Motions présentées à l’AGA 2026

F01 – États financiers vérifiés (A) – auteure : le conseil d'administration

En attente

+ –

F02 – Nomination des commissaires aux comptes (A) – auteure : le conseil d'administration

En attente

+ –

F03 – Budget (A) – auteure : le conseil d'administration

En attente

+ –

F04 – Cotisations à l'IPFPC (ajustements liés à l'inflation) (A) – auteure : le Conseil d’administration et le Conseil consultatif

En attente

+ –

Attendu que l’inflation constitue une préoccupation constante dans les considérations budgétaires de l’Institut;

Attendu que l’Institut a l’habitude d’approuver des hausses de cotisations peu fréquentes, ce qui a une incidence négative sur les services fournis aux membres;

Attendu que la dernière augmentation des cotisations a été suivie de sept années d’inflation qui ont eu des répercussions sur la capacité de l’IPFPC à fournir des services à ses membres;

Attendu qu’une augmentation des cotisations basée sur l’inflation résoudrait ce problème;

Et attendu qu’en 2022, l’inflation annuelle mesurée par l’IPC s’élevait à 6,8 % et qu’elle aurait été plafonnée à 3 % dans ce scénario; qu’en 2023, l’inflation mesurée par l’IPC s’élevait à 3,9 % et qu’elle aurait été plafonnée à 3 %; qu’en 2024, l’inflation mesurée par l’IPC s’élevait à 2,4 % et, qu’en 2025, à 2,1 %, ce qui aurait donné lieu à un montant de 0,09 $ par jour ouvrable;

Il est proposé d’indexer annuellement les cotisations syndicales de l’IPFPC sur l’inflation mesurée par l’IPC utilisé par la Banque du Canada, à compter du 1^er juillet 2027, sur la base du chiffre annuel calculé au 31 décembre de l’année civile précédente, avec un plafond d’indexation fixé à 3,0 % par an.

Services juridiques : La motion doit préciser de quels indice ou calcul de l’IPC il s’agit. Il existe un taux de variation sur 12 mois et une moyenne sur l’année civile; il s’agit de deux mesures différentes et la motion ne précise pas clairement laquelle elle vise.
La motion devrait également aborder la question de l’inflation négative.
Il y a conflit avec la motion no 1.

Finances :
Cotisation mensuelle actuelle : 90,06 $
Cotisation annuelle actuelle : 1 080,72 $
Cotisation mensuelle après rajustement : 92,76 $
Cotisation annuelle après rajustement : 1 113,14 $
Impact maximal total avec un rajustement de 3 %

Par mois : 2,70 $
Par année : 32,42 $

Le montant des cotisations est rajusté chaque année pour tenir compte de l’inflation.

SCM : Serait mis en œuvre en juillet 2027.

F05 –Cotisations en pourcentage (A) – auteure : Le groupe RE.

En attente

+ –

Attendu que les cotisations nominales fixes des membres titulaires et des cotisant·es Rand représentent une fraction variable du revenu des membres et que leur pouvoir d’achat s’érode, parfois rapidement, en raison de l’inflation et l’incidence des augmentations nominales des cotisations touche de manière disproportionnée les membres aux revenus les plus faibles, qui sont généralement plus jeunes;

Attendu que l’IPFPC est un syndicat composé de membres percevant un large éventail de salaires et de membres à la retraite;

Attendu qu’avoir des cotisations nominales fixes entraîne également de longues périodes de gel des cotisations suivies d’augmentations importantes;

Attendu que le système actuel oblige l’Assemblée générale annuelle de l’Institut à s’engager périodiquement dans des débats pour que les salaires puissent simplement suivre l’augmentation des coûts liée à l’inflation;

Attendu que bon nombre de nos collègues syndicalistes ont réussi à mettre en place des cotisations en fonction du revenu dans divers systèmes de rémunération, y compris ceux du gouvernement du Canada;

Il est proposé que l’Institut modifie ses cotisations des membres réguliers et les cotiseurs Rand à compter du 1er juillet 2028 pour qu’elles correspondent à 0,95 % du salaire maximum du groupe et du niveau du membre, au prorata pour les travailleur·ses à temps partiel. Les autres catégories de membres paieront les cotisations basées sur le taux de 2026, rajusté annuellement et rétroactivement au 1er janvier 2027, de la même manière et aux mêmes dates que le Régime de pensions du Canada.

Services juridiques : « Avec effet rétroactif au 1^er janvier 2027 » devrait être remplacé par « dont la date d’entrée en vigueur est le 1^er janvier 2027 », puisque le vote aura lieu en novembre 2026.

Finances : Incapable d’évaluer l’incidence globale sur les cotisations des membres; ajout éventuel de multiples ressources nécessaires à la mise en œuvre, à la gestion et au suivi de cette motion.

Une étude approfondie est nécessaire pour évaluer l’impact financier que ce changement aurait sur la santé financière de l’Institut.

Un tel changement devrait être approuvé par le SCT; compte tenu du contexte actuel, il semble difficile de négocier et de mettre en œuvre ce changement.

SCM : Ne contrevient pas aux Statuts ni à la politique.

F06 – Poste permanent d’Ombuds (F) – auteure : Groupe TI

En attente

+ –

ATTENDU QUE l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (l’Institut) est engagé envers les principes d’équité, de transparence et de responsabilité dans toutes ses opérations, ses relations internes et ses structures de gouvernance, et que le mandat de l’Institut est de fournir une représentation de la plus haute qualité aux membres, collectivement et individuellement, notamment en agissant avec honnêteté et équité;

ATTENDU QUE chaque membre du Conseil d’administration doit organiser ses affaires personnelles de manière à préserver la confiance envers l’intégrité, l’objectivité et l’impartialité de l’Institut, et doit éviter non seulement les conflits d’intérêts réels, mais

aussi l’apparence de conflit, et que la Politique de l’Institut sur les conflits d’intérêts fournit des orientations et des directives pour faire face aux conflits d’intérêts réels ou perçus pour le Conseil d’administration de l’Institut;

ATTENDU QUE l’IPFPC dispose actuellement d’une Politique de règlement des différends et de discipline (« PRDD ») qui comprend des procédures pour résoudre les différends entre les membres et pour traiter les allégations d’inconduite, et que cette politique a été adoptée avec l’intention clairement énoncée « de dépolitiser le processus en retirant les plaintes du Comité exécutif et du Conseil d’administration »;

ATTENDU QUE l’Institut favorise également le règlement des différends par le dialogue, la coopération, le respect et la compréhension, notamment par le biais d’interventions informelles, d’encadrement, de médiation, de discussions facilitées et d’autres moyens non contradictoires;

ATTENDU QUE les procédures internes existantes, bien qu’utiles, ne offrent pas toujours aux membres une voie impartiale et confidentielle pour exprimer leurs préoccupations concernant le fonctionnement même de l’Institut, y compris les décisions prises par le personnel, les représentants élus ou les comités, d’une manière distincte des processus officiels de plainte et de discipline;

ATTENDU QUE de nombreuses organisations syndicales, organismes professionnels et institutions du secteur public au Canada et à l’échelle internationale ont mis en place des bureaux d’ombuds indépendants afin d’offrir une tribune impartiale, confidentielle et accessible pour répondre aux préoccupations soulevées par les membres concernant les actions ou les inactions de l’organisation; et

ATTENDU QUE la Déclaration de principes éthiques du Forum des ombudsman canadiens (FOC) établit qu’un ombuds doit être tenu aux normes les plus élevées d’indépendance, d’impartialité, d’équité, de confidentialité et de crédibilité, et doit

respecter les valeurs de justice, d’équité, de respect, d’empathie, d’honnêteté, de rigueur et de transparence;

IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU QUE l’Institut, dans son budget d’exploitation, réserve les fonds nécessaires pour créer et maintenir un poste permanent d’Ombuds au sein de son personnel. Le mandat et les responsabilités de ce poste seront déterminés en accord avec les procédures de dotation actuelles.

Services juridiques : Article 13.2.1 des Statuts : L’AGA a pour fonctions de définir les orientations stratégiques et d’adopter le budget de l’Institut (article 14.1.9 des Statuts).

Cette motion va plus loin et touche au fonctionnement même de l’Institut en instituant un ombudsman au sein du personnel et en allouant des fonds dont le montant n’est pas précisé, qui devront être affectés d’ici l’AGA 2027.

La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif confie la gestion des affaires de la société au Conseil d’administration (voir également l’article 15.2.1 des Statuts). Cette motion ne laisse apparemment aucune marge d’appréciation au Conseil d’administration pour déterminer si ce poste est financièrement viable. Comment cela s’inscrit-il dans le plan de dotation en personnel et comment cela sera-t-il financé?

Cette motion est difficile à concilier avec la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et avec nos Statuts.

Du point de vue de la gouvernance, il serait préférable que la motion charge le Conseil d’administration d’intégrer le poste d’ombudsman dans le plan de dotation en personnel et d’élaborer une proposition budgétaire qui serait présentée lors de la prochaine AGA.

Finances : Le coût de ce poste, en supposant qu’il s’agisse d’un poste de niveau G10, serait de 225 000 à 250 000 $, ce montant comprenant le salaire, les avantages sociaux, etc.

SCM : Pas de commentaire

F07 – Augmentation des allocations aux organismes constituants (A) — Autrice : région de l’Ontario et du Nunavut

En attente

+ –

Attendu que le montant de base pour les groupes (1 000 $), les sections (750 $) et les sous-groupes (750 $) a été augmenté;

Attendu que ces augmentations pourraient atteindre respectivement 5,45 %, 6,36 % et 16,88 % au maximum;

Attendu que les régions n’ont pas reçu d’augmentation;

Attendu qu’une augmentation de 5,8 % pour les régions représenterait une hausse de 0,50 $ pour les 5 000 premiers membres;

Attendu que cela représenterait une augmentation maximale de 2 500 $ par région;

Attendu que les régions sont confrontées à des difficultés financières similaires;

Il est proposé d’apporter la modification suivante à la Politique sur l’allocation des organismes constituants :

Formule de financement

Régions : 5 $ par membre pour les 5 000 premier·ères membres, plus 2 $ pour chaque membre à compter du/de la 5001^e membre.

Finances : L’impact s’élève à 15 000 $ sur l’enveloppe budgétaire globale. Il convient de noter qu’à la fin de décembre 2025, les comptes bancaires régionaux affichaient un solde de 128 000 $.

SCM : Pas de commentaire

B01 – Prix des jeunes professionnels de l'année (A) – auteure : le conseil d'administration

En attente

+ –

Attendu que l’IPFPC est confronté à des problèmes de recrutement et de fidélisation pour susciter l’intérêt des jeunes et les inciter à s’impliquer dans leur syndicat;

Attendu que malgré cela, bon nombre de jeunes professionnel·les se sont mobilisés et ont apporté une contribution considérable à l’IPFPC en siégeant au sein des conseils d’administration d’organismes constituants, en participant à des comités, en agissant à titre de délégué·es syndicaux, et bien plus encore;

Attendu que les prix constituent une occasion de reconnaître et de souligner les contributions exceptionnelles des membres;

Et attendu qu’il est important de souligner les contributions des jeunes membres afin de favoriser leur fidélisation, d’inspirer d’autres jeunes et de reconnaître l’importance de leurs contributions;

Il est proposé que l’IPFPC crée un prix annuel du/de la « Jeune professionnel·le de l’année », qui sera décerné à un·e jeune membre (selon la définition de « jeune professionnel·le » actuellement acceptée par l’Institut) dont les contributions exceptionnelles ont eu un rayonnement sur l’Institut dans son ensemble.

