12 – DÉLÉGUÉS SYNDICAUX
Attendu que les représentant(e)s de l’Institut doivent être protégé(e)s contre d’éventuelles représailles que l’employeur pourrait exercer en raison de leurs activités syndicales, que ce soit à titre de délégué(e) syndical(e) en milieu de travail, de membre du Conseil d’administration, de porte-parole ou de président(e) de groupe (référence : articles 12 et 23 des statuts de l’Institut);
Et attendu que les statuts de l’Institut ont développé certaines incohérences au fil des AGA et que le rôle de l’article 12 des statuts de l’Institut n’est pas clair;
Il est proposé de modifier ainsi l’article 12 des statuts, comme suit : [les ajouts sont soulignés et les suppressions sont raturées] :
ARTICLE 12 DÉLÉGUÉ(E)S SYNDICAUX(-ALES)
12.1 Définition Les délégués(e)s syndicaux(-ales) deviennent des représentant(e)s officiel(le)s de l’Institut au moment de leur nomination par celui-ci. L’Institut en informe l’employeur. Les seules personnes qui peuvent devenir déléguées syndicales sont les membres titulaires.
12.2 Conseil d’administration En vertu de son élection au Conseil, un(e) membre titulaire est nommé(e) délégué(e) syndical(e) pour la durée de son mandat, et l’employeur doit en être informé s’il s’agit d’une nouvelle nomination.
12.3 Président(e)s de groupe En vertu de son élection à titre de président(e) ou président(e) intérimaire d’un groupe, un(e) membre titulaire est nommé(e) délégué(e) syndical(e) au travail avant assume les fonctions de porte-parole du groupe. L’employeur doit en être informé s’il s’agit d’une nouvelle nomination.
12.4 Délégué(e) syndical(e) en milieu de travail
12.24.1 Fonctions et responsabilités Les fonctions et responsabilités des délégué(e)s syndicaux(-ales) sont prévues dans les règlements.
12.34.2 Mandat La durée du mandat des délégué(e)s syndicaux(-ales) est prévue dans les règlements.
12.4 Méthodes de sélection Les méthodes suivantes sont utilisées pour recommander des délégué(e)s syndicaux(-ales) au (à la) président(e):
12.4.23 Nomination d’un(e) délégué(e) syndical(e) Le pouvoir de nommer un(e) délégué(e) syndical(e) appartient exclusivement au (à la) président(e).
12.4.23.1 Les exécutifs de sous-groupe, de chapitre, de région peuvent recommander la candidature d’un(e) délégué(e) syndical(e) en milieu de travail à l’exécutif de groupe en cause qui, en retour, peut recommander la candidature au (à la) président(e) de l’Institut.
12.4.23.2 La nomination d’un(e) délégué(e) syndical(e) en milieu de travail par le (la) président(e) de l’Institut se fait sous réserve de la recommandation de l’exécutif du groupe concerné. Un exécutif de groupe peut recommander la nomination d’un délégué syndical au président de l’Institut.
12.4.3 Conseil d’administration Un membre peut être nommé délégué syndical en sa qualité de membre titulaire et membre du Conseil d’administration.
12.5.4 Nouvelle nomination d’un(e) délégué(e) syndical(e) Renouvellement de la nomination Le pouvoir de renouveler le mandat la nomination d’un délégué syndical en milieu de travail appartient exclusivement au président. Au terme de son mandat, un délégué syndical en milieu de travail peut être nommé de nouveau. Comme suit :
12.5.2 Renouvellement de la nomination Sous réserve de la recommandation de l’exécutif de groupe en cause, on peut décider de renouveler son mandat, sauf si le membre perd une élection au poste de délégué syndical. 13
12.6.5 Cessation de mandat Un(e) membre cesse d’être délégué(e) syndical(e) pour l’un des motifs suivants :
12.6.5.1 cette personne cesse d’être membre titulaire de l’Institut;
12.6.5.2 le bureau national de l’Institut reçoit un avis de démission;
12.6.5.3 son mandat n’est pas renouvelé à son expiration;
12.6.4 cette personne n’est déléguée syndicale qu’en sa qualité de membre du Conseil d’administration et perd son titre au terme de son mandat au Conseil ou cesse d’être membre titulaire;
12.4.6 Refus Si le président a des raisons de refuser une nomination ou une nouvelle nomination d’un délégué syndical au travail recommandé par un exécutif de groupe, le président du groupe concerné et le président de l’équipe de consultation, s’il y a lieu, doivent être informés confidentiellement des raisons de ce refus.
