PRÉAMBULE
D'une manière générale, les présents Statuts traitent des questions liées à l'organisation du Groupe non prévues aux Statuts et règlement de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada et ils sont conformes à ces Statuts et règlement.
DÉFINITIONS
« Institut »L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada.
« Membres »Ceux qui répondent aux critères de l'article 3 - Catégories de membres - et qui ont adhéré à l'Institut.
« Employeur »Selon la définition de la convention collective du Groupe.
ARTICLE 1 NOM
Le nom de l'organisme est le Groupe professionnel de l’Office national de l’énergie de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, ci-après appelé le « Groupe ».
ARTICLE 2 BUT DU GROUPE
Les buts du Groupe sont de promouvoir les intérêts professionnels de ses membres, de protéger le statut et les normes de leur profession, de formuler et de faire connaître les points de vue des membres sur des questions qui les touchent, et de veiller à ce que les intérêts du Groupe soient représentés dans une action de l'employeur et de l'Institut qui pourrait toucher le Groupe. L'exécutif de Groupe est le porte-parole du Groupe auprès de l'Institut. Cela ne porte aucunement atteinte au droit d'un membre de traiter avec l'Institut à titre personnel.
ARTICLE 3 CATÉGORIES DE MEMBRE
3.1 Un membre qui relève du Groupe et qui est membre titulaire de l'Institut est également membre titulaire du Groupe.
3.2 Un membre titulaire du Groupe qui devient un membre retraité de l'Institut devient également un membre retraité du Groupe, avec le droit de participer pleinement à ses affaires, y compris celui de se présenter à un poste, de voter aux élections du Groupe, d’assister aux assemblées générales avec plein droit de vote, notamment celui de proposer et d’appuyer des motions, et de voter sur d’autres questions concernant le Groupe.
ARTICLE 4 DROITS DES MEMBRES
4.1 Seuls les membres titulaires peuvent voter sur des questions touchant les négociations collectives, y compris le mode de règlement des différends et la ratification des ententes de principe. Les membres retraités qui cessent d’être membres titulaires durant la période rétroactive d’une convention collective ont le droit de voter sur l’entente de principe qui les concerne, sauf indication contraire dans la loi en vigueur.
4.2 Seuls les membres titulaires et retraités peuvent occuper des postes, proposer des candidats à l'exécutif de Groupe, proposer des modifications aux Statuts du Groupe et voter sur des questions concernant le Groupe.
4.3 Tous les membres peuvent assister à l'assemblée générale annuelle du Groupe et prendre la parole.
ARTICLE 5 FINANCES
5.1 Exercice financier L'exercice financier du Groupe correspond à l'année civile.
5.2 Dépenses L'exécutif du Groupe engage les sommes qu'il juge nécessaires au fonctionnement du Groupe.
5.3 Compte bancaire L'exécutif du Groupe tient un compte au nom du Groupe dans une institution financière de son choix pour y déposer les fonds du Groupe.
5.4 Signatures Une opération financière porte la signature de deux (2) des personnes suivantes : président, vice-président, secrétaire-trésorier du Groupe.
5.5 Vérification Au besoin, le contrôle et la vérification sont effectués par des membres du Groupe qui ne sont pas responsables de l'administration des fonds du Groupe.
ARTICLE 6 EXÉCUTIF DU GROUPE
6.1 Composition
6.1.1 L’Exécutif du Groupe se compose d’un président, d’un vice-président et d’un secrétaire-trésorier, et jusqu’à quatre (4) membres actifs.
6.1.2 Les membres actifs ne doivent pas comprendre moins de deux (2) membres aux niveaux NEB-1 à NEB-8, et pas moins de deux (2) membres aux niveaux NEB-9 à NEB-12.
6.2 Mandat Le mandat est de deux (2) ans pour tous les membres de l’exécutif du Groupe.
6.3 Réunions L'exécutif du Groupe se réunit au besoin, mais un minimum de deux (2) fois par année.
6.4 Quorum Le quorum est constitué de la majorité des membres de l'exécutif du Groupe.
6.5 Vote Les décisions sont prises au vote majoritaire.
6.6 Postes vacants
6.6.1 Si le poste de président devient vacant, le vice-président devient président jusqu'à la fin du mandat initial. Le poste de vice-président est alors comblé conformément aux présents Statuts.
6.6.2 Si un poste autre que celui de président devient vacant, les autres dirigeants de l'exécutif peuvent, à la réunion suivante, prendre les mesures nécessaires pour combler le poste jusqu'à la fin du mandat initial.
6.6.3 Un membre absent de deux (2) réunions consécutives de l'exécutif sans motif valable est réputé avoir démissionné de l'exécutif.
ARTICLE 7 FONCTIONS DE L'EXÉCUTIF DU GROUPE
7.1 Président Le président convoque et préside les assemblées du Groupe et les réunions de l'exécutif de Groupe.
7.2 Vice-président Le vice-président assiste le président dans l'exercice de ses fonctions et assume les fonctions de président en l'absence de ce dernier.
7.3 Secrétaire-trésorier Le secrétaire-trésorier envoie des avis de convocation aux assemblées du Groupe et aux réunions de l'exécutif. Il rédige les procès-verbaux et prend les présences; tient les registres et la correspondance du Groupe et de l'Exécutif; veille à ce qu'une copie des procès-verbaux soit envoyée à l'Institut; tient les livres du Groupe conformément à la politique de l'Institut; prépare un rapport financier pour chaque assemblée générale du Groupe; soumet des états financiers détaillés à l'Institut au besoin et prépare la demande pour l'allocation annuelle du Groupe. Les membres peuvent obtenir des copies du rapport financier.
7.4 Membres actifs Les membres actifs assument les fonctions assignées par l'Exécutif.
7.5 Comités L’Exécutif établit les comités qu’il juge nécessaires et détermine leur mandat et leur composition. Les comités sont dissous par vote majoritaire de l'Exécutif.
ARTICLE 8 ÉLECTIONS
8.1 Les élections ont lieu à l’assemblée générale annuelle du Groupe.
8.2 Les mises en candidature peuvent être faites par écrit, appuyées par au moins deux (2) membres du Groupe, ou proposées et appuyées par des membres du Groupe lors de l’assemblée générale annuelle. Dans les deux cas, le candidat doit indiquer qu’il est disposé à occuper le poste.
8.3 Le candidat qui reçoit le plus grand nombre de votes à un poste est déclaré élu. Le vote se fait à main levée ou par scrutin secret, selon la décision prise à la réunion.
8.4 L’Exécutif nouvellement élu entre en fonction immédiatement après l'annonce des résultats de l'élection.
ARTICLE 9 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU GROUPE
9.1 Assemblée générale annuelle
9.1.1 L'assemblée générale annuelle du Groupe constitue l'instance suprême de réglementation.
9.1.2 L'exécutif du Groupe convoque une assemblée générale annuelle au moins une (1) fois pendant l'année civile. L'intervalle entre les assemblées générales annuelles n'est pas supérieur à quinze (15) mois.
9.1.3 Quorum Le quorum de l’assemblée générale annuelle du Groupe est constitué de douze (12) membres votants du Groupe en plus des membres de l’exécutif du Groupe.
9.1.3.1 Défaut de quorum Si le quorum n'est pas atteint, l'exécutif du Groupe reporte l'assemblée. Un avis de la nouvelle date d'assemblée est envoyé dans les deux (2) semaines suivant la date de la première assemblée. Le quorum est constitué de cinquante pour cent (50 %) des membres titulaires et retraités présents à l'ouverture de l'assemblée.
9.1.4 Ordre du jour L'ordre du jour comprend les points suivants :
Appel nominal (membres de l'exécutif du Groupe)
Adoption de l'ordre du jour
Approbation du procès-verbal de l'assemblée générale
annuelle précédente
Questions découlant du procès-verbal
Rapport du président
Rapport financier annuel
Élections (s’il y a lieu)
Nouvelles questions
9.1.5 Vote Seuls les membres titulaires et retraités présents à l'assemblée générale annuelle sont habilités à voter. Le vote se fait habituellement à mains levées et chaque membre a droit à un (1) vote. Les décisions sont prises par vote majoritaire simple.
9.2 Assemblée générale extraordinaire
9.2.1 Une assemblée générale extraordinaire du Groupe est convoquée par l'exécutif du Groupe ou à la demande écrite d'au moins douze (12) membres du Groupe habilités à voter. L'assemblée a lieu dans les six (6) semaines suivant la date de la convocation ou de la demande. Seules les questions pour lesquelles l’assemblée générale extraordinaire est convoquée, sont inscrites à l’ordre du jour.
9.2.2 Les dispositions relatives au quorum et au vote de l'assemblée générale annuelle s'appliquent également aux assemblées générales extraordinaires.
ARTICLE 10 RÈGLES DE PROCÉDURE
À une assemblée du Groupe ou réunion de l'exécutif du Groupe, les questions de procédure qui ne sont pas prévues spécifiquement sont régies par un vote majoritaire des membres présents et votant sur une question de procédure. Le président d'assemblée se prononce d'abord sur cette question de procédure ou de l'ordre de déroulement des délibérations et, en l'absence de dispositions contraires dans les Statuts, sa décision est fondée sur la version la plus récente du Standard Code of Parliamentary Procedure de Sturgis disponible à la réunion.
ARTICLE 11 STATUTS
11.1 Les présents Statuts peuvent être modifiés lors d'une assemblée générale du Groupe ou par voie de référendum du Groupe. Une modification doit être approuvée par une simple majorité des membres votants.
11.2 Les modifications proposées à l'égard des Statuts sont soumises, par écrit, à l'exécutif. Un membre titulaire et retraité du Groupe peut soumettre des modifications.
11.3 Les présents Statuts, et toute modification subséquente, entrent en vigueur une fois approuvés par l’Institut et ratifiés par les membres du Groupe.
ARTICLE 12 RÈGLEMENT
12.1 L'Exécutif peut adopter un article de Règlement qui ne va pas à l'encontre des présents Statuts et qu'il juge approprié au fonctionnement du Groupe.
12.2 Un article de Règlement ou une modification proposée est soumis à l'Institut, aux fins d'étude.
12.3 Ces articles sont soumis à l'assemblée générale annuelle suivante du Groupe, et ils peuvent être rescindés ou modifiés lors de cette assemblée.
ARTICLE 13 CONTEXTE ET GENRE
Dans les présents Statuts, les expressions du genre masculin ou féminin, au pluriel ou au singulier, peuvent être remplacées pour rendre le sens véritable du texte.
Approuvé par le Conseil d’administration
Le 4 mars 2006