Il est de plus proposé que le prix soit décerné conformément aux lignes directrices qui seront établies par le Bureau de la présidence, en consultation avec le Comité national des jeunes professionnel·les.

Services juridiques : Sinon, il faudrait modifier l’article 26 des Statuts.

Finances : Coût total d’environ 5 000 $ pour le/la lauréat·e et son invité·e, à titre de participant·es à l’AGA.

SCM : Pas de commentaire

Remarque : Les prix sont actuellement prévus dans les Statuts. Des propositions présentées lors de l’AGA de cette année pourraient entraîner leur transfert dans une politique.

B02 – Processus de sélection des membres du CDPD (A) – auteure : le conseil d'administration (CDPD)

En attente

+ –

Attendu que le Comité des droits de la personne et de la diversité (CDPD) joue un rôle clé dans la mise en place des mesures d’équité et d’inclusion de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC);

Attendu que les voix des divers membres méritant l’équité sont essentielles pour orienter ce travail et que leur expérience de vie doit être incluse de manière significative dans ces discussions;

Et attendu que le modèle actuel de sélection régionale des membres du CDPD ne garantit pas la représentation de chaque groupe méritant l’équité, ce qui laisse une lacune dans la prise en compte de l’expérience de vie de nos divers membres;

Il est proposé que l’IPFPC restructure le CDPD pour y inclure un siège destiné à un·e représentant·e de chaque groupe méritant l’équité, tel que défini dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi modernisée (Autochtones, 2ELGBTQIA+, personnes racisées, personnes noires, femmes, personnes en situation de handicap), tout en assurant une représentation régionale;

Il est de plus proposé que chaque caucus sur l’équité (Autochtones, 2ELGBTQIA+, personnes racisées, personnes noires, femmes, personnes en situation de handicap) choisisse deux à trois candidat·es pour être leur porte-parole parmi les membres du caucus qui s’identifient comme tels et ceux/celles liés à la communauté de son caucus respectif, afin que cette personne les représente au sein du CDPD. Le CA choisira, dans la mesure du possible, le/la candidat·e classé·e en tête, mais se tournera vers les candidat·es classés en deuxième et troisième position si cela s’avère nécessaire pour assurer la représentation régionale;

Il est de plus proposé qu’aux fins de la sélection des membres du CDPD, l’expérience de vie démontrée et pertinente, eu égard aux droits de la personne, à l’équité, à la diversité et à l’inclusion, soit considérée comme étant la qualification principale. En outre, le CDPD devrait faire tout son possible pour que les candidat·es ayant une telle expérience de vie aient la priorité et soient sélectionnés de manière à refléter une représentation de toutes les régions du Canada.

Services juridiques : Il convient de préciser qu’une loi sur la modernisation de l’emploi a été proposée, mais qu’elle n’a jamais été édictée.

Je pense que le texte doit être harmonisé avec l’article 17.1.3.1 des Statuts, puisque c’est le Conseil d’administration qui nomme les membres des comités. L’expression « choisira (…) le/la candidat·e classé·e en tête » qui figure dans le texte laisse planer un doute quant à la possibilité pour le Conseil d’administration de passer outre cette procédure, étant donné que c’est à lui qu’incombe la décision finale.

Il faut également l’harmoniser avec l’article 17.1.3 des Statuts. Il semble remplacer la composition régionale par un modèle de siège désigné par le caucus.

SCM : Aucun commentaire.

Remarque : Les comités sont actuellement prévus dans les Statuts. Des propositions présentées lors de l’assemblée générale annuelle de cette année pourraient les transférer dans une politique.

La terminologie relative au/à la « porte-parole » est définie par l’institut.

B03 – Article 3 – Responsabilité organisationnelle (A) – Parrainée par le Conseil d’administration

En attente

+ –

Justification

La deuxième phase de l’examen approfondi des statuts de l’Institut est terminée. Dans le cadre de cette phase, les instances suivantes ont été consultées :

Conseil d’administration (CA)
Conseil consultatif (CC)
Comité des statuts et politiques (CSP)
Guilde des membres retraités (GMR)
Personnel de l’Institut

Le document récapitulatif accessible au moyen du lien présente une comparaison côte à côte des statuts et est organisé comme suit:

Colonne 1 – Libellé des statuts en vigueur à l’AGA de 2025
Colonne 2 – Libellé proposé aux fins d’examen à l’AGA de 2026
Colonne 3 – Explications et précisions concernant les modifications proposées, le cas échéant

Veuillez noter que certaines modifications proposées à la version française peuvent différer de celles indiquées dans la version anglaise. Dans le cadre de cet examen, l’Institut profite également de l’occasion pour veiller à ce que les versions française et anglaise des statuts soient harmonisées et aient le même sens.

Il est résolu que les statuts de l’Institut soient modifiés comme suit :

(Veuillez consulter la résolution B03 dans l’application de l’AGA.)

SCM : Pas de commentaire

B04 – Article 4.1 – Adhésion (A) – Parrainée par le Conseil d’administration

En attente

+ –

Justification

La deuxième phase de l’examen approfondi des statuts de l’Institut est terminée. Dans le cadre de cette phase, les instances suivantes ont été consultées :

Conseil d’administration (CA)
Conseil consultatif (CC)
Comité des statuts et politiques (CSP)
Guilde des membres retraités (GMR)
Personnel de l’Institut

Le document récapitulatif accessible au moyen du lien présente une comparaison côte à côte des statuts et est organisé comme suit:

Colonne 1 – Libellé des statuts en vigueur à l’AGA de 2025
Colonne 2 – Libellé proposé aux fins d’examen à l’AGA de 2026
Colonne 3 – Explications et précisions concernant les modifications proposées, le cas échéant

Veuillez noter que certaines modifications proposées à la version française peuvent différer de celles indiquées dans la version anglaise. Dans le cadre de cet examen, l’Institut profite également de l’occasion pour veiller à ce que les versions française et anglaise des statuts soient harmonisées et aient le même sens.

Il est résolu que les statuts de l’Institut soient modifiés comme suit :

(Veuillez consulter la résolution B04 dans l’application de l’AGA.)

SCM : Pas de commentaire

B05 – Article 4.3 – Adhésion (A) – Parrainée par le Conseil d’administration

En attente

+ –

Justification

La deuxième phase de l’examen approfondi des statuts de l’Institut est terminée. Dans le cadre de cette phase, les instances suivantes ont été consultées :

Conseil d’administration (CA)
Conseil consultatif (CC)
Comité des statuts et politiques (CSP)
Guilde des membres retraités (GMR)
Personnel de l’Institut

Le document récapitulatif accessible au moyen du lien présente une comparaison côte à côte des statuts et est organisé comme suit:

Colonne 1 – Libellé des statuts en vigueur à l’AGA de 2025
Colonne 2 – Libellé proposé aux fins d’examen à l’AGA de 2026
Colonne 3 – Explications et précisions concernant les modifications proposées, le cas échéant

Veuillez noter que certaines modifications proposées à la version française peuvent différer de celles indiquées dans la version anglaise. Dans le cadre de cet examen, l’Institut profite également de l’occasion pour veiller à ce que les versions française et anglaise des statuts soient harmonisées et aient le même sens.

Il est résolu que les statuts de l’Institut soient modifiés comme suit :

(Veuillez consulter la résolution B05 dans l’application de l’AGA.)

SCM : Pas de commentaire

B06 – Article 4.4 – Adhésion (A) – Parrainée par le Conseil d’administration

En attente

+ –

Justification

La deuxième phase de l’examen approfondi des statuts de l’Institut est terminée. Dans le cadre de cette phase, les instances suivantes ont été consultées :

Conseil d’administration (CA)
Conseil consultatif (CC)
Comité des statuts et politiques (CSP)
Guilde des membres retraités (GMR)
Personnel de l’Institut

Le document récapitulatif accessible au moyen du lien présente une comparaison côte à côte des statuts et est organisé comme suit:

Colonne 1 – Libellé des statuts en vigueur à l’AGA de 2025
Colonne 2 – Libellé proposé aux fins d’examen à l’AGA de 2026
Colonne 3 – Explications et précisions concernant les modifications proposées, le cas échéant

Veuillez noter que certaines modifications proposées à la version française peuvent différer de celles indiquées dans la version anglaise. Dans le cadre de cet examen, l’Institut profite également de l’occasion pour veiller à ce que les versions française et anglaise des statuts soient harmonisées et aient le même sens.

Il est résolu que les statuts de l’Institut soient modifiés comme suit :

(Veuillez consulter la résolution B06 dans l’application de l’AGA.)

SCM : Pas de commentaire

B07 – Article 4.5 – Adhésion (A) – Parrainée par le Conseil d’administration

En attente

+ –

Justification

La deuxième phase de l’examen approfondi des statuts de l’Institut est terminée. Dans le cadre de cette phase, les instances suivantes ont été consultées :

Conseil d’administration (CA)
Conseil consultatif (CC)
Comité des statuts et politiques (CSP)
Guilde des membres retraités (GMR)
Personnel de l’Institut

Le document récapitulatif accessible au moyen du lien présente une comparaison côte à côte des statuts et est organisé comme suit:

Colonne 1 – Libellé des statuts en vigueur à l’AGA de 2025
Colonne 2 – Libellé proposé aux fins d’examen à l’AGA de 2026
Colonne 3 – Explications et précisions concernant les modifications proposées, le cas échéant

Veuillez noter que certaines modifications proposées à la version française peuvent différer de celles indiquées dans la version anglaise. Dans le cadre de cet examen, l’Institut profite également de l’occasion pour veiller à ce que les versions française et anglaise des statuts soient harmonisées et aient le même sens.

Il est résolu que les statuts de l’Institut soient modifiés comme suit :

(Veuillez consulter la résolution B07 dans l’application de l’AGA.)

SCM : Pas de commentaire

B08 – Article 4.8 – Adhésion (A) – Parrainée par le Conseil d’administration

En attente

+ –

Justification

La deuxième phase de l’examen approfondi des statuts de l’Institut est terminée. Dans le cadre de cette phase, les instances suivantes ont été consultées :

Conseil d’administration (CA)
Conseil consultatif (CC)
Comité des statuts et politiques (CSP)
Guilde des membres retraités (GMR)
Personnel de l’Institut

Le document récapitulatif accessible au moyen du lien présente une comparaison côte à côte des statuts et est organisé comme suit:

Colonne 1 – Libellé des statuts en vigueur à l’AGA de 2025
Colonne 2 – Libellé proposé aux fins d’examen à l’AGA de 2026
Colonne 3 – Explications et précisions concernant les modifications proposées, le cas échéant

Veuillez noter que certaines modifications proposées à la version française peuvent différer de celles indiquées dans la version anglaise. Dans le cadre de cet examen, l’Institut profite également de l’occasion pour veiller à ce que les versions française et anglaise des statuts soient harmonisées et aient le même sens.

Il est résolu que les statuts de l’Institut soient modifiés comme suit :

(Veuillez consulter la résolution B08 dans l’application de l’AGA.)

