GRC - Conditions de travail comparées - Résultat

GRC

40 heures par semaine comprenant 30 minutes par jour de pause-repas payées

CT-IPFPC

37,5 heures par semaine, sans compter 30 minutes par jour de pause-repas non payées

RÉSULTAT

• La convention collective s’applique

GRC

30 minutes de pause-repas payées au taux de rémunération horaire normal

CT-IPFPC

30 minutes de pause-repas non payées

– Les heures supplémentaires s’appliquent lorsque les membres doivent travailler pendant la pause-repas

– Deux pauses-santé rémunérées de quinze minutes (selon la convention collective)

RÉSULTAT

• La convention collective s’applique

GRC

11 jours fériés désignés payés

CT-IPFPC

Même chose + un autre jour lorsqu’une loi du Parlement le proclame comme jour férié national

RÉSULTAT

• La convention collective s’applique

GRC

Les horaires sont affichés 28 jours d’avance.

– Les horaires sont faits pour au moins 28 jours civils consécutifs.

Les quarts durent entre 8 et 12 heures.

CT-IPFPC

Les horaires sont affichés 21 jours d’avance.
– Les horaires sont faits pour au moins 28 jours civils consécutifs et au plus 2 mois d’avance.
Les quarts durent entre 7 et 9 heures.

RÉSULTAT

• La convention collective s’applique

GRC

– Limite ferme de 80 heures accumulées, qui peuvent être reportées indéfiniment

-160 heures accumulées dans le cas des postes pour une durée limitée ou des postes isolés
– L’indemnité est calculée en fonction du taux de rémunération du poste d’attache au 31 mars de l’exercice précédent.

CT-IPFPC

Il n’y a pas de limite ferme pour ces heures accumulées, mais les heures qui dépassent 37,5 heures doivent être encaissées au plus tard le 30 septembre, au taux horaire du 31 mars de l’exercice précédent (selon la convention collective).

RÉSULTAT

• La convention collective s’applique
• Les crédits seront maintenus aux niveaux en vigueur au moment de la conversion et ne seront pas calculés au prorata pour tenir compte du passage d’une semaine de travail de 40 heures à une semaine de travail de 37,5 heures.
• Les dispositions relatives au report maximal autorisé dans la convention collective ne s’appliqueront pas avant le 31 mars 2021, et les montants excédentaires seront payés au nouveau taux horaire.

GRC

1 heure payée pour chaque période de disponibilité opérationnelle de 8 heures

CT-IPFPC

Semblable (0,5 heure payée pour chaque période de disponibilité de 4 heures)

RÉSULTAT

• Les primes de disponibilité (DO et EPO) ne s’appliquent plus aux membres civils (MC).
• Les MC qui doivent être en disponibilité (DO) en dehors des heures de service seront rémunérés conformément aux dispositions de la convention collective relatives à la disponibilité.

GRC

1 heure payée pour chaque période de disponibilité opérationnelle de 4 heures

CT-IPFPC

Il n’y a pas de disposition à cet égard.

RÉSULTAT

• Les CM qui doivent être en disponibilité (DO) en dehors des heures de service seront rémunérés conformément aux dispositions de la convention collective relatives à la disponibilité.

GRC

– Les heures supplémentaires sont rémunérées au taux horaire normal et demi (1 ½) ou au taux double (2) et demi (2 ½) pour chaque heure supplémentaire effectuée, ou elles sont compensées en congé ordinaire ou en temps libre payé.
– La rémunération des heures supplémentaires effectuées durant un temps libre payé est calculée au taux horaire normal et demi (1 ½).
– La rémunération des heures supplémentaires effectuées durant un congé ordinaire ou les premier et deuxième jours de rappel au travail pendant le congé annuel ou le congé compensatoire est calculée au double du taux horaire normal.

CT-IPFPC

– Les heures supplémentaires sont rémunérées au taux horaire normal et demi (1 ½) ou au taux double (2) et demi (2 ½) selon leur nombre, le fait que c’est un jour de repos, etc.

