GRC - Conditions de travail comparées

GRC

• 40 heures par semaine, y compris 30 minutes de pause-repas payées

CT-IPFPC

• 37,5 heures par semaine, sans compter 30 minutes de pause-repas non payées

GRC

• 30 minutes de pause-repas payées au taux de rémunération horaire normal

CT-IPFPC

• Cette disposition n’existe pas.

GRC

• 11 jours fériés désignés payés

CT-IPFPC

• Même chose + un jour lorsqu’il est proclamé par une loi du Parlement comme étant un jour férié national

GRC

• Les horaires sont affichés 28 jours d’avance.
• Les horaires sont faits pour au moins 28 jours civils consécutifs.
• Les quarts durent entre 8 et 12 heures.

CT-IPFPC

• Les horaires sont affichés 21 jours d’avance.
• Les horaires sont faits pour au moins 28 jours civils consécutifs et au plus 2 mois d’avance.
• Les quarts durent entre 7 et 9 heures.

GRC

• Limite ferme de 80 heures accumulées, qui peuvent être reportées indéfiniment
• 160 heures accumulées dans le cas des postes pour une durée limitée ou des postes isolés
• L’indemnité est calculée en fonction du taux de rémunération du poste d’attache au 31 mars de l’exercice précédent.

CT-IPFPC

• Il n’y a pas de limite ferme pour ces heures accumulées, mais les heures qui dépassent 37,5 heures doivent être encaissées au plus tard le 30 septembre, au taux horaire du 31 mars de l’exercice précédent (selon la convention collective).

GRC

• 1 heure payée pour chaque période de disponibilité opérationnelle de 8 heures
• 1 heure payée pour chaque période de disponibilité opérationnelle de 4 heures[1]
   

  [1] Le Conseil du Trésor nous a d’abord dit que la disponibilité opérationnelle ne s’applique pas aux membres civils, mais des représentants des membres civils nous ont affirmé le contraire.

CT-IPFPC

• Semblable (0,5 heure payée pour chaque période de disponibilité de 4 heures)

GRC

• Les heures supplémentaires sont rémunérées au taux horaire normal et demi (1 ½), double (2) ou triple (3) pour chaque heure supplémentaire effectuée, ou elles sont compensées en congé ordinaire ou en temps libre payé.
• La rémunération des heures supplémentaires effectuées durant un temps libre payé est calculée au taux horaire normal et demi (1 ½).
• La rémunération des heures supplémentaires effectuées durant un congé ordinaire ou les premier et deuxième jours de rappel au travail pendant le congé annuel ou le congé compensatoire est calculée au double du taux horaire normal.

CT-IPFPC

• - Les heures supplémentaires sont rémunérées au taux horaire normal et demi (1 ½), double (2) ou triple (3) selon leur nombre, le fait que c’est un jour de repos, etc.

• Les membres peuvent avoir le droit de faire des heures supplémentaires au double du taux de rémunération s’ils travaillent plus de 7,5 heures supplémentaires un jour de travail normal, plus de 7,5 heures le premier jour de repos ou s’ils travaillent le deuxième jour de repos et les jours de repos suivants.

GRC

• Minimum de 3 heures payées au taux applicable en cas de rappel au travail après le quart prévu

CT-IPFPC

• Minimum de 3 heures payées au taux applicable en cas de rappel au travail après le quart prévu
• Selon la convention collective, sous réserve d’une limite de 8 heures payées pour une période de 8 heures ou de la rémunération au taux des heures supplémentaires applicable pour les heures travaillées, le plus élevé des deux montants étant retenu

GRC

• Devoir de comparution : Si la comparution survient au cours d’un quart de travail normal, les membres sont rémunérés au taux normal de rémunération. S’ils doivent comparaître en dehors de leur quart de travail normal, ils sont rémunérés au taux des heures supplémentaires.
• Congé payé pour comparution : Même chose que pour le CT-IPFPC.

CT-IPFPC

• Le congé payé pour comparution est disponible pour des comparutions non liées à l’emploi (p. ex. une comparution comme témoin).

GRC

• Rémunération au taux normal plus une prime de 1,5 fois le taux horaire normal pour toutes les heures travaillées un jour férié désigné payé

CT-IPFPC

• Rémunération au taux normal plus prime de 1,5 fois le taux horaire normal pour les 7,5 premières heures d’un quart de travail et rémunération au taux horaire double par la suite, ou au taux horaire double pour toutes les heures effectuées un jour de repos.

GRC

• La prime est égale au taux horaire normal et demi pour la durée de la pause-repas qui n’a pas été prise.

• On y a droit toutes les quatre heures de travail en heures supplémentaires.

