Le Conseil du Trésor demande une permission spéciale pour diviser l’administration publique centrale (APC) en plusieurs plans d’équité salariale, ce qui pourrait nuire à la capacité de réaliser l’équité salariale.
Malgré les mémoires d’opposition présentés par les syndicats représentant la majorité des employé·e·s de l’ACP, le Conseil du Trésor demande à la commissaire à l’équité salariale l’autorisation de répartir les fonctionnaires entre plusieurs plans d’équité salariale.
Lors des discussions préliminaires avec le Conseil du Trésor, nous avons expliqué notre vif désir d’adopter un seul plan. Même si les plans multiples sont autorisés par la Loi sur l’équité salariale, les directives indiquent clairement que ce n’est pas l’approche préférée ou par défaut. En effet, les plans multiples divisent les fonctionnaires, ce qui rend très difficile, voire impossible, la réalisation de l’équité salariale dans l’APC.
Les syndicats, y compris l’IPFPC, se sont dits très préoccupés par le fait qu’une telle approche ne permettra pas d’identifier et de traiter la discrimination systémique fondée sur le genre en matière de rémunération. Contrairement à ce qui arrive avec un plan unique appliqué dans toute l’APC, qui oblige le Comité sur l’équité salariale à comparer toutes les catégories d’emploi (groupes plus niveaux), avec des plans multiples, les catégories d’emploi ne sont comparées qu’à l’intérieur d’un même plan.
Par exemple, le Conseil du Trésor peut souhaiter créer un régime pour les cols blancs, un autre pour les cols bleus et un autre pour le reste des travailleuses et travailleurs. Cette approche peut être plus facile sur le plan administratif et favoriser un outil d’évaluation des emplois (le système permettant de déterminer la valeur d’un emploi) plus ciblé. Malheureusement, comme les catégories d’emplois ne sont comparées qu’à l’intérieur de chaque plan, cela signifie également que l’équité salariale se limite au cadre de chaque plan.
L’omission de comparateurs essentiels rend la réalisation d’une véritable équité salariale presque impossible et sert peut-être de mesure d’économie pour l’employeur.
L’IPFPC et plusieurs collègues d’autres syndicats représentant des fonctionnaires à l’ACP collaborent à une soumission conjointe qui sera remise à la commissaire à l’équité salariale pour exprimer nos préoccupations face à cette approche et notre préférence pour un plan unique. Nous serons heureux de vous communiquer d’autres informations dès qu’elles seront disponibles.
La Loi fédérale sur l’équité salariale sur l’équité salariale est entrée en vigueur à l’automne 2021. Elle exige la création d’un comité sur l’équité salariale chargé de concevoir et de mettre en œuvre un plan d’équité salariale qui permet de comparer les emplois chez un employeur donné. Étant donné la complexité de la création d’un tel plan pour l’APC, le Conseil du Trésor n’a pas encore mis sur pied ce comité, mais le travail préliminaire a commencé.
Les spécialistes de l’équité salariale de l’équipe de classification de l’IPFPC continuent de travailler en collaboration avec les membres et les représentant·e·s élus pour défendre les intérêts de nos membres à ces étapes préliminaires. Nous siégerons au comité une fois qu’il sera constitué.