Dans le communiqué du 24 mai 2017, le groupe VFS donnait des renseignements sur l’entente conclue le 9 mai 2017 au sujet des griefs concernant la transformation du congé de bénévolat en congé personnel.
Ce communiqué a pour but de fournir des renseignements complémentaires à ceux du communiqué du 24 mai 2017.
Plaignants
En vertu de l’entente du 9 mai 2017, l’ARC créditera 7,5 heures de congé personnel à tous les membres de l’unité de négociation VFS qui ont pris des heures de congé de bénévolat prévues à l’article 17.22 de la convention collective de 2009 et qui ont déjà présenté un grief pour faire respecter leur admissibilité au congé personnel conformément à la convention collective de 2012.
Dans le cas des plaignants qui ne sont plus employés, l’ARC leur paiera 7,5 heures de rémunération au taux salarial en vigueur le 31 mars 2013.
Les plaignants qui souhaitent se faire confirmer que l’ARC reconnaît leur grief peuvent essayer d’obtenir cette confirmation en communiquant directement avec l’ARC.
Toutefois, si vous êtes un plaignant et que vous ne recevez pas votre crédit ou votre rémunération d’ici au 18 septembre 2017, il est recommandé que vous déposiez un grief avant la fin de la journée du 16 octobre 2017. Vous devriez également communiquer avec votre délégué syndical VFS local et/ou avec votre agent des relations du travail pour avoir de l’aide dans ce processus.
Non-plaignants
En vertu de l’entente du 9 mai 2017, les membres de l’unité de négociation VFS qui avaient pris des heures de congé de bénévolat prévues à l’article 17.22 de la convention collective de 2009, mais qui n’avaient pas présenté de grief pour faire respecter leur admissibilité au congé personnel, avaient jusqu’au 9 juin 2017 pour remettre à l’ARC l’information prouvant qu’ils avaient demandé un congé personnel de plus de 7,5 heures pendant la période comprise entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013 et que celui-ci n’avait pas été accordé pour des motifs autres que les nécessités du service ou parce qu’ils n’avaient pas donné le préavis requis de cinq jours minimum.
Si l’ARC ne crédite pas ces membres de l’unité de négociation VFS dans les 90 jours ouvrables après qu’ils lui ont fourni les renseignements nécessaires, ils devraient communiquer avec leur délégué syndical VFS local et/ou avec leur agent des relations du travail et déposer immédiatement un grief pour que leurs droits soient protégés.
Les crédits de congé personnel générés par cette entente arriveront à échéance à la fin de l’exercice 2017-2018.