PRÉAMBULE
Les présents statuts traitent en général de questions liées à l'organisation du groupe RHY non prévues dans les Statuts ou le règlement de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, auxquels ils sont conformes.
DÉFINITIONS
« Institut » : l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada.
« membres » : ceux qui répondent aux critères de l'article 3 (Catégories de membre).
« employeur » : se définit comme dans la convention collective du Groupe RHY.
« groupe RHY » : le groupe Régie des hôpitaux du Yukon.
« président » : sauf avis contraire, le président du groupe RHY.
« vice-président » : sauf avis contraire, le vice président du groupe RHY.
ARTICLE 1 NOM
Le nom de l'organisme est le groupe RHY de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, ci-après appelé le « Groupe ».
ARTICLE 2 BUTS DU GROUPE
Les buts du groupe RHY sont de :
- servir les intérêts professionnels de ses membres;
- protéger le caractère et les normes de toutes les professions représentées par le Groupe;
- mettre en forme et exposer le point de vue des membres sur des questions qui les touchent;
- faire valoir les intérêts du Groupe dans toutes les initiatives de l'employeur ou de l'Institut qui pourraient toucher le Groupe.
L'exécutif du Groupe est le porte-parole du Groupe auprès de l'Institut. Cela ne porte aucunement atteinte au droit d'un membre de traiter avec l'Institut à titre personnel.
ARTICLE 3 CATÉGORIES DE MEMBRE
3.1 Un membre qui appartient au Groupe et qui est membre titulaire de l'Institut est également un membre titulaire du Groupe.
3.2 Un membre titulaire du Groupe qui devient un membre retraité de l'Institut devient également un membre retraité du Groupe.
ARTICLE 4 DROITS DES MEMBRES
4.1 Seuls les membres titulaires peuvent voter sur des questions touchant la négociation collective, y compris en ce qui concerne le mode de règlement des différends et la ratification des conventions collectives proposées.
4.2 Tous les membres peuvent occuper des postes de l'exécutif du Groupe, proposer des candidats à ces postes, suggérer des modifications aux statuts du Groupe et voter dans le cadre des affaires internes du Groupe.
4.3 Tous les membres peuvent assister à l'assemblée générale annuelle du Groupe et y prendre la parole.
ARTICLE 5 FINANCES
5.1 Exercice financier : L'exercice financier du Groupe correspond à l'année civile. (c.-à-d. du 1er janvier au 31 décembre).
5.2 Dépenses : L'exécutif du Groupe engage les dépenses qu'il juge nécessaires au fonctionnement du Groupe.
5.3 Fonds : Les fonds du Groupe sont conservés dans un compte attribué par l'Institut.
5.4 Signatures : Une opération financière exige la signature de deux (2) membres de l'Exécutif parmi les suivants : président, vice-président, secrétaire et trésorier.
5.5 Vérification : Les contrôles et les vérifications nécessaires sont effectués par des membres du Groupe qui ne sont pas responsables de la gestion des fonds.
ARTICLE 6 EXÉCUTIF DU GROUPE
6.1 Composition : L’exécutif du Groupe se compose d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire, d'un trésorier et de membres actifs. Le nombre maximal de membres de l(Exécutif est établi conformément aux statuts de l(Institut, et ces derniers sont élus par et parmi les membres du Groupe.
6.2 Mandat : Le mandat des membres de l'Exécutif est d'une durée de deux (2) ans, le président et le trésorier se faisant élire les années impaires et le vice-président et le secrétaire les années paires.
6.3 Réunions : L’exécutif du Groupe tient une réunion aussi souvent que nécessaire, mais pas moins de deux (2) fois par année.
6.4 Quorum : Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres de l’exécutif du Groupe sont présents.
6.5 Votes : Les décisions sont prises par vote majoritaire.
6.6 Postes vacants
6.6.1 Si le poste de président devient vacant, le vice-président occupe la présidence jusqu'à l'élection suivante. Le poste de vice-président est ensuite pourvu aux termes des présents statuts.
6.6.2 Si un poste, autre que celui du président, devient vacant pour quelque raison que ce soit, les autres dirigeants de l’Exécutif peuvent, à la réunion suivante, prendre les mesures nécessaires pour doter le poste jusqu’à la fin du mandat initial.
6.6.3 Un dirigeant absent de deux (2) réunions consécutives de l’Exécutif sans motif valable est réputé avoir démissionné de son poste.
