FAQ sur la classification et la remise en correspondance de l’ACIA

L’employeur détermine unilatéralement à la fois le système de classification et la classification des postes. L’ACIA ne nous a pas encore fourni ses justifications pour les décisions de classification, nous ne connaissons donc pas les raisons de ses décisions ni son processus. En effet, nous avons même du mal à trouver une justification raisonnable qui expliquerait certaines décisions de classification. C’est pourquoi nous recommandons à tous·tes les membres de déposer un grief contre les décisions de classification que nous avons identifiées comme étant susceptibles d’être erronées.

L’ACIA ne rend des décisions de classification qu’aux membres actuel·le·s du groupe SR et seulement pour leur emploi actuel. Si cela s’applique à vous et que vous n’avez pas reçu de décision de classification, veuillez communiquer avec votre superviseur·euse ou votre personne-ressource aux RH.

Lorsque l’IPFPC recevra les justifications de la classification, il examinera et mettra à jour la liste des postes qu’il considère comme sous-classifiés. Par contre, étant donné qu’aucun des postes en suspens ne se rapproche du seuil du niveau de classification supérieur (et d’une échelle salariale plus élevée), il est peu probable que des postes supplémentaires soient ajoutés ou soient modifiés par un grief.

Il pourrait être possible de modifier certains facteurs de la classification, mais cela n’affectera pas le niveau de classification global ni l’échelle salariale. Une fois que nous aurons terminé notre analyse, nous mettrons à jour le site Web. À ce stade, nous invitons les membres qui souhaitent contester une ou plusieurs cotes des facteurs de classification (mais pas le niveau de classification global) à communiquer avec notre équipe afin de décider s’il serait favorable ou non de poursuivre un grief de classification.

L’IPFPC mettra à jour la liste des postes qu’il considère comme sous-classifiés une fois qu’il aura reçu les justifications de l’employeur. Étant donné qu’aucun des emplois en suspens (soit ceux que nous n’avons pas déjà identifiés comme sous-classifiés) ne se rapproche du seuil du niveau de classification supérieur, il est peu probable que des postes supplémentaires soient ajoutés.

Si vous pensez que votre poste est sous-classifié, nous vous recommandons de commencer par comparer votre description de poste à la description de poste des autres employé·e·s avec qui vous travaillez. La description de votre poste est-elle adéquate?

Si vous croyez qu’il existe une description de poste qui vous convient mieux, le problème en est donc un d’appariement des emplois, pas de classification.

Si vous pensez que votre description de poste actuelle est correcte, mais pensez toujours qu’elle est sous-classifiée, veuillez remplir le formulaire de demande de grief de classification et nous expliquer quels facteurs de classification (résolution de problèmes, connaissances, communication, etc.) sont erronés et pourquoi ils le sont. Vous devrez fournir des exemples spécifiques de tâches que vous effectuez et qui sont similaires à d’autres postes avec des facteurs de classification plus élevés. Le formulaire contient plus d’informations sur les types de preuves que nous vous demandons de fournir afin de mieux comprendre votre demande d’exception.

L’IPFPC et l’employeur ont convenu que les 27 descriptions de poste normalisées décrivent correctement le travail tel qu’il est censé être attribué et exécuté. Il est important de noter que l’employeur détermine la structure et la terminologie à utiliser pour l’élaboration d’une description de poste.

Les descriptions de poste normalisées utilisent un langage catégorique extrêmement large afin d’englober un ensemble diversifié de tâches, de compétences, de méthodes de travail, etc., et ainsi tenir compte des nombreuses variantes du poste ou du travail effectué. L’ampleur des interprétations permise par des descriptions de poste génériques a également un impact positif sur la classification, à condition bien sûr que l’employeur effectue une classification équitable, car la classification doit tenir compte des nombreuses variantes du poste ou du travail effectué. Votre convention collective vous donne le droit d’exiger une description de poste qui décrit adéquatement les aspects les plus importants de votre travail, mais ce droit ne vous permet pas d’avoir un mot à dire sur la structure ou la terminologie choisie par l’employeur.

Il est possible qu’un petit nombre de membres se retrouve dans des circonstances exceptionnelles où leur description de poste actuelle ne correspond pas au travail réel effectué (c’est ce qu’on appelle la « remise en correspondance »). Ces membres ont été invité·e·s à soumettre une demande de remise en correspondance à l’IPFPC en 2020 et sont maintenant invité·e·s à soumettre un formulaire de demande de remise en correspondance à l’initiative de l’employé·e. Si votre situation a changé depuis 2020 et que vous estimez que votre description de poste est maintenant erronée, vous pouvez soumettre ce formulaire accompagné de preuves à l’appui de votre demande.

Les descriptions de poste sont disponibles sur le site SharePoint accessible par l’intranet de l’ACIA. Si vous n’arrivez pas y accéder, veuillez communiquer avec votre superviseur·euse ou votre personne-ressource aux RH. Les retraité·e·s peuvent communiquer avec nous à l’adresse remuneration@ipfpc.ca afin de demander le document en indiquant le nom de la description de poste normalisée qu’ils·elles souhaitent obtenir.

