Informations générales
Depuis 2001, l’IPFPC emprunte toutes les voies juridiques possibles et imaginables pour que ses membres du groupe VM, à l’ACIA, obtiennent des descriptions d'emploi et des classifications équitables. Au départ, cette procédure était un effort de collaboration fondé sur un certain nombre de comités de travail, de modifications juridiques et de réorganisations gouvernementales. Depuis 2010, l’ACIA a adopté une approche extrêmement conflictuelle, utilisant souvent des tactiques douteuses, sur les plans juridique et technique, accusant souvent des retards excessifs et adoptant souvent des stratégies procédurales lourdes. L’IPFPC a eu gain de cause dans un certain nombre d’affaires devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral; après deux décennies, nous sommes sur le point de résoudre cette saga.
Changer les règles : créer un précédent pour protéger les droits des anciens titulaires
La politique de classification de l’Agence empêchait les anciens titulaires de poste de déposer un grief à l’égard d’une décision de classification les touchant. Cette politique permettait à l’Agence d’attendre que le/la membre ayant un grief valable prenne sa retraite, change d’emploi ou démissionne. L’Agence pouvait alors modifier la description de l'emploi faisant l’objet du grief et annuler le grief existant sans dédommagement. En fait, l'employeur peut échapper à ses obligations grâce au passage du temps.
L’IPFPC a contesté cette politique contraire à l’éthique et a remporté une affaire importante devant la Commission le 23 mai 2024. Bien que cette décision ne s’applique qu’à trois emplois de VM, elle crée un précédent : aucun employeur de la fonction publique fédérale ne devrait être autorisé à vous priver de vos droits légaux simplement en attendant que vous changiez d’emploi, que vous démissionniez ou que vous preniez votre retraite. L’IPFPC invoquera ce précédent à l’égard de l’ensemble de ses membres.
Campagne de griefs à la fin de l’été
À partir de la mi-août, sans en avertir l’IPFPC, l’ACIA a commencé à contacter les membres actuels et les anciens membres touchés par la décision du 23 mai 2024. Les personnes contactées ont occupé un ou plusieurs des postes suivants depuis 2001 et n’ont pas bénéficié du droit de déposer des griefs en matière de classification. L’Agence était désormais tenue d’accorder ce droit à ces personnes :
- Inspecteur·rice vétérinaire (VM-02) — décision no 59668
- Agent·e/évaluateur·rice/analyste de programme vétérinaire (VM-03) — décision no 59652
- Spécialiste/conseiller·ère/coordonnateur·rice de programme vétérinaire (VM-04) — décision no 59651
Les membres qui ont déjà déposé un grief de classification valable à l’égard de postes énumérés qu’ils/elles ont occupés précédemment n’ont pas besoin de déposer un nouveau grief.
Au départ, l’IPFPC n’a pas obtenu les noms et les coordonnées des personnes contactées. Nous avons demandé ces listes et cherché à obtenir un accord juridique pour suspendre les délais. Cependant, bien qu’elle ait manifesté de l’intérêt à cet égard, l’Agence n’a toujours pas signé d’accord. En outre, les employeurs ne fournissent pas à l’IPFPC les titres des postes dans le cadre de l’échange de renseignements sur les membres. Ces facteurs ont limité notre capacité à contacter toutes les personnes touchées par ce récent précédent. En conséquence, l’IPFPC a contacté tous les membres et anciens membres figurant dans les dossiers, les invitant à déposer un grief s’ils/si elles recevaient un tel avis.
Des dizaines de membres ont déposé avec succès des griefs de classification à la suite de ce dernier envoi de lettres. Nous prévoyons de présenter les griefs de ces membres en même temps que les griefs de classification existants qui ont été déposés lors de cycles de campagnes précédents.
Fin septembre, l’Agence a finalement fourni à l’IPFPC les listes des personnes touchées, mais pas leurs coordonnées. L’IPFPC tente d’identifier ces personnes par courriel afin de leur proposer une représentation. En outre, nous ferons pression sur l’employeur pour qu’il prolonge les délais de dépôt de griefs, afin de permettre à ces personnes de déposer un grief. Nous ne pensons pas que la Commission des relations de travail permettrait à un employeur d’affirmer que des plaignant·es n’ont pas respecté un délai lorsque le motif de ce retard est que l’employeur n’a pas fourni au syndicat les coordonnées et les noms des personnes à contacter.
