Motions budgétaires

F-1 États financiers vérifiés

Il est proposé que l’AGA 2017 reçoive les états financiers vérifiés des exercices se terminant le 31 décembre 2016 et le 30 juin 2017.

Commentaires du Sous-comité des motions : Aucun commentaire.

F-2 Désignation de la firme de vérification comptable

Il est proposé que la société BDO Canada soit désignée comme firme de vérification comptable de l’IPFPC et de ses entités affiliées pour les exercices 2018 et 2019.

Commentaires du Sous-comité des motions : Aucun commentaire.

F-3 Budget

Il est proposé que l’AGA 2017 approuve les budgets tels que modifiés pour les périodes allant du 1^er juillet 2017 au 30 juin 2018 et du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019.

Commentaires du Sous-comité des motions : Aucun commentaire.

F-4 Participation à l’assemblée générale triennale du Congrès du travail du Canada

Attendu que l’Institut tire profit de son affiliation au Congrès du travail du Canada (CTC);

Attendu qu’en participant à l’assemblée générale triennale du CTC l’Institut peut exercer une influence sur le CTC et l’ensemble du mouvement syndical canadien;

Attendu que l’Institut peut envoyer 110 délégués à l’assemblée générale à titre de membre du CTC;

Et attendu que l’IPFPC laisse tomber la grande partie de ces sièges à cette assemblée générale triennale;

Il est proposé que le Conseil d’administration de l’Institut élabore une stratégie avec le Conseil consultatif pour financer et pourvoir les sièges de l’Institut à l’assemblée générale triennale du CTC d’ici juin 2018.

Commentaires du Sous-comité des motions : Il en coûterait 543 000 $ à l’Institut pour envoyer 110 délégués à l’assemblée générale du CTC.

F-5 Équité des cotisations pour les membres ayant un emploi précaire

Attendu que la composition des effectifs change et que la proportion de membres ayant un emploi précaire croît;

Attendu que l’augmentation des cotisations de 10 $ par mois adoptée à l’AGA 2016 s’appliquait à tous les membres sans égard à leur salaire annuel;

Attendu que les membres occupant des postes « occasionnels » pour une durée déterminée n’ont pas les mêmes avantages et mécanismes de protection que les membres occupant des postes permanents;

Attendu que l’Institut se targue d’avoir une structure de cotisations équitable et qu’il devrait appuyer les membres ayant un emploi précaire;

Attendu que le rapport de 2013 indique que les membres de l’Institut versent en moyenne 0,83 % de leur paye en cotisations syndicales;

Et attendu que les membres de l’Institut qui gagnent moins de 40 000 $ par année versent plus de 2,0 % de leur salaire annuel brut en cotisations syndicales;

Il est proposé que les membres qui versent plus de 2,0 % de leur salaire annuel brut en cotisations, tel qu’il est indiqué sur leur T4, puissent demander à l’Institut de déduire toutes les cotisations excédant 2,0 % de ce qu’ils devront à l’Institut l’année suivante.

Commentaires du Sous-comité des motions : Cette motion touche moins de 180 membres. Il en coûterait entre 13 000 $ et 30 000 $ à l’Institut pour mettre en œuvre cette motion, selon le salaire des membres touchés, plus des frais administratifs pour valider le salaire des membres.

F-6 Reconnaissance du travail des délégués syndicaux

Attendu que l’employeur ne reconnaît généralement pas le travail syndical lorsqu’il décerne des prix au travail;

Attendu que le travail que de nombreux délégués syndicaux méritants font au nom des membres et de l’IPFPC n’est pas reconnu;

Attendu que le Prix du délégué syndical de l’année est remis selon des critères géographiques à raison d’un prix par région, sans égard au nombre de délégués syndicaux d’une région donnée (plus précisément, la RCN ne peut avoir qu’un seul délégué syndical de l’année alors qu’elle compte beaucoup plus de délégués syndicaux que d’autres régions);

