L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

PRÉAMBULE

Les présents statuts traitent en général de questions liées à l’organisation des groupes non prévues dans les statuts et règlements de l’IPFPC professionnel de la fonction publique du Canada, auxquels ils sont conformes.

DÉFINITIONS

« IPFPC » L’IPFPC professionnel de la fonction publique du Canada.

« membres » Ceux qui répondent aux critères de l’article 3 (catégories de membres)

« employeur » Se définit comme dans la convention collective du groupe

« groupe » Le groupe Agents de recherche et Agents du conseil de recherches du Conseil national de recherches du Canada

« groupe CNRC-AR/ACR » Le sigle du groupe

« président » Sauf indication contraire, le président du groupe

« vice-président » Sauf indication contraire, le vice-président du groupe

« représentant » Un membre qui est chargé de représenter les membres du groupe et qui n’est pas nécessairement un membre de l’Exécutif

« Exécutif du groupe » Les membres qui siègent au comité exécutif du groupe

ARTICLE 1 NOM

Le nom de ce groupe est le groupe CNRC-AC/ACR de l’IPFPC, ci-après appelé le « groupe ».

ARTICLE 2 BUTS DU GROUPE

Le groupe a pour buts de servir les intérêts professionnels de ses membres, de protéger le caractère et les normes de leurs professions, de formuler et d’exposer le point de vue des membres sur des questions qui les touchent et de faire valoir les intérêts du groupe dans toutes les initiatives de l’employeur ou de l’IPFPC qui pourraient toucher le groupe. L’exécutif du groupe agit à titre de porte-parole du groupe auprès de l’IPFPC. Cela ne porte aucunement atteinte au droit d’un membre de traiter avec l’IPFPC à titre personnel.

ARTICLE 3 CATÉGORIES DE MEMBRES

3.1 Membres titulaires : les membres de l’unité de négociation AR-ACR, à l’exception de ceux exclus par la loi, qui ont présenté une demande d’adhésion et ont été acceptés comme membres de l’IPFPC.

3.2 Membres retraités : les membres en règle de l’unité de négociation AR-ACR qui ont officiellement pris leur retraite de leur poste professionnel et qui ont choisi de devenir membre retraité.

ARTICLE 4 DROITS DES MEMBRES

4.1 Tous les membres peuvent occuper des postes à l’exécutif du groupe, proposer des candidats à ces postes, suggérer des modifications aux statuts du groupe et voter dans le cadre des affaires du groupe.

4.2 Tous les membres peuvent assister aux assemblées générales du groupe et y prendre la parole.

4.3 Seuls les membres titulaires peuvent voter sur des questions touchant la négociation collective, y compris en ce qui concerne le mode de règlement des différends et la ratification des conventions collectives proposées.

4.4.1 Le représentant est un délégué syndical ou en voie de le devenir, et représente les intérêts des membres à l’assemblée générale annuelle du groupe, lors de consultations syndicales-patronales locales ou régionales et en qualité d’intermédiaire auprès de l’exécutif du groupe.

4.4.2 Chaque membre de l’exécutif du groupe est normalement élu pour deux (2) ans. Le comité des élections du groupe supervise l’élection des membres de l’exécutif. Un appel de candidatures est normalement envoyé à tous les membres au moins six (6) semaines avant l’assemblée générale annuelle du groupe. Les mises en candidature sont présentées par écrit et appuyées par au moins trois (3) membres titulaires. Elles doivent normalement être reçues dans les trois (3) semaines suivant l’appel de candidatures. Le comité des élections du groupe s’efforce d’optimiser la représentation des membres selon leur emplacement géographique ou l’unité organisationnelle de l’employeur dont ils font partie. Si plusieurs candidatures proviennent du même emplacement géographique et de la même unité organisationnelle de l’employeur, une élection peut avoir lieu pour choisir un seul membre parmi eux pour un poste à l’exécutif.

4.4.3 Lorsqu’un représentant est élu à l’exécutif du groupe, il continue normalement d’agir comme représentant de son site ou de son unité organisationnelle.

4.5 Les membres du groupe peuvent former des sous-groupes conformément aux statuts de l’IPFPC.

4.5.1 Les présidents de sous-groupe sont élus par les membres de leur sous-groupe. Le comité exécutif d’un sous-groupe est responsable de toutes les questions touchant le sous-groupe devant le comité exécutif du groupe.