– Taux de rémunération horaire plus élevé (6,67 %) pour le calcul des heures supplémentaires

– Les membres peuvent avoir le droit de faire des heures supplémentaires au double du taux de rémunération s’ils travaillent plus de 7,5 heures supplémentaires un jour de travail normal, plus de 7,5 heures le premier jour de repos ou s’ils travaillent le deuxième jour consécutif de repos et les jours de repos suivants.

RÉSULTAT

• La convention collective s’applique

GRC

Minimum de 3 heures payées au taux applicable en cas de rappel au travail après le quart prévu

CT-IPFPC

Minimum de 3 heures payées au taux applicable en cas de rappel au travail après le quart prévu

– Selon la convention collective, sous réserve d’une limite de 8 heures payées pour une période de 8 heures ou de la rémunération au taux des heures supplémentaires applicable pour les heures travaillées, le plus élevé des deux montants étant retenu

RÉSULTAT

• La convention collective s’applique

GRC

– Devoir de comparution : Si la comparution survient au cours d’un quart de travail normal, les membres sont rémunérés au taux normal de rémunération. S’ils doivent comparaître en dehors de leur quart de travail normal, ils sont rémunérés au taux des heures supplémentaires.
– Congé payé pour comparution : Même chose que pour le CT-IPFPC

CT-IPFPC

Le congé payé pour comparution est disponible pour des comparutions non liées à l’emploi (p. ex. une comparution comme témoin).

RÉSULTAT

• Les MC tenus de se rendre au tribunal ou d’y assister pour des raisons liées à l’exercice de leurs fonctions autorisées (c.-à-d. des raisons non personnelles) sont considérés comme étant en service au taux applicable.

GRC

– Rémunération au taux normal plus une prime de 1,5 fois le taux horaire normal pour toutes les heures travaillées un jour férié désigné payé

CT-IPFPC

Rémunération au taux normal plus prime de 1,5 fois le taux horaire normal pour les 7,5 premières heures d’un quart de travail et rémunération au taux horaire double par la suite, ou au taux horaire double pour toutes les heures supplémentaires effectuées un jour férié accolé à un jour de repos.

RÉSULTAT

• La convention collective s’applique

GRC

– La prime est égale au taux horaire normal et demi pour la durée de la pause-repas qui n’a pas été prise.

– On y a droit toutes les quatre heures de travail en heures supplémentaires.

CT-IPFPC

– Une indemnité de repas de 10,50 $ ou de 12 $ (sauf si un repas gratuit est fourni) plus une prime d’heures supplémentaires et une période de repas payée d’une durée raisonnable

– On y a droit après avoir effectué trois heures de travail supplémentaires, puis toutes les quatre heures par la suite.

RÉSULTAT

• La convention collective s’applique

GRC

Une prime de quart de 2 $ l’heure pour les heures travaillées admissibles entre 16 h et 8 h
– Pas de prime de quart pour les heures supplémentaires

CT-IPFPC

Une prime de quart de 2 $ l’heure pour chaque heure travaillée entre 16 h et 8 h (y compris les heures supplémentaires)

– 2 $ de prime de fin de semaine par heure, incluant les heures supplémentaires, le samedi et le dimanche

RÉSULTAT

• La convention collective s’applique

GRC

– Période d’admissibilité : 5 jours consécutifs
La durée de l’affectation intérimaire est limitée à 4 ou 6 mois consécutifs, sous réserve des exigences linguistiques et à moins qu’une prolongation soit autorisée.

La rémunération provisoire n’ouvre pas droit à pension.

CT-IPFPC

Période d’admissibilité : entre 3 et 5 jours consécutifs (selon la convention collective)
Pas de durée déterminée avant la fin de l’affectation intérimaire, qui peut être renouvelée indéfiniment.

La rémunération provisoire ouvre droit à pension.