CT-IPFPC

• Une indemnité de repas de 10,50 $ ou de 12 $ (sauf si un repas gratuit est fourni) plus une prime d’heures supplémentaire et une période de repas payée d’une durée raisonnable

• On y a droit après avoir effectué trois heures de travail supplémentaires, puis toutes les quatre heures par la suite.

GRC

• Une prime de quart de 2 $ l’heure pour les heures travaillées admissibles entre 16 h et 8 h
• Pas de prime de quart pour les heures supplémentaires

CT-IPFPC

• Une prime de quart de 2 $ l’heure pour chaque heure travaillée entre 16 h et 8 h (y compris les heures supplémentaires)

GRC

• Période d’admissibilité : 5 jours consécutifs
• La durée de l’affectation intérimaire est limitée à 4 ou 6 mois consécutifs, sous réserve des exigences linguistiques et à moins qu’une prolongation soit autorisée.
• La rémunération provisoire n’ouvre pas droit à pension.

CT-IPFPC

• Période d’admissibilité : entre 3 et 5 jours consécutifs (selon la convention collective)
• Pas de durée déterminée avant la fin de l’affectation intérimaire - peut être renouvelée indéfiniment
• La rémunération provisoire ouvre pas droit à pension.

GRC

0-5 ans de service : 15 jours
5-10 ans de service : 20 jours
10-23 ans de service : 25 jours
23 ans de service et plus : 30 jours

Droit à des crédits de congé annuel mensuels après avoir été payé pour au moins 8 heures dans un mois

CT-IPFPC

0-8 ans de service : 15 jours
8-16 ans de service : 20 jours
16-17 ans de service : 22 jours
17-18 ans de service : 23 jours
18-27 ans de service : 25 jours
27-28 ans de service : 27 jours
28 ans de service et plus : 30 jours

Droit à des crédits de congé annuel mensuels après avoir été payé pour au moins 75 heures dans un mois

GRC

• Limite de 400 h (50 jours)

CT-IPFPC

• Limite de 262,5 h (35 jours)

GRC

• Congé de soignant : Limite de 5 jours, sauf que les membres de la GRC ont la possibilité d’utiliser ce congé pour déménager leur père ou leur mère devenu(e) veuf/veuve ou un frère ou une sœur devenu(e) orphelin(e).
• Congé de deuil - Maximum de 40 heures par deuil et aucun jour supplémentaire n'est prévu pour les déplacements
• Congé de soignant et de deuil : Limite de 80 heures par exercice financier, dont 40 peuvent être utilisées en cas de maladie dans la famille

CT-IPFPC

• Congé de soignant : Limite de 5 jours, sauf que les membres de l’IPFPC ont la possibilité d’utiliser ce congé en cas de fermeture imprévue de l'école ou de la garderie. 
• Congé de deuil : Au total, 7 jours civils consécutifs plus 3 jours pour les déplacements 
• Congé de soignant ou de deuil : la durée maximale diffère selon le type de congé, sans limite quant au nombre de congés de deuil dans une année civile donnée.

GRC

• Pas d’acquisition de crédits de congé de maladie. Les congés de maladie sont accordés en fonction des besoins, sans limite établie. Un certificat médical est requis après quatre jours consécutifs ou bien c’est à la discrétion du superviseur.

CT-IPFPC

• Régime actuel : Les crédits de congé de maladie sont acquis à raison de neuf virgule trois sept cinq (9,375) heures par mois civil durant lequel l’employé est payé pour avoir travaillé au moins soixante-quinze (75) heures.
• L’IPFPC et le Conseil du Trésor ont conclu un protocole d’entente concernant la création d’un nouveau programme de soutien et de mieux-être des employés (PSME). Le PSME proposé met l’accent sur l’amélioration du mieux-être et la réintégration des employés au travail après des périodes de congé pour cause de maladie ou de blessure. Les négociations entre l’IPFPC et le Conseil du Trésor relativement au PSME se poursuivent et devraient bientôt prendre fin.
• Pour plus de détails et de nouvelles sur le PSME, cliquez ici : Programme de soutien et de mieux-être des employés.

