L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Si vous estimez qu’il existe un problème avec la classification de votre poste au sein du groupe Science réglementaire (SR), veuillez remplir attentivement le formulaire ci-dessous afin de fournir à l’IPFPC les informations nécessaires à l’avancement de votre dossier.

Veuillez soumettre ce formulaire afin de contester la décision de classification de l’employeur concernant votre poste actuel ou tout autre poste du groupe SR que vous avez occupé pendant au moins 3 mois depuis 2015. Vous pouvez soumettre ce formulaire quel que soit votre statut actuel (retraité·e, employé·e au sein du groupe SR, employé·e ailleurs, etc.). Si vous avez occupé plus d’un poste depuis 2015 que vous souhaitez contester, vous devez soumettre un formulaire pour chacun de ces postes.

Veuillez vous déconnecter du réseau privé virtuel (RPV) du gouvernement et utiliser un appareil personnel pour télécharger le formulaire.

Veuillez lire attentivement le formulaire et préparer les documents requis avant de commencer. Le formulaire doit être rempli en l’espace d’une séance.

Le temps accordé pour contester la décision de classification de l’employeur n’est que de 65 jours à compter de la date d’envoi de la décision de classification. Pour la plupart des membres, cette échéance arrive le 5 septembre 2022. Afin de donner à l’IPFPC le temps de traiter votre grief, vous devez soumettre votre formulaire de demande de grief de classification au plus tard le 28 août 2022.

Renseignements requis

Les demandes de griefs de classification concernant les six postes que nous avons identifiés comme sous-classifiés ne nécessitent aucune information particulière autre qu’une estimation approximative de vos antécédents professionnels au sein de l’ACIA depuis 2015 (postes occupés, ministère, dates et statut intérimaire ou d’attache).

  • Il n’est pas nécessaire d’inclure vos affectations intérimaires à court terme (trois mois ou moins)
  • Si vous avez déjà déposé un grief concernant la classification de ce poste et que l’employeur a récemment annulé ou rejeté votre grief, veuillez nous fournir une copie du courriel ou de la lettre d’avis de l’employeur

Les demandes de griefs de classification concernant tout poste non identifié comme sous-classifié doivent inclure une justification écrite.

  • Veuillez préparer une déclaration détaillée comparant la classification de votre poste aux postes du groupe SR possédant la classification que vous souhaitez obtenir
  • Veuillez nous fournir des exemples de tâches incluses dans votre description de poste actuelle qui sont semblables aux tâches des postes possédant la classification que vous désirez