RÉSULTAT

• La convention collective s’applique

GRC

0-5 ans de service 15 jours

5-10 ans de service 20 jours

10-23 ans de service 25 jours

23 ans de service et plus 30 jours

– Droit à des crédits de congé annuel mensuels après avoir été payé pour au moins 8 heures dans un mois

CT-IPFPC

0-8 ans de service 15 jours

8-16 ans de service 20 jours

16-17 ans de service 22 jours

17-18 ans de service 23 jours

18-27 ans de service 25 jours

27-28 ans de service 27 jours

28 ans de service et plus 30 jours

– Droit à des crédits de congé annuel mensuels après avoir été payé pour au moins 75 heures dans un mois

RÉSULTAT

• La convention collective s’applique, mais les MC conserveront le taux d’accumulation de crédits de congé en vigueur au moment de la conversion, jusqu’à leur prochaine augmentation d’échelon prévue dans la convention collective.
• De plus, la convention collective prévoit deux (2) jours de congé personnel par année et un congé annuel unique de cinq (5) jours.
• Un rajustement des congés annuels sera effectué, et chaque MC se verra accorder un congé unique supplémentaire de quarante (40) heures.

GRC

Limite de 400 h (50 jours)

CT-IPFPC

Limite de 262,5 h (35 jours)

RÉSULTAT

• La convention collective s’applique, mais les crédits seront maintenus aux niveaux en vigueur au moment de la conversion et ne seront pas calculés au prorata pour tenir compte du passage d’une semaine de travail de 40 heures à une semaine de travail de 37,5 heures.

GRC

Congé de soignant : Limite de 5 jours, sauf que les membres de la GRC ont la possibilité d’utiliser ce congé pour déménager leur père ou leur mère devenu(e) veuf/veuve ou un frère ou une sœur devenu(e) orphelin(e).
Congé de deuil : Maximum de 40 heures par deuil et aucun jour supplémentaire n’est prévu pour les déplacements.

Congé de soignant et de deuil : Limite de 80 heures par exercice financier, dont 40 peuvent être utilisées en cas de maladie dans la famille.

CT-IPFPC

– Congé de soignant : Limite de 5 jours, sauf que les membres de l’IPFPC ont la possibilité d’utiliser ce congé en cas de fermeture imprévue de l’école ou de la garderie.

Congé de deuil : Au total, 7 jours civils consécutifs plus 3 jours pour les déplacements.
Congé de soignant ou de deuil : la durée maximale diffère selon le type de congé, sans limite quant au nombre de congés de deuil dans une année civile donnée.

RÉSULTAT

• La convention collective s’applique

GRC

Pas d’acquisition de crédits de congé de maladie. Les congés de maladie sont accordés en fonction des besoins, sans limite établie. Un certificat médical est requis après quatre jours consécutifs ou bien c’est à la discrétion du superviseur.

CT-IPFPC

– Régime actuel : Les crédits de congé de maladie sont acquis à raison de neuf virgule trois sept cinq (9,375) heures par mois civil durant lequel l’employé est payé pour avoir travaillé au moins soixante-quinze (75) heures.

– L’IPFPC et le Conseil du Trésor ont conclu un protocole d’entente concernant la création d’un nouveau programme de soutien et de mieux-être des employés (PSME). Le PSME proposé met l’accent sur l’amélioration du mieux-être et la réintégration des employés au travail après des périodes de congé pour cause de maladie ou de blessure. Les négociations entre l’IPFPC et le Conseil du Trésor relativement au PSME se poursuivent et devraient bientôt prendre fin.

Pour plus de détails et de nouvelles sur le PSME, cliquez ici : Programme de soutien et de mieux-être des employés de l’IPFPC.

