La FAQ suivante décrit la sélection des fonctionnaires aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité (SMPMD)
Le processus SMPMD, supervisé par la Commission de la fonction publique du Canada, est une approche structurée utilisée lors du réaménagement des effectifs pour déterminer quel·les employé·es seront conservé·es et lesquel·les seront licencié·es.
Cette procédure se distingue des procédures de nomination habituelles, car elle concerne des employé·es qui ont déjà satisfait aux critères de mérite de leur poste actuel.
Ces informations concernent les membres des groupes suivants : CP, TI, NR, RE, SH, SP.
Si vous avez des questions ou avez besoin d’aide, nous vous encourageons à contacter votre délégué·e syndical·e ou votre équipe de consultation.
Quel est l’objectif du programme SMPMD?
Le processus SMPMD est conçu pour sélectionner les employé·es à retenir ou à licencier sur la base du mérite. Il garantit que les décisions sont prises de manière équitable, transparente et conforme aux besoins de l’organisation dans les situations de réaménagement des effectifs.
Le processus est régi par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) et le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique (REFP).
- L’article 64 de la LEFP confère aux administrateur·rices généraux le pouvoir de mettre en disponibilité des fonctionnaires en raison d’un manque de travail, de la suppression d’une fonction ou d’un transfert de travail.
- L’article 21 du REFP décrit les procédures de sélection des fonctionnaires aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité, en mettant l’accent sur les évaluations
Comment saurai-je si je suis concerné·e par le processus SMPMD?
Les employé·es concerné·es par le processus SMPMD en seront officiellement informés par écrit. Si vous occupez un poste identifié comme étant touché ou si vous exercez des fonctions similaires, vous serez inclus dans le processus.
Quels critères seront utilisés pour évaluer les employé·es?
Les employé·es sont évalué·es sur la base de critères de mérite, qui comprennent les qualifications essentielles, les qualifications constituant un atout, les besoins de l’organisation et les exigences opérationnelles. Il s’agit par exemple de la formation, de l’expérience, de la maîtrise d’une langue officielle et des compétences spécifiques nécessaires aux besoins futurs de l’organisation.
Comment l’organisation s’assurera-t-elle que le processus est équitable?
L’équité est assurée par des évaluations objectives et fondées sur le mérite. Les employé·es sont informé·es à l’avance des critères de mérite et de sélection, et des méthodes d’évaluation cohérentes sont utilisées pour évaluer tous les employé·es concerné·es.
Puis-je me porter volontaire pour un licenciement?
Oui; dans certains cas, les employé·es peuvent se porter volontaires pour être licencié·es. Si le nombre d’employé·es volontaires est supérieur aux besoins, le/la responsable appliquera des critères pour déterminer les demandes à accepter.
Que se passe-t-il si je suis sélectionné·e pour un licenciement?
Droits des employés : Plaintes relatives aux mises en disponibilité en vertu de la LEFP
Paragraphe 65(1) : Droit de porter plainte pour sélection de mise en disponibilité
« Un fonctionnaire qui a été informé par l'administrateur général qu'il sera mis en disponibilité peut porter plainte auprès de la Commission en alléguant que l'administrateur général a abusé de son autorité dans la sélection du fonctionnaire pour la mise en disponibilité. »
Cela signifie que les employés, y compris les cadres, peuvent porter plainte uniquement s'ils estiment que le processus de sélection pour la mise en disponibilité constitue un abus de pouvoir – par exemple, en raison de favoritisme, de discrimination ou d'une application incorrecte des critères.
Paragraphe 65(2) : Pas de plainte contre des décisions plus larges
« Aucune plainte ne peut être déposée concernant la décision de mettre des employés en disponibilité, la détermination de la partie de l'organisation d'où les employés seront mis en disponibilité, ou le nombre d'employés à mettre en disponibilité de cette partie. »
Ainsi, les employés ne peuvent pas contester :
- La décision de mettre les employés en disponibilité en général,
- Le choix de l'unité organisationnelle (comme un département ou une région) pour les réductions, ou
- Le nombre de postes à éliminer.
Les employés, y compris les cadres, qui ont été choisis pour une mise en disponibilité ont le droit de déposer une plainte en vertu du paragraphe 65(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), au motif que leur sélection constituait un abus de pouvoir. Le paragraphe 65(2) stipule qu’aucune plainte ne peut être déposée contre la décision de mettre des employés en disponibilité, contre la détermination de la partie de l’organisation d’où les employés seront mis en disponibilité, ni contre le nombre d’employés à mettre en disponibilité dans cette partie.
Aurai-je la possibilité de discuter des résultats de l’évaluation?
Oui. Bien que le processus SMPMD ne comprenne pas de discussions informelles comme les processus de nomination, les gestionnaires sont encouragés à expliquer et à discuter vos résultats et vos décisions sur demande.
De quel soutien puis-je bénéficier si je suis touché?
Les employé·es concerné·es ont accès à des services tels que les programmes d’aide aux employés (PAE), les programmes de transition de carrière et d’autres mécanismes de soutien offerts par l’organisation.
Puis-je continuer à travailler dans un autre ministère ou à un autre poste si je suis licencié·e?
Les employé·es sélectionné·es pour une mise en disponibilité peuvent bénéficier d’un traitement prioritaire pour d’autres postes dans la fonction publique. L’organisation contribuera à faciliter ce processus dans la mesure du possible.
Que se passe-t-il si je suis en congé pendant le processus d’évaluation?
Les salarié·es en congé (par exemple, congé de maternité ou congé de maladie de longue durée) peuvent voir leur évaluation retardée jusqu’à leur retour. Dans certains cas, d’autres méthodes d’évaluation peuvent être utilisées ou la décision peut être reportée.
Comment l’organisation communiquera-t-elle ses décisions?
Les employé·es concerné·es par le processus SMPMD seront informés des décisions simultanément et par écrit. Cette communication comprendra des détails sur le maintien ou le licenciement et des informations sur les prochaines étapes.
Si je quitte volontairement mon emploi, ai-je droit à l’assurance-emploi ?
Puisque toute personne qui participe au programme de départ volontaire et démissionne est réputée avoir été mise en disponibilité, vous êtes admissible aux prestations régulières de l’assurance-emploi (AE). La mesure de soutien à la transition et l’indemnité de départ, s’il y a lieu, doivent d’abord vous être allouées en fonction de vos revenus hebdomadaires bruts, ce qui retardera votre première semaine d’admissibilité aux prestations de l’AE. Il y a d’autres conditions à remplir pour démontrer votre admissibilité aux prestations de l’AE pendant une semaine donnée. Consultez Service Canada pour en savoir davantage.