L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada

La sous-traitance

Le lien contractuel entre les fonctionnaires et le gouvernement fédéral se détériore de jour en jour, car de plus en plus de services sont externalisés, et ce, pour des périodes de plus en plus longues. La sous-traitance coûte cher aux Canadiens. Elle réduit la transparence, la responsabilité financière et les mesures de contrôle et provoque la perte du savoir institutionnel et le contournement des normes d'emploi fédérales sur le bilinguisme, l'inclusivité, et l'embauche fondée sur le mérite. Même si les libéraux ont annoncé leur intention en 2015 de ramener les dépenses publiques en services d’experts-conseils externes à leurs niveaux de 2005-2006, ils doivent établir des cibles plus ambitieuses pour réduire la dépendance du gouvernement à l’égard de la sous-traitance. Le premier budget du gouvernement Trudeau prévoyait environ 170 M$ en économies pour l’année 2016 seulement. Cependant, comme l’expliquait le Toronto Star1, à ce rythme-là le gouvernement mettra encore 10 ans pour atteindre son objectif, après quoi les dépenses annuelles en sous-traitance se chiffreront quand même à plusieurs milliards. Le gouvernement doit accorder une priorité plus haute à la réduction de la sous-traitance.

Principaux faits2

  • Le gouvernement fédéral dépense actuellement environ 12 milliards de dollars par année en sous traitance, soit plus que les budgets de Statistique Canada, de Santé Canada, de Pêches et Océans Canada, d’Environnement Canada, du Conseil national de recherches du Canada, de l’Agence canadienne d’inspection du Canada, de l’Agence de la santé publique du Canada et de la Commission canadienne de sûreté nucléaire combinés.3
  • Le nombre total de travailleurs contractuels au gouvernement fédéral formant ce qu’on appelle la « fonction publique fantôme » n’est pas connu officiellement (ou du moins pas ).
  • Près de la moitié (48 %) des membres de l’Institut qui ont répondu à un sondage en 2015 ont dit savoir qu’il y a des sous-traitants dans leur équipe ou leur unité de travail et 59 % ont indiqué que leurs contrats sont régulièrement renouvelés. Par ailleurs, 41 % des sondés affirment que des sous traitants y travaillent entre un à cinq ans et 17 % indiquent qu’ils le font depuis plus de 10 ans.4
  • La sous-traitance touche beaucoup de professionnels de l’informatique et de la santé, notamment, dans toute la fonction publique. À l’heure actuelle, l’Institut représente plus de 16 000 professionnels dans le seul domaine de l’informatique.
  • Plus de 8 membres de l’Institut sur 10 (83 %) participant à un sondage en 2015 ont dit qu’aucune formation n’a été offerte aux employés avant que des postes vacants soient donnés à des sous traitants.5
  • En fait, 89 % des sondés ont dit que les postes donnés en sous-traitance n’ont jamais été affichés à l’interne. Ce pourcentage était encore plus élevé chez les informaticiens : pour 91 % d’entre eux, ces postes ne leur ont jamais été ouverts.6
  • Même si l’on pense généralement que les contrats de sous-traitance sont brefs, ils durent en fait plus de 52 semaines près d’une fois sur cinq.
  • Dans une étude de 2010, la Commission de la fonction publique (CFP) a démontré que les gestionnaires du gouvernement abusaient des dispositions sur la sous-traitance et contournaient les pratiques d’embauche énoncées dans la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). Cette loi vise à garantir que la dotation dans les organismes gouvernementaux repose sur des principes comme le mérite, l’intégrité, la transparence, la diversité régionale et ethnique et le bilinguisme.
  • Un rapport du vérificateur général de 2012 confirme ces abus en concluant, notamment, que les ministères fédéraux évaluent très peu les avantages, les coûts et les risques liés à la sous-traitance.
  • Les retards d’embauche et un processus de dotation gouvernemental lourd sont parfois à blâmer pour le recours accru à la sous-traitance. En moyenne, il faut 5,5 mois pour embaucher une personne à un poste permanent de la fonction publique fédérale.
  • La valeur des contrats peut grimper de 50 % sans exiger l’approbation du Conseil du Trésor.
  • La sous-traitance ne fait pas économiser. Ses risques inhérents de « glissements de portée » et de « modification des frais » sont d’importants facteurs cachés d’augmentation des coûts. Beaucoup de contrats de consultation en gestion ou en informatique et de services d'aide temporaire sont revus à la hausse au moins une fois.
  • L’augmentation des coûts associés à la sous-traitance dépasse de beaucoup la croissance de la masse salariale. Prenons le cas extrême de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) : ses coûts de sous-traitance ont grimpé de 242 %, passant de 35 M$ en 2005-2006 à près de 120 M$ cinq ans plus tard. Pour la même période, les coûts en personnel pour RHDCC ont diminué de 4 %.
  • Des projets de sous-traitance de Services partagés Canada tels que le regroupement à 400 M$ des systèmes de courriel du gouvernement fédéral accordé à Bell CGI risque sérieusement de subir de longs retards, de dépasser les coûts et d’avoir des manquements à la sécurité. Le projet de Bell-CGI, par exemple, accuse actuellement un retard de plus 18 mois sur le calendrier convenu. Selon une récente vérification des pratiques de sous-traitance de SPC, la confirmation que les sous-traitants satisfont aux critères de sécurité du gouvernement est le document qui manque le plus souvent au dossier d'achat.7 Dans son plus récent rapport, le vérificateur général a conclu que SPC néglige de mesurer, de suivre et de communiquer ses dépenses, ses progrès ou ses économies liés au regroupement des systèmes de courriel et à la transformation de l'infrastructure de TI du gouvernement, de manière satisfaisante.8

Notre position

  • Contrairement à la pratique actuelle, la sous-traitance ne garantit pas aux Canadiens qu’ils obtiennent la meilleure expertise disponible, ni qu’ils l’obtiennent au besoin, plus efficacement et à moindre coût. L’expertise la meilleure, la plus efficace et généralement la moins chère pour les services publics est déjà là, dans la fonction publique même, et elle devrait y rester.
  • Comme professionnels de la fonction publique, nous ne voulons pas que les Canadiens soient privés d'une expertise gouvernementale essentielle et qu’ils dépendent d’entreprises privées à but lucratif qui font perdre à nos membres et aux Canadiens des emplois décents, des recettes fiscales, la transparence et la sécurité. Les entreprises privées ne rendent pas de comptes aux contribuables et ne devraient pas devenir les dépositaires des connaissances techniques et générales vitales du gouvernement.
  • Les Canadiens méritent la meilleure expertise gouvernementale possible. Ils méritent des services publics insurpassables, responsables, sûrs, économiques et transparents.
  • Les processus de dotation la fonction publique fédérale garantissent que c’est la meilleure personne qui est embauchée et qu’elle sera payée équitablement et de manière transparente. Les raccourcis en matière de ressources humaines tels que la sous-traitance sont préjudiciables aux employés de l’État, aux services publics et aux Canadiens.
  • Nous travaillons pour le Canada et les Canadiens et pas pour les entreprises privées. À l’instar du pays, nous cherchons à établir des relations durables et non des contrats à court terme. Les services publics se doivent de produire des emplois publics. C’est une question d’équité à l’égard du public et des employés.
  • Les services publics ne servent pas à faire des profits et ne devraient pas être assurés par des entreprises à but lucratif, d’abord redevables à leurs actionnaires.

1. Liberals commit to cutting bill on consultants, adverts, publié dans le Toronto Star, le 27 mars 2016

2. Sauf indication contraire, toutes les données indiquées ci-dessus proviennent du rapport La fonction publique fantôme : Le nombre de travailleurs contractuels ne cesse d’augmenter au gouvernement fédéral, de David Macdonald, du CCPA, publié en mars 2011.

3. Source : dépenses budgétaires (budget des dépenses 2015-2016).

4. Programmé pour l’échec : La sous-traitance coûte cher au gouvernement fédéral et les finances, les emplois, le moral des employés, la responsabilisation et la productivité en font les frais, IPFPC, juin 2016.

5. Ibidem.

6. Ibidem.

7. « Snail mail? New federal government email system six months behind schedule », par Kathyrn May, dans l’Ottawa Citizen, le 26 juin 2014

8. Rapport 4 du vérificateur général du Canada, automne 2015 — Services partagés en technologies de l’information.

17 juillet 2017
While the current government has been right to criticize the last one for laying off hundreds of compensation staff before it rolled out Phoenix, it’s the decisions around outsourcing such projects in the first place that demand a rethink.
30 juin 2017
Normalement, l’annonce que le ministère de la Défense nationale (MDN) augmente son budget annuel de 18,9 milliards à 32 milliards de dollars d’ici 2026 aurait de quoi rassurer les Canadiens (et particulièrement les membres de l’IPFPC qui travaillent au MDN) quant à leur sécurité.
12 juin 2017
Les recommandations relatives à Services partagés Canada (SPC) d’un récent rapport, encore une fois préparé par des consultants, montrent que le se
2 juin 2017
Un nouveau rapport, commandé par Services partagés Canada (SPC), donne raison à l’Institut de signaler les dangers de la sous-traitance au gouvernement fédéral.
19 novembre 2016
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