SCM : Pas de commentaire

B09 – Articles 4.9 et 4.10 – Adhésion (A) – Parrainée par le Conseil d’administration

En attente

+ –

Justification

La deuxième phase de l’examen approfondi des statuts de l’Institut est terminée. Dans le cadre de cette phase, les instances suivantes ont été consultées :

Conseil d’administration (CA)
Conseil consultatif (CC)
Comité des statuts et politiques (CSP)
Guilde des membres retraités (GMR)
Personnel de l’Institut

Le document récapitulatif accessible au moyen du lien présente une comparaison côte à côte des statuts et est organisé comme suit:

Colonne 1 – Libellé des statuts en vigueur à l’AGA de 2025
Colonne 2 – Libellé proposé aux fins d’examen à l’AGA de 2026
Colonne 3 – Explications et précisions concernant les modifications proposées, le cas échéant

Veuillez noter que certaines modifications proposées à la version française peuvent différer de celles indiquées dans la version anglaise. Dans le cadre de cet examen, l’Institut profite également de l’occasion pour veiller à ce que les versions française et anglaise des statuts soient harmonisées et aient le même sens.

Il est résolu que les statuts de l’Institut soient modifiés comme suit :

(Veuillez consulter la résolution B09 dans l’application de l’AGA.)

SCM : Pas de commentaire

B10 – Article 13 (6.1) – Assemblées générales de l’Institut (A) – Parrainée par le Conseil d’administration

En attente

+ –

Justification

La deuxième phase de l’examen approfondi des statuts de l’Institut est terminée. Dans le cadre de cette phase, les instances suivantes ont été consultées :

Conseil d’administration (CA)
Conseil consultatif (CC)
Comité des statuts et politiques (CSP)
Guilde des membres retraités (GMR)
Personnel de l’Institut

Le document récapitulatif accessible au moyen du lien présente une comparaison côte à côte des statuts et est organisé comme suit:

Colonne 1 – Libellé des statuts en vigueur à l’AGA de 2025
Colonne 2 – Libellé proposé aux fins d’examen à l’AGA de 2026
Colonne 3 – Explications et précisions concernant les modifications proposées, le cas échéant

Veuillez noter que certaines modifications proposées à la version française peuvent différer de celles indiquées dans la version anglaise. Dans le cadre de cet examen, l’Institut profite également de l’occasion pour veiller à ce que les versions française et anglaise des statuts soient harmonisées et aient le même sens.

Il est résolu que les statuts de l’Institut soient modifiés comme suit :

(Veuillez consulter la résolution B10 dans l’application de l’AGA.)

SCM : Pas de commentaire

B11 – Article 13 (6.1.1) – Assemblées générales de l’Institut (A) – Parrainée par le Conseil d’administration

En attente

+ –

Justification

La deuxième phase de l’examen approfondi des statuts de l’Institut est terminée. Dans le cadre de cette phase, les instances suivantes ont été consultées :

Conseil d’administration (CA)
Conseil consultatif (CC)
Comité des statuts et politiques (CSP)
Guilde des membres retraités (GMR)
Personnel de l’Institut

Le document récapitulatif accessible au moyen du lien présente une comparaison côte à côte des statuts et est organisé comme suit:

Colonne 1 – Libellé des statuts en vigueur à l’AGA de 2025
Colonne 2 – Libellé proposé aux fins d’examen à l’AGA de 2026
Colonne 3 – Explications et précisions concernant les modifications proposées, le cas échéant

Veuillez noter que certaines modifications proposées à la version française peuvent différer de celles indiquées dans la version anglaise. Dans le cadre de cet examen, l’Institut profite également de l’occasion pour veiller à ce que les versions française et anglaise des statuts soient harmonisées et aient le même sens.

Il est résolu que les statuts de l’Institut soient modifiés comme suit :

(Veuillez consulter la résolution B11 dans l’application de l’AGA.)

SCM : Pas de commentaire

B12 – Article 13 (6.1.2) – Assemblées générales de l’Institut (A) – Parrainée par le Conseil d’administration

En attente

+ –

Justification

La deuxième phase de l’examen approfondi des statuts de l’Institut est terminée. Dans le cadre de cette phase, les instances suivantes ont été consultées :

Conseil d’administration (CA)
Conseil consultatif (CC)
Comité des statuts et politiques (CSP)
Guilde des membres retraités (GMR)
Personnel de l’Institut

Le document récapitulatif accessible au moyen du lien présente une comparaison côte à côte des statuts et est organisé comme suit:

Colonne 1 – Libellé des statuts en vigueur à l’AGA de 2025
Colonne 2 – Libellé proposé aux fins d’examen à l’AGA de 2026
Colonne 3 – Explications et précisions concernant les modifications proposées, le cas échéant

Veuillez noter que certaines modifications proposées à la version française peuvent différer de celles indiquées dans la version anglaise. Dans le cadre de cet examen, l’Institut profite également de l’occasion pour veiller à ce que les versions française et anglaise des statuts soient harmonisées et aient le même sens.

Il est résolu que les statuts de l’Institut soient modifiés comme suit :

(Veuillez consulter la résolution B12 dans l’application de l’AGA.)

SCM : Pas de commentaire

B13 – Article 13 (6.1.3) – Assemblées générales de l’Institut (A) – Parrainée par le Conseil d’administration

En attente

+ –

Justification

La deuxième phase de l’examen approfondi des statuts de l’Institut est terminée. Dans le cadre de cette phase, les instances suivantes ont été consultées :

Conseil d’administration (CA)
Conseil consultatif (CC)
Comité des statuts et politiques (CSP)
Guilde des membres retraités (GMR)
Personnel de l’Institut

Le document récapitulatif accessible au moyen du lien présente une comparaison côte à côte des statuts et est organisé comme suit:

Colonne 1 – Libellé des statuts en vigueur à l’AGA de 2025
Colonne 2 – Libellé proposé aux fins d’examen à l’AGA de 2026
Colonne 3 – Explications et précisions concernant les modifications proposées, le cas échéant

Veuillez noter que certaines modifications proposées à la version française peuvent différer de celles indiquées dans la version anglaise. Dans le cadre de cet examen, l’Institut profite également de l’occasion pour veiller à ce que les versions française et anglaise des statuts soient harmonisées et aient le même sens.

Il est résolu que les statuts de l’Institut soient modifiés comme suit :

(Veuillez consulter la résolution B13 dans l’application de l’AGA.)

SCM : Pas de commentaire

B14 – Article 13 (6.2) – Assemblées générales de l’Institut (A) – Parrainée par le Conseil d’administration

En attente

+ –

Justification

La deuxième phase de l’examen approfondi des statuts de l’Institut est terminée. Dans le cadre de cette phase, les instances suivantes ont été consultées :

Conseil d’administration (CA)
Conseil consultatif (CC)
Comité des statuts et politiques (CSP)
Guilde des membres retraités (GMR)
Personnel de l’Institut

Le document récapitulatif accessible au moyen du lien présente une comparaison côte à côte des statuts et est organisé comme suit:

Colonne 1 – Libellé des statuts en vigueur à l’AGA de 2025
Colonne 2 – Libellé proposé aux fins d’examen à l’AGA de 2026
Colonne 3 – Explications et précisions concernant les modifications proposées, le cas échéant

Veuillez noter que certaines modifications proposées à la version française peuvent différer de celles indiquées dans la version anglaise. Dans le cadre de cet examen, l’Institut profite également de l’occasion pour veiller à ce que les versions française et anglaise des statuts soient harmonisées et aient le même sens.

Il est résolu que les statuts de l’Institut soient modifiés comme suit :

(Veuillez consulter la résolution B14 dans l’application de l’AGA.)

SCM : Pas de commentaire

B15 – Article 13 (6.2.4.4) – Assemblées générales de l’Institut (A) – Parrainée par le Conseil d’administration

En attente

+ –

Justification

La deuxième phase de l’examen approfondi des statuts de l’Institut est terminée. Dans le cadre de cette phase, les instances suivantes ont été consultées :

Conseil d’administration (CA)
Conseil consultatif (CC)
Comité des statuts et politiques (CSP)
Guilde des membres retraités (GMR)
Personnel de l’Institut

Le document récapitulatif accessible au moyen du lien présente une comparaison côte à côte des statuts et est organisé comme suit:

Colonne 1 – Libellé des statuts en vigueur à l’AGA de 2025
Colonne 2 – Libellé proposé aux fins d’examen à l’AGA de 2026
Colonne 3 – Explications et précisions concernant les modifications proposées, le cas échéant

Veuillez noter que certaines modifications proposées à la version française peuvent différer de celles indiquées dans la version anglaise. Dans le cadre de cet examen, l’Institut profite également de l’occasion pour veiller à ce que les versions française et anglaise des statuts soient harmonisées et aient le même sens.

Il est résolu que les statuts de l’Institut soient modifiés comme suit :

(Veuillez consulter la résolution B15 dans l’application de l’AGA.)

SCM : Pas de commentaire

B16 – Article 13 (6.3) – Assemblées générales de l’Institut (A) – Parrainée par le Conseil d’administration

En attente

+ –

Justification

La deuxième phase de l’examen approfondi des statuts de l’Institut est terminée. Dans le cadre de cette phase, les instances suivantes ont été consultées :

Conseil d’administration (CA)
Conseil consultatif (CC)
Comité des statuts et politiques (CSP)
Guilde des membres retraités (GMR)
Personnel de l’Institut

Le document récapitulatif accessible au moyen du lien présente une comparaison côte à côte des statuts et est organisé comme suit:

Colonne 1 – Libellé des statuts en vigueur à l’AGA de 2025
Colonne 2 – Libellé proposé aux fins d’examen à l’AGA de 2026
Colonne 3 – Explications et précisions concernant les modifications proposées, le cas échéant

Veuillez noter que certaines modifications proposées à la version française peuvent différer de celles indiquées dans la version anglaise. Dans le cadre de cet examen, l’Institut profite également de l’occasion pour veiller à ce que les versions française et anglaise des statuts soient harmonisées et aient le même sens.

Il est résolu que les statuts de l’Institut soient modifiés comme suit :

(Veuillez consulter la résolution B16 dans l’application de l’AGA.)

SCM : Pas de commentaire

B17 – Article 13 (6.3.4) – Assemblées générales de l’Institut (A) – Parrainée par le Conseil d’administration

En attente

+ –

Justification

La deuxième phase de l’examen approfondi des statuts de l’Institut est terminée. Dans le cadre de cette phase, les instances suivantes ont été consultées :

Conseil d’administration (CA)
Conseil consultatif (CC)
Comité des statuts et politiques (CSP)
Guilde des membres retraités (GMR)
Personnel de l’Institut

Le document récapitulatif accessible au moyen du lien présente une comparaison côte à côte des statuts et est organisé comme suit:

Colonne 1 – Libellé des statuts en vigueur à l’AGA de 2025
Colonne 2 – Libellé proposé aux fins d’examen à l’AGA de 2026
Colonne 3 – Explications et précisions concernant les modifications proposées, le cas échéant

Veuillez noter que certaines modifications proposées à la version française peuvent différer de celles indiquées dans la version anglaise. Dans le cadre de cet examen, l’Institut profite également de l’occasion pour veiller à ce que les versions française et anglaise des statuts soient harmonisées et aient le même sens.

Il est résolu que les statuts de l’Institut soient modifiés comme suit :

(Veuillez consulter la résolution B17 dans l’application de l’AGA.)