4.4 REPRÉSENTATION DU GROUPE

Les membres du groupe peuvent élire des membres qui seront représentants du groupe ou membres du comité exécutif du groupe, ou les deux.

ARTICLE 5 FINANCES

5.1 Finances du groupe : Les finances du groupe doivent être conformes aux politiques de l’IPFPC.

5.2 Exercice financier : L’exercice financier du groupe correspond à l’année civile.

5.3 Dépenses : L’exécutif du groupe engage les dépenses qu’il juge nécessaires au fonctionnement du groupe.

5.4 Fonds du groupe : Les fonds du groupe sont conservés dans un compte attribué par l’IPFPC.

5.5 Signataires autorisés : Les signataires autorisés sont élus ou nommés par l’exécutif de l’organisme constituant et la décision prise est consignée au procès-verbal approprié. Le groupe doit avoir au moins trois signataires autorisés.

5.6 Signatures : Tous les chèques doivent porter la signature de deux signataires autorisés. Un signataire autorisé ne peut être le bénéficiaire d’un chèque.

5.7 Dossiers : Toutes les dépenses sont consignées.

5.8 Vérification : Les contrôles et les vérifications nécessaires sont effectués par des membres de l’IPFPC qui ne sont pas responsables de la gestion des fonds du groupe.

ARTICLE 6 EXÉCUTIF DU GROUPE

6.1 Rôle : L’exécutif du groupe exerce l’autorité et agit pour le compte du groupe dans toutes les questions visées par les présents statuts entre les assemblées générales.

6.2 Composition : L’exécutif est élu par et parmi les membres du groupe. Il se compose d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire, d’un trésorier et de membres actifs, et compte le nombre de membres maximum permis par les statuts de l’IPFPC.

6.3 Durée du mandat : Le mandat des membres de l’exécutif a une durée de deux (2) ans sauf à la première élection, où la moitié des membres sont élus pour deux (2) ans et l’autre moitié, pour un (1) an.

6.4 Réunions : L’exécutif du groupe tient une réunion aussi souvent que nécessaire, mais pas moins de deux (2) fois par année.

6.5 Quorum : Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres de l’exécutif sont présents.

6.6 Votes : Les décisions sont prises par vote majoritaire.

6.7 Postes vacants

6.7.1 Si le poste de président devient vacant, le vice-président assume les fonctions du président jusqu’à la prochaine élection.

6.7.2 Si un poste autre que celui de président devient vacant, les membres de l’exécutif restants peuvent choisir un membre éligible du groupe pour occuper ce poste jusqu’à la prochaine élection.

6.7.3 Un membre absent de deux (2) réunions consécutives de l’exécutif sans motif valable est réputé avoir démissionné de son poste.

6.7.4 Le mandat d’un membre de l’exécutif prend fin lorsqu’il démissionne de son poste, lorsqu’il cesse de répondre aux critères ou lorsqu’il se désiste. Si un poste du comité exécutif du groupe devient vacant, l’exécutif peut y affecter un membre titulaire ou retraité jusqu’à ce qu’une élection ait lieu.

6.8 Fonctions

6.8.1 Président : Le président convoque et préside les réunions du groupe et de l’exécutif et présente un rapport sur les activités du groupe à l’assemblée générale annuelle.

6.8.2 Vice-président : Le vice-président assiste le président dans l’exercice de ses fonctions et assume les fonctions du président en l’absence de ce dernier.

6.8.3 Secrétaire : Le secrétaire a la responsabilité d’envoyer les avis de convocation aux réunions du groupe et de l’exécutif. Il dresse le procès-verbal des réunions, prend les présences aux réunions, tient les dossiers, y compris la correspondance du groupe et de l’exécutif, et fait parvenir une copie des procès-verbaux à l’IPFPC.

6.8.4 Trésorier : Le trésorier tient les livres du groupe conformément aux politiques de l’IPFPC, prépare un rapport financier pour chaque réunion de l’exécutif et chaque assemblée générale du groupe, produit les états financiers détaillés demandés par l’IPFPC et prépare la demande d’allocation annuelle du groupe. Des copies du rapport financier sont mises à la disposition de tous les membres du groupe.