RÉSULTAT

• La convention collective s’applique. Toutefois, au moment de la conversion, les MC se verront accorder une réserve initiale de congés de maladie (selon la plus avantageuse des possibilités) :
  • Au moins 65 jours ou
  • 10 jours par année de service (6,25 heures pour chaque mois de service complet)

GRC

– Limite de 5 ans au total pour la durée de service des membres
– Durée minimum de 6 mois pour chaque occurrence

CT-IPFPC

– Limite de 5 ans au total pour la durée de service des membres – possibilité de dépasser cette limite quand l’employé attend ses prestations de compassion de l’assurance-emploi (AE)
– Durée minimum de 3 semaines pour chaque occurrence

RÉSULTAT

• La convention collective s’applique

GRC

– Droit à un congé non payé pour raisons personnelles une fois pour la durée du service des membres, pour une période maximale de 3 mois

– Droit à un congé non payé pour raisons personnelles une fois pour la durée du service des membres, pour une période de plus de 3 mois mais de moins d’un an

CT-IPFPC

– Droit à un congé non payé pour raisons personnelles une ou deux fois (selon la convention collective) pour la durée du service des membres, pour une période maximale de 3 mois

– Droit à un congé non payé pour raisons personnelles une ou deux fois (selon la convention collective) pour la durée du service des membres, pour une période de plus de 3 mois mais de moins d’un an

RÉSULTAT

• La convention collective s’applique

GRC

Les droits varient selon que le membre était employé ou retraité au moment de son décès ou que le décès est survenu dans l’exercice de ses fonctions.

Jusqu’à 15 050 $ pour payer les funérailles (les taux sont sujets à révision par le secrétaire du SCT); possibilité d’un supplément de 7,9 % pour payer un deuxième directeur funéraire
Possibilité d’acheter une pierre tombale jusqu’à un maximum de 220 $ et la GRC en assurera l’entretien à perpétuité.

Le lot ou la niche de columbarium sont gratuits pour les membres civils et les survivants admissibles dans les cimetières désignés par la GRC.

CT-IPFPC

Cette disposition n’existe pas.

RÉSULTAT

• Les MC conservent leur droit de bénéficier des dispositions relatives aux funérailles et aux enterrements. À la retraite, ces droits sont reconduits jusqu’au décès de l’employé.

GRC

Reste du salaire pour le mois du décès et une gratification de décès équivalant à 2 mois de salaire (si le membre avait au moins 2 ans de service)
L’admissibilité et les montants des prestations de survivant sont les mêmes en vertu du Régime de revenu de survivant (RRS) et du Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP).

CT-IPFPC

Reste du salaire pour le mois du décès

L’admissibilité et les montants des prestations de survivant sont les mêmes en vertu du Régime de revenu de survivant (RRS) et du Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP).

RÉSULTAT

• En dehors de ce qui peut être négocié (législation)

GRC

La Directive sur la réinstallation de la GRC est semblable à la Directive sur la réinstallation du CNM, sauf quelques différences mineures dans les prestations.

Limite de deux ans pour faire une demande de remboursement.

CT-IPFPC

Disposition décrite dans la Directive sur la réinstallation du CNM.
Limite de deux ans pour faire une demande de remboursement.

RÉSULTAT

• La convention collective s’applique

GRC

Les dépenses de réinstallation sont payées aux membres qui prennent leur retraite s’ils ont été réinstallés au cours de leur carrière. la réinstallation a lieu à plus de quarante (40) kilomètres de la résidence principale, à moins qu’il ne s’agisse de quitter un logement appartenant à l’État.
Limite de deux ans pour faire une demande de remboursement.

CT-IPFPC

Cette disposition n’existe pas.

RÉSULTAT

• Cette condition est conservée pour les personnes admissibles en raison d’une réinstallation qui a eu lieu avant la date de conversion.

GRC

ACC a le pouvoir exclusif de déterminer si l’état de santé ou le décès du membre était attribuable au service à la GRC ou aggravé par celui-ci, et dans quelle mesure l’affection médicale ouvre droit à pension.

