L’Institut a examiné le second mémoire du Congrès du travail du Canada daté du 30 juillet 2026. En tant qu’affiliés du CTC, nous y adhérons pleinement et avons réitéré notre appui au gouvernement du Canada dans le cadre de la position commune du mouvement syndical.
La position de l’IPFPC concernant l’article 107 du Code canadien du travail demeure inchangée. Le gouvernement a demandé si des mesures de protection ou des restrictions pouvaient être imposées à l’application de l’article 107. L’IPFPC estime que les mesures de protection procédurales ne suffisent pas à dissiper les préoccupations fondamentales que soulève cette disposition. Le pouvoir de mettre fin à une grève légale ou de la restreindre de façon effective par voie de directive ministérielle constitue une grave menace pour la liberté de négociation collective.
L’IPFPC continue d’appuyer l’abrogation de l’article 107 plutôt que son application limitée.
Le second mémoire du CTC aborde également plusieurs enjeux qui tiennent à cœur aux membres de l’IPFPC. L’IPFPC appuie la protection de l’accès des travailleurs et travailleuses aux congés médicaux payés et s’oppose à l’obligation systématique de présenter des certificats médicaux ou des attestations signées pour les absences de courte durée. Les travailleurs et travailleuses ne devraient pas perdre leur droit à un congé de maladie rémunéré simplement parce qu’ils sont assujettis à une convention collective.
L’IPFPC appuie également un règlement plus rapide des différends, notamment par le recours à l’arbitrage accéléré, afin de réduire l’arriéré des griefs. Les mandats de grève devraient demeurer valides pendant toute la durée d’une ronde de négociations, plutôt que d’expirer au bout d’une période arbitraire de 60 jours.
Enfin, l’IPFPC appuie les recommandations du CTC concernant la négociation de mauvaise foi, l’arbitrage en cas de première convention collective et le renforcement des mesures visant à lutter contre le vol de salaire.
L’IPFPC se joint au CTC et à ses organisations affiliées pour réclamer des protections accrues pour les travailleurs et travailleuses ainsi qu’un régime fédéral de relations de travail qui favorise des négociations collectives équitables et efficaces.