12.6.5 Inconduite Les allégations d’inconduite, telles que décrites à l’article 24, à l’encontre d’un(e) délégué(e) syndical(e) sont traitées conformément à la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires.
B-16 ARTICLE 18 – COMITÉ D’APPRENTISSAGE ET DE FORMATION
Attendu que le Comité d’apprentissage et de formation (CAF) privilégie maintenant le mentorat en plus de la formation et de l’apprentissage;
Attendu que l’acronyme actuel du nom anglais du Comité (TEC) est phonétiquement identique à l’acronyme communément accepté des comités techniques (TECH);
Et attendu que le fait que de nombreux membres appellent le Comité des services et des projets informatiques le « Comité technique » est source de confusion;
Il est proposé que le CAF soit rebaptisé Comité d’apprentissage, de formation et de mentorat (CAFM).
17.8 Comité d’apprentissage et de formation Comité d’apprentissage, de formation et de mentorat
17.8.1 Composition Le comité du Conseil appelé Comité d’apprentissage et de formation Comité d’apprentissage, de formation et de mentorat se compose de cinq (5) à sept (7) membres. Le (la) président(e) du Comité de formation de chaque région doit être la personne désignée pour siéger à ce comité. Chaque région doit désigner un(e) remplaçant(e) au cas où le (la) président(e) du Comité de formation ne pourrait pas assister à la réunion.
17.8.2 Mandat Le Comité d’apprentissage et de formation Comité d’apprentissage, de formation et de mentorat donne au Conseil d’administration des avis, des conseils et des recommandations sur les questions touchant le recrutement, l’apprentissage, la formation et le mentorat des délégué(e)s syndicaux(-ales) et des membres ainsi que sur le programme de formation de l’Institut.
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B-17 ARTICLE 15 – POUVOIRS
Attendu que le Conseil d’administration est chargé d’exercer l’autorité, entre les AGA, pour toutes les affaires de l’Institut, sous réserve des statuts de l’Institut;
Attendu que le Conseil ne reçoit pas d’information sur les décisions prises par le (la) président(e) entre les réunions du Conseil, y compris concernant l’exécution des contrats et les dépenses liées au budget discrétionnaire du (de la) président(e);
Et attendu que le Conseil d’administration ne peut remplir son obligation fiduciaire envers les membres s’il n’est pas informé des décisions prises par le (la) président(e) entre les réunions du Conseil;
Il est proposé que l’article 15.2.3.2 soit adopté, comme suit :
15.2.3.2 (NOUVEAU) — Entre les réunions du Conseil, toute décision que prend le (la) président(e) (ou le (la) président(e) intérimaire), ou tout contrat qu’il (elle) exécute, doit être consigné par écrit et remis au Conseil à sa prochaine réunion si le montant en cause est supérieur à 5 000 $.
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B-18 ARTICLE 16 – RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Attendu que les membres ont le droit d’être informés des questions touchant leur syndicat;
Attendu qu’il est important que l’information soit transmise en temps opportun et que les membres aient l’occasion de se faire entendre;
Attendu que les membres du Conseil d’administration ne savent pas très bien quels renseignements ils peuvent transmettre aux membres avant que le procès-verbal officiel ne soit approuvé;
Et attendu qu’actuellement il n’est pas obligatoire de publier à l’avance les points à l’ordre du jour des réunions du Conseil sur le portail;
Il est proposé que l’article 16.1.3 soit adopté, comme suit :
16.1.3 (NOUVEAU) – L’ordre du jour du Conseil est publié sur le portail au moins une semaine avant la réunion du Conseil;
Il est de plus proposé que l’article 16.1.4 soit adopté, comme suit :
16.1.4 (NOUVEAU) – Les membres du Conseil peuvent donner de l’information aux membres de l’Institut sur les questions qui ont été traitées en séance publique immédiatement après la réunion en question.
Commentaire du Sous-comité des motions : L’article 16.1.4 proposé est conforme à la pratique actuelle.