6.8.5 Délégué syndical en chef : Le délégué syndical en chef assure la liaison entre l’exécutif du groupe et les délégués syndicaux et tient à jour la liste des délégués syndicaux.

6.8.6 Membres actifs : Les membres actifs exercent les fonctions qui leur sont confiées par l’exécutif du groupe.

6.8.7 Comités : L’exécutif peut former des comités, au besoin. Il en établit le mandat et la composition. Une copie des rapports des comités est remise au secrétaire du groupe. Les comités sont dissous par un vote de la majorité des membres de l’exécutif.

ARTICLE 7 ÉLECTIONS

7.1 Comité des élections : L’exécutif nomme un comité des élections chargé de recevoir les candidatures aux postes de l’exécutif du groupe et de conduire les élections. Un membre du comité des élections qui devient candidat à une élection doit démissionner de ce comité.

7.2 Mises en candidature

7.2.1 Le comité des élections lance un appel de candidatures à tous les membres du groupe au moins quatre (4) semaines avant la date limite pour les mises en candidature.

7.2.2 Les formulaires de mise en candidature doivent parvenir au bureau national de l’IPFPC avant la fermeture des bureaux à la date fixée par le comité des élections. S’il n’y a pas suffisamment de candidats pour tous les postes vacants, le comité des élections tentera d’obtenir le nom d’autres personnes disposées et aptes à assumer les fonctions des postes restants, à défaut de quoi l’exécutif peut nommer des personnes à ces postes.

7.2.3 Les candidatures doivent être appuyées par au moins deux (2) membres du groupe et les candidats doivent manifester le désir d’occuper un poste.

7.2.4 Le comité des élections s’assure de l’éligibilité des candidats et, s’il y a lieu, fait envoyer un bulletin à tous les membres qui ont le droit de voter.

7.3 Procédure électorale

7.3.1 Les membres du comité des élections agissent à titre de directeurs du scrutin et établissent la procédure à suivre pour la conduite efficace d’une élection, le dépouillement des bulletins de vote et toutes les questions connexes qui ne sont pas prévues dans les présents statuts.

7.3.2 Les bulletins de vote doivent être distribués au moins quatre (4) semaines avant la date limite de leur renvoi.

7.3.3 Les bulletins de vote doivent parvenir au bureau national de l’IPFPC avant la fermeture des bureaux à la date fixée par le comité des élections.

7.3.4 Le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix pour un poste est déclaré élu.

7.3.5 Le comité des élections s’assure que les membres sont informés le plus tôt possible des résultats de l’élection.

7.3.6 Les nouveaux membres de l’exécutif entrent en fonction immédiatement après l’annonce des résultats d’élection.

ARTICLE 8 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DU GROUPE

8.1 Assemblée générale annuelle

8.1.1 L’assemblée générale annuelle du groupe en est le corps dirigeant. Tous les membres ont le droit d’y assister.

8.1.2 L’exécutif du groupe convoque une assemblée générale annuelle une (1) fois pendant l’année civile. L’intervalle entre les assemblées générales annuelles ne dépasse pas quinze (15) mois. L’avis de convocation est envoyé aux membres au moins quatre (4) semaines avant l’assemblée, accompagné, le cas échéant, des propositions de modification des statuts.

8.1.3 Quorum : Le quorum est constitué lorsqu’une majorité simple des membres inscrits à l’ouverture de l’assemblée sont présents.

8.1.4 Ordre du jour : L’ordre du jour comprend les points suivants :

Adoption de l’ordre du jour
Approbation du procès-verbal de l’assemblée générale annuelle précédente
Questions découlant du procès-verbal
Rapport du président
Rapport financier annuel
Approbation du budget
Rapport du comité des élections
Affaires nouvelles, y compris les propositions de modification des statuts

8.1.5 Vote sur les motions : Tous les membres présents à l’assemblée générale annuelle peuvent voter. Le vote se fait normalement à main levée et chaque membre compte pour une (1) voix. Les décisions sont prises par un vote de la majorité.

