L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Le Conseil du Trésor annonce une directive discriminatoire concernant le code de congé 699

La pandémie a imposé un stress sans précédent à des membres comme vous. La transition n’a pas été facile; il a fallu concilier les responsabilités personnelles et professionnelles, aménager des espaces de travail à la maison, composer avec la fermeture des écoles et des garderies et s’occuper des êtres chers.

La grande majorité des fonctionnaires fédéraux ont toutefois pu traverser cette crise sans avoir besoin de congés supplémentaires. Cependant, ceux qui avaient besoin de plus de souplesse pour s’occuper de leurs proches, dont la santé était à risque ou qui ne pouvaient pas travailler à domicile pendant la fermeture des bureaux ont pu utiliser le code 699 (« Autres congés payés »).

Jusqu’à présent, très peu de gens y ont eu recours. Mais quand on en a besoin, on en a vraiment besoin.

Il est important que le code 699 demeure à la disposition des femmes, des soignants et des personnes dont la santé est à risque pour les aider à composer avec les répercussions de la pandémie.

Il est très décevant de constater que le Conseil du Trésor a décidé de modifier sa directive à l’intention de la direction sur l’utilisation du code 699. Même si une analyse comparative entre les sexes (ACS+) a constaté que les femmes ont dû supporter la majeure partie du fardeau de la garde d’enfants et subi de grandes répercussions financières, il a décidé d’aller de l’avant.

Cette directive modifiée, qui entrera en vigueur le 9 novembre 2020, institue de nouvelles barrières qui entravent l’accès des employés à ce type de congé. Elle souligne que le code 699 doit être accordé au cas par cas, et seulement après que le travail à distance ou alternatif ainsi que les horaires de travail flexibles aient été pris en considération; généralement, il faut aussi que l’employé ait déjà utilisé d’autres congés payés pertinents.

Une fois que toutes les possibilités ont été examinées et que les gestionnaires ont consulté leurs conseillers en relations du travail, l’employé pourrait avoir recours au code 699.

Cependant, ce processus oblige les gestionnaires à forcer leurs employés à épuiser les autres formes de congé, comme le congé annuel, les congés de maladie ou les congés non payés, de manière inappropriée.

Obtenez l’aide dont vous avez besoin

Nous sommes extrêmement préoccupés par cette décision et par la limitation de l’accès au code 699.

Si l’on vous a refusé l’accès au code 699 ou que vous avez été forcé d’utiliser des congés que vous n’auriez normalement pas pris, comme un congé annuel, un congé de maladie ou un congé sans solde, veuillez demander de l’aide :

Formulaire d’aide relatif à la COVID-19

Nous n’allons pas nous laisser faire

Les fonctionnaires sont essentiels à la reprise postérieure à la pandémie. Nous devons les soutenir pour assurer le bien-être de toute la population.

Cette semaine, nous avons envoyé une lettre à l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, et à l’honorable Maryam Monsef, ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, pour leur demander de faire en sorte que cette décision soit annulée. La réponse du gouvernement à la pandémie et son traitement des travailleurs fédéraux ont été très louables jusqu’à présent; il ne doit pas changer cette approche au détriment des femmes et des familles.

Tout au long de cette pandémie, vous vous êtes battus pour les Canadiennes et les Canadiens, et votre syndicat s’est battu pour vous. La première fois que le Conseil du Trésor a proposé d’éliminer complètement le code 699, nous avons passé des mois à protester. Malgré les changements progressifs qui ont été apportés, nous sommes déçus de la conclusion à laquelle il est parvenu, et nous entendons bien y résister.

Il est encore temps pour les principaux ministres du gouvernement ou le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines d’intervenir et de mettre un frein à ce changement.

Si cette politique est mise en œuvre telle quelle, nous la contesterons devant les tribunaux en déposant un grief de principe pour demander l’arrêt de cette modification.

Le code 699 est rarement utilisé; nous devons veiller à ce que ceux qui en ont besoin puissent y accéder dans une optique d’équité. Nous devons protéger ceux qui sont vulnérables à la discrimination.

Des femmes perdent leur emploi et se retrouvent exclues du marché du travail partout dans le monde; nous ne pouvons pas permettre que cela se produise ici. Nous devons nous défendre les uns les autres tout au long de cette crise.