FAQ pour les membres de l’IPFPC : Emploi pour une période déterminée : compressions et non-renouvellement

Les personnes nommées pour une période déterminée font partie de l’unité de négociation et sont visées par leur convention collective de l’IPFPC.  Celle-ci prévoit notamment les congés annuels, les congés de maladie, les autres congés et la procédure de règlement des griefs. Ces personnes sont admissibles au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) si elles sont nommées pour plus de six mois ou après six mois d’emploi continu. Toutefois, l’emploi prend fin à l’expiration de la période prévue (Loi sur l’emploi dans la fonction publique, par. 58(1)).  L’appendice sur le réaménagement des effectifs ne s’applique pas aux personnes nommées pour une période déterminée.

Selon la Directive sur l’emploi pour une période déterminée du Conseil du Trésor, les gestionnaires doivent fournir :

• un préavis écrit d’un mois concernant le renouvellement ou le non-renouvellement de l’emploi pour une période déterminée (art. 4.2.6) ;
• un préavis écrit d’un mois si la période d’emploi se termine avant la date de fin initialement prévue (art. 4.2.7).

À titre exceptionnel, l’administrateur général peut réduire ce préavis à une semaine pour les personnes nommées dans des situations d’urgence (Politique sur la gestion des personnes, annexe C, art. C1.6).

Une personne qui a travaillé au sein de la même organisation pendant une période cumulative de trois ans, sans interruption de service de plus de 60 jours civils consécutifs, doit être nommée pour une période indéterminée au même groupe et niveau (Directive sur l’emploi pour une période déterminée, art. 4.2.1), sauf si une exception s’applique. Par exemple, une exclusion écrite en vertu de l’art. 4.2.3 peut s’appliquer, comme l’explique la question 2.

Les réductions actuelles découlent de deux exercices successifs de réduction des dépenses fédérales :

• Recentrer les dépenses gouvernementales (budget de 2023). Selon le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), les réductions de la fonction publique ont commencé en 2024-2025. Environ 9 800 personnes ont quitté la fonction publique en raison de cette initiative et de l’attrition.
• Examen exhaustif des dépenses (EED, budget de 2025). Les organisations devaient proposer des économies de 7,5 % en 2026-2027, de 10 % en 2027-2028 et de 15 % en 2028-2029. L’EED devrait réduire la fonction publique d’environ 16 000 équivalents à temps plein d’ici 2028-2029, pour la ramener à environ 330 000 personnes, contre un pic d’environ 368 000 en 2023-2024 (SCT).

Le SCT a indiqué que, lorsque les ministères doivent réduire leurs dépenses, ils envisagent généralement de mettre fin aux emplois non permanents, comme les emplois à durée déterminée, avant de réduire les postes permanents (SCT). Les données à jour par ministère sont publiées sur la page « Réduction des effectifs de la fonction publique fédérale ».

Certains ministères ont aussi exclu les nouvelles périodes d’emploi pour une période déterminée du calcul de trois ans menant à une nomination pour une période indéterminée.  On appelle souvent « arrêter le compteur ». La Directive ne le permet que si l’administrateur général a déterminé, conformément à la Politique sur la gestion des personnes, que le travail prendra fin ou que la nomination pour une période indéterminée entraînerait une situation de réaménagement des effectifs.  Par exemple, cela peut se produire lorsque le travail est financé pour une durée limitée. La personne salariée et l’agent négociateur doivent en être informés par écrit, et la décision doit être réexaminée au moins une fois par année (Directive sur l’emploi pour une période déterminée, art. 4.2.3 et 4.2.4 ; Politique sur la gestion des personnes, art. C1.2 à C1.4).