Attendu que de nombreux délégués syndicaux participent à certaines des fonctions syndicales les plus difficiles, comme la négociation avec l’employeur, et que l’IPFPC leur accorde peu de reconnaissance officielle, voire aucune, car leurs efforts sont en grande partie déployés dans des groupes, sous-groupes, équipes de consultation et divers comités, plutôt que dans des chapitres et des régions;

Attendu qu’il y a peu de cohérence d’une année à l’autre dans l’attribution des petits cadeaux de remerciement à ceux qui gagnent les prix offerts par l’IPFPC;

Attendu qu’on ne sait pas trop quels prix ou remerciements sont accordés localement par les organismes constituants, dont le budget et les effectifs varient considérablement;

Attendu qu’il est souvent difficile d’obtenir les noms proposés pour des prix et la justification de ces prix auprès de nos délégués syndicaux, qui sont bien occupés;

Attendu que bon nombre de délégués syndicaux actifs depuis longtemps prennent leur retraite sans reconnaissance ni geste attentionné pour les remercier des années de service qu’ils ont consacrées aux membres;

Et attendu que des changements constructifs à la façon dont les prix sont remis à l’IPFPC peuvent être considérés comme un affront personnel par certains lauréats antérieurs de ces prix;

Il est proposé que le Conseil d’administration de l’IPFPC demande conseil aux membres sur la façon d’améliorer le processus de reconnaissance du travail des délégués syndicaux et qu’il présente une motion visant des changements à cet égard à l’AGA 2018 de l’Institut.

Commentaires du Sous-comité des motions : Selon la manière dont une telle résolution serait mise en œuvre, le coût pourrait s’élever à 50 000 $ pour un Comité permanent.

F-7 Examen par un « groupe de travail » des comités des femmes qui existent dans d’autres syndicats

Attendu que les femmes constituent une partie importante des membres de l’IPFPC et qu’elles ont besoin de se faire entendre à l’Institut;

Attendu que le Comité canadien d’action sur le statut de la femme existe au gouvernement depuis la fin des années 1970;

Et attendu que les droits des femmes sont encore un enjeu dans la fonction publique et à l’IPFPC et qu’ils ne sont pas respectés, peu importe les politiques en place;

Il est proposé que le Conseil d’administration de l’Institut forme un groupe de travail chargé de faire l’examen des comités des femmes des autres syndicats affiliés au Congrès du travail du Canada;

Il est de plus proposé que l’Institut présente un rapport écrit sur cet examen à l’AGA 2018.

Commentaires du Sous-comité des motions : La mise sur pied d’un comité coûte en moyenne 50 000 $.

F-8 Création d’un groupe de travail pour soutenir les activités et les initiatives caritatives et de sensibilisation proposées par les membres

Attendu que l’IPFPC s’efforce de créer une culture de participation active et d’action militante fondée sur la connaissance et l’élargissement des horizons;

Attendu que I’IPFPC fait la promotion de modes de vie sains, de l’activité physique et de l’engagement social;

Attendu que l’IPFPC a beaucoup investi dans la campagne Bien mieux ensemble;

Attendu que les membres veulent participer à des activités de mobilisation concrètes, être actifs physiquement et contribuer à des causes sociales;

Attendu que l’IPFPC administre une fondation à but non lucratif, la Fondation Héritage, qui pourrait bénéficier d’une meilleure visibilité et de plus de contributions bénévoles et de sources de financement;

Et attendu que l’IPFPC gère ServicePlus, qui offre des services à des taux préférentiels et des moyens d’économiser;

Il est proposé que l’IPFPC mette sur pied un groupe de travail permanent qui étudierait les demandes relatives à l’organisation d’activités et d’initiatives caritatives et de sensibilisation proposées par les membres afin d’accroître la visibilité de l’Institut et de la Fondation Héritage en optimisant les partenariats établis par ServicePlus. Le groupe de travail recommanderait les demandes et les propositions qu’il aurait acceptées au Conseil d’administration, aux fins d’examen des questions budgétaires;

Il est de plus proposé que le groupe de travail soit formé d’un membre bénévole de chacune des régions de l’Institut;

Il est de plus proposé que le groupe de travail ne tienne que des réunions virtuelles.

