PRÉAMBULE
Les présents statuts traitent en général de questions liées à l'organisation des groupes non prévues dans les statuts ou le règlement de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, auxquels ils sont conformes.
DÉFINITIONS
« Institut » : l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada.
« membres » : ceux qui répondent aux critères de l'article 3 (Catégories de membre).
« employeur » : le Centre des sciences de la santé Sunnybrook (l’Hôpital).
« TME-SUN » : le groupe Technologues en mécanique et en électronique de Sunnybrook.
« président » : sauf avis contraire, le président du Groupe
« vice-président » : sauf avis contraire, le vice président du Groupe
« membre de l'Exécutif » : un membre de l’exécutif du Groupe (voir article 6, paragraphe 6.2)
ARTICLE 1 RAISON SOCIALE
Le nom de ce groupe est le groupe TME-SUN de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, ci-après appelé le « Groupe ».
ARTICLE 2 BUTS DU GROUPE
Les buts du Groupe sont de servir les intérêts professionnels de ses membres, de protéger le caractère et les normes de leurs professions, de mettre en forme et d'exposer le point de vue des membres sur des questions qui les touchent, de protéger les membres contre toute pratique injuste et inéquitable de l’Hôpital et de faire valoir les intérêts du Groupe dans toutes les initiatives de l'employeur ou de l'Institut qui pourraient toucher le Groupe. L'exécutif du Groupe est le porte-parole du Groupe auprès de l'Institut. Cela ne porte aucunement atteinte au droit d'un membre de traiter avec l'Institut à titre personnel.
ARTICLE 3 CATÉGORIES DE MEMBRE
3.1 Tout employé de l’Hôpital qui est membre du Groupe et qui a été accepté comme membre de l'Institut est un membre titulaire du Groupe.
ARTICLE 4 DROITS DES MEMBRES
4.1 Tous les membres titulaires peuvent occuper des postes de l'exécutif du Groupe, proposer des candidats à ces postes, suggérer des modifications aux statuts du Groupe et voter dans le cadre des affaires internes du Groupe.
4.2 Tous les membres titulaires peuvent assister aux assemblées générales annuelles et y prendre la parole.
4.3 Seuls les membres titulaires peuvent voter sur des questions touchant la négociation collective, y compris en ce qui concerne le mode de règlement des différends et la ratification des conventions collectives proposées.
ARTICLE 5 FINANCES
5.1 Exercice financier : L’exercice financier du Groupe correspond à l’année civile.
5.2 Dépenses : L’exécutif du Groupe engage les dépenses qu’il juge nécessaires au fonctionnement du Groupe.
5.3 Fonds : Les fonds du Groupe seront conservés dans un compte attribué par l’Institut.
5.4 Signatures : Une opération financière exige la signature de deux (2) des dirigeants suivants : le président, le vice-président et le secrétaire-trésorier du Groupe. Toutes les dépenses sont consignées.
5.5 Vérification : Les contrôles et les vérifications nécessaires sont effectués par des membres du Groupe qui ne sont pas responsables de la gestion des fonds.
ARTICLE 6 EXÉCUTIF DU GROUPE
6.1 Rôle : L’exécutif du Groupe exerce l’autorité et agit pour le compte du Groupe entre les assemblées générales quant aux questions visées par les présents statuts.
6.2 Composition : L’exécutif du Groupe se compose d’un président, d’un vice-président et d’un secrétaire-trésorier, et ces derniers sont élus par et parmi les membres du Groupe.
6.3 Durée du mandat : Le mandat des membres de l’Exécutif est d’une durée de deux (2) ans, le vice-président ou le secrétaire-trésorier étant élus une année donnée et les autres, l’année suivante, à l’exception de la première élection, où tous les membres de l’Exécutif sont élus pour un mandat de trois (3) ans. Aucune limite n’est imposée au nombre de mandats que peut accomplir un membre élu de l’exécutif du Groupe.
6.4 Réunions : L'exécutif du Groupe tient une réunion aussi souvent que nécessaire, mais pas moins de deux (2) fois par année.
6.5 Quorum : Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres de l’exécutif du Groupe sont présents.
6.6 Vote : Les décisions sont prises par vote majoritaire.
6.7 Postes vacants :
6.7.1 Si le poste de président devient vacant, le vice-président occupe la présidence jusqu'à l'élection suivante.
6.7.2 Si un poste de l’exécutif du Groupe, autre que celui de président, devient vacant pour quelque raison que ce soit, les membres de l'Exécutif restants font tout leur possible pour choisir un membre éligible du Groupe qui occupera ce poste jusqu'à la prochaine élection.
6.7.3 Un membre absent de deux (2) réunions consécutives de l’Exécutif sans motif valable est réputé avoir démissionné de son poste.