SCM : Pas de commentaire

B18 – Article 13.3.5 (suppression) – Assemblées générales de l’Institut (A) – Parrainée par le Conseil d’administration

En attente

+ –

Justification

La deuxième phase de l’examen approfondi des statuts de l’Institut est terminée. Dans le cadre de cette phase, les instances suivantes ont été consultées :

Conseil d’administration (CA)
Conseil consultatif (CC)
Comité des statuts et politiques (CSP)
Guilde des membres retraités (GMR)
Personnel de l’Institut

Le document récapitulatif accessible au moyen du lien présente une comparaison côte à côte des statuts et est organisé comme suit:

Colonne 1 – Libellé des statuts en vigueur à l’AGA de 2025
Colonne 2 – Libellé proposé aux fins d’examen à l’AGA de 2026
Colonne 3 – Explications et précisions concernant les modifications proposées, le cas échéant

Veuillez noter que certaines modifications proposées à la version française peuvent différer de celles indiquées dans la version anglaise. Dans le cadre de cet examen, l’Institut profite également de l’occasion pour veiller à ce que les versions française et anglaise des statuts soient harmonisées et aient le même sens.

Il est résolu que les statuts de l’Institut soient modifiés comme suit :

(Veuillez consulter la résolution B18 dans l’application de l’AGA.)

SCM : Pas de commentaire

B19 – Article 15 – Conseil d’administration (A) – Parrainée par le Conseil d’administration

En attente

+ –

Justification

La deuxième phase de l’examen approfondi des statuts de l’Institut est terminée. Dans le cadre de cette phase, les instances suivantes ont été consultées :

Conseil d’administration (CA)
Conseil consultatif (CC)
Comité des statuts et politiques (CSP)
Guilde des membres retraités (GMR)
Personnel de l’Institut

Le document récapitulatif accessible au moyen du lien présente une comparaison côte à côte des statuts et est organisé comme suit:

Colonne 1 – Libellé des statuts en vigueur à l’AGA de 2025
Colonne 2 – Libellé proposé aux fins d’examen à l’AGA de 2026
Colonne 3 – Explications et précisions concernant les modifications proposées, le cas échéant

Veuillez noter que certaines modifications proposées à la version française peuvent différer de celles indiquées dans la version anglaise. Dans le cadre de cet examen, l’Institut profite également de l’occasion pour veiller à ce que les versions française et anglaise des statuts soient harmonisées et aient le même sens.

Il est résolu que les statuts de l’Institut soient modifiés comme suit :

(Veuillez consulter la résolution B19 dans l’application de l’AGA.)

SCM : Pas de commentaire

B20 – Article 16 – Réunions du Conseil d’administration (A) – Parrainée par le Conseil d’administration

En attente

+ –

Justification

La deuxième phase de l’examen approfondi des statuts de l’Institut est terminée. Dans le cadre de cette phase, les instances suivantes ont été consultées :

Conseil d’administration (CA)
Conseil consultatif (CC)
Comité des statuts et politiques (CSP)
Guilde des membres retraités (GMR)
Personnel de l’Institut

Le document récapitulatif accessible au moyen du lien présente une comparaison côte à côte des statuts et est organisé comme suit:

Colonne 1 – Libellé des statuts en vigueur à l’AGA de 2025
Colonne 2 – Libellé proposé aux fins d’examen à l’AGA de 2026
Colonne 3 – Explications et précisions concernant les modifications proposées, le cas échéant

Veuillez noter que certaines modifications proposées à la version française peuvent différer de celles indiquées dans la version anglaise. Dans le cadre de cet examen, l’Institut profite également de l’occasion pour veiller à ce que les versions française et anglaise des statuts soient harmonisées et aient le même sens.

Il est résolu que les statuts de l’Institut soient modifiés comme suit :

(Veuillez consulter la résolution B20 dans l’application de l’AGA.)

SCM : Pas de commentaire

B21 – Article 19 – Président.e (A) – Parrainée par le Conseil d’administration

En attente

+ –

Justification

La deuxième phase de l’examen approfondi des statuts de l’Institut est terminée. Dans le cadre de cette phase, les instances suivantes ont été consultées :

Conseil d’administration (CA)
Conseil consultatif (CC)
Comité des statuts et politiques (CSP)
Guilde des membres retraités (GMR)
Personnel de l’Institut

Le document récapitulatif accessible au moyen du lien présente une comparaison côte à côte des statuts et est organisé comme suit:

Colonne 1 – Libellé des statuts en vigueur à l’AGA de 2025
Colonne 2 – Libellé proposé aux fins d’examen à l’AGA de 2026
Colonne 3 – Explications et précisions concernant les modifications proposées, le cas échéant

Veuillez noter que certaines modifications proposées à la version française peuvent différer de celles indiquées dans la version anglaise. Dans le cadre de cet examen, l’Institut profite également de l’occasion pour veiller à ce que les versions française et anglaise des statuts soient harmonisées et aient le même sens.

Il est résolu que les statuts de l’Institut soient modifiés comme suit :

(Veuillez consulter la résolution B21 dans l’application de l’AGA.)

SCM : Pas de commentaire

B22 – Article 20 – Responsabilités des vice-présidents.es (A) – Parrainée par le Conseil d’administration

En attente

+ –

Justification

La deuxième phase de l’examen approfondi des statuts de l’Institut est terminée. Dans le cadre de cette phase, les instances suivantes ont été consultées :

Conseil d’administration (CA)
Conseil consultatif (CC)
Comité des statuts et politiques (CSP)
Guilde des membres retraités (GMR)
Personnel de l’Institut

Le document récapitulatif accessible au moyen du lien présente une comparaison côte à côte des statuts et est organisé comme suit:

Colonne 1 – Libellé des statuts en vigueur à l’AGA de 2025
Colonne 2 – Libellé proposé aux fins d’examen à l’AGA de 2026
Colonne 3 – Explications et précisions concernant les modifications proposées, le cas échéant

Veuillez noter que certaines modifications proposées à la version française peuvent différer de celles indiquées dans la version anglaise. Dans le cadre de cet examen, l’Institut profite également de l’occasion pour veiller à ce que les versions française et anglaise des statuts soient harmonisées et aient le même sens.

Il est résolu que les statuts de l’Institut soient modifiés comme suit :

(Veuillez consulter la résolution B22 dans l’application de l’AGA.)

SCM : Pas de commentaire

B23 – Article 21 – Directeurs.trices (A) – Parrainée par le Conseil d’administration

En attente

+ –

Justification

La deuxième phase de l’examen approfondi des statuts de l’Institut est terminée. Dans le cadre de cette phase, les instances suivantes ont été consultées :

Conseil d’administration (CA)
Conseil consultatif (CC)
Comité des statuts et politiques (CSP)
Guilde des membres retraités (GMR)
Personnel de l’Institut

Le document récapitulatif accessible au moyen du lien présente une comparaison côte à côte des statuts et est organisé comme suit:

Colonne 1 – Libellé des statuts en vigueur à l’AGA de 2025
Colonne 2 – Libellé proposé aux fins d’examen à l’AGA de 2026
Colonne 3 – Explications et précisions concernant les modifications proposées, le cas échéant

Veuillez noter que certaines modifications proposées à la version française peuvent différer de celles indiquées dans la version anglaise. Dans le cadre de cet examen, l’Institut profite également de l’occasion pour veiller à ce que les versions française et anglaise des statuts soient harmonisées et aient le même sens.

Il est résolu que les statuts de l’Institut soient modifiés comme suit :

(Veuillez consulter la résolution B23 dans l’application de l’AGA.)

SCM : Pas de commentaire

B24 – Article 22 – Élection des administrateur·rices et directeur·rices de l’Institut (A) – Parrainée par le Conseil d’administration

En attente

+ –

Justification

La deuxième phase de l’examen approfondi des statuts de l’Institut est terminée. Dans le cadre de cette phase, les instances suivantes ont été consultées :

Conseil d’administration (CA)
Conseil consultatif (CC)
Comité des statuts et politiques (CSP)
Guilde des membres retraités (GMR)
Personnel de l’Institut

Le document récapitulatif accessible au moyen du lien présente une comparaison côte à côte des statuts et est organisé comme suit:

Colonne 1 – Libellé des statuts en vigueur à l’AGA de 2025
Colonne 2 – Libellé proposé aux fins d’examen à l’AGA de 2026
Colonne 3 – Explications et précisions concernant les modifications proposées, le cas échéant

Veuillez noter que certaines modifications proposées à la version française peuvent différer de celles indiquées dans la version anglaise. Dans le cadre de cet examen, l’Institut profite également de l’occasion pour veiller à ce que les versions française et anglaise des statuts soient harmonisées et aient le même sens.

Il est résolu que les statuts de l’Institut soient modifiés comme suit :

(Veuillez consulter la résolution B24 dans l’application de l’AGA.)

SCM : Pas de commentaire

B25 – Article 26 – Prix et reconnaissance de l’Institut (A) – Parrainée par le Conseil d’administration

En attente

+ –

Justification

La deuxième phase de l’examen approfondi des statuts de l’Institut est terminée. Dans le cadre de cette phase, les instances suivantes ont été consultées :

Conseil d’administration (CA)
Conseil consultatif (CC)
Comité des statuts et politiques (CSP)
Guilde des membres retraités (GMR)
Personnel de l’Institut

Le document récapitulatif accessible au moyen du lien présente une comparaison côte à côte des statuts et est organisé comme suit:

Colonne 1 – Libellé des statuts en vigueur à l’AGA de 2025
Colonne 2 – Libellé proposé aux fins d’examen à l’AGA de 2026
Colonne 3 – Explications et précisions concernant les modifications proposées, le cas échéant

Veuillez noter que certaines modifications proposées à la version française peuvent différer de celles indiquées dans la version anglaise. Dans le cadre de cet examen, l’Institut profite également de l’occasion pour veiller à ce que les versions française et anglaise des statuts soient harmonisées et aient le même sens.

Il est résolu que les statuts de l’Institut soient modifiés comme suit :

(Veuillez consulter la résolution B25 dans l’application de l’AGA.)

SCM : Pas de commentaire

B26 – Article 27 – Langues (A) – Parrainée par le Conseil d’administration

En attente

+ –

Justification

La deuxième phase de l’examen approfondi des statuts de l’Institut est terminée. Dans le cadre de cette phase, les instances suivantes ont été consultées :

Conseil d’administration (CA)
Conseil consultatif (CC)
Comité des statuts et politiques (CSP)
Guilde des membres retraités (GMR)
Personnel de l’Institut

Le document récapitulatif accessible au moyen du lien présente une comparaison côte à côte des statuts et est organisé comme suit:

Colonne 1 – Libellé des statuts en vigueur à l’AGA de 2025
Colonne 2 – Libellé proposé aux fins d’examen à l’AGA de 2026
Colonne 3 – Explications et précisions concernant les modifications proposées, le cas échéant

Veuillez noter que certaines modifications proposées à la version française peuvent différer de celles indiquées dans la version anglaise. Dans le cadre de cet examen, l’Institut profite également de l’occasion pour veiller à ce que les versions française et anglaise des statuts soient harmonisées et aient le même sens.

Il est résolu que les statuts de l’Institut soient modifiés comme suit :

(Veuillez consulter la résolution B26 dans l’application de l’AGA.)

