L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Promotion de l’équité fiscale

Le gouvernement Trudeau mérite d’être louangé pour avoir promis de mettre fin aux attaques du gouvernement précédent à l’endroit des organismes de bienfaisance publics. Il a aussi promis en 2016 de réinvestir 444,4 M$ sur les cinq prochaines années dans le personnel et la structure de l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le seul but de « lutter contre l’évasion et l’évitement fiscaux ». En 2017 il y a rajouté 529,9 M$. Ces mesures contribueront considérablement à restaurer la foi du public dans la justice et l’équité de notre régime fiscal en garantissant que les programmes fédéraux généreront les recettes dont ils ont grandement besoin et que nos membres obtiennent le soutien nécessaire à la réalisation de ces objectifs. Cependant, effectuer ces réinvestissements promis dans les prochaines années et s’assurer qu’ils répondent à nos préoccupations de longue date concernant l’équité fiscale requiert la vigilance et les encouragements constants de tous les Canadiens et particulièrement de nos membres. Ces mesures feront en sorte que :

  • les sommes investies dans les enquêtes et l’application de la loi seront largement compensées par l’augmentation des recettes publiques;
  • la confiance du public dans l’application juste et impartiale des lois fiscales canadiennes sera rétablie.

Principaux faits

  • L’IPFPC représente quelque 12 000 vérificateurs, directeurs de la vérification, juricomptables, économistes, statisticiens, actuaires, agents des finances, agents de commerce et autres professionnels employés par l’ARC.
  • Bien que le montant exact soit inconnu, on estime que des milliards de dollars en impôt fédéral non payé sont dus au Canada et aux Canadiens.
  • Selon Canadiens pour une fiscalité équitable, les recettes perdues seulement dans les paradis fiscaux s’élèveraient à 7,8 milliards de dollars, et près de 199 milliards de dollars provenant de sociétés canadiennes dorment dans des paradis fiscaux. 1
  • On a calculé que les coupes annoncées par le gouvernement Harper touchant l’ARC entre 2012 et 2017 ont fait perdre à l’Agence plus de 4000 postes et ont réduit son budget annuel de près d’un milliard de dollars. 2
  • Ces coupes ont limité sa capacité d’enquêter comme il se doit et de réclamer aux fraudeurs les recettes perdues. Plus de 600 postes de membres de l’Institut ont été touchés, et les sections des enquêtes criminelles, du programme spécial d’exécution, des évasions fiscales à l’étranger et des planifications fiscales abusives ont été particulièrement frappées.
  • À cela s’ajoutent les politiques douteuses du gouvernement Harper et ses mesures de restructuration malavisées, qui continuent de nuire à la perception de la juste part d’impôt de tous les Canadiens, et en particulier des plus riches.
  • Un rapport de 2013 effectué pour Revenu Canada par le Walker Consulting Group et basé sur des entrevues menées avec des groupes de discussion composés de comptables-fiscalistes canadiens a soulevé « d’importantes questions quant à l’intégrité du régime fiscal » et permis de constater le peu d’efforts consentis pour attraper les fraudeurs riches, comparativement aux ressources consacrées aux « petits joueurs qui déclarent un peu trop de dollars en dons de bienfaisance ». 3.
  • Selon les données du ministère des Finances, chaque dollar investi dans la lutte contre l’évasion fiscale internationale et les stratagèmes d’évitement fiscal sophistiqués rapporte 10 dollars 4 :

Notre position

  • L’intégrité du régime fiscal ne devrait jamais être mise en doute. C’est pourtant ce qui est arrivé pendant le mandat du gouvernement précédent. Les compressions budgétaires et les politiques erronées sont en grande partie responsables du grand besoin d’investir dans notre système fiscal.
  • La rationalisation des processus de vérification et les changements d’orientation stratégiques ont provoqué des pertes de capacité et d’expertise et des accusations d’ingérence politique dans les vérifications.
  • L’équité fiscale, la préservation de la réputation d’impartialité de l’ARC et le rendement sur l’investissement des contribuables devraient dicter la conduite du gouvernement actuel. Celle-ci devrait être axée sur la traque des grands fraudeurs fiscaux.
  • Les conditions de travail à l’ARC ont empêché ses professionnels dévoués de faire leur travail à leur plein potentiel. Sous l’ancien gouvernement, le moral des employés n’avait jamais été aussi bas. Certains en ont même parlé publiquement malgré les conséquences éventuelles.
  • Nous invitons les députés à recommander vivement le réinvestissement dans le personnel et la structure dont l’ARC a besoin pour récupérer les impôts non payés qui se trouvent dans les paradis fiscaux à l’étranger.
  • Dans un rapport récent, Canadiens pour une fiscalité équitable a recommandé sept moyens de corriger les lacunes de l’ARC et de garantir l’équité, dont les suivants :
    • Renforcer la capacité;
    • Prioriser et poursuivre;
    • Enquêter sur des cas complexes;
    • Éliminer les échappatoires et corriger les lois;
    • Diriger une initiative mondiale pour s’attaquer aux paradis fiscaux et réformer la fiscalité des entreprises.

1. “Tax Havens: Canada’s $199 Billion Problem” Canadians for Tax Fairness, July 27, 2015,

2. Rapports sur les plans et les priorités de l'Agence du revenu du Canada, 2011-2012 et 2015-2016.

3. “Revenue agency too timid about big-time tax cheats: report,” dans l’Ottawa Citizen, publié le 2 juillet 2014,

4. Ce qui ne va pas l’ARC? et comment y remédier, Canadiens pour une fiscalité équitable, décembre 2015,