8.1.6 Production de documents : Chaque année, entre l’assemblée générale annuelle et la fin de l’année civile, l’exécutif du groupe fait parvenir au bureau du secrétaire exécutif de l’IPFPC la version provisoire du procès-verbal de cette assemblée, le rapport financier annuel et le compte rendu de l’élection.

8.2 Assemblée générale extraordinaire

8.2.1 Une assemblée générale extraordinaire est convoquée par l’exécutif du groupe ou à la demande écrite d’au moins dix pour cent (10 %) des membres du groupe. Elle a lieu dans les six (6) semaines suivant la convocation ou la demande.

8.2.2 Seules les questions justifiant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire figurent à l’ordre du jour.

8.2.3 Les mêmes dispositions que pour l’assemblée générale annuelle s’appliquent à l’avis de convocation, au quorum, à l’exercice du pouvoir, au droit de participation des membres et aux votes.

ARTICLE 9 RÈGLES DE PROCÉDURE

Aux réunions du groupe ou de l’exécutif ou de ses comités, un vote majoritaire des membres présents permet de régler les questions de procédure qui n’ont pas été prévues. Le président d’assemblée se prononce d’abord sur les questions de procédure et d’ordre et, sauf indication contraire contenue dans les statuts, il se réfère et se conforme à la dernière édition du Standard Code of Parliamentary Procedure du American Institute of Parliamentarians ou des Procédures des assemblées délibérantes disponible à la réunion.

ARTICLE 10 NÉGOCIATIONS

10.1 Équipe de négociation L’exécutif du groupe nomme une équipe de négociation pour négocier au nom du groupe.

10.2 Composition L’équipe de négociation est normalement composée du président du groupe, du négociateur de l’IPFPC ou d’autres représentants nommés par l’IPFPC et d’au moins trois (3) membres de l’exécutif. Le comité exécutif peut modifier la composition de l’équipe en tout temps.

10.3 Ratification Toutes les ententes de principe négociées par l’équipe de négociation doivent être soumises à l’exécutif du groupe aux fins d’examen. Lorsque les membres de l’exécutif appuient l’entente de principe par vote majoritaire, celle-ci est soumise à la ratification des membres par scrutin postal.

ARTICLE 11 STATUTS

11.1 Les présents statuts peuvent être modifiés à une assemblée générale du groupe. Les modifications proposées sont approuvées au moyen d’un vote à la majorité simple.

11.2 Les propositions de modification des présents statuts sont présentées par écrit à l’exécutif du groupe. Tous les membres du groupe peuvent présenter des propositions de modification. Les renseignements suivants figurent sur l’avis de convocation à l’assemblée au cours de laquelle des modifications seront étudiées :

a) l’article visé par la modification;
b) le nouveau libellé.
(Voir en 8.1.2)

11.3 Les nouveaux statuts et articles de statuts, ainsi que toute proposition de les modifier, sont soumis au Comité des statuts et politiques de l’IPFPC aux fins d’examen.

11.4 Les présents statuts et les modifications qui leur sont apportées entrent en vigueur dès qu’ils sont ratifiés par les membres du groupe et approuvés par l’IPFPC.

ARTICLE 12 RÈGLEMENTS

12.1 L’exécutif du groupe peut adopter et modifier des règlements s’il juge que ces règlements ou ces modifications sont nécessaires ou utiles au fonctionnement du groupe, et s’ils ne vont pas à l’encontre des présents statuts.

12.2 Les règlements et les modifications de règlement proposés sont soumis à l’approbation de l’IPFPC. Ils entrent en vigueur à la date fixée par l’exécutif du groupe, laquelle ne pourra être antérieure à leur date d’approbation par l’IPFPC.

12.3 Les règlements doivent être présentés à l’assemblée générale suivante du groupe, où ils peuvent être rejetés ou modifiés, conformément aux dispositions prévues à l’article 11.2.

ARTICLE 13 CONTEXTE ET GENRE

Dans les présents statuts, le féminin peut être substitué au masculin et le pluriel au singulier, et vice-versa, pour rendre le sens véritable du texte.

ARTICLE 14 MESURES DISCIPLINAIRES

Des mesures disciplinaires peuvent être prises conformément aux statuts et aux règlements de l’IPFPC.

Approuvés par le Conseil d’administration
le 10 mars 2017