Motions tardives à l’AGA 2022
Présentées à la 103e assemblée générale annuelle de l’IPFPC
(Traduit de l’anglais)
L-1 Politique sur l’équilibre entre les activités syndicales et la vie privée (A)
Attendu que la Politique de l’Institut sur l’équilibre entre les activités syndicales et la vie privée exclut le Conseil consultatif de l’article 5 (Voyage et hébergement pour la famille);
Et attendu que ces réunions ont la même incidence sur l’équilibre entre les activités syndicales et la vie privée que les réunions visées par l’article 5 (Voyage et hébergement pour la famille);
Il est proposé que la Politique de l’Institut sur l’équilibre entre les activités syndicales et la vie privée soit modifiée pour inclure le Conseil consultatif à l’article 5 (Voyage et hébergement pour la famille), comme suit;
Les membres :
- qui demandent à être hébergés le vendredi précédant la tenue d'un conseil régional, d'un conseil régional des délégué·e·s syndicaux, du Conseil consultatif, d'une assemblée générale annuelle de groupe ou de l'assemblée générale annuelle de l'Institut ayant lieu à l’extérieur de leur zone d’affectation,
- qui sont accompagnés d’un·e conjoint·e ou partenaire (ou d’autres membres de leur proche famille) et
- qui n’auraient autrement pas droit à l’hébergement le samedi soir, conformément à la Politique sur les voyages,
Commentaire du Sous-comité des motions - Selon la Section des finances, cette motion pourrait avoir un coût annuel de 62 000 $ avec un taux de participation prévu de 50 %, jusqu'à un maximum de 124 000 $.
L-2 Surveillance des dépenses du Conseil d’administration (A)
(Traduit de l’anglais)
Attendu qu’en 2020, l’AGA a mis en œuvre une politique qui a restreint la capacité du Conseil d’administration de faire des dépenses de plus de 500 000 $ sans l’approbation de l’AGA;
Attendu que l’AGA a clairement indiqué qu’elle souhaite exercer une certaine surveillance à l’égard des décisions du Conseil d’administration de faire des dépenses de plus de 500 000 $;
Attendu que la politique ne clarifie pas quels types de dépenses sont visés par cette limite de 500 000 $;
Attendu que l’obligation d’aller à l’AGA et le temps que cela demande peuvent empêcher le Conseil d’administration de disposer de la souplesse nécessaire pour répondre à des besoins en constante évolution;
Et attendu que l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire est très dispendieuse;
Il est proposé que la politique sur les dépenses de l'AGA 2020 soit mise à jour pour permettre au Conseil d'administration de dépenser jusqu’à 1 million de dollars pour de nouvelles initiatives, et que seuls les coûts d’achat de biens ou de services sont visés par cette limite de dépenses.
L-3 Aide financière au SCFP (A)
(Traduit de l’anglais)
Attendu que les travailleuses et travailleurs de l’éducation membres du SCFP étaient en position de grève légale;
Attendu que la Cour suprême du Canada soutient que le droit de grève est fondamental et qu’il est protégé par la Constitution canadienne;
Attendu que le gouvernement de l’Ontario a imposé un contrat aux travailleuses et travailleurs de l’éducation avant même qu’elles et ils ne prennent quelque moyen de pression que ce soit;
Attendu que le gouvernement de l’Ontario a utilisé la clause dérogatoire de la Constitution canadienne pour empêcher les travailleuses et travailleurs de l’éducation membres du SCFP de faire la grève avant qu’elles et ils ne prennent quelque moyen de pression que ce soit;
Et attendu que les travailleuses et travailleurs de l’éducation du SCFP en grève risquent des amendes de 4000 $ par jour et que le SCFP risque des amendes de 500 000 $ par jour pour chaque jour de grève;
Il est proposé que l’Institut mette de côté 1 000 000 $ à donner au Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) pour lui permettre de poursuivre sa lutte si le gouvernement de l’Ontario tente encore de limiter ses droits constitutionnels avant la fin de la présente ronde de négociations.
(Traduit de l’anglais)
L-4 Financement du Fonds de grève (A)
Il est proposé d’affecter 2 000 000 $ provenant de l’excédent des résultats de 2022 au Fonds de grève.