6.7 Fonctions
6.7.1 Président : les responsabilités du président sont les suivantes :
- Convoquer et présider toutes les réunions du Groupe et de l’exécutif du Groupe;
- Préparer l’ordre du jour de toutes les réunions;
- Représenter les membres dans toutes les activités en tant que président;
- Représenter les intérêts des membres aux réunions de consultation syndicale-patronale et aux réunions des comités mixtes de consultation;
- Représenter les intérêts des membres aux réunions du Comité consultatif à Ottawa;
- S’adresser aux médias, au besoin, en se conformant aux directives du bureau national;
- S’il n’est pas un délégué syndical de l’Institut au moment de son entrée en fonction, demander à le devenir et assumer les responsabilités liées à ce titre.
6.7.2 Vice-président : Le vice-président assiste le président dans l'exercice de ses fonctions. Il a également les responsabilités suivantes :
- Assumer les fonctions du président en l'absence de ce dernier;
- Représenter les intérêts des membres aux réunions de consultation syndicale-patronale et aux réunions des comités mixtes de consultation;
- S’il n’est pas un délégué syndical de l’Institut au moment de son entrée en fonction, demander à le devenir et assumer les responsabilités liées à ce titre.
6.7.3 Secrétaire : Les responsabilités du secrétaire sont les suivantes :
- Envoyer des avis de convocation aux réunions du Groupe et de l'Exécutif;
- Dresser le procès-verbal des réunions, où figurent les noms des participants;
- Tenir les dossiers, y compris la correspondance du Groupe et de l'Exécutif;
- Transmettre une copie des procès-verbaux à l'Institut;
- S’il n’est pas un délégué syndical de l’Institut au moment de son entrée en fonction, demander à le devenir et assumer les responsabilités liées à ce titre.
6.7.4 Trésorier : Les responsabilités du trésorier sont les suivantes :
- Tenir les registres financiers du Groupe tel que prévu par la politique de l’Institut;
- Préparer un rapport financier pour chaque assemblée générale du Groupe;
- Soumettre des états financiers détaillés à l’Institut au besoin; Mettre des copies du rapport financier à la disposition de tous les membres du Groupe;
- S’il n’est pas un délégué syndical de l’Institut au moment de son entrée en fonction, demander à le devenir et assumer les responsabilités liées à ce titre.
6.7.5 Membres actifs : Les responsabilités d’un membre actif sont les suivantes :
- Effectuer les tâches qui lui sont confiées par l’Exécutif;
- S’il n’est pas un délégué syndical de l’Institut au moment de son entrée en fonction, demander à le devenir et assumer les responsabilités liées à ce titre.
6.7.6 Comités : L'Exécutif forme les comités qu'il juge nécessaires. Le mandat et la composition de ces comités sont établis par l'Exécutif. Un comité est dissous par un vote de la majorité des membres de l'Exécutif.
Si un membre de comité qui représente le Groupe n'est pas un délégué syndical de l'Institut au moment de son entrée en fonction, il doit demander à le devenir et assumer les responsabilités liées à ce titre.
ARTICLE 7 Élections
7.1 L'Exécutif nomme un comité des élections chargé de recevoir les candidatures aux postes de l'exécutif du Groupe et conduire les élections. Un membre du Comité des élections qui devient candidat à une élection cesse de faire partie de ce comité.
7.2 Le comité des élections lance un appel de candidatures à tous les membres du Groupe au moins quatre (4) semaines avant la date limite des mises en candidature.
7.3 Les mises en candidature doivent être appuyées par au moins deux (2) membres du Groupe et les candidats doivent indiquer s’ils sont disposés à occuper un poste.
7.4 Les formulaires de mise en candidature doivent parvenir au Comité des élections à la date déterminée par le Comité des élections, avant la fermeture des bureaux. S'il n'y a pas suffisamment de candidats pour tous les postes vacants, le Comité des élections tentera d'obtenir le nom d'autres personnes disposées à assumer les fonctions des postes restants et en mesure de le faire, à défaut de quoi l'Exécutif nomme des membres de leur choix à ces postes.
7.5 Le Comité des élections s'assure de l'éligibilité des candidats et, s'il y a lieu, fait parvenir un bulletin de vote à tous les membres ayant droit de vote.
7.6 Les bulletins de vote doivent être distribués au moins quatre (4) semaines avant la date limite de renvoi.
7.7 Les bulletins de vote doivent parvenir au bureau national de l'Institut avant la fermeture des bureaux à la date fixée par le Comité des élections.
7.8 Le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix pour un poste est déclaré élu.
7.9 Le Comité d’élections veille à informer les membres des résultats d'élections aussitôt que possible.
7.10 Les nouveaux membres de l'Exécutif entrent en fonction immédiatement après l'annonce des résultats d'élection.
ARTICLE 8 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
8.1 Assemblée générale annuelle
8.1.1 L’assemblée générale annuelle du Groupe en est la plus haute instance dirigeante. Tous les membres ont le droit d’y assister.