SCM : Pas de commentaire

B27 – Article 17 – Comités du Conseil (A) – Parrainée par le Conseil d’administration

En attente

+ –

Justification

La deuxième phase de l’examen approfondi des statuts de l’Institut est terminée. Dans le cadre de cette phase, les instances suivantes ont été consultées :

Conseil d’administration (CA)
Conseil consultatif (CC)
Comité des statuts et politiques (CSP)
Guilde des membres retraités (GMR)
Personnel de l’Institut

Le document récapitulatif accessible au moyen du lien présente une comparaison côte à côte des statuts et est organisé comme suit:

Colonne 1 – Libellé des statuts en vigueur à l’AGA de 2025
Colonne 2 – Libellé proposé aux fins d’examen à l’AGA de 2026
Colonne 3 – Explications et précisions concernant les modifications proposées, le cas échéant

Veuillez noter que certaines modifications proposées à la version française peuvent différer de celles indiquées dans la version anglaise. Dans le cadre de cet examen, l’Institut profite également de l’occasion pour veiller à ce que les versions française et anglaise des statuts soient harmonisées et aient le même sens.

Il est résolu que les statuts de l’Institut soient modifiés comme suit :

(Veuillez consulter la résolution B27 dans l’application de l’AGA.)

SCM : Pas de commentaire

B28 – Modification de la directive BL 10.4 « CONSEIL CONSULTATIF (A) – auteure : le Conseil consultatif

En attente

+ –

10.4 CONSEIL CONSULTATIF

10.4.3 Comité directeur Le Conseil consultatif est doté d’un comité directeur formé du/de la président·e, du/de la vice-président·e, du/de la directeur·rice du Conseil consultatif, du/de la président·e du Groupe de travail sur la consultation, du/de la président·e du Groupe des employeurs distincts, d’un·e représentant·e des président·es des groupes relevant du Conseil du Trésor et d’un·e représentant·e des président·es des groupes relevant d’organismes fédéraux autres que le Conseil du Trésor. d’un·e (1) représentant·e de chacune des trois (3) catégories d’employeurs, élu·e parmi les représentant·es de groupe et d’équipe de consultation employés par chaque catégorie d’employeurs, soit un·e (1) représentant·e du Conseil du Trésor, un·e (1) représentant·e des organismes du gouvernement fédéral autres que ceux du Conseil du Trésor et un·e (1) représentant·e des employeurs distincts.

10.4.4 Élections

10.4.4.2 Élection à l’exécutif du Conseil consultatif (CC) (à l’exception du/de la directeur·rice du CC) Tous les ans, une élection a lieu pour élire les dirigeant·es du CC. Les dirigeant·es nouvellement élus entrent en fonction immédiatement après la réunion suivant leur élection. Le/la président·e, le/la représentant·e du Conseil du Trésor et le/la représentant·e des organismes du gouvernement fédéral sont normalement élus les années paires; le/la vice-président·e et le/la représentant·e des employeurs distincts sont normalement élus les années impaires.

AGA 2015

10.4.4.2 Comité directeur du Conseil consultatif (CC) (à l’exception du/de la directeur·rice du CC) (Nouveau) La même année que l’élection du/de la directeur·rice du CC, tous les postes du comité directeur du CC sont pourvus par voie d’élection pour un mandat de trois ans lors des réunions précédant l’assemblée générale annuelle de l’IPFPC. Le/la président·e, le/la vice-président·e, un·e représentant des président·es de groupes relevant du Conseil du Trésor, un·e représentant·e des président·es de groupes des organismes du gouvernement fédéral autres que le Conseil du Trésor, le/la représentant·e des présidents des groupes de la fonction publique fédérale, le/la président·e du Groupe de travail sur la consultation et le/la président·e du Groupe des employeurs distincts sont élus lors de la réunion du Conseil consultatif ou lors de leurs réunions respectives. Les dirigeant·es nouvellement élus entrent en fonction immédiatement après la réunion suivant leur élection.

10.4.4.5 Postes vacants – comité directeur du Conseil consultatif (CC) Si un poste autre que celui de président·e ou de directeur·rice du CC devient vacant en cours de mandat, les autres membres du comité directeur du CC doivent prendre les mesures nécessaires pour pourvoir le poste vacant par voie d’élection à la réunion suivante. jusqu’à l’expiration du mandat initial. au cours de laquelle un·e membre sera élu·e pour terminer le mandat correspondant au poste vacant. Si la présidence devient vacante, le/la vice-président·e en assume les fonctions jusqu’à la fin du mandat. Si le poste de directeur·rice du CC devient vacant, il doit être pourvu conformément aux présents Statuts. Si un·e membre du comité directeur du CC n’est plus éligible à titre de membre du CC, son poste devient automatiquement vacant.

SCM : Le changement concerne la composition du Comité directeur du CC. Il s’agit davantage d’une question d’administration interne.

Coût lié à l’ajout d’une personne supplémentaire × 6 réunions (une pratique déjà en place depuis sept ans)

B29 – Modification de statut nationaux 17.6.1 – Comité des finances (F) – auteure : Conseil régional du Québec

En attente

+ –

ATTENDU QUE le mandat du Comité des finances de l’Institut est :

Le Comité des finances est responsable de l’examen des budgets, des états financiers, de la gestion de l’actif de l’Institut, des politiques financières, des appels de remboursement des membres et des autres questions financières de l’Institut et fait des recommandations au Conseil d’administration.

ATTENDU QUE la plupart de ces tâches sont de la responsabilité des trésoriers·ères régionaux·ales;

ATTENDU QUE la présence des trésoriers·ères sur ce comité permettrait un meilleur arrimage des réalités régionales et nationales;

ATTENDU QUE le président du comité régional de la formation siège déjà sur le comité national de la formation;

IL EST PROPOSÉ de modifier le statut 17.6.1 sur la composition du comité des finances comme ceci :

17.6.1 Composition Le comité du Conseil appelé Comité des finances se compose de cinq (5) à sept (7) membres. Le/la président·e du Comité n’est pas signataire autorisé·e de l’Institut. Le/la trésorier·ère de chaque région doit être la personne désignée pour siéger à ce comité. Chaque région doit désigner un·e remplaçant·e au cas où le/la trésorier·ère ne pourrait pas assister à la réunion.

Services juridiques : Si cette proposition était adoptée, il y aurait un problème de quorum. Les trésorier·ères de chaque région deviennent membres d’office, mais, en vertu de l’article 17.1.4 des Statuts, les membres d’office ne sont pas pris en compte dans le calcul du quorum. Dans ce cas, seul·e le/la président·e serait pris·e en compte dans le calcul du quorum, ce qui poserait un problème sur le plan juridique.

SCM : Aucun commentaire.

Remarque : Les comités sont actuellement prévus dans les Statuts. Des propositions présentées lors de l’assemblée générale annuelle de cette année pourraient les transférer dans une politique.

B30 – Article 14.2.3 des Statuts : Prélèvement d’une cotisation supplémentaire (A) — Auteur : groupe VFS

En attente

+ –

Attendu que certains groupes peuvent souhaiter prélever des cotisations supplémentaires afin de promouvoir leurs objectifs;

Attendu que les groupes doivent actuellement obtenir l’autorisation de l’Assemblée générale annuelle de l’Institut pour prélever des cotisations supplémentaires aux fins du groupe;

Et attendu que les cotisations supplémentaires prélevées au nom des groupes n’ont aucune incidence sur les personnes n’appartenant pas au groupe;

Il est proposé que l’article 14.2.3 des Statuts de l’Institut soit révisé comme suit :

14.2.3 Prélèvement d’une cotisation supplémentaire

14.2.3.1 Groupes

Nonobstant l’article 14.2.2, les cotisations fixées par une assemblée générale annuelle ou extraordinaire ne sont pas nécessairement identiques pour tous les groupes.

Le groupe qui demande, conformément à une décision majoritaire du groupe, la création d’un poste budgétaire au profit de ce groupe peut également demander à l’assemblée générale annuelle ou extraordinaire d’approuver le rajustement des cotisations pour permettre la prestation de services supplémentaires au groupe. Lorsqu’un groupe adopte, lors d’une assemblée générale annuelle ou extraordinaire, une motion prévoyant le prélèvement d’une cotisation supplémentaire auprès de ses membres, un rajustement des cotisations est mis en œuvre pour ce groupe.

SCM : Pas de commentaire

B31 – Article 4.4.2.1 des Statuts (Admissibilité à la GMR) (A) — Autrice : la Guilde des membres retraités

En attente

+ –

Attendu que les principes fondamentaux du syndicalisme comprennent la solidarité, l’équité et la non-discrimination; nous nous efforçons ainsi de traiter tous les membres de manière juste et équitable, et c’est l’union qui fait notre force;

Attendu que contrairement aux membres titulaires, qui peuvent à juste titre réintégrer l’Institut tant qu’ils sont représentés par celui-ci, les membres à la retraite ne peuvent demander leur adhésion qu’une seule fois dans leur vie;

Attendu que cette restriction constitue un obstacle injuste et arbitraire pour certains membres retraités exceptionnels et remarquables qui ne respectent pas les délais en raison d’une maladie grave ou d’autres difficultés de la vie justifiées;

Attendu qu’il est entendu que cette disposition n’a pas été strictement respectée pendant environ 40 ans afin de permettre des exceptions à la règle et de garantir le respect dû aux anciens membres qui croyaient en la cause, et souhaitaient continuer à soutenir les membres titulaires et faire partie de l’Institut;

Attendu qu’il ne semble pas y avoir, à l’heure actuelle, de justification ou de raison valable pour maintenir une telle restriction.

IL EST PROPOSÉ que l’article 4.4.2.1 des Statuts de l’IPFPC soit modifié en supprimant les mots « et ne peut demander à le devenir qu’une seule fois en vertu de cet article », de sorte qu’il se lirait désormais comme suit :

4.4.2.1 Une personne peut devenir membre à la retraite de l’Institut dans l’une des circonstances suivantes et ne peut demander à le devenir qu’une seule fois en vertu de cet article : a) Un·e membre titulaire en règle qui prend sa retraite; ou b) Un·e ancien·ne membre titulaire qui prend sa retraite alors que l’Institut représente son unité de négociation actuelle ou son ancienne unité ou qui commence à recevoir une pension reportée à sa retraite. La demande est assujettie à l’approbation du Conseil.

Services juridiques : Cela nécessitera des résolutions extraordinaires et des votes par catégorie, conformément aux articles 197 et 199 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

La GMR vote en premier. Si la motion est adoptée par elle, les membres titulaires votent. Si la GMR ou les membres titulaires ne sont pas favorables à la motion, celle-ci est rejetée.

SCM : Pas de commentaire

B32 – Effectifs des comités exécutifs de section (A) — Autrice : région de l’Atlantique

En attente

+ –

ATTENDU QUE l’IPFPC est un syndicat qui encourage ses membres à s’impliquer davantage au sein de ses organismes constituants, en particulier au niveau des sections;

ATTENDU QUE l’IPFPC appuie l’équité entre les organismes constituants que sont les groupes et les sections;

ATTENDU QUE l’IPFPC soutient les sections en favorisant la planification de la relève et le mentorat au sein des organismes constituants;

ATTENDU QUE, lors de l’Assemblée générale annuelle de 2024, l’IPFPC a modifié l’article 10.1.5 des Statuts, intitulé « Exécutif de groupe », afin de permettre que l’effectif maximal de l’exécutif soit de quatre membres pour les groupes comptant moins de 45 membres et de 15 membres pour les groupes comptant plus de 2 000 membres;

ATTENDU QUE seules neuf (9) sections de l’IPFPC comptent moins de quarante-cinq (45) membres et dix (10) comptent plus de deux mille (2 000) membres;

ATTENDU QUE les coûts liés à l’ajout d’un ou de deux membres aux comités exécutifs de 19 sections seront minimes;

Il est donc proposé que l’IPFPC modifie l’article 11.5.3 de ses Statuts, qui porte sur l’effectif des comités exécutifs des sections, afin de porter à quatre (4) le nombre maximal de membres du comité exécutif d’une section comptant moins de quarante-cinq (45) membres, et de faire passer le nombre maximal de dirigeants de onze (11) à treize (13) membres.