L’employeur a décidé d’annuler les griefs de classification déposés contre des descriptions de poste maintenant désuètes. Que vous ayez reçu ou non un avis d’annulation, vous devez soumettre un formulaire de demande de grief de classification si votre grief de classification a été déposé contre l’une des six descriptions de poste normalisées que nous avons identifiées comme étant sous-classifiées (inspecteur·rice principal·e; superviseur·euse de la conformité aux normes des laboratoires scientifiques; superviseur·euse des services d’inspection et de consultation; chef·fe d’équipe des politiques et des programmes; conseiller·ère en inspection; spécialiste des systèmes d’excellence).

Si votre grief de classification concernait la classification d’une description de poste en dehors des six que nous avons identifiées, nous vous recommandons de ne prendre aucune autre mesure.

Notez que certaines descriptions de poste ont changé de nom, mais correspondent toujours au même poste. Par exemple, si vous avez déposé un grief contre la classification du poste d’agent·e de conformité principal·e (maintenant appelé inspecteur·rice principal·e), vous devez remplir le formulaire de demande de grief de classification en utilisant le nouveau titre du poste.

Étant donné que les nouvelles DPN ont remplacé les descripteurs de rôle obsolètes, les griefs de contenu visant à modifier le libellé d’une description de poste n’ont en général plus aucun sens. L’IPFPC examinera tout de même ces griefs et communiquera avec les membres au sujet du possible retrait de leurs griefs de contenu.

Si votre grief portait sur la remise en correspondance (changer la description de poste qui vous est attribuée), sachez que l’IPFPC a l’intention d’aller de l’avant avec des audiences de griefs cet automne et au cours de la nouvelle année. Pour nous assurer que nos dossiers sont à jour, nous vous demandons de remplir le formulaire de remise en correspondance à l’initiative de l’employé·e.

Nous avons entendu dire que l’employeur semblait annuler les griefs de contenu. Si vous recevez un avis indiquant que votre grief de contenu a été annulé et que votre grief porte sur un problème de remise en correspondance, il est essentiel que vous remplissiez le formulaire de remise en correspondance à l’initiative de l’employé·e.

L’article 4.2 (b) de la procédure de grief de classification de l’employeur stipule qu’un grief de classification déposé contre une description de poste modifiée n’est plus valide et peut donc être annulé. L’IPFPC émet de sérieuses réserves au sujet de cette politique, car elle refuse aux membres l’accès à un recours et peut les priver de leurs droits à un règlement rétroactif. Malgré la législation fédérale qui exclut la classification des négociations de la convention collective, nous explorons tout de même des moyens de contester cette politique.

Pour l’instant, nous ne savons pas par quel mécanisme juridique ou procédural l’employeur estime qu’il a le droit d’annuler un grief de contenu, mais nous contesterons toute politique, le cas échéant.

Le temps nécessaire pour résoudre ces problèmes dépend en grande partie de la manière dont l’ACIA choisit de répondre à nos initiatives. Nous estimons que certains problèmes, tels que les griefs portant sur une remise en correspondance ou les négociations informelles autour de la remise en correspondance à l’initiative de l’employeur, seront résolus en quelques mois.

Les griefs concernant la classification et les politiques pourraient cependant nécessiter l’intervention d’un tribunal compétent. Cela pourrait prendre plusieurs années, mais gardez à l’esprit que les recours judiciaires sont rétroactifs et paient même des intérêts dans certains cas.

Lors du processus d’examen de validation d’emploi, nous avons informé l’employeur de la situation particulière des conseiller·ère·s en inspection au Québec. Puisqu’il n’existe pas d’inspecteur·rice·s principaux·ales dans la province, les conseiller·ère·s en inspection se voient souvent remplir un rôle hybride (effectuer à la fois les tâches d’un·e inspecteur·rice principal·e et d’un·e conseiller·ère en inspection). Nous avons déjà fourni à l’employeur des preuves de l’inadéquation de ces descriptions de poste pour ces personnes, mais nous n’avons pas reçu de réponse. Nous ne savons pas si l’employeur a l’intention de résoudre ce problème ni comment il s’y prendrait. Bien que nous souhaitions continuer à coopérer avec l’employeur afin de remédier à la situation, nous recommandons tout de même aux conseiller·ère·s en inspection du Québec de remplir le formulaire de remise en correspondance à l’initiative de l’employé·e.

L’employeur nous a informés que, étant donné qu’il considère que ces postes ne correspondent pas à la définition du groupe professionnel SR, il ne rendra pas de décision de classification tant qu’il n’aura pas déterminé le groupe professionnel approprié. Les membres occupant un poste dans l’une ou l’autre des unités de travail doivent remplir le formulaire de remise en correspondance à l’initiative de l’employeur. L’IPFPC s’occupera d’organiser des réunions afin de discuter des prochaines étapes à suivre. Celles-ci pourraient inclure l’élaboration d’un dossier permettant de démontrer la base de connaissances scientifique liée à ce poste (la définition même d’un poste du groupe SR), la proposition de modifications apportées au poste afin d’en augmenter la composante scientifique ou d’autres mesures adaptées à vos besoins et vos préférences.

Comme nous le déclarons depuis longtemps, nous croyons en une approche de mise en œuvre sensée qui permettrait à tous·tes ceux·celles qui font partie du groupe SR depuis 2015 d’avoir un même accès aux nouveaux postes, à la nouvelle classification et au nouveau processus de règlement des griefs (avec certaines exceptions dans le cas d’affectations à court terme). Bien que l’employeur n’ait pas répondu à nos demandes répétées visant à nous rencontrer afin d’en discuter, nous nous engageons à prendre des mesures pour protéger les droits de chaque membre concerné·e, y compris les retraité·e·s.