8.1.2 L'exécutif du Groupe convoque une Assemblée générale annuelle au moins une (1) fois pendant l'année civile. L'intervalle entre les assemblées générales annuelles ne dépasse pas quinze (15) mois. L’avis de convocation à l’AGA est envoyé aux membres au moins quatre (4) semaines avant la date de l’assemblée.
8.1.3 Quorum : Le quorum de l'assemblée générale annuelle est constitué de cinquante pour cent (50 %) des membres présents à l’ouverture de l’assemblée.
8.1.4 Ordre du jour : L'ordre du jour comprend les points suivants :
Ouverture de la séance
Adoption de l'ordre du jour
Approbation du procès-verbal de l'Assemblée générale annuelle précédente
Appel nominal (membres de l'exécutif du Groupe et délégués syndicaux)
Questions découlant du procès-verbal
Rapport du président
Rapport financier annuel
Rapport du Comité des élections
Rapports des comités du Groupe, notamment ceux des comités suivants :
Comité de la classification
Comité des élections
Comité de la formation
Comité de la santé et de la sécurité au travail
Comité des pensions
Affaires nouvelles, y compris les propositions de modification des statuts
8.1.5 Vote Seuls les membres titulaires et retraités présents à l’Assemblée générale annuelle peuvent voter. Le vote se fait normalement à main levée et chaque membre compte pour une (1) voix. Une majorité simple détermine l’issue du vote.
8.1.6 Production de documents : Entre chaque assemblée générale annuelle et la fin de l'année civile, l'exécutif du Groupe fait parvenir au bureau du secrétaire exécutif de l'Institut la version provisoire du procès-verbal de cette assemblée, le rapport financier annuel et le compte rendu de l'élection.
8.2 Assemblée générale extraordinaire
8.2.1 Une assemblée générale extraordinaire est convoquée par l’exécutif du Groupe ou à la demande écrite d'au moins dix pour cent (10 %) des membres votants du Groupe. Elle a lieu dans les six (6) semaines suivant la convocation ou la demande. Seules les questions justifiant la tenue de l'assemblée générale extraordinaire figurent à l'ordre du jour.
8.2.2 Les mêmes dispositions que pour l(assemblée générale annuelle s(appliquent à l(avis de convocation, au quorum, et au scrutin.
ARTICLE 9 RÈGLES DE PROCÉDURE
Aux assemblées du Groupe et aux réunions de l’exécutif du Groupe, un vote majoritaire des membres présents permet de régler les questions de procédure qui n’ont pas été prévues. Le président d'assemblée se prononce d'abord sur la question de procédure ou de règlement et, sauf dispositions contraires dans les statuts, fonde sa décision sur la version la plus récente de The Standard Code of Parliamentary Procedure de Sturgis disponible à la réunion.
ARTICLE 10 STATUTS
10.1 Les présents statuts peuvent être modifiés à une assemblée générale du Groupe. Les modifications proposées sont approuvées au moyen d’un vote à la majorité simple.
10.2 Les propositions de modification des présents statuts sont présentées par écrit à l'exécutif du Groupe. Tous les membres du Groupe peuvent présenter des propositions de modification. Les renseignements suivants figurent sur l'avis de convocation de l'assemblée au cours de laquelle une modification sera étudiée :
a) le numéro et l’énoncé actuels de l’article à modifier;
b) l'énoncé proposé.
10.3 Les nouveaux articles et les modifications sont soumis au Comité des statuts et politiques de l'Institut.
10.4 Les présents statuts ou une modification de ces derniers entrent en vigueur lors de leur approbation par l'Institut et de leur ratification par les membres du Groupe.
ARTICLE 11 RÈGLEMENT
11.1 L'exécutif du Groupe peut adopter un article du Règlement qui ne va pas à l'encontre des présents statuts et qu'il juge utile au fonctionnement du Groupe.
11.2 Les articles et les modifications proposés sont soumis à l'Institut en vue d’obtenir son approbation. Ils entrent en vigueur à la date fixée par l'exécutif du Groupe, laquelle ne pourra être antérieure à la date d'approbation.
11.3 Chaque article du règlement est présenté à la prochaine assemblée générale du Groupe, où il peut être rejeté ou modifié. Ces modifications apportées au règlement sont assujetties aux dispositions prévues à l’article 11.2.
ARTICLE 12 CONTEXTE ET GENRE
Dans les présents statuts, le féminin peut être substitué au masculin et le pluriel au singulier, et vice-versa, pour rendre le sens véritable du texte.
Approuvé par le Conseil d’administration
le 17 août 2012