B-19 ARTICLE 16 – RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Attendu que les membres de l’Institut ont le droit et la responsabilité de tenir leurs dirigeant(e)s responsables de leurs décisions;
Et attendu que le Conseil vote de façon électronique et que par conséquent, on ne sait pas comment chaque membre vote;
Il est proposé que l’article 16.1.2 soit adopté comme suit :
16.1.2 (NOUVEAU) – Les votes ayant lieu aux réunions du Conseil se font normalement à main levée, sauf lorsqu’un membre du Conseil demande un vote par appel nominal.
Commentaires du Sous-comité des motions : Aucun commentaire
B-20 ARTICLE 16 – RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Attendu que le (la) président(e) du Comité des statuts et politiques est bien placé(e) pour conseiller le Conseil d’administration;
Et attendu qu’il est important que les conseils qu’il (elle) prodigue soient cohérents et impartiaux;
Il est proposé que l’article 16.1.1 soit adopté comme suit :
16.1.1 (NOUVEAU) – Le (la) président(e) du Comité des statuts et politiques est l’assesseur(-se)-conseil du Conseil d’administration.
Commentaire du Sous-comité des motions : Coût supplémentaire si le (la) président(e) du CSP n’est pas membre du Conseil d’administration.
B-21 ARTICLE 18 – ADMINISTRATEURS(-TRICES) DE L’INSTITUT
Attendu que la présidente actuelle du Conseil d’administration omet d’inscrire des points à l’ordre du jour du Conseil ou qu’elle inscrit des points à l’ordre du jour qui ne sont pas accompagnés des documents requis;
Attendu que lors de ses réunions, le Conseil gaspille un temps précieux à établir l’ordre du jour et à ajouter des points qui ont été exclus à tort;
Et attendu que selon la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif les administrateurs(-trices) doivent se présenter aux réunions du Conseil bien préparé(e)s et voter à leur entière discrétion;
Il est proposé que l’article 18.2.3 soit adopté comme suit :
18.2.3 (NOUVEAU) – Le Comité exécutif est chargé d’établir l’ordre du jour des réunions du Conseil, sous réserve de l’approbation finale du Conseil. Tous les points soumis par un(e) membre du Conseil sont inscrits à l’ordre du jour, à la condition qu’ils soient reçus au moins deux (2) semaines à l’avance et qu’ils soient accompagnés par une note d’information et de la documentation suffisante pour permettre des échanges complets au Conseil. Les points qui sont soumis en retard ou qui ne sont pas accompagnés de la documentation nécessaire ne sont pas inscrits à l’ordre du jour. Les points proposés par le personnel ne sont pas inscrits à l’ordre du jour à moins qu’un(e) membre du Conseil ne soit disposé(e) d’y associer son nom.
Commentaire du Sous-comité des motions : Le troisième énoncé « attendu que » ne reflète pas exactement ou entièrement la responsabilité d’un administrateur(-trice) telle qu’elle est décrite dans la LCOBNL. De la façon dont elle est formulée, la motion pourrait compromettre la capacité d’un(e) administrateur(-trice) de s’acquitter de ses fonctions en vertu de la LCOBNL, car elle empêche le traitement en temps opportun des questions urgentes et des préoccupations du personnel; à ce titre, elle est contraire à la loi.
B-22 ARTICLE 24 – MESURES DISCIPLINAIRES
Attendu que les enquêtes coûtent très cher à l’Institut, sont très conflictuelles et finalement ne produisent pas de résultat satisfaisant pour les parties en cause;
Attendu que l’Institut a intérêt à régler les différends au palier le plus bas possible;
Et attendu qu’il est obligatoire de recourir à la médiation ou à un mode substitutif de règlement des différends dans la plupart des provinces dans les situations les plus acrimonieuses, telles que les divorces;
Il est proposé que l’article 24.1.1.2 soit adopté, comme suit :
24.1.1.2 (NOUVEAU) – Tout différend qui a été établi doit faire l’objet d’une enquête officielle et est d’abord soumis à un(e) médiateur(-trice) accepté(e) par les deux parties.
Nota : Si cette motion est adoptée, il faudra modifier en conséquence la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires de l’Institut.
