RCN - No 11 - CONSEIL D’ADMINISTRATION - Éligibilité

Attendu que l’Institut est assujetti aux dispositions de la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif (LCOBNL);

Attendu qu’intégrer des dispositions importantes de la Loi dans les statuts de l’Institut contribue à empêcher nos membres d’enfreindre les dispositions de la LCOBNL par inadvertance;

Il est proposé d’adopter l’article 15.3 des statuts comme suit :

Article 15.3 (nouveau) — Une personne est éligible à un poste de directeur(-trice) si elle satisfait aux conditions suivantes :

a) Elle est membre titulaire de l’Institut;

b) Elle a au moins 18 ans;

c) Elle n’a pas été déclarée inapte par un tribunal au Canada ou ailleurs;

d) Elle n’est pas un(e) failli(e) non libéré(e).

Article 15.3.1 — Fin du mandat de directeur (nouveau) — Le mandat d’un(e) directeur(-trice) prend fin :

a) À la date la plus éloignée des suivantes : le jour où le (la) directeur(-trice) remet sa démission par écrit au secrétaire de l’organisation ou au bureau national de l’organisation ou à la date à laquelle prend effet la démission susmentionnée;

b) Le jour où il (elle) cesse d’être éligible au sens de l’article 15.3 des statuts;

c) Au moment de son renvoi; ou

d) Au moment de son décès.