CT-IPFPC

Assurées par la Commission provinciale des accidents du travail

RÉSULTAT

• En dehors de ce qui peut être négocié (législation)

GRC

– Prestation mensuelle égale à 75 % de votre salaire mensuel brut en cas d’invalidité totale et d’incapacité de travail

– Les employés payent 15 % de la prime, tandis que le gouvernement fédéral paye 85 % de la prime.

CT-IPFPC

–Une fois le PSME mis en œuvre, les employés ayant accumulé plus de 26 semaines en congés de maladie auront le droit de reporter les jours excédentaires pour se doter d’une couverture prolongée à 100 % du remplacement du revenu avant de pouvoir recevoir des prestations d’assurance-invalidité de longue durée (AILD).
– Les prestations d’AILD s’élèvent à 70 % des revenus antérieurs à l’invalidité.

– Les employés payent 15 % de la prime, tandis que le gouvernement fédéral paye 85 % de la prime.

Pour plus de détails sur les taux de prime du Régime d’assurance-invalidité, cliquez ici : Taux de prime du Régime d’assurance-invalidité du SCT.

RÉSULTAT

• En dehors de ce qui peut être négocié (Conseil national mixte)

GRC

160 000 $, de base : Offerte aux membres civils en poste et retraités admissibles

Assurance facultative de 198 000 $ offerte aux membres civils en poste et retraités qui souscrivent à l’assurance-vie de base.

Assurance-vie pour personne à charge : Offerte aux membres civils en poste et retraités qui souscrivent à l’assurance-vie de base

CT-IPFPC

Prestations supplémentaires de décès obligatoire : montant égal au double du salaire annuel de l’employé, arrondi au prochain multiple de 1000 $. Taux de cotisation = 0,15 $/mois pour chaque tranche de 1 000 $ de salaire (couverture de base)

Pour en savoir plus : Prestations supplémentaires de décès de SPAC

RÉSULTAT

• En dehors de ce qui peut être négocié (législation)

GRC

Maximum de 60 minutes par semaine prises sur les heures de travail pour faire une activité physique (ce temps peut être pris par segments de 15 à 30 minutes)
Le temps personnel consacré à l’activité physique doit correspondre au temps passé en dehors des heures normales de travail à faire de l’activité physique.

CT-IPFPC

Cette disposition n’existe pas.

RÉSULTAT

• Sous réserve des nécessités du service, les CM conservent cette condition tant qu’ils demeurent au sein d’une unité de négociation (groupe) représentée par l’IPFPC, soit au sein de la GRC, ou qui deviendront des employés de SPC au moment de la conversion, aussi longtemps qu’ils demeureront au service de SPC.

GRC

-20 ans : Médaille et certificat d’ancienneté de la GRC/Médaille, épinglette et certificat pour membres civils
-25 ans : Agrafe de bronze à une étoile/épinglette pour membres civils
-30 ans : Agrafe d’argent à deux étoiles/épinglette pour membres civils
-35 ans : Agrafe d’or à trois étoiles/épinglette pour membres civils
-40 ans : Agrafe d’or et d’argent à quatre étoiles/épinglette pour membres civils

CT-IPFPC

-20 ans de service fédéral : Certificat pour souligner 20 ans de service, signé par le commissaire
-20 ans se service exclusif à la GRC : épinglette
-25, 30, 35, 40 ans : Parchemin informel soulignant l’anniversaire célébré

RÉSULTAT

• En dehors de ce qui peut être négocié (politique de la GRC)

GRC

Cette disposition n’existe pas.

CT-IPFPC

–Au total, 15 heures de congé payé pour des motifs personnels

Ce congé peut être pris par tranches de 3,75 ou de 7,5 heures.

RÉSULTAT

• La convention collective s’applique

GRC

Cette disposition n’existe pas.

CT-IPFPC

–Droit à un congé payé unique de 37,5 heures le 1^er jour suivant le mois du deuxième anniversaire de service d’un employé.

RÉSULTAT

• La convention collective s’applique