Avis de classification et rétroactivité
L’ACIA a confirmé qu’elle respectera l’échéance du 30 juin pour communiquer les décisions qu’elle a rédigées en collaboration avec l’IPFPC quant à la classification des nouvelles descriptions de postes en Science réglementaire. Par conséquent, les membres actuels du groupe Science réglementaire doivent s’attendre à recevoir un avis écrit indiquant la classification de leur poste actuel.
Si vous ne recevez pas un tel avis dans les jours qui suivent la date limite du 30 juin, veuillez communiquer avec votre superviseur·seuse et votre personne-ressource aux RH.
Les descriptions de postes et leurs classifications sont rétroactives à la date de dépôt de la norme SR, en 2015. L’employeur ne communiquera que les décisions relatives à la classification de votre poste actuel; toutefois, il a accepté d’appliquer rétroactivement les décisions qui se rapportent à la classification des anciens postes en Science réglementaire que vous avez occupés depuis 2015, le cas échéant (avec des exceptions pour les affectations intérimaires de courte durée).
Contestation de la décision relative à la classification
Une fois ces décisions communiquées, l’IPFPC examinera la ventilation de l’employeur par facteur à l’égard de toutes les descriptions de postes du groupe Science réglementaire. Bien que selon nous, la plupart des descriptions de postes resteront au même niveau de classification, nous nous attendons à ce qu’un petit nombre de postes soient reclassés à un niveau supérieur.
Si nous ne sommes pas d’accord avec les décisions de l’employeur, nous contacterons par courriel les membres visé·e·s pour leur demander de déposer un grief de classification. Seul·e·s ceux et celles dont les postes ont été identifiés par l’IPFPC comme pouvant être mal classés seront contacté·e·s. Si l’on ne communique pas avec vous et que vous pensez que votre description de poste est mal classée, vous pouvez déposer un grief de classification de manière indépendante.
Rajustements salariaux rétroactifs pour votre emploi actuel
Si l’employeur reclasse votre emploi actuel à un niveau supérieur, vous aurez droit à un rajustement salarial rétroactif, lequel sera traité automatiquement. Veuillez cependant prévoir quelques mois afin que l’employeur prenne les dispositions nécessaires pour effectuer les paiements.
Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de la situation. Les paiements seront antidatés à la date de dépôt de la norme SR (1er avril 2015) ou à la date à laquelle vous avez commencé à occuper un poste visé, la date la plus tardive étant retenue.
Rajustements salariaux rétroactifs pour les anciens emplois
Si, depuis le 1er avril 2015, vous avez déjà occupé un poste en Science réglementaire qui est reclassé à la hausse, votre droit à un rajustement salarial rétroactif pour cet ancien emploi n’est pas automatique. Nous continuons à travailler avec l’employeur pour obtenir des éclaircissements sur la manière de résoudre ce problème.
L’IPFPC a depuis longtemps fait savoir que nous attendons de l’employeur qu’il mette systématiquement en œuvre les descriptions de postes et la classification de façon rétroactive (sauf pour les affectations intérimaires de courte durée).
Après la communication des classifications des postes en Science réglementaire, nous publierons une liste des emplois reclassés ainsi que des directives sur la procédure de demande de rajustement rétroactif pour un emploi occupé antérieurement. Veuillez noter que l’employeur pourrait imposer d’autres critères d’admissibilité.
Délai de grâce pour la présentation des griefs
Afin de donner aux membres et à votre syndicat plus de temps pour examiner les décisions de l’employeur en matière de classification, nous avons signé un accord avec ce dernier pour prolonger de 30 jours civils le délai de dépôt des griefs de classification. Cela signifie que les membres disposeront de 65 jours civils, à compter de la date de réception de leur décision en matière de classification, pour déposer un grief.
Les griefs de classification soumis après cette période de 65 jours ne pourront être pris en considération par l’employeur que dans des circonstances extrêmes (comme une incapacité médicale). Pour donner à l’IPFPC le temps d’examiner et de soumettre un grief en votre nom, il est essentiel que vous communiquiez avec nous au moins sept jours ouvrables avant la date limite de dépôt du grief.
Appariement
À la fin de 2020 et au début de 2021, les membres ont été invité·e·s à soumettre des demandes de remise en correspondance à l’IPFPC. Nous avons à notre tour soumis ces demandes à l’employeur afin qu’il puisse examiner le travail effectué par certain·e·s membres et voir si celui-ci correspondait exactement à la description du poste attribué.
L’employeur n’a pas encore dévoilé les résultats de ce travail. Nous nous attendons à ce que la plupart des membres ayant soumis une demande de remise en correspondance reçoivent une décision au sujet de la classification de leur poste. Dans les semaines qui suivent, nous nous attendons à recevoir des nouvelles de l’employeur sur le statut des demandes de remise en correspondance.
Si les réponses de l’employeur ne sont pas satisfaisantes, nous communiquerons avec les membres pour leur donner de plus amples informations sur la procédure de dépôt d’un grief officiel.
Circonstances particulières
L’employeur nous a fait savoir qu’il a identifié un petit nombre de membres qui n’effectuent pas les tâches prévues par leur description de poste, et dont les tâches ne correspondent à aucune autre description de poste en Science réglementaire. Il ne s’agit pas nécessairement du même groupe de membres que ceux et celles qui ont soumis des demandes de remise en correspondance.
L’employeur a confirmé qu’il n’avait l’intention de régler ce problème qu’au fur et à mesure que des cas se présenteront. C’est au moment de la communication des décisions en matière de classification qu’il informera les personnes concernées que la description de leur poste ne correspond pas à leur travail.
Selon vos préférences et les besoins du service, l’employeur pourrait proposer soit la création d’une description de poste unique, soit une modification des tâches effectuées, soit l’attribution d’une description de poste d’un autre groupe professionnel (pouvant relever d’un·e autre agent·e négociateur·trice). Les membres qui reçoivent un tel avis sont fortement encouragé·e·s à contacter l’IPFPC pour obtenir une aide immédiate.
Griefs non réglés
L’IPFPC contactera, dans les deux mois suivant la communication des décisions en matière de classification, les membres ayant un grief non réglé afin de discuter des prochaines étapes. Selon la rétroactivité des décisions en matière de classification, nous nous attendons à ce que de nombreux griefs ne soient plus pertinents, et en conséquence, à ce qu’il soit possible de les retirer.
Les problèmes non résolus au moyen des nouvelles descriptions de postes en Science réglementaire et de la nouvelle classification feront l’objet de présentations de griefs, et ces présentations reprendront dans les mois qui suivront les décisions en matière de classification.
Ancien·ne·s membres du groupe Science réglementaire
L’employeur n’a pas précisé s’il appliquera la décision en matière de classification aux ancien·ne·s membres du groupe Science réglementaire, comme ceux et celles qui ont pris leur retraite, qui ont démissionné ou qui ont pris un poste ailleurs dans l’agence. Il y a une exception pour ceux et celles qui ont un grief non réglé concernant le contenu du poste ou la classification.
L’IPFPC continue de plaider en faveur d’une mise en œuvre rétroactive de ces descriptions de postes et de cette classification pour tous (à l’exception des affectations intérimaires de courte durée), y compris pour les personnes qui ont pris leur retraite, qui ont démissionné ou qui ont pris un poste ailleurs dans l’agence. Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de la situation.
Séances d’information
En français : Mardi 12 juillet à 19 h (HE)
https://pipsc.zoom.us/meeting/register/tJEude-srjovHNAAA4upAoF_GGg1wqFtvja_
En anglais : Mercredi 13 juillet à 19 h 30 (HE)
https://pipsc.zoom.us/meeting/register/tJ0lcemrrzIpGtwDWP2BL7YcHrmfp94JEkbt
Les séances seront enregistrées et partagées avec les membres.
Contact
Veuillez adresser toute question ou préoccupation à remuneration@ipfpc.ca. Il est important d’indiquer le titre officiel de votre poste en Science réglementaire (par exemple, conseiller en inspection) dans le courriel que vous nous adressez.