Commentaires du Sous-comité des motions : Cette motion pourrait aller à l’encontre de l’objectif déclaré de la Fondation Héritage, soit celle d’offrir des bourses d’études aux étudiants qui font des études postsecondaires.

On ne sait pas au juste comment les statuts et règlements de la Fondation Héritage s’adapteraient au cadre proposé. On ne sait pas plus comment les partenariats de ServicePlus s’intégreraient au cadre proposé.

On estime que la mise en œuvre de cette motion coûterait 10 400 $.

F-9 Comité de supervision de la mise en œuvre du système de gestion de la santé et de la sécurité psychologiques (SGSSP)

Attendu que le deuxième rapport du Comité technique au comité directeur sur la santé mentale en milieu de travail recommandait de « fédéraliser » le document Une étape à la fois : Guide sur la mise en œuvre de la Norme nationale sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail (la Norme) de la Commission de la santé mentale du Canada;

Attendu que le troisième rapport du Comité technique expose un moyen de planifier, d’élaborer, de maintenir et d’actualiser le SGSSP;

Attendu que la fonction publique aura environ trois ans pour mettre en œuvre le SGSSP;

Attendu que cette mise en œuvre implique la formation de sous-comités mixtes sur la santé mentale (SCMSM), l’identification conjointe de champions, l’élaboration conjointe du mandat des SCMSM et d’une première stratégie de communication;

Et attendu que les délégués syndicaux de l’IPFPC (et surtout les équipes de consultation, les chefs de consultation et les réseaux de délégués syndicaux) seront appelés à faire preuve de leadership dans cette initiative et dans la mise en œuvre du SGSSP, et qu’il est essentiel que nous ayons le nécessaire non seulement pour former nos délégués syndicaux à la norme, mais pour donner l’exemple en appliquant la Norme dans notre organisation;

1 - Il est proposé de former toutes les équipes de consultation à la Norme et aux cinq piliers de la Stratégie sur la santé mentale en milieu de travail (programmes, politiques, avantages sociaux, formation et évaluation);

2 - Il est proposé qu’un groupe de travail soit mis sur pied avec des membres du Conseil d’administration et du Conseil consultatif pour superviser la formation et l’élaboration de politiques et faire des recommandations à cet égard, et pour faire des recommandations sur les éléments nécessaires à la mise en œuvre de la Norme à l’Institut (par l’intermédiaire du Comité exécutif et du Comité de gestion);

3 - Il est proposé que l’Institut s’engage à proposer d’appliquer la Norme à ses propres employés et à former les comités requis.

Commentaires du Sous-comité des motions : Selon les recommandations du Comité pangouvernemental de santé et sécurité au travail, la responsabilité de superviser l’application de la Norme devrait incomber aux comités mixtes sur la santé et la sécurité au travail; les frais de formation devraient donc être assumés par l’employeur. On ne sait pas quels rôles les équipes de consultations pourraient jouer.

Les motions proposées, appliquées aux employés de l’Institut, pourraient contrevenir aux conventions collectives du personnel syndiqué et occasionner un chevauchement avec le travail du Comité mixte sur la santé et la sécurité formé de l’Institut en tant qu’employeur et de son personnel syndiqué.