6.8 Fonctions
6.8.1 Président : Le président convoque et préside les réunions du Groupe et de l'Exécutif et présente un rapport sur les activités du Groupe à l'assemblée générale annuelle.
6.8.2 Vice-président : Le vice-président assiste le président dans l'exercice de ses fonctions et assume les fonctions du président en l'absence de ce dernier.
6.8.3 Secrétaire-trésorier : Le secrétaire-trésorier s'acquitte des fonctions du secrétaire et de celles du trésorier. Il envoie les avis de convocation aux réunions du Groupe et de l’Exécutif, dresse le procès-verbal des réunions et y consigne les présences et absences, tient les dossiers, y compris la correspondance du Groupe et de l’Exécutif, et fait parvenir une copie des procès-verbaux à l'Institut. De plus, le secrétaire-trésorier tient les livres du Groupe conformément aux politiques de l'Institut, prépare un rapport financier pour chaque réunion de l’Exécutif et chaque assemblée générale du Groupe, produit les états financiers détaillés requis par l'Institut et prépare la demande d’allocation annuelle du Groupe. Des copies du rapport financier sont mises à la disposition de tous les membres du Groupe.
6.8.4 Comités : L'Exécutif forme les comités qu'il juge nécessaires. Le mandat et la composition de ces comités sont établis par l'Exécutif. Une copie des rapports des comités est remise au secrétaire-trésorier du Groupe. Un comité est dissous par un vote de la majorité des membres de l'Exécutif.
ARTICLE 7 AGENT SYNDICAL
7.1 Il y a deux (2) agents syndicaux dans le Groupe : l’agent syndical en chef et l’agent syndical de liaison.
7.2 Le poste d’agent syndical en chef est attribué au président du Groupe et, en l’absence de ce dernier, au vice-président du Groupe.
7.3 L’agent syndical de liaison est élu parmi les membres du Groupe.
7.4 Tout membre du Groupe a le droit d’adresser sa plainte ou son grief à l’un ou l’autre des agents syndicaux, selon sa préférence.
7.5 L’agent syndical de liaison assume les responsabilités suivantes : assurer la tenue des griefs et des plaintes déposés contre l’Hôpital et rendre compte de la progression des griefs et des activités syndicales à chaque réunion du Comité exécutif.
ARTICLE 8 ÉLECTIONS
8.1 Comité des élections : L'Exécutif nomme un comité des élections chargé de recevoir les candidatures aux postes de l'exécutif du Groupe et conduire les élections. Un membre du comité des élections qui devient candidat à une élection cesse de faire partie de ce comité.
8.2 Mises en candidature
8.2.1 Le comité des élections lance un appel de candidatures à tous les membres du Groupe au moins deux (2) semaines avant la date limite des mises en candidature.
8.2.2 Les formulaires de mise en candidature doivent parvenir au membre du comité des élections à la date déterminée par le comité des élections, avant la fermeture des bureaux. S'il n'y a pas suffisamment de candidats pour tous les postes vacants, le Comité des élections tentera d'obtenir le nom d'autres personnes disposées à assumer les fonctions des postes restants et en mesure de le faire, à défaut de quoi l’Exécutif nomme quelqu’un à ces postes.
8.2.3 Les mises en candidature (y compris les libres candidatures) doivent être appuyées par un (1) autre membre du groupe et le candidat doit indiquer qu’il est disposé à faire partie de l’exécutif s’il est élu.
8.2.4 Un membre du Groupe ne peut appuyer qu’une seule candidature pour chaque poste de l’Exécutif.
8.2.5 Le comité des élections s'assure de l'éligibilité des candidats et fait parvenir un bulletin de vote à tous les membres ayant droit de vote.
8.3 Scrutin
8.3.1 Les membres du comité des élections sont responsables du scrutin et établissent la procédure à suivre pour la conduite efficace de l'élection, la distribution et le dépouillement des bulletins de vote et toutes les questions connexes qui ne sont pas prévues dans les présents statuts.
8.3.2 L’élection se déroule par scrutin secret à l’assemblée générale annuelle du Groupe. Les bulletins de vote sont distribués au moins deux (2) semaines avant la date prévue de l’AGA du Groupe.
8.3.3 Si un membre du Groupe prévoit s’absenter le jour du scrutin, il est autorisé à voter avant le jour du scrutin en remettant son bulletin au directeur du scrutin dans une enveloppe scellée.
8.3.4 Le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix pour un poste est déclaré élu.
8.3.5 Le comité des élections fait en sorte que les membres soient informés dès que possible des résultats de l'élection.
8.3.6 Les directeurs de scrutin transmettent les résultats électoraux au bureau national de l’Institut dans un délai raisonnable.