• Vérifiez le préavis. Assurez-vous d’avoir reçu un préavis écrit d’au moins un mois (Directive sur l’emploi pour une période déterminée, art. 4.2.6 et 4.2.7).
• Vérifiez le motif. Déterminez si votre période d’emploi arrive simplement à expiration ou n’est pas renouvelée, ou si elle prend fin avant la date prévue faute de travail ou par suite de la suppression d’une fonction. Dans ce dernier cas, il s’agit d’une mise en disponibilité au sens de l’article 64 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, Cela a une incidence sur l’indemnité de départ et les recours possibles (voir les questions 4 et 8).
• Communiquez rapidement avec l’IPFPC. Les délais de présentation des griefs prévus à votre convention collective sont courts.  Une plainte relative à une mise en disponibilité doit être présentée à la Commission dans les 15 jours civils (voir la question 4).
• Vérifiez les avis d’« arrêt du compteur ». Si l’on vous a informé que vos périodes d’emploi ne comptent plus aux fins de la nomination pour une période indéterminée, assurez-vous que vous et l’IPFPC en avez été informés par écrit et que la décision a été réexaminée au moins une fois par année.
• Réglez les questions de paye et de congés. Présentez vos demandes de congé avant votre dernier jour de travail et signalez tout problème de paye, comme les soldes de congé, les trop-payés ou les sommes dues, au Centre des services de paye de la fonction publique.
• Conservez une trace. Gardez toutes les communications relatives à la fin ou au non-renouvellement de votre emploi, y compris les lettres d’offre, les avis, les courriels et les notes de conversations.

Vos recours dépendent de la façon dont votre emploi prend fin.

• Expiration ou non-renouvellement. Les recours sont limités. L’emploi prend fin automatiquement à l’expiration de la période prévue (LEFP, par. 58(1)). Il ne s’agit ni d’une mise en disponibilité ni d’un licenciement pouvant être soumis à l’arbitrage devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF).
• Discrimination. Si vous croyez que la décision est fondée sur un motif de distinction illicite, comme la déficience, la situation de famille, la race ou le sexe, communiquez avec votre représentante ou représentant de l’IPFPC au sujet d’un grief fondé sur l’article de votre convention collective portant sur l’élimination de la discrimination, d’une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne, ou des deux.
• Fin anticipée par mise en disponibilité. Si seulement certaines personnes d’une partie de l’administration sont choisies pour être mises en disponibilité, la personne choisie peut présenter une plainte à la CRTESPF pour abus de pouvoir dans le choix (LEFP, par. 65(1)). Ce recours s’applique aux personnes nommées pour une période déterminée (Commission de la fonction publique). La plainte doit être présentée dans les 15 jours civils suivant la réception de l’avis de mise en disponibilité (CRTESPF). La décision de mettre des fonctionnaires en disponibilité, la détermination de la partie de l’administration visée et le nombre de personnes mises en disponibilité ne peuvent faire l’objet d’une plainte (par. 65(2)).
• Droits prévus à la convention collective. Vous pouvez présenter un grief concernant des droits comme l’indemnité de départ en cas de mise en disponibilité, le paiement des congés ou le remboursement d’indemnités, dans les délais prévus à votre convention collective.

Non. L’appendice sur le réaménagement des effectifs s’applique uniquement aux personnes salariées nommées pour une période indéterminée (voir l’appendice sur le réaménagement des effectifs de votre convention collective). Les personnes nommées pour une période déterminée ne sont donc pas admissibles aux mesures de réaménagement des effectifs, comme la garantie d’une offre d’emploi raisonnable, la priorité d’employé excédentaire, les programmes de départ volontaire, l’échange de postes ou la mesure de soutien à la transition.

Elles ne sont pas non plus incluses dans un processus de sélection des fonctionnaires aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité (SMPMD) (Commission de la fonction publique). Toutefois, l’administrateur général peut mettre une personne nommée pour une période déterminée en disponibilité avant la fin de sa période d’emploi, faute de travail ou par suite de la suppression d’une fonction (LEFP, art. 64). Les personnes ainsi mises en disponibilité n’ont pas droit à la priorité de nomination des personnes mises en disponibilité ni au droit de participer aux processus de nomination annoncés après leur mise en disponibilité (LEFP, art. 45).

Si vous remplissiez les conditions de la période de trois ans avant qu’une exclusion ne prenne effet, vous auriez dû être nommé pour une période indéterminée et seriez visé par le réaménagement des effectifs. Communiquez avec votre représentante ou représentant de l’IPFPC si cette situation pourrait s’appliquer à vous.