F-10 Harmonisation des comités du CTC avec les comités permanents de l’Institut

Attendu que l’IPFPC est affilié au CTC depuis 2013, qu’il ne siège pas encore à tous les comités consultatifs et groupes de travail du CTC, qu’il n’y participe pas encore pleinement et de manière organisée et qu’il ne profite donc pas de tous les avantages de son affiliation, dont les possibilités de formation, l’influence et la participation au mouvement syndical progressiste qu’offre la « centrale syndicale » qu’est le CTC;

Attendu que la principale raison d’être des comités consultatifs du CTC est de donner des conseils aux membres de l’exécutif du CTC et au Conseil canadien sur les questions renvoyées au comité par l’assemblée générale, le Conseil ou un membre de l’Exécutif, d’identifier les nouveaux enjeux, et d’élaborer des politiques ou d’autres mesures de ce genre;

Attendu que les membres affiliés siégeant aux comités consultatifs du CTC sont nommés par les membres de leur syndicat affilié respectif pour représenter la position et les politiques de leur syndicat et qu’ils devraient avoir les pouvoirs de leur syndicat pour parler en son nom et faire rapport au dirigeant de leur syndicat qui siège au Conseil canadien sur les questions adressées au comité;

Attendu que les comités du CTC constituent une tribune et un mécanisme qui permettent de coordonner les interventions auprès des gouvernements, des organismes, des conseils et d’autres organisations à propos de lois, de règlements ou d’autres initiatives susceptibles d’avoir une incidence sur les travailleurs, les syndicats ou les institutions et programmes sociaux et économiques;

Et attendu que les comités du CTC donnent l’occasion aux représentants affiliés, au moyen de communications numériques ou de réunions virtuelles, de s’informer et d’échanger sur leurs préoccupations communes et de suggérer des sujets de recherche ou de coordination par le CTC;

Il est proposé que toutes les nominations aux comités du CTC soient harmonisées avec celles des comités du Conseil d’administration de l’IPFPC (p. ex. celui des droits de la personne du CTC avec celui des droits de la personne et de la diversité de l’IPFPC, celui des jeunes travailleurs et travailleuses du CTC avec celui des jeunes de l’IPFPC, etc.);

Il est de plus proposé que le Conseil d’administration de l’IPFPC crée des groupes de travail ou des comités ad hoc pour les harmoniser aux comités consultatifs du CTC quand ces comités n’existent pas encore à l’IPFPC (p. ex. ceux de l’environnement, de la santé et de la sécurité, de la formation, de l’action politique, des femmes, de la formation et de la technologie) pour informer les présidents des comités de l’IPFPC, qui seront nommés par et parmi les membres du Conseil.

Commentaires du Sous-comité des motions : Le CTC compte 8 comités consultatifs, 5 groupes de travail et 4 comités ad hoc, pour un total de 17 comités. S’il faut se doter de 17 comités semblables, il en coûtera 850 000 $ à l’Institut. Ce montant serait réduit par le nombre de comités correspondants déjà en place à l’Institut.

Cette motion enlèverait au Conseil d’administration le pouvoir de nommer des présidents de comités qui ne sont pas membres du Conseil.

F-11 Ajout de types de congés à la Politique relative au salaire compensatoire

Attendu que l’Institut met en valeur l’équilibre entre les activités syndicales et la vie privée;

Attendu que la majorité des conventions collectives négociées par l’Institut comportent des articles favorables aux horaires de travail comprimés pour mieux répondre aux besoins d’équilibre entre les activités syndicales et la vie privée de ses membres;

Et attendu que la Politique relative au salaire compensatoire approuve le versement d’un salaire compensatoire intégral pour divers types de congés payés, mais exclut expressément les journées libres d’un horaire comprimé;

Il est proposé que la Politique relative au salaire compensatoire soit révisée pour inclure une « journée libre de l’horaire comprimé » dans les types de congés de la fonction publique donnant droit au versement d’un salaire compensatoire intégral aux termes de cette politique pour un maximum de 7,5 heures.

Commentaires du Sous-comité des motions : Les procédures de vérification devront être rajustées si cette motion est adoptée, car il pourrait être difficile pour les membres de fournir des pièces justificatives quand une journée d’un horaire comprimé est utilisée pour vaquer aux affaires du syndicat.