Aux membres civils de la Gendarmerie royale du Canada,
Le gouvernement a annoncé que les membres civils de la GRC seront réputés être nommés en vertu de la Loi sur l’emploi fonction publique (LEFP) le 26 avril 2018. En raison de la nature du travail que vous faites, si vous êtes actuellement membre des groupes professionnels suivants de la GRC, votre agent négociateur sera l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC), qui représente quelque 55 000 professionnels des secteurs publics fédéraux et provinciaux du Canada :
- Commerce et achat (SPS-COM)
- Personnel affecté aux ordinateurs (SPS-CP)
- Services de laboratoires et d’identification judiciaires (SSJ et I), Spécialiste des laboratoires judiciaires (SLJ)
- Ingénieur électronique et Architecture (SPS-EE)
- Recherche scientifique (SE-RES)
- Aumônier (SPS-CHP)
- Sciences infirmières (SPS-HN)
- Médecin (SPS-MO)
- Psychologue (SPS-PSY)
Vous feriez partie des groupes professionnels correspondants de l’IPFPC, respectivement : Vérification, commerce et achat (AV), Systèmes d’ordinateurs (CS), Sciences appliquées et examen des brevets (SP), Architecture, génie et arpentage (NR), Recherche (RE) et Services de santé (SH).
Pour vous assurer de bénéficier de la protection d’un syndicat dès que possible, l’Institut a présenté une demande à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP), en vertu de l’article 58 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, pour devenir votre agent négociateur le plus tôt possible. Cela vous permettrait d’avoir des représentants officiels à votre service avant le mois d’avril 2018.
Nous communiquerons régulièrement avec vous pour vous informer de la progression de cette demande dans les semaines et les mois à venir. En attendant, nous avons préparé les questions et réponses suivantes pour vous aider au cours de la période de transition.
Qu’est-ce que l’article 58 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique?
La Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique a le pouvoir de se prononcer sur l’appartenance de tout fonctionnaire ou de toute catégorie de fonctionnaires à une unité de négociation qu’elle a jugé appropriée à la négociation collective, ou sur leur appartenance à toute autre unité.
Comme votre rémunération a toujours été semblable et que vous serez converti à un groupe professionnel correspondant de l’IPFPC, nous demandons à la Commission de déterminer que vous êtes déjà membre d’un groupe professionnel actuel représenté par l’IPFPC.
L’IPFPC protégera-t-il mes conditions de travail et avantages sociaux actuels?
Il y a plusieurs différences entre les modalités et conditions de travail des membres civils et celles des fonctionnaires à la rémunération comparable qui travaillent dans l’administration publique centrale.
Le Conseil du Trésor s’est engagé à maintenir vos conditions d’emploi, alors que les parties mettront au point un processus pour traiter de ces questions.
L’IPFPC est déterminé à protéger vos conditions d’emploi actuelles dans le cadre de ces discussions, mais celles-ci seront soumises à un accord avec le Conseil du Trésor. Au bout du compte, en sa qualité d’employeur, le Conseil du Trésor doit être disposé à protéger les conditions d’emploi qui étaient les vôtres au moment de votre désignation.
Qu’est-ce que l’IPFPC peut faire pour moi?
En tant que syndiqué, vous bénéficierez de plusieurs avantages importants. Vos cotisations servent à payer les services de négociateurs, de chercheurs et d’analystes de très haut calibre lorsque votre groupe négocie une nouvelle convention collective. Les délégués syndicaux et le personnel de l’IPFPC vous offrent des services de représentation de qualité à chaque étape du processus de règlement des griefs. L’IPFPC vous donne des conseils d’experts pour corriger les inégalités dans les descriptions de travail et les classifications. Les experts juridiques de l’IPFPC connaissent la loi et offrent des services complets de défense des droits des membres. Et en faisant régulièrement des présentations devant des comités parlementaires, des interventions en cour, des promotions médiatiques et des activités de mobilisation ponctuelles, l’IPFPC s’assure de bien faire entendre votre voix auprès du gouvernement et du public.
Quand est-ce que je deviendrai membre de l’IPFPC et que je commencerai à payer des cotisations syndicales?
Vous allez officiellement devenir membre de l’IPFPC et commencer à payer des cotisations à la date fixée par la CRTEFP une fois qu’elle aura rendu sa décision concernant notre demande. Nous nous attendons à ce que ce soit durant l’automne 2017. Vous serez informé de la décision de la Commission le plus tôt possible.
Quelles seront mes cotisations?
Les cotisations de l’Institut s’élèvent à 72,56 $ par mois, soit 870,72 $ par année. Veuillez noter qu’elles sont déductibles d’impôt.
Vais-je recevoir une augmentation salariale rétroactive lorsque les membres de mon groupe de l’IPFPC recevront la leur?
Oui. Le Conseil du Trésor s’est engagé à vous accorder des augmentations salariales en même temps que les autres employés qui font partie de votre unité de négociation correspondante de l’IPFPC.
Comment m’inscrire pour devenir membre de l’IPFPC?
Rendez-vous à www.pipsc.ca pour remplir le formulaire de demande sous la rubrique Comment devenir membre, dans la section Outils.
Comment puis-je obtenir plus d’information?
L’IPFPC tiendra des séances d’information à l’intention des employés touchés. Les dates, heures et lieux de ces séances seront annoncés sous peu.