PRÉAMBULE
Les présents statuts traitent en général de questions liées à l’organisation des sous-groupes non prévues dans les statuts et règlements de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada ou du groupe AV, auxquels ils sont conformes.
DÉFINITIONS
« Institut » : L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada.
« membres » : ceux qui répondent aux critères de l’article 3 (catégories de membre) et qui ont adhéré à l’Institut.
ARTICLE 1 NOM
Le nom de ce sous-groupe est le sous-groupe de Saskatoon du groupe AV de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, ci-après appelé le « sous-groupe ».
ARTICLE 2 BUTS
Le but du sous-groupe est de servir les intérêts professionnels de ses membres, protéger le caractère et les normes de leur profession, et mettre en forme et exposer le point de vue des membres sur des questions qui les touchent.
ARTICLE 3 CATÉGORIES DE MEMBRES
3.1 Chaque membre titulaire du groupe AV qui travaille Saskatoon est membre titulaire du sous-groupe.
3.2 Chaque membre à la retraite du groupe AV qui réside à Saskatoon est membre retraité du sous-groupe.
ARTICLE 4 DROITS DES MEMBRES
Seuls les membres titulaires et les membres retraités ont droit d’élire les dirigeants et les délégués syndicaux, d’occuper des postes à l’Exécutif et de nommer des candidats en conformité avec les présents statuts, de proposer des candidats aux postes de l’Exécutif, de proposer des modifications aux statuts du sous-groupe et de voter sur des questions concernant le sous-groupe.
ARTICLE 5 FINANCES
5.1 Exercice financier : L’exercice financier du sous-groupe correspond à l’année civile.
5.2 Dépenses : L’exécutif du sous-groupe engage les dépenses qu’il juge nécessaires au fonctionnement du sous-groupe.
5.3 Compte bancaire : L’exécutif du sous-groupe détient un compte au nom du sous-groupe CS de Moncton de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) dans un établissement financier de son choix pour y déposer les fonds du sous-groupe.
5.4 Signatures : Toute opération financière exige la signature de deux (2) membres de l’Exécutif parmi les suivants : président, vice-président, secrétaire et trésorier. Toutes les dépenses doivent être consignées.
5.5 Vérification : Les contrôles et les vérifications nécessaires sont effectués par des membres du sous-groupe qui ne sont pas responsables de la gestion des fonds du sous-groupe.
5.6 Fonds supplémentaires : Le sous-groupe peut demander des fonds supplémentaires en présentant un budget à l’exécutif du Groupe, qui doit l’approuver et le recommander au Comité exécutif de l’Institut.
ARTICLE 6 EXÉCUTIF DU SOUS-GROUPE
6.1 Composition L’exécutif du sous-groupe se limite à un (1) membre de l’Exécutif par dix (10) membres du sous-groupe à la dizaine près et comprend un minimum de trois (3) membres et un maximum de onze (11) membres
L’exécutif du sous-groupe se compose d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire, d’un trésorier et de jusqu’à sept membres actifs, qui sont élus par et parmi les membres du sous-groupe à l’assemblée générale annuelle. L’Exécutif peut pourvoir des postes vacants en désignant le titulaire du poste en question parmi l’ensemble des membres.
6.2 Mandat : Le mandat de tout membre de l’Exécutif est de deux (2) ans.
6.3 Réunions : L’exécutif du sous-groupe tient une réunion aussi souvent que nécessaire, mais pas moins de deux (2) fois par année.
6.4 Quorum : Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres de l’exécutif du sous-groupe sont présents.
6.5 Votes : Les décisions sont prises par vote majoritaire.
6.6 Postes vacants
6.6.1 Si le poste de président devient vacant, le vice-président assume la fonction de président jusqu’à l’élection suivante.
6.6.2 Si un poste autre que celui de président devient vacant, les membres de l’Exécutif restants peuvent choisir un membre éligible du sous-groupe pour occuper ce poste jusqu’à la prochaine élection.
6.6.3 Un membre absent de deux (2) réunions consécutives de l’Exécutif sans motif valable est réputé avoir démissionné de son poste.
ARTICLE 7 FONCTIONS DE L’EXÉCUTIF DU GROUPE
7.1 Fonctions de l’Exécutif : L’exécutif du sous-groupe gère les affaires du sous-groupe de manière à promouvoir les buts de celui-ci, selon la volonté de la majorité des membres. Il a également pour tâche d’informer les membres sur les questions de l’heure et de s’assurer de connaître leurs points de vue.
7.2 Président
7.2.1 Le président convoque et préside les réunions du sous-groupe et de l’Exécutif du sous-groupe.
7.2.2 Le président représente le sous-groupe à l’Institut. Si le président n’est pas en mesure d’exercer cette fonction, il peut désigner un autre membre du sous-groupe pour le remplacer. Le président ou son remplaçant fait rapport à l’Exécutif au sujet de ces réunions. Cela ne porte aucunement atteinte au droit d’un membre de traiter avec l’Institut à titre personnel.
7.3 Vice-président Le vice-président assiste le président dans l’exercice de ses fonctions et assume les fonctions du président en l’absence de ce dernier.
7.4 Secrétaire Le secrétaire envoie des avis de convocation aux assemblées du sous-groupe et aux réunions de l’exécutif du sous-groupe, tient un registre des assemblées et des réunions pour la période prescrite par la politique de l’Institut et fait parvenir une copie des procès-verbaux à l’Institut. Le secrétaire est également chargé de présenter les rapports exigés par les statuts de l’Institut et du Groupe.
7.5 Trésorier Le trésorier tient les livres du sous-groupe, conformément aux politiques de l’institut. Il présente un budget à la première assemblée de l’année civile du sous-groupe. Il produit également le rapport financier requis par l’Institut et prépare la demande d’allocation annuelle du sous-groupe. Des copies du rapport financier sont mises à la disposition de tous les membres du sous-groupe.
7.6 Membres actifs Les membres actifs s’acquittent des fonctions qui leur sont confiées par l’Exécutif.
7.7 Comités Le sous-groupe ou son exécutif met sur pied les comités qu’il juge nécessaires. Le mandat et la composition de ces comités sont établis par l’organisme qui les constitue. Une copie des rapports des comités est remise au secrétaire du sous-groupe. Les comités sont dissous par un vote de la majorité des membres de l’organisme qui les a créés.
ARTICLE 8 ÉLECTIONS
8.1 Procédé Les postes de l’Exécutif libérés au terme de leur mandat sont pourvus à l’assemblée générale annuelle du sous-groupe par voie d’élection par les membres présents. S’il n’y a qu’un seul (1) candidat à un poste, celui-ci sera élu par acclamation.
8.2 Comité des élections L’Exécutif nomme un comité des élections chargé de recevoir les candidatures aux postes de l’exécutif du sous-groupe et de conduire les élections. Un membre du Comité des élections qui devient candidat à une élection doit démissionner de ce comité.
8.3 Mises en candidature
8.3.1 Un appel de mises en candidature pour l’élection de l’exécutif du sous-groupe est envoyé quatre (4) semaines avant l’assemblée générale annuelle du sous-groupe.
8.3.2 Toutes les mises en candidatures se font par écrit.
8.3.3 Le Comité des élections s’assure que les candidats sont éligibles et disposés à occuper un poste.
8.4 Procédure électorale
8.4.1 Les membres du Comité des élections agissent à titre de directeurs du scrutin et établissent la procédure à suivre pour la conduite efficace de l’élection, le dépouillement des bulletins de vote et toutes les questions connexes. Le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix pour un poste est déclaré élu.
8.4.2 Les résultats de l’élection sont annoncés à l’assemblée générale annuelle du sous-groupe, puis diffusés. L’Exécutif nouvellement élu entre en fonction à la clôture de l’assemblée générale annuelle du sous-groupe.
ARTICLE 9 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DU SOUS-GROUPE
9.1 Assemblées générales annuelles
9.1.1 L’exécutif du sous-groupe convoque une assemblée générale annuelle une (1) fois pendant l’année civile. L’intervalle entre les assemblées générales annuelles ne dépasse pas quinze (15) mois.
9.1.2 L’ordre du jour comprend les points suivants :
Appel nominal (membres de l’exécutif du sous-groupe)
Adoption de l’ordre du jour
Approbation du procès-verbal de l’assemblée générale annuelle précédente
Questions découlant du procès-verbal
Rapport du président
Rapport financier annuel
Rapport du Comité des élections
Affaires nouvelles
9.1.3 Le quorum de l’assemblée générale annuelle est constitué de cinq (5) membres ayant droit de vote en plus des membres de l’exécutif présents.
9.1.4 Si le quorum n’est pas atteint, l’exécutif du sous-groupe organise une nouvelle assemblée. Un avis de la nouvelle date d’assemblée est envoyé dans les deux (2) semaines suivant la date initiale de l’assemblée. Le quorum est constitué de cinquante pour cent (50 %) des membres titulaires et retraités présents à l’ouverture de l’assemblée.
9.1.5 Le vote se fait par scrutin secret et chaque membre compte pour une (1) voix. Les votes par procuration ne sont pas permis. La majorité décide de l’issue du vote.
9.2 Assemblée générale extraordinaire
9.2.1 Une assemblée générale extraordinaire du sous-groupe est convoquée par l’exécutif du sous-groupe ou à la demande écrite d’au moins cinq (5) des membres votants du sous-groupe et a lieu dans les quatre (4) semaines suivant la date de convocation ou de la demande.
9.2.2 Seule les questions justifiant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire figurent à l’ordre du jour.
9.2.3 Les mêmes dispositions que pour l’assemblée générale annuelle s’appliquent au quorum et aux votes.
ARTICLE 10 RÈGLES DE PROCÉDURE
À une réunion de l’exécutif du sous-groupe ou à une assemblée générale annuelle ou extraordinaire, un vote majoritaire permet de régler les questions de procédure qui n’ont pas été prévues. Le président d’assemblée se prononce d’abord sur la question de procédure ou de règlement et, sauf dispositions contraires dans les statuts, fonde sa décision sur la version la plus récente du Standard Code of Parliamentary Procedure de Sturgis disponible à la réunion.
ARTICLE 11 STATUTS
11.1 Amendements Tout membre titulaire ou retraité du sous-groupe peut proposer un amendement aux présents statuts. Un amendement doit être approuvé dans une assemblée générale annuelle par une majorité simple des membres votants.
11.2 Les renseignements suivants figurent sur l’avis de convocation de l’assemblée au cours de laquelle une modification sera étudiée :
a) l’article visé par l’amendement;
b) le nouveau libellé.
11.3 Date d’entrée en vigueur Les présents statuts entrent en vigueur à la date de leur approbation par l’Institut. Un amendement ultérieur entre en vigueur dès qu’il est approuvé par l’Institut et ratifié par les membres du sous-groupe.
ARTICLE 12 RÈGLEMENTS
12.1 L’exécutif du sous-groupe peut adopter et amender des articles de règlements s’il juge ces articles ou ces amendements nécessaires ou utiles au fonctionnement du sous-groupe et que ceux-ci ne vont pas à l’encontre des présents statuts.
12.2 Les articles et les amendements proposés sont soumis à l’approbation de l’Institut.
12.3 Un ajout, un amendement ou une suppression au Règlement entre en vigueur à une date déterminée par l’exécutif du sous-groupe et est annoncé à l’Assemblée générale annuelle suivante qui peut l’abroger ou surseoir à son entrée en vigueur.
ARTICLE 13 CONTEXTE ET GENRE
Dans les présents statuts, le féminin peut être substitué au masculin et le pluriel au singulier, et vice-versa, pour rendre le sens véritable du texte.
ARTICLE 14 NÉGOCIATIONS COLLECTIVES
L’exécutif du sous-groupe informe l’exécutif national du groupe AV des sujets de préoccupation du sous-groupe sur le plan de la négociation collective.
Approuvé par le Conseil d’administration
le 19 avril 2005