11.2.3 Exécutif de section Le nombre maximal de membres de l’exécutif d’une section dépend du nombre de membres du groupe et du tableau suivant.

Effectif de la section               Nombre maximal de membres à l’exécutif
45 ou moins     4
De 46 à 55 5
De 56 à 65       6
De 66 à 500     7
De 501 à 1 000 9
De 1 001 à 2 000 11
Plus de 2 000 13

L’exécutif d’une section comprend habituellement un·e (1) membre par dix (10) membres de la section, chiffre arrondi à la dizaine près; il est formé d’au moins trois (3) quatre (4) membres et d’au plus onze (11) treize (13) membres. L’exécutif se compose normalement d’un·e président·e, d’un·e vice-président·e et d’un·e secrétaire-trésorier·ère ou, selon le cas, d’un·e secrétaire et d’un·e trésorier·ère. Le mandat des membres de l’exécutif ne peut excéder trois (3) ans. Les résultats des élections à l’exécutif d’une section ainsi que la liste des noms, postes, adresses et numéros de téléphone au bureau et au domicile des dirigeant·es élus sont transmis au/à la secrétaire exécutif·ve dans les plus brefs délais. L’exécutif se réunit au moins trois (3) fois par année.

SCM : Pas de commentaire

Fourni par l’auteur·e :

Implications financières :

9 sections comptant moins de 45 membres × 1 membre d’exécutif supplémentaire × 5 réunions par année × 96,70 $ (61,70 $ = indemnité quotidienne pour le souper plus un supplément de 35 $) = 4 351,50 $ par année

10 sections comptant plus de 2 000 membres × 2 membres d’exécutif supplémentaires × 5 réunions par année × 96,70 $ = 9 670 $ par année

Total = 14 021,50 $

B33 – Admissibilité pour faire partie d’une équipe de négociation (A) — Autrice : région de l’Atlantique

En attente

+ –

ATTENDU QUE l’objectif premier d’une équipe de négociation est de représenter les intérêts, les conditions de travail et les priorités en matière de négociation collective des personnes activement employées au sein de l’unité de négociation;

ATTENDU QUE les résultats des négociations collectives ont une incidence directe sur les membres titulaires en ce qui concerne les salaires, la charge de travail, la dotation en personnel, le télétravail, la classification, la sous-traitance, la modernisation du lieu de travail, les dispositions sur les congés et d’autres conditions d’emploi;

ATTENDU QUE la responsabilité démocratique dans le cadre de la négociation collective est renforcée lorsque les représentants syndicaux sont eux-mêmes des membres actifs de l’unité de négociation dont ils négocient les conditions d’emploi;

ATTENDU QUE les membres à la retraite apportent à l’Institut un savoir organisationnel, un mentorat et une perspective historique importants;

IL EST PROPOSÉ que l’article 4.5 des Statuts soit modifié par l’ajout de ce qui suit : Seul·es les membres titulaires en règle peuvent être nommé·es au sein d’une équipe de négociation ou d’un comité de négociation de l’Institut.

IL EST DE PLUS PROPOSÉ de modifier les articles 4.5.1 et 17.6.1 des Statuts comme suit : Les groupes et les sous-groupes peuvent, conformément à leurs statuts, déterminer le niveau de participation des membres à la retraite dans leurs activités, sauf lorsque les présents Statuts réservent expressément une activité ou un poste aux membres titulaires.

IL EST DE PLUS PROPOSÉ que tout·e membre titulaire qui devient membre à la retraite alors qu’il/elle siège activement au sein d’une équipe ou d’un comité de négociation peut continuer à exercer ses fonctions jusqu’à la fin de cette ronde de négociations, mais ne pourra pas

être nommé·e ou reconduit·e dans ses fonctions lors d’une ronde de négociations ultérieure, à moins de remplir à nouveau les conditions requises pour devenir membre titulaire.

IL EST DE PLUS PROPOSÉ que toutes les modifications qui s’ensuivent et qu’il faut intégrer aux politiques, règlements ou procédures de l’Institut afin de donner effet aux présentes modifications aux Statuts soient apportées en conséquence.

Services juridiques : Cela nécessitera des résolutions extraordinaires et des votes par catégorie, conformément aux articles 197 et 199 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

Telle qu’elle est rédigée, la motion n’exigerait pas qu’un·e membre titulaire fasse partie du groupe de négociation (par exemple, un·e membre du groupe SH pourrait faire partie de l’équipe de négociation des VFS). Il faudrait régler ce problème.

SCM : Pas de commentaire

P01 – Adresses courriel obligatoires de l’IPFPC pour tous les délégués syndicaux – (A) – auteure : le Conseil d'administration et la région de la Colombie-Britannique et du Yukon

En attente

+ –

Attendu que les délégué·es syndicaux reçoivent, transmettent et conservent régulièrement, dans le cadre de leurs fonctions, des renseignements confidentiels et sensibles concernant les membres, notamment des renseignements relatifs aux griefs, aux conflits de travail, aux questions de relations du travail et à d’autres affaires syndicales protégées;

Attendu que l’utilisation de comptes de courriel fournis par l’employeur dans le cadre des fonctions de délégué·es syndicaux peut présenter des risques pour la confidentialité, la vie privée, l’indépendance, le contrôle des dossiers, la sécurité de l’information et la confiance des membres;

Attendu que l’utilisation d’une adresse courriel officielle de l’IPFPC constitue un moyen de communication plus approprié pour les activités des délégué·es syndicaux et favorise une meilleure protection des renseignements des membres, ainsi que le professionnalisme, l’uniformité et la continuité dans les activités des délégué·es syndicaux;

Et attendu que les délégué·es syndicaux en poste devraient bénéficier d’une période de transition raisonnable, d’un soutien administratif et de la possibilité de résoudre les problèmes techniques ou d’accès avant que toute mesure ne soit prise;

Il est proposé que l’IPFPC adopte une exigence, au moyen des modifications appropriées apportées aux Statuts, à la Politique sur les délégué·es syndicaux et aux procédures administratives, selon laquelle tous les délégué·es syndicaux doivent obtenir et conserver l’accès à une adresse courriel officielle de l’IPFPC;

Il est de plus proposé que l’IPFPC exige des délégué·es syndicaux qu’ils/elles utilisent leur adresse courriel officielle de l’IPFPC comme principal moyen de communication pour les activités de l’IPFPC liées à leur rôle de délégué·e syndical·e, sous réserve d’exceptions raisonnables, de circonstances urgentes, de contraintes techniques et de toute obligation d’adaptation applicable;

Il est de plus proposé que cette exigence soit mise en œuvre à l’issue d’une période de transition d’au moins six mois à compter de la date d’adoption;

Il est de plus proposé que, pendant la période de transition, les délégué·es syndicaux en poste qui ne disposent pas encore d’une adresse courriel de l’IPFPC soient informés de cette exigence et bénéficient d’un soutien administratif raisonnable pour obtenir leur compte, l’activer, y accéder et l’utiliser;

Il est de plus proposé que toute question relative à une nomination, à un renouvellement ou au maintien en poste découlant du non-respect de cette exigence sera traitée conformément aux Statuts de l’Institut, à la Politique sur les délégués syndicaux, aux procédures d’appel applicables, aux principes d’équité procédurale et à toute obligation d’adaptation applicable.

SCM : Pas de commentaire

P02 – Programme de lobbying de l'IPFPC (A) – auteure : le Conseil consultatif

En attente

+ –

Attendu que l’IPFPC participait auparavant à des actions de lobbyisme annuelles et en organisait;

Attendu que les actions de lobbyisme de l’IPFPC doivent être renforcées afin d’influencer les politicien·nes sur les enjeux qui sont importants pour nos membres;

Attendu que le programme actuel de lobbyisme de l’IPFPC a réduit la marge de manœuvre dont disposent les organisations pour faire valoir les intérêts des membres lors des élections et pour réagir aux changements d’orientation du gouvernement, tels que le retour au bureau et l’examen exhaustif des dépenses;

Et attendu que le Conseil consultatif dénonce ce problème depuis plusieurs années sans qu’aucune solution n’ait été apportée;

Il est proposé que le Conseil d’administration mette en œuvre un programme de lobbyisme pleinement opérationnel qui comprend de multiples engagements annuels, qui soutient les activités de lobbyisme tant au niveau fédéral que non fédéral, et qui permet d’effectuer le suivi de tous les contacts et engagements, de développer les compétences nécessaires chez nos militant·es et de créer ainsi que de tenir à jour les informations sur les sujets de lobbyisme de l’IPFPC dont nous avons besoin dans le cadre de nos efforts de lobbyisme. Le programme devrait être élaboré et mis en œuvre d’ici le 1^er juillet 2027.

SCM : Cette question a déjà été soulevée auprès du Conseil d’administration – il s’agit d’un élément clé qui faisait défaut à l’Institut et la motion y remédierait –, et l’équipe des communications travaille déjà là-dessus.

Cela aura des répercussions financières, mais celles-ci ne pourront être quantifiées qu’une fois que la portée du projet aura été précisée.

P03 – Politique visant à concilier activité syndicale et vie familiale (A) – auteure : le Conseil consultatif

En attente

+ –

Attendu que la Politique sur l’équilibre entre les activités syndicales et la vie privée de l’IPFPC offre aux membres la possibilité de bénéficier d’un congé compensatoire pour participer à diverses activités syndicales;

Attendu que les membres de l’IPFPC ignorent souvent qu’ils et elles ont droit à des jours de repos compensatoires au titre de la Politique sur l’équilibre entre les activités syndicales et la vie privée;

Et attendu que le droit à des jours de repos compensatoires conféré aux membres par la Politique sur l’équilibre entre les activités syndicales et la vie privée de l’IPFPC varie selon la clause qui leur confère ce droit;

Et attendu que cette ambiguïté fait peser un risque financier sur l’Institut, dans la mesure où celui-ci ne peut pas déterminer le nombre potentiel de jours pouvant faire l’objet de demandes au cours d’un exercice donné;

Il est proposé que l’IPFPC fasse le suivi des jours admissibles au titre de sa Politique sur l’équilibre entre les activités syndicales et la vie privée et qu’il élabore une méthode de communication permettant d’informer, chaque trimestre, les membres des droits qu’ils et elles ont acquis au titre de cette politique.

Finances : Une évaluation interne est nécessaire pour cerner les besoins et capacités actuels en matière de TI. Comme il est impossible de saisir les données manuellement et que celles-ci sont réparties dans de multiples systèmes, ce changement nécessiterait une automatisation importante. Coût estimé : au minimum entre 100 000 et 200 000 $

SCM : Pas de commentaire

Cela nécessite une intervention manuelle, car les systèmes ne communiquent pas entre eux.