ARTICLE 9 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
9.1 Assemblée générale annuelle du Groupe
9.1.1 L'assemblée générale annuelle du Groupe en est le corps dirigeant. Tous les membres ont le droit d’y assister.
9.1.2 L’exécutif du Groupe convoque une assemblée générale annuelle une (1) fois pendant l'année civile. L'intervalle entre les assemblées générales annuelles ne dépasse pas quinze (15) mois. L'avis de convocation est envoyé aux membres au moins quatre (4) semaines avant l'assemblée, accompagné, le cas échéant, des propositions de modification des statuts.
8.1.3 Quorum : Le quorum est atteint lorsque cinquante pour cent (50 %) des membres sont présents à l’ouverture de l’assemblée.
9.1.4 Ordre du jour
L'ordre du jour comprend les points suivants :
- Appel nominal (membres de l'exécutif du Groupe)
- Adoption de l'ordre du jour
- Approbation du procès-verbal de l'assemblée générale annuelle précédente du Groupe
- Questions découlant du procès-verbal
- Rapport du président
- Rapport financier annuel
- Élection (s’il y a lieu)
- Rapport du comité des élections
- Affaires nouvelles, y compris les propositions de modification des statuts
9.1.5 Votes : Tous les membres présents à l’assemblée générale annuelle du Groupe peuvent voter. Le vote se fait normalement à main levée et chaque membre compte pour une (1) voix. Une majorité simple détermine l’issue du vote. En cas d’impasse, le vote du président tranche.
9.1.6 Production de documents : Entre chaque assemblée générale annuelle et la fin de l'année civile, l'exécutif du Groupe fait parvenir au bureau du secrétaire exécutif de l'Institut la version provisoire du procès-verbal de cette assemblée, le rapport financier annuel et le compte rendu de l'élection.
9.2 Assemblées générales extraordinaires
9.2.1 Une assemblée générale extraordinaire est convoquée à la demande de l’exécutif du Groupe ou à la demande écrite d'au moins trois (3) membres du Groupe. Elle a lieu dans les six (6) semaines suivant la convocation ou la demande.
9.2.2 Seules les questions justifiant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire sont inscrites à l’ordre du jour.
9.2.3 Les mêmes dispositions que pour l'assemblée générale extraordinaire s'appliquent à l'avis de convocation, au quorum, à l'exercice du pouvoir, au droit de participation des membres et aux votes.
9.2.4 Les membres sont normalement informés de la tenue de l’assemblée générale extraordinaire du Groupe deux (2) semaines à l’avance.
ARTICLE 10 RÈGLES DE PROCÉDURE
10.1 Aux réunions du groupe ou de l’exécutif du Groupe ou de ses comités, un vote majoritaire des membres présents permet de régler les questions de procédure qui n’ont pas été prévues. Le président d'assemblée se prononce d'abord sur la question de procédure ou de règlement et, sauf dispositions contraires dans les statuts, fonde sa décision sur l'édition la plus récente de The Standard Code of Parliamentary Procedure disponible à la réunionv.
ARTICLE 11 STATUTS
11.1 Les présents statuts peuvent être modifiés à une assemblée générale annuelle du Groupe. Les modifications proposées sont approuvées au moyen d’un vote à la majorité simple.
11.2 Les propositions de modification des présents statuts sont présentées par écrit à l'exécutif du Groupe. Tous les membres du Groupe peuvent présenter des propositions de modification. Les renseignements suivants figurent sur l'avis de convocation de l'assemblée au cours de laquelle une modification sera étudiée :
a) l'article visé par la modification; et
b) le nouveau libellé de l’article.
11.3 Les nouveaux statuts, de même que toute modification approuvée par les membres, sont soumis au Comité des statuts et politiques de l’Institut aux fins d'examen.
11.4 Les présents statuts et toute modification leur étant apportée entrent en vigueur dès qu'ils sont ratifiés par les membres du Groupe et approuvés par l'Institut.
ARTICLE 12 RÈGLEMENT
12.1 L'exécutif du Groupe peut adopter et modifier des articles de règlement s'il juge ces articles ou ces modifications nécessaires ou utiles au fonctionnement du Groupe et que ceux-ci ne vont pas à l'encontre des présents statuts.
12.2 Les articles et les modifications proposés sont soumis à l'Institut en vue d’obtenir son approbation. Ils entrent en vigueur à la date fixée par l'exécutif du Groupe, laquelle ne pourra être antérieure à la date d'approbation.
12.3 Chaque article du règlement est présenté à l’assemblée générale suivante du Groupe où il peut être abrogé ou modifié. Ces articles constituent des modifications de règlement et sont donc assujettis au paragraphe 12.2 des présents statuts.
ARTICLE 13 CONTEXTE ET GENRE
Dans les présents statuts, le féminin peut être substitué au masculin et le pluriel au singulier, et vice-versa, pour rendre le sens véritable du texte.
Approuvé par le Conseil d’administration
le 23 mai 2013