Commentaires du Sous-comité des motions : Les coûts estimatifs d’une médiation s’élèvent à 15 000 $ par cas, en honoraires seulement, en supposant que deux parties sont concernés, plus les frais occasionnés par les déplacements, la location de salles et les salaires compensatoires.
La Politique actuelle sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires permet la médiation à titre volontaire.
B-23 ARTICLE 19 – PRÉSIDENT(E)
Attendu que l’article 19.2.1 des statuts stipule que le (la) président(e) de l’Institut préside le Conseil;
Et attendu que le Conseil d’administration est d’avis que cela n’est pas contraire aux statuts de l’Institut, malgré le fait que le (la) président(e) n’a pas présidé une réunion du Conseil depuis au moins 2017;
Il est proposé que l’article 19.2.1.2 soit adopté, comme suit :
19.2.1.2 (NOUVEAU) – Le (la) président(e) ne peut déléguer la responsabilité de la présidence du Conseil à moins qu’il (elle) ne soit absent(e) de la réunion en question, qu’il (elle) n’ait déclaré qu’il y a conflit d’intérêts relativement à une question particulière à l’étude ou qu’il (elle) ait confié la présidence à un(e) vice-président(e) aux fins de mentorat.
Il est de plus proposé que l’article 19.2.1.3 soit adopté, comme suit :
19.2.1.3 (NOUVEAU) – Nonobstant le (nouvel) article 19.2.1.2, la délégation par le (la) président(e) de la présidence aux vice-président(e)s est répartie de façon équitable.
Commentaires du Sous-comité des motions : Aucun commentaire
B-24 ARTICLE 15 – POUVOIRS
Attendu qu’un règlement à l’amiable a été négocié avec une ancienne vice-présidente;
Attendu que la présidente de l’Institut a été nommée défenderesse dans le cadre d’une plainte pour abus de pouvoir déposée par une ancienne vice-présidente contre l’Institut devant la Cour supérieure de l’Ontario;
Et attendu que, dans des circonstances normales, le (a) président(e) a le pouvoir d’exécuter les contrats, de concert avec l’employé(e) responsable, en vertu de l’article 15.2.3 des statuts;
Il est proposé que l’article 15.2.3.1 soit adopté, comme suit :
15.2.3.1 (NOUVEAU) – Il est entendu que le (la) président(e) ne peut exécuter un contrat sans avoir obtenu au préalable l’approbation et les directives du Conseil d’administration, dans toutes les situations où il y a risque de conflit d’intérêts ou crainte de partialité.
Commentaire du Sous-comité des motions : Il est à noter qu’au cours de la dernière année, le Conseil a approuvé une politique révisée sur les conflits d’intérêts qui prévoit non seulement l’autodéclaration de tout conflit d’intérêts, mais aussi un processus qui lui permet de traiter de telles situations lorsque la personne concernée ne s’est pas déclarée elle-même en conflit d’intérêts possible, mais que d’autre perçoivent néanmoins une possibilité de conflit d’intérêts
B-25 ARTICLE 17 – COMITÉS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Attendu que l’IPFPC indique ce qui suit dans sa déclaration sur la gouvernance :
« L’Institut fonctionne selon une structure parallèle divisée par groupe et par région. La structure par groupe permet à chaque unité de négociation de déterminer ses priorités et ses stratégies de négociation, et de s’attaquer aux problèmes particuliers à la profession qu’elle représente. »;
Attendu que grâce à la structure par région, l’Institut est en mesure de tenir compte des préoccupations et des intérêts touchant une région donnée;
Attendu que « ces comités ont pour objectif d’étudier les questions qui leur sont soumises par le Conseil ou de donner des conseils et de l’information sur des questions particulières. Les comités soumettent des recommandations au Conseil d’administration. »
Attendu que les statuts actuels ne sont pas conformes à la déclaration sur la gouvernance et au rôle des comités en ce sens que la structure de l’Institut est pleinement représentée dans l’article des statuts qui porte sur la composition des comités;
Et attendu que les président(e)s de groupe et les président(e)s d’équipe de consultation devraient avoir une chance égale d’exprimer leurs préoccupations et leurs recommandations par l’entremise des comités du Conseil d’administration;
Il est proposé que chaque comité du Conseil d’administration compte deux postes de plus et que ceux-ci soient occupés par le (la) président(e) d’une équipe de consultation et un(e) membre du Conseil consultatif recommandé(e)s par le Conseil consultatif.