P04 – Renvoi des motions (A) – auteure : le Conseil consultatif

En attente

+ –

Attendu que les membres consacrent beaucoup de temps et d’efforts à la recherche, à la préparation et à la soumission de motions afin que celles-ci soient examinées à l’Assemblée générale annuelle (AGA);

Attendu que le temps disponible lors d’une AGA peut ne pas être suffisant pour débattre de chacune des motions soumises et statuer sur celles-ci;

Attendu que les motions qui ne sont pas traitées à l’AGA ne font l’objet d’aucun examen officiel, bien qu’elles aient été dûment soumises par des membres;

Attendu que le Conseil d’administration est responsable de la gouvernance et de l’orientation stratégique de l’Institut entre les AGA et qu’il est bien placé pour examiner les questions qui lui sont soumises par les membres;

Et attendu que les modifications visant à modifier les Statuts relèvent de la compétence exclusive des membres et doivent continuer d’être traitées conformément aux Statuts et aux règles applicables qui régissent ces modifications;

Il est proposé de renvoyer automatiquement au Conseil consultatif, pour qu’il formule des recommandations, toutes les motions dûment soumises à examen lors d’une AGA de l’IPFPC, mais qui n’ont pas été traitées avant la clôture de cette AGA, à l’exception des motions visant à modifier les Statuts;

Il est de plus proposé que, lors d’une réunion ordinaire du Conseil d’administration après l’AGA, le Conseil d’administration examine les recommandations du Conseil consultatif concernant chaque motion renvoyée, détermine les mesures à prendre, le cas échéant, en réponse à chaque motion, et consigne ses décisions dans le procès-verbal du Conseil d’administration;

Il est de plus proposé que le Conseil d’administration rende compte de ses décisions et de toute mesure qui en découle dans le rapport qu’il présentera à la prochaine Assemblée générale annuelle.

SCM : La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif prévoit que les résolutions, à l’exception des modifications aux règlements administratifs, peuvent être renvoyées, avec des directives claires, à un organe autre que le Conseil d’administration. Il convient de noter que seul le Conseil d’administration est habilité à adopter une résolution visant à modifier une politique de l’Institut.

Cela est contraire aux Statuts actuels, mais autorisé sous le régime de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

P05 – Publication des modifications apportées aux politiques (A) – auteure : le Conseil consultatif

En attente

+ –

Attendu que les politiques de l’Institut constituent le cadre de gouvernance de l’organisation;

Attendu que les membres ont besoin d’un délai suffisant pour examiner les modifications apportées aux politiques de l’Institut afin de déterminer si des motions sont nécessaires;

Attendu que la date limite de soumission des motions pour l’Assemblée générale annuelle (AGA) peut survenir avant que les membres aient eu suffisamment de temps pour examiner les modifications apportées aux politiques;

Et attendu qu’une plus grande transparence et un accès rapide à l’information conduiraient à une forte participation des membres et renforceraient la gouvernance démocratique de l’Institut;

Il est proposé de rédiger et de communiquer aux membres, au plus tard deux (2) semaines avant la date limite de soumission des motions pour l’AGA, le rapport qui contient toutes les modifications apportées aux politiques de l’IPFPC depuis la dernière AGA et qui sera présenté à l’AGA;

Il est de plus proposé que le rapport publié comporte suffisamment de détails pour permettre d’identifier chaque modification apportée aux politiques, notamment le libellé actuel, le libellé précédent (le cas échéant) et, lorsque cela s’avère pertinent, la justification de chaque modification, afin de permettre aux membres de prendre des décisions en connaissance de cause en ce qui a trait à la soumission de motions ou de modifications à l’AGA.

SCM : L’article 15.2.5.3 actuel des Statuts prévoit la présentation d’un rapport à l’assemblée générale annuelle (AGA) faisant état de toutes les modifications apportées jusqu’à la tenue de celle-ci… Nous fournissons également un rapport à tous les président·es des organismes constituants et des équipes de consultation après chaque réunion au cours de laquelle une politique a été révisée.

P06 – Renforcement de la capacité des délégué·es syndicaux·ales dans la région de la capitale nationale (A) – Parrainée par la RCN

Retiré

+ –

P07 – Communication rapide et transparente des résultats des élections (A) – Parrainée par la RCN

Retiré

+ –

P08 – Promotion d’une transparence financière accessible aux membres (A) – Parrainée par la RCN

Retiré

+ –

P09 – Garantir l'exactitude et l'accessibilité de l'annuaire des délégués (A) – auteure : la RCN

En attente

+ –

Attendu que les délégué·es syndicaux jouent un rôle essentiel dans l’assistance aux membres, la prise en charge des préoccupations au travail et le renforcement de la présence du syndicat au travail;

Attendu que les membres se réfèrent au répertoire des délégué·es syndicaux afin d’identifier et de contacter les délégué·es qui sont disponibles pour leur fournir des conseils et les représenter;

Attendu que les changements de situation d’emploi, de disponibilité, de charge de travail ou de lieu de travail peuvent avoir une incidence sur la capacité du/de la délégué·e syndical·e à se tenir activement à la disposition des membres;

Attendu que le fait de disposer de renseignements exacts et à jour sur les délégué·es syndicaux permettrait aux membres d’identifier facilement les représentant·es actifs lorsqu’ils et elles ont besoin d’aide;

Attendu que des coordonnées de délégué·es syndicaux claires et accessibles permettraient aux membres d’obtenir rapidement une représentation et de l’aide en cas de problèmes au travail;

Et attendu que des renseignements exacts sur la disponibilité des délégué·es syndicaux pourraient également contribuer à une planification efficace en matière de recrutement, de formation et de relève des délégué·es syndicaux;

Il est proposé que le Conseil de la région de la capitale nationale encourage l’Institut à vérifier périodiquement la disponibilité des délégué·es syndicaux et à mettre à jour le répertoire des délégué·es syndicaux afin qu’il reflète fidèlement la représentation active;

Il est de plus proposé que l’Institut recherche des mécanismes simples qui permettraient aux délégué·es syndicaux de confirmer ou de mettre à jour leur statut régulièrement, afin de maintenir un répertoire exact et accessible pour les membres;

Il est de plus proposé que l’Institut envisage de procéder à cette vérification à intervalles réguliers, par exemple une ou deux fois par an, afin que le répertoire reste à jour et fiable.

SCM : Pas de commentaire

P10 – Modification de la Politique sur la structure et la fonction des organismes constituants (F) – auteure : Conseil régional du Québec

En attente

+ –

Attendu que la politique sur la structure et la fonction des organismes constituants permet d’inviter des observateurs pour remplacer un membre d’exécutif qui ne peut assister à une réunion de la région ou d’un groupe,

Attendu que les fonds qui étaient déjà prévus pour la participation de la personne absente seront utilisés pour couvrir les dépenses de l’observateur, il n’y aura pas de coûts additionnels à ceux déjà prévus et très minimes ultimement (indemnité de repas et le déplacement local),

Attendu que cette approche va permettre de familiariser et d’intéresser des délégués ou des membres à s’impliquer localement après avoir participer à une réunion;

Il est proposé de permettre aux sections et aux sous-groupes de remplacer un membre de l’exécutif absent à une réunion par un observateur.

Politique sur la structure et la fonction des organismes constituants

Réunions d’exécutif (AGA 2015)

L’exécutif tient des réunions aussi souvent qu’il le faut, sans dépasser le nombre maximum de réunions autorisé dans les statuts et politiques de l’Institut.

La date d’une réunion doit être fixée en fonction de la disponibilité des membres de l’exécutif et tenir compte de la fréquence des réunions et de l’équilibre entre les activités syndicales et la vie privée.

Dans le cas de régions, ou de groupes, de sections ou de sous-groupes, si un(A) membre élu(A) de l’exécutif est dans l’impossibilité d’assister à une réunion, l’exécutif peut inviter un(A) autre membre ou un(A) délégué(A) syndical(A) à y assister à titre d’observateur(-trice). Les fonds qui étaient prévus pour la participation de cette personne sont utilisés pour couvrir les dépenses de l’observateur(-trice), sans coûts additionnels. Les observateurs(-trices) invité(A)s à une réunion n’ont pas le droit de voter.

Les réunions de l’exécutif qui ne sont pas des séances à huis clos sont ouvertes à l’ensemble des membres de l’organisme constituant.

SCM : Pas de commentaire

P11 – Non-respect du français lors du déploiement du site web (F) – auteure : Conseil régional du Québec

En attente

+ –

Attendu que l’Institut a lancé son nouveau site web à la fin de l’hiver 2026;

Attendu que dans les processus de déploiement, il est impératif de tester et d’assurer la qualité des résultats avant le déploiement final;

Attendu qu’au jour du déploiement, la nouvelle plateforme web dans la version en français ne fonctionnait pas;

Attendu que les membres de la communauté francophone de l’Institut qui désiraient accéder aux informations devaient le faire sur la plateforme anglophone;

Attendu que le manque de rigueur de la part de l’Institut envers les enjeux linguistiques constitue un manque de respect flagrant envers la communauté francophone qu’il représente.

Qu’il soit résolu que l’Institut, sous la supervision du Conseil d’administration, s’engage à assurer le fonctionnement des futurs déploiements dans les deux (2) langues officielles avant le lancement officiel < grand public >;

Qu’il soit de plus résolu que l’Institut reconnaisse ses torts dans le déploiement du site web de 2026 et qu’il transmette officiellement ses excuses à toutes les personnes de la communauté francophone de l’Institut pour les préjudices subis.

SCM : Pas de commentaire

P12 – Crédits de carbone compensatoire (A) – auteur : Groupe SP

En attente

+ –

Attendu que l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) est un syndicat national, ce qui oblige des membres à se déplacer d’un bout à l’autre du pays pour s’acquitter des fonctions de l’Institut;

Attendu qu’il est essentiel que les organisations assument leur responsabilité environnementale face à la crise climatique;

Et attendu que la compensation des émissions de carbone est un mécanisme qui permet aux particuliers et aux organisations de gérer leur impact environnemental en atténuant leurs émissions associées à une activité donnée (comme les voyages en avion nécessaires) au moyen d’une autre activité ailleurs qui réduit une quantité équivalente d’émissions,

Il est proposé que l’IPFPC achète des crédits de carbone compensatoires auprès d’une société canadienne de compensation réputée et vérifiée telle que Less. Les compensations seraient achetées en gros pour les déplacements des organismes constituants, notamment ceux du Conseil consultatif et des comités du Conseil d’administration (CA), et individuellement pour les déplacements des membres du CA.

Il est en outre proposé que le plafond soit maintenu à 50 000 $.

Finances : Impact total : 50 000 $

SCM : Pas de commentaire

P13 – Mise en place de mesures de soutien adaptées aux employés à durée déterminée (A) — Autrice : région de l’Atlantique

En attente

+ –

Attendu que les employé·es à durée déterminée représentent une part importante de l’administration publique centrale, soit 9,4 % de l’effectif total en 2025;

Attendu que les employé·es à durée déterminée paient des cotisations syndicales aux mêmes taux individuels que les employé·es à durée indéterminée;

Attendu que bon nombre d’employé·es à durée déterminée restent dans cette situation pendant de longues périodes, souvent sans pouvoir bénéficier de certaines dispositions de la convention collective, comme celles qui portent sur le réaménagement des effectifs (RE);

Attendu que l’IPFPC a consacré des ressources considérables à l’appui des employé·es à durée indéterminée, notamment en ce qui concerne le travail à distance et la sécurité d’emploi;

Attendu que l’IPFPC n’offre pas de mesures de soutien spécifiques aux employé·es à durée déterminée, comme de l’information accessible, des conseils et des stratégies visant à relever les défis particuliers liés à l’emploi précaire à durée déterminée;

Il est proposé que l’Institut mène une enquête auprès des membres à durée déterminée et réalise une analyse de leurs besoins et de leurs difficultés, qui sera publiée dans un rapport pouvant être présenté à l’AGA de 2027.