GRC

• Limite de 5 ans au total pour la durée de service des membres
• Durée minimum de 6 mois pour chaque occurrence

CT-IPFPC

• Limite de 5 ans au total pour la durée de service des membres - possibilité de dépasser cette limite quand l’employé attend ses prestations de compassion de l’assurance-emploi (AE)
• Durée minimum de 3 semaines pour chaque occurrence  

GRC

• Droit à un congé non payé pour raisons personnelles une fois pour la durée du service des membres, pour une période maximale de 3 mois
• Droit à un congé non payé pour raisons personnelles une fois pour la durée du service des membres, pour une période de plus de 3 mois mais de moins d’un an

CT-IPFPC

• Droit à un congé non payé pour raisons personnelles une ou deux fois (selon la convention collective) pour la durée du service des membres, pour une période maximale de 3 mois
• Droit à un congé non payé pour raisons personnelles une ou deux fois (selon la convention collective) pour la durée du service des membres, pour une période de plus de 3 mois mais de moins d’un an

GRC

• Maximum de 18 semaines consécutives de congé non payé pour un congé de maternité et maximum de 37 semaines consécutives de congé non payé pour un congé parental - ou un maximum combiné de 52 semaines
• À condition d’avoir travaillé au moins 6 mois consécutifs avant le congé de maternité ou le congé parental, les membres ont droit à une indemnité correspondant à 93 % de leur taux de rémunération hebdomadaire, moins les prestations d’AE ou du Régime québécois d’assurance parentale

CT-IPFPC

• Maximum de 18 semaines consécutives de congé non payé pour un congé de maternité et maximum de 37 semaines consécutives de congé non payé pour un congé parental - ou un maximum combiné de 52 semaines
• À condition d’avoir travaillé au moins 6 mois consécutifs avant le congé de maternité ou le congé parental, les membres ont droit à une indemnité correspondant à 93 % de leur taux de rémunération hebdomadaire, moins les prestations d’AE ou du Régime québécois d’assurance parentale

GRC

• Les droits varient selon que le membre était employé ou retraité au moment de son décès ou que le décès est survenu dans l’exercice de ses fonctions.
• Jusqu'à 15 050 $ pour payer les funérailles (les taux sont sujets à révision par le secrétaire du SCT); possibilité d’un supplément de 7,9 % pour payer un deuxième directeur funéraire
• Possibilité d’acheter une pierre tombale jusqu’à un maximum de 220 $ et la GRC en assurera l’entretien à perpétuité
• Le lot ou la niche de columbarium sont gratuits pour les membres civils et les survivants admissibles dans les cimetières désignés par la GRC.

CT-IPFPC

• Cette disposition n'existe pas..

GRC

• Reste du salaire pour le mois du décès et une gratification de décès équivalant à 2 mois de salaire (si le membre avait au moins 2 ans de service)
• L’admissibilité et les montants des prestations de survivant sont les mêmes en vertu du Régime de revenu de survivant (RRS) et du Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP).

CT-IPFPC

• Reste du salaire pour le mois du décès
• L’admissibilité et les montants des prestations de survivant sont les mêmes en vertu du Régime de revenu de survivant (RRS) et du Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP).

GRC

• La Directive sur la réinstallation de la GRC est semblable à la Directive sur la réinstallation du CNM, sauf quelques différences mineures dans les prestations.
• Limite de 2 ans pour faire une demande de remboursement

CT-IPFPC

• Disposition décrite dans la Directive sur la réinstallation du CNM
• Limite de 1 an pour faire une demande le remboursement

GRC

• Pour avoir droit aux avantages de réinstallation à la retraite, les membres doivent avoir été réinstallés au cours de leur carrière; la réinstallation a lieu à plus de quarante (40) kilomètres de la résidence principale, à moins qu’il ne s’agisse de quitter un logement appartenant à l’État.
• Limite de 2 ans pour faire une demande le remboursement

CT-IPFPC

• Cette disposition n’existe pas.

GRC

• Quelle que soit leur date d’entrée en fonction à la GRC (y compris les personnes embauchées après le 1er janvier 2013) et aussi longtemps qu’ils continuent d’être employés dans la fonction publique, les membres civils seront réputés être des contributeurs du groupe 1 du Régime de pension de retraite de la fonction publique. Par conséquent, l’âge de leur retraite normale demeure 60 ans. Cela veut dire que les membres civils intégrés sont admissibles aux prestations de retraite non réduites payables à 60 ans s’ils ont cumulé au moins deux ans de service ouvrant droit à pension, ou à 55 ans s’ils ont au moins 30 ans de service ouvrant droit à pension.
• Pour en savoir plus : art. 387 de la Loi d'exécution du budget de 2014, volume 2

CT-IPFPC

• Quelle que soit leur date d’entrée en fonction à la GRC (y compris les personnes embauchées après le 1er janvier 2013) et aussi longtemps qu’ils continuent d’être employés dans la fonction publique, les membres civils seront réputés être des contributeurs du groupe 1 du Régime de pension de retraite de la fonction publique. Par conséquent, l’âge de leur retraite normale demeure 60 ans. Cela veut dire que les membres civils intégrés sont admissibles aux prestations de retraite non réduites payables à 60 ans s’ils ont cumulé au moins deux ans de service ouvrant droit à pension, ou à 55 ans s’ils ont au moins 30 ans de service ouvrant droit à pension.
• Pour en savoir plus : art. 387 de la Loi d'exécution du budget de 2014, volume 2

GRC

• ACC a le pouvoir exclusif de déterminer si l'état de santé ou le décès du membre était attribuable au service à la GRC ou aggravé par celui-ci, et dans quelle mesure l’affection médicale ouvre droit à pension.