Étant donné qu’il y a six (6) régions et qu’un(e) membre du Conseil d’administration ou un(e) autre membre approprié(e) siège à chaque comité, le nombre total de sièges attribués à chaque comité devrait être augmenté pour qu’il tienne compte de la représentation par sièges recommandée dans la structure de gouvernance des groupes.
17.1.3 Composition Tous les comités sont composés de cinq (5) à sept (7) sept (7) à neuf (9) membres et, à moins d’indication contraire, ils comprennent un(e) membre de chaque Région et deux membres recommandé(e)s par le Conseil consultatif. Le (la) vice-président(e) qui sert d’agent de liaison à un comité ne compte pas comme membre du comité. AGA 2015
Articles des statuts touchés :
17.2 Comité des statuts et politiques
17.2.1 Composition Il y aura un comité du Conseil d’administration (CA) qui sera connu sous le nom de Comité des statuts et politiques et qui comprendra de cinq (5) à sept (7) à neuf (9) membres dont l’un(e) sera membre du CA.
17.3 Comité des élections
17.3.1 Composition Le comité du Conseil appelé Comité des élections est composé de cinq (5) à sept (7) à neuf (9) membres. Les administrateurs(-trices) et les directeurs(-trices) de l’Institut ne sont pas membres du Comité des élections. Le Conseil nomme les membres pour une période d’un (1) an, à compter de janvier, chaque année.
17.2.3 Sous-comité des motions
17.2.3.1 Composition Le Sous-comité des motions est présidé par le (la) président(e) du Comité des statuts et politiques, et il est composé de cinq (5) à sept (7) à neuf (9) membres. Il inclut à tout le moins les représentant(e)s désigné(e)s du Comité des statuts et politiques, du Comité des finances et du Conseil consultatif.
17.4 Comité d’appel en matière d’élections
17.4.1 Composition du comité d’appel Le Conseil d’administration met sur pied un comité d’appel en matière d’élections comptant cinq (5) de sept (7) à neuf (9) membres, qui ne font pas partie du Conseil d’administration et ne sont pas candidat(e)s aux élections applicables.
17.6 Comité des finances
17.6.1 Composition Le comité du Conseil appelé Comité des finances se compose de cinq (5) à sept (7) à neuf (9) membres. Le (la) président(e) du Comité n’est pas signataire autorisé(e) de l’Institut.
17.7 Comité des droits de la personne et de la diversité
17.7.1 Composition Le comité du Conseil appelé Comité des droits de la personne et de la diversité se compose de cinq (5) à sept (7) à neuf (9) membres. Sa composition est représentative de la diversité des membres.
17.8 Comité d’apprentissage et de formation
17.8.1 Composition Le comité du Conseil appelé Comité d’apprentissage et de formation se compose de cinq (5) à sept (7) à neuf (9) membres. Le (la) président(e) du Comité de formation de chaque région doit être la personne désignée pour siéger à ce comité. Chaque région doit désigner un(e) remplaçant(e) au cas où le (la) président(e) du Comité de formation ne pourrait pas assister à la réunion.
17.9 Comité sur la reconnaissance professionnelle et les titres de compétence
17.9.1 Composition Le comité du Conseil appelé Comité sur la reconnaissance professionnelle et les titres de compétence se compose de cinq (5) à sept (7) à neuf (9) membres. Sa composition est représentative de la diversité des groupes professionnels.
17.10 Comité consultatif des sciences
17.10.1 Composition Le comité du Conseil appelé le Comité consultatif des sciences se compose de cinq (5) à sept (7) à neuf (9) membres. Sa composition est représentative de l’ensemble des membres œuvrant en sciences et technologie, dont la recherche, le génie et les activités scientifiques.
17.11 Comité des services et projets informatiques
17.11.1 Composition Le comité du Conseil appelé Comité des services et projets informatiques est formé de cinq (5) à sept (7) à neuf (9) membres. Sa composition est normalement représentative des professionnel(le)s de la GI-Ti de l’IPFPC.
Commentaire du Sous-comité des motions : Le coût de cette motion est de 144 000 $.