L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada

À l’attention de : Toutes les membres NU-EMA (actuelles ou anciennes) qui sont bénéficiaires dans le cadre du règlement de l’affaire Walden et al c. Canada par le Tribunal canadien des droits de la personne.

L’Institut a appris que pour beaucoup de membres NU-EMA bénéficiaires du règlement de l’affaire Walden c. Canada (à travail égal salaire égal) de juillet 2012, l’indemnité financière obtenue n’est pas considérée de la même manière aux fins de l’impôt par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Ce problème a une incidence sur les droits de nos membres actuelles et anciennes et nous le prenons très au sérieux. Nous craignons que ces différences de traitement fiscal des indemnités obtenues portent atteinte à l’équité fiscale. C’est pourquoi nous souhaitons collaborer avec l’ARC au nom des personnes touchées pour garantir le traitement fiscal transparent et uniforme de ces indemnités.

Pour faciliter ces négociations, nous devons demander des détails à toutes les personnes touchées. À cet effet, toutes les bénéficiaires du règlement :

a) qui croient que leur indemnité pourrait avoir été traitée injustement par l’ARC;

b) ou dont les objections au traitement fiscal de ces indemnités par l’ARC sont en instance, en appel ou ont été réglées

devraient tout de suite contacter l’Institut ou le faire au plus tard le 28 février 2018 pour nous donner plus d’information sur votre cas. Même si vous nous avez déjà contactés à ce sujet, nous vous demandons de communiquer de nouveau avec nous pour que nous ayons assurément les renseignements les plus à jour. Nous demandons également aux personnes qui sont satisfaites des décisions de l’ARC de communiquer quand même avec nous pour nous aider à obtenir un traitement fiscal équitable pour toutes les bénéficiaires du règlement. Toutes les personnes touchées devraient s’identifier en envoyant un courriel à Lucy Chislett, agente des relations du travail, à lchislett@pipsc.ca.

Lucy s’emploiera à obtenir tous les détails pertinents relatifs à votre cas. La confidentialité de tous les renseignements fournis sera protégée. Et si vous souhaitez que l’Institut discute de votre cas dans le cadre des négociations avec l’ARC, vous devrez signer un formulaire de consentement autorisant explicitement l’Institut à parler en votre nom avec l’ARC. Pour plus de détail sur ce formulaire, vous pouvez communiquer avec Lucy, qui peut aussi vous aider à le remplir. 

Nous vous remercions d’avance de nous aider à obtenir l’équité fiscale pour nos membres actuelles et anciennes.

Bien mieux ensemble!