CT-IPFPC

• Assurées par la Commission provinciale des accidents du travail  

GRC

• Prestation mensuelle égale à 75 % de votre salaire mensuel brut en cas d’invalidité totale et d’incapacité de travail
• Les employés payent 15 % de la prime, tandis que le gouvernement fédéral paye 85 % de la prime.

CT-IPFPC

• Une fois le PSME mis en œuvre, les employés ayant accumulé plus de 26 semaines en congés de maladie auront le droit de reporter les jours excédentaires pour se doter d’une couverture prolongée à 100 % du remplacement du revenu avant de pouvoir recevoir des prestations d’assurance-invalidité de longue durée (AILD).
• Les prestations d’AILD s’élèvent à 70 % des revenus antérieurs à l’invalidité.
• Les employés payent 15 % de la prime, tandis que le gouvernement fédéral paye 85 % de la prime.
• Pour plus de détails sur les taux de prime du Régime d’assurance-invalidité, cliquez ici : Treasury Board of Canada Secretariat, Disability Insurance Plan premium rates.

GRC

• 160 000 $, de base : Offerte aux membres civils en poste et retraités admissibles
• 198 000 $, option : Offerte aux membres civils en poste et retraités qui souscrivent à l’assurance-vie de base
• Assurance-vie pour personne à charge : Offerte aux membres civils en poste et retraités qui souscrivent à l’assurance-vie de base

CT-IPFPC

• Prestations supplémentaires de décès obligatoire – montant égal au double du salaire annuel de l'employé, arrondi au prochain multiple de 1000 $. Taux de cotisation = 0,15 $/mois pour chaque tranche de 1000 $ de salaire (couverture de base) 
• Pour en savoir plus :  Public Services and Procurement Canada Supplementary Death Benefit  

GRC

• Pas de période d’attente quand on passe de l’admissibilité aux soins de santé et programmes de prestations de la GRC au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) du CNM.
• Les numéros de régime et de certificat de soins de santé demeureront les mêmes.
• Par contre, les numéros de régime et de certificat de soins dentaires changeront, mais la transition se fera sans heurt, car il n’y a pas de période d’attente.

CT-IPFPC

• Pas de période d’attente quand on passe de l’admissibilité aux soins de santé et programmes de prestations de la GRC au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) du CNM.
• Les numéros de régime et de certificat de soins de santé demeureront les mêmes.
• Par contre, les numéros de régime et de certificat de soins dentaires changeront, mais la transition se fera sans heurt, car il n’y a pas de période d’attente.

GRC

• Maximum de 60 minutes par semaine prises sur les heures de travail pour faire une activité physique (ce temps peut être pris par segments de 15 à 30 minutes)
• Le temps personnel consacré à l’activité physique doit correspondre au temps passé en dehors des heures normales de travail à faire de l’activité physique.

CT-IPFPC

• Cette disposition n’existe pas.

GRC

• 20 ans : Médaille et certificat d’ancienneté de la GRC/Médaille, épinglette et certificat pour membres civils
• 25 ans : Agrafe de bronze à une étoile/épinglette pour membres civils
• 30 ans : Agrafe d’argent à deux étoiles/épinglette pour membres civils
• 35 ans : Agrafe d’or à trois étoiles/épinglette pour membres civils
• 40 ans : Agrafe d’or et d’argent à quatre étoiles/épinglette pour membres civils

CT-IPFPC

• 20 ans de service fédéral : Certificat pour souligner 20 ans de service, signé par le commissaire
• 20 ans se service exclusif à la GRC : épinglette
• 25, 30, 35, 40 ans : Parchemin informel soulignant l’anniversaire célébré

GRC

• Cette disposition n'existe pas.

CT-IPFPC

• Au total, 15 heures de congé payé pour des motifs personnels.
• Ce congé peut être pris par tranches de 3,75 ou de 7,5 heures. 

GRC

• Cette disposition n'existe pas.

CT-IPFPC

• Droit à un congé payé unique de 37,5 heures le 1^er jour suivant le mois du deuxième anniversaire de service d’un employé.

GRC

• Cette disposition n'existe pas.

CT-IPFPC

• Deux pauses-santé de 15 minutes par journée de travail complète