Les processus de nomination internes sont ouverts uniquement aux personnes employées dans la fonction publique qui satisfont à la zone de sélection. Une fois votre période d’emploi terminée, vous ne pouvez généralement plus postuler à de nouveaux processus internes. Vous pouvez toutefois postuler aux processus externes ouverts au public sur Emplois GC. Postulez aux processus internes qui vous intéressent avant la fin de votre période d’emploi. Si vous avez postulé pendant que vous étiez encore en poste, vérifiez auprès de l’organisation d’embauche si votre candidature peut toujours être prise en considération ou si vous pouvez encore être nommé.

• Conservez une copie de vos documents d’emploi personnels : lettres d’offre, avis, talons de paye, soldes de congé, évaluations du rendement et dossiers de formation. N’emportez aucun renseignement ni document du gouvernement.
• Mettez à jour votre compte Emplois GC et vos coordonnées en indiquant une adresse courriel personnelle et votre adresse domiciliaire actuelle, afin de recevoir vos feuillets d’impôt et vos renseignements de paye.
• Demandez une confirmation écrite de votre date de fin d’emploi et du motif, si vous ne l’avez pas déjà reçue.
• Si vous cotisiez au régime de pension de la fonction publique, communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada au sujet de vos options.
• Présentez une demande de prestations d’assurance-emploi dès que vous cessez de travailler.  N’attendez pas votre relevé d’emploi.
• Consultez les possibilités d’emploi sur le Guichet-Emplois et sur Emplois GC.

• Votre période d’emploi arrive à expiration ou n’est pas renouvelée : Non. La fin d’une période d’emploi à la date prévue ne constitue pas une mise en disponibilité.
• Votre période d’emploi prend fin avant la date prévue faute de travail ou par suite de la suppression d’une fonction : Il s’agit d’une mise en disponibilité au sens de l’art. 64 de la LEFP et de la définition de « mise en disponibilité » de votre convention collective. Les conventions collectives de l’IPFPC prévoient une indemnité de départ en cas de mise en disponibilité (voir l’article sur l’indemnité de départ de votre convention collective). Lors d’une première mise en disponibilité, elle correspond généralement à deux semaines de rémunération pour la première année complète d’emploi continu, trois semaines pour 10 à 19 ans, ou quatre semaines pour 20 ans ou plus, plus une semaine de rémunération pour chaque année complète supplémentaire. Toute année partielle est calculée au prorata.

Pour recevoir l’indemnité de maternité ou l’indemnité parentale (supplément), vous vous engagez à retourner au travail dans l’administration publique fédérale et à y travailler pendant une période égale à celle pendant laquelle vous avez reçu l’indemnité (voir les dispositions sur l’indemnité de maternité et l’indemnité parentale de votre convention collective).

• Aucun remboursement n’est exigé si vous êtes mis en disponibilité, ou si votre période d’emploi aurait été suffisamment longue pour respecter l’obligation de retour au travail, mais prend fin de façon anticipée faute de travail ou par suite de la suppression d’une fonction.
• Si votre période d’emploi arrive simplement à expiration avant la fin de la période de retour au travail, vous pourriez devoir rembourser un montant calculé au prorata : indemnité reçue × (période restant à travailler ÷ période totale à travailler).
• Vous ne devrez pas ce montant si vous êtes réembauché dans l’administration publique fédérale dans les 90 jours et que la nouvelle période d’emploi est suffisante pour respecter l’obligation.

• Congé annuel : Les crédits de congé annuel acquis mais non utilisés vous sont payés à la fin de votre emploi, conformément à votre convention collective. Le Centre des services de paye traite votre paye finale (Centre des services de paye de la fonction publique).
• Congé de maladie : Les crédits de congé de maladie ne sont pas payés. Si vous êtes mis en disponibilité et nommé de nouveau dans la fonction publique dans les deux ans, vos crédits de congé de maladie non utilisés vous sont rendus, conformément à votre convention collective.