Griefs de classification et rétroactivité
L’IPFPC défend depuis longtemps le principe selon lequel toute personne effectuant le même travail mérite la même classification et la même échelle salariale. C’est pourquoi nous nous sommes opposés à des employeurs comme l’Agence qui ont tenté de diviser les gens en catégories, notamment les plaignant·es et les non-plaignant·es, les retraité·es et les employé·es actifs. Dans la fonction publique, c’est la description du poste qui détermine la classification. Tant qu’il n’y a pas de litige sur la question de savoir si vous avez effectué le travail indiqué dans une description de poste en particulier, vous devez avoir droit à sa classification, lorsqu’elle est modifiée rétroactivement. Par conséquent, si une seule personne conteste avec succès une description de poste ou une classification et qu’une modification est apportée, toutes les personnes qui avaient cette description de poste depuis la date d’entrée en vigueur de la décision devraient avoir droit au résultat, et ce, même si l’une d’entre elles n’a pas déposé de grief. Malheureusement, certains employeurs ont tenté de renverser ce principe en interprétant les politiques et les lois de manière créative. Le dépôt d’un grief en bonne et due forme constitue une assurance au cas où l’employeur tenterait de se soustraire à ses responsabilités légales.
Dépôt d’un grief : conseils et astuces
Un grief ne peut être déposé que si vous avez un droit de grief (lorsque l’employeur fait quelque chose que vous n’approuvez pas). En règle générale, cela signifie que vous disposez de 35 jours civils à compter de la date de l’action qui a donné lieu au grief. Pour la campagne de griefs susmentionnée, cela veut dire à compter du jour où vous recevez une décision rendue à la suite d’un grief. Vous ne pouvez pas déposer de grief à l’égard d’une chose qui n’est pas encore arrivée, notamment une décision de classification dont vous n’avez pas été informé·e. Compte tenu de la période de deux décennies qui a donné lieu à cette campagne de griefs, l’ACIA pourrait ne pas être en mesure de retrouver tout le monde. Si vous estimez que vous auriez dû avoir le droit de déposer un grief de classification, veuillez vous adresser à remuneration@ipfpc.ca pour obtenir de l’aide.
Lorsque vous déposez un grief, assurez-vous de travailler avec un·e membre du personnel de l’IPFPC qui vous fournira la formule et le libellé adéquats. L’IPFPC a envoyé par courriel aux personnes touchées par cette récente campagne une formule de grief préremplie. Les membres n’ont qu’à indiquer la date à laquelle ils/elles ont reçu l’avis de décision (section B) et à fournir leurs coordonnées et leur signature ainsi que les coordonnées et la signature de leur superviseur·e. Si les coordonnées d’un·e superviseur·e ou d’un·e membre ne peuvent être trouvées, l’IPFPC peut aider à trouver un·e représentant·e du service de classification de l’ACIA.
Les prochaines étapes
Une fois que l’IPFPC et l’employeur auront confirmé la validité des griefs déposés, l’IPFPC recommandera que tous ces griefs soient regroupés en fonction de la classification de la description de poste faisant l’objet du grief. Nous développerons ensuite nos arguments techniques. Étant donné que la classification repose sur la valeur relative d’une description de poste plutôt que sur le rendement de l’employé·e correspondant à cette description de poste, le/la plaignant·e n’est généralement pas étroitement associé·e à la procédure de règlement du grief. Néanmoins, l’IPFPC tiendra les plaignant·es informés de l’évolution de cette affaire. Il peut s’écouler plusieurs mois avant que nous en arrivions à la procédure d’élaboration du dossier.
Actuellement, notre objectif est de nous assurer que toutes les personnes qui ont le droit de déposer un grief le fassent. Nous vous remercions de votre patience tandis que nous nous efforçons d’aider des centaines d’anciens membres à déposer des griefs. Si vous avez besoin d’aide pour déposer un grief ou si vous êtes admissible à cette campagne, mais que vous n’avez pas reçu d’avis, veuillez contacter remuneration@ipfpc.ca.