Il est en outre proposé que l’IPFPC utilise les résultats de cette analyse pour élaborer une politique globale sur l’emploi à durée déterminée, comprenant notamment :

des ressources d’information et des outils de soutien accessibles aux membres occupant un emploi à durée déterminée (p. ex., une FAQ sur le site Web de l’IPFPC);
un plan visant à améliorer les conditions de travail des employé·es à durée déterminée, notamment en élaborant des ressources et en mettant de l’information à la disposition des équipes de consultation et de négociation.

SCM : Pas de commentaire

P14 – Temps alloué aux interventions sur les motions (A) – auteure : Steve Anderson (membre)

En attente

+ –

Attendu qu’il n’y a souvent pas suffisamment de temps pour mener à bien les travaux de l’Assemblée générale annuelle (AGA) de l’Institut sans devoir, à un moment donné de l’assemblée, réduire le temps alloué aux délégué·es pour s’exprimer sur les motions présentées;

Attendu que ce gain de temps est souvent insuffisant et que de nombreuses motions en suspens à la fin prévue de l’Assemblée générale annuelle finissent par être renvoyées au Conseil d’administration, au lieu d’être débattues comme il se doit;

Attendu que cela fait en sorte que les motions présentées au début de l’assemblée font l’objet d’un débat disproportionné par rapport à celles qui sont présentées plus tard;

Attendu que cela est injuste pour ceux qui souhaitent débattre des motions inscrites plus loin dans l’ordre des travaux;

Attendu que généralement, à mesure que l’Assemblée générale annuelle avance et que le temps s’écoule, un·e délégué·e se lève pour proposer une motion visant à réduire le temps alloué aux gens souhaitant prendre la parole au sujet d’une motion donnée, en le ramenant de plusieurs minutes à une seule minute;

Attendu que, dès que cela est fait, on fait valoir que le fait de prolonger l’assemblée au-delà de l’heure de fin prévue coûtera une somme importante à l’Institut (ce qui incite alors les délégué·es à adopter la motion visant à réduire le temps alloué aux intervenants);

Et attendu que chaque année, lorsqu’une telle motion est proposée, elle perturbe le déroulement de la réunion et, par elle-même, prend beaucoup de temps à débattre;

Il est proposé que, par défaut, une minute soit accordée à chaque délégué·e souhaitant s’exprimer sur une motion, et ce, pendant toute la durée de l’Assemblée générale annuelle.

SCM : Pas de commentaire

Fourni par l’auteur·e :

Coût estimatif de la mise en œuvre de la motion :

Conception, traduction et distribution du sondage : de 3 000 à 5 000 $
Analyse des données (à l’interne) : de 5 000 à 10 000 $
Préparation du rapport pour l’AGA 2027 : de 4 000 à 8 000 $
Élaboration de politiques et création de ressources : de 8 000 à 17 000 $

Coût total estimé :

Exécution à l’interne : de 20 000 à 40 000 $
En cas de recours à des consultant·es externes : de 35 000 à 60 000 $

P15 – Désinvestissement lié au génocide (A) – auteure : la section de l’ARC de Hamilton, le sous-groupe VFS de Hamilton et ses membres Meaghan Horn et Yedida Zalik

En attente

+ –

Attendu que l’enquête menée par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits d’homme a révélé que, depuis 2023, les autorités et les forces de sécurité israéliennes ont commis quatre des cinq actes de génocide définis par la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, à savoir le meurtre, le fait de causer des atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale, le fait d’imposer délibérément des conditions de vie destinées à entraîner la destruction, en tout ou en partie, du peuple palestinien, et le fait d’imposer des mesures visant à empêcher les naissances;

Attendu que le Canada est signataire du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Statut de Rome), de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Convention sur le génocide), du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Déclaration universelle des droits de l’homme et des Conventions de Genève, et est légalement tenu d’agir pour prévenir les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide (les violations les plus graves sont des crimes de compétence universelle en vertu de la Loi canadienne sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (L.C. 2000, ch. 24));

Attendu le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 : Le rapport « D’une économie d’occupation à une économie de génocide » montre que de nombreuses entreprises profitent de l’économie israélienne d’occupation illégale, d’apartheid et, aujourd’hui, de génocide en Palestine;

Attendu que les obligations en matière de commerce et de droits de la personne ne peuvent être isolées de l’entreprise coloniale illégale d’Israël dans le territoire palestinien occupé, et que le secteur privé, y compris ses dirigeants, doit rendre des comptes, ce qui constitue une étape nécessaire pour mettre fin au génocide et démanteler le système mondial de capitalisme racialisé qui le sous-tend;

Attendu que, comme l’Institut représente les travailleuses et travailleurs des services scientifiques et de santé qui ont des obligations professionnelles envers la science et l’intégrité des soins de santé, à la fois au Canada et dans le monde, l’Institut a le devoir de collaborer avec les autres syndicats pour s’opposer au soutien actif du Canada aux violations des droits de la personne à l’échelle internationale;

Attendu que lorsque l’Institut a annoncé, le 28 novembre 2023, que des membres de l’Institut ont joué un rôle important dans les pensionnats, les hôpitaux pour Autochtones, l’expérimentation nutritionnelle, les réinstallations forcées et la Rafle des années 60, contribuant ainsi au génocide culturel des peuples autochtones, l’Institut s’est engagé à ne pas participer à quelque génocide que ce soit ou à le soutenir;

Attendu que même en l’absence de toute obligation légale ou professionnelle, toute personne consciente aurait une obligation morale forte de prévenir et de s’opposer au génocide;

Attendu que l’Institut conserve probablement des investissements qui soutiennent financièrement l’État d’Israël et l’occupation illégale des terres palestiniennes, ce qui peut rendre l’Institut et ses membres complices de graves violations des droits de la personne;

Il est proposé que l’Institut répertorie et retire tous les investissements des entreprises appartenant à Israël et de toutes les entreprises internationales qui apportent un soutien financier au maintien de l’occupation illégale des terres palestiniennes. Il s’agit notamment des mesures et engagements suivants :

Engager les ressources de l’Institut pour répertorier tous les investissements impliqués et s’en retirer;
Examiner et évaluer tous les investissements futurs en fonction du risque d’implication financière dans l’occupation illégale des terres palestiniennes, conformément à l’appel au boycottage, au désinvestissement et aux sanctions lancés par la société civile et les syndicats palestiniens;
Documenter le processus de désinvestissement et, dans un souci de transparence et de connaissance collective, rendre compte des progrès réalisés aux membres, au moins une fois par an; et
Faire preuve de leadership en encourageant les autres syndicats canadiens à se défaire immédiatement de leurs investissements.

Services juridiques : Cela relève du mandat de l’Institut, puisqu’il s’agit de ses propres placements.

Finances : Moins de 30 000 $ de l’ensemble de notre portefeuille géré par l’Institut (54 millions de $) sont investis dans des entreprises détenues par des Israélien·nes. Cette analyse se limite aux actifs de placement gérés par l’Institut; elle ne porte pas sur les caisses de retraite.

SCM : Pas de commentaire

P16 – Déclaration sur l’extraction des ressources en République démocratique du Congo (A) — auteure : la section de l’ARC de Hamilton, le sous-groupe VFS de Hamilton et Meaghan Horn (membre)

En attente

+ –

Attendu que les syndicats internationaux devraient prendre position en faveur de conditions de travail sûres et équitables pour l’ensemble des travailleur·ses;

Attendu que l’extraction du cuivre et du cobalt en République démocratique du Congo est effectuée par des travailleur·ses, y compris des enfants, dans des conditions proches de l’esclavage;

Attendu que l’Institut est un consommateur de technologies qui utilisent du cuivre et du cobalt extraits dans des conditions inhumaines;

Attendu que les membres de l’Institut bénéficient d’une technologie qui utilise du cuivre et du cobalt extraits dans des conditions inhumaines;

Attendu que de plaider pour des changements positifs est un élément important du mouvement syndical international;

Il est proposé que l’Institut demande au gouvernement du Canada d’obliger les entreprises technologiques à assumer la responsabilité de leurs chaînes d’approvisionnement en minerais, tels que le cuivre et le cobalt, et de se retirer des chaînes d’approvisionnement inhumaines;

Il est de plus proposé que l’Institut fasse une déclaration pour renseigner ses membres sur les violations des droits de la personne en République démocratique du Congo et exige que les entreprises technologiques assument la responsabilité de leur chaîne d’approvisionnement en ressources et se retirent de toute chaîne d’approvisionnement inhumaine.

Services juridiques : L’objectif de cette motion n’est pas clairement défini (par exemple, une déclaration publique, un examen des placements de l’Institut).

SCM : Pas de commentaire

P17 – Solidarité avec le Soudan (A) – auteure : la section de l’ARC de Hamilton, le sous-groupe VFS de Hamilton et ses membres Meaghan Horn et Yedida Zalik

En attente

+ –

Attendu que le Soudan connaît actuellement la plus grave crise humanitaire et de déplacement de population au monde, et que plus de 33,7 millions de personnes ont besoin d’une aide d’urgence;

Attendu que la crise et la guerre civile sont le résultat de la fourniture d’armes par les Émirats arabes unis (EAU) aux Forces de soutien rapide (FSR) soudanaises;

Attendu que les FSR commettent des violations des droits de la personne, prennent pour cible des civils et des infrastructures civiles, et recrutent des enfants soldats;

Attendu que l’Institut représente des scientifiques et des professionnel·les qui ont le devoir de dénoncer les violations des droits de la personne, en particulier lorsque ces violations sont tolérées par le gouvernement canadien;

Attendu qu’en tant que syndicat national de la fonction publique fédérale, l’Institut devrait adopter une position ferme contre les violations des droits de la personne et faire valoir sa voix et son influence sur la scène internationale;

Il est proposé que l’Institut condamne avec la plus grande fermeté les efforts déployés par le gouvernement canadien pour renforcer et étendre ses liens économiques avec les Émirats arabes unis (EAU), tant que ces derniers continueront d’appuyer les Forces de soutien rapide (FSR), qui sont responsables de génocide au Soudan.

Il est en outre proposé que l’Institut signe la lettre ouverte du Réseau de solidarité avec le Soudan afin d’exhorter le gouvernement canadien à passer à l’action.

SCM : Pas de commentaire

Adhésion

Regions

Groupes

Défense des intérêts et soutien

Principaux enjeux

Campagnes

Différends en milieu de travail

Répertoires

Avantages et services

Santé et bien-être

Soutien professionnel et personnel

Déplacements et dépenses.

Prestations de retraite

Formation et perfectionnement

Communautés et réseaux

Bibliothèque de ressources

Nouvelles et activités

Listes d’événements

En vedette

Sean O’Reilly — Diversifier les marchés en sabrant la surveillance: un plan voué à l’échec

Centre des médias

Assemblée générale annuelle

À propos de l’IPFPC

Gouvernance

Rapports

Featured

Dix ans après Phénix : un avertissement de 5 milliards de dollars que le Canada ne peut ignorer

Fondation Héritage

Contactez-nous

Remarque: