Le 4 avril 2017
Nouvelle orientation en matière de dotation
Contexte
En 2005, la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) a été adoptée pour rendre les administrateurs généraux plus responsables et mettre l’accent sur la dotation fondée sur les valeurs. Depuis 10 ans, les exigences en matière de politique, de surveillance et d’orientation réduisent la souplesse que visait à donner la Loi de 2005.
Selon la Commission de la fonction publique (CFP), les mesures de surveillance indiquent que le système de dotation de la fonction publique se porte bien et est propice au retour de la souplesse. La CFP a donc décidé de changer sa politique de nomination. Cette mesure contredit ce qui vient d’être dit à propos du système qui « se porte bien et est propice au retour de la souplesse », mais c’est ce qui arrive.
Le 12 novembre 2015, la CFP a élaboré un nouvel « instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination (IDRN) », qui est entré en vigueur le 1er avril 2016.
Nature du changement
Il s’agissait de réduire le nombre d’exigences en matière de rapports et d’exigences administratives. Cela donne plus de pouvoir discrétionnaire à la direction et lui permet de suivre une nouvelle approche en matière de surveillance.
Les éléments qui changent sont les suivants :
Politique de nomination – La CFP a simplifié les exigences de la politique (qui passent de 12 exigences à 1);
Instrument de délégation – La délégation est simplifiée et il est plus facile d’adapter l’organisation.
Surveillance – Les organismes (ministères) jouent un rôle clé dans la surveillance du bon état de leur système de dotation.
Résumé
La CFP a en somme moins de choses à faire, intervient moins et ne s’occupe que de surveiller le système dans son ensemble. À mon humble avis, la CFP a délégué ses responsabilités au niveau qui suscite le plus de plaintes et où l’on note le plus d’abus.
Le CCMCFP est une source d’information, et ces plans ont été élaborés et mis en œuvre sans avoir fait l’objet d’une vraie consultation avec les représentants syndicaux. Nous continuons à faire pression pour participer davantage au processus et on nous dit qu’il est trop tôt. C’est le moment idéal pour prendre en compte l’avis des représentants syndicaux sur des sujets tels que les bassins de dotation, le processus de recours de la fonction publique, la nature limitée du recours des candidats et d’autres préoccupations de longue date des membres.
À la réunion du CCMCFP, on a présenté le nouvel aspect que prendront les offres d’emploi. De plus, un sondage auprès du personnel de la CFP sera lancé en février ou en mars 2018. Le sondage est farci de questions pour la direction et ne compte que quatre questions pour les membres de la fonction publique.
Les vraies améliorations au processus de dotation apportées en vertu de la nouvelle orientation en dotation restent à voir. Les changements sont plus liés à la charge de travail de la CFP et consistent davantage à déléguer le travail aux gestionnaires ministériels déjà surmenés.
Glenn Maxwell
Directeur du Conseil consultatif
L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada