RCN - Résolutions - No. 4 – Sous-traitants

ARTICLE 7 DES STATUTS — DROITS DES MEMBRES — MEMBRES QUI AGISSENT COMME SOUS-TRAITANTS AUPRÈS DE L’EMPLOYEUR

Attendu que l’IPFPC est un syndicat et qu’il doit agir dans l’intérêt supérieur de ses membres;

Attendu que les intérêts des membres qui agissent comme sous-traitants auprès de l’employeur risquent d’être en contradiction avec les intérêts supérieurs des membres de l’IPFPC;

Il est proposé de modifier les statuts comme suit :

*7.1 Membres titulaires et retraités *Seul(e)s les membres titulaires et à la retraite *qui ne sont pas des sous-traitants de l’employeur* peuvent voter pour élire les administrateurs(-trices), poser leur candidature à des postes d’élu(e)s et participer autrement aux activités de l’Institut et des organismes constituants de l’Institut, sous réserve de l’article 7.1.1. Les membres titulaires et à la retraite *qui ne sont pas des sous-traitants de l’employeur* peuvent assister aux assemblées générales de l’Institut. Seul(e)s les membres titulaires peuvent être nommé(e)s délégué(e)s syndicaux(-ales).