Motions présentées à l’AGA 2023

Il est proposé que l’AGA 2023 approuve les états financiers vérifiés de l’exercice se terminant le 30 juin 2023.

SCM :  Pas de commentaire

Il est proposé que la société BDO LLP soit désignée comme firme de vérification comptable de l’IPFPC et de ses entités affiliées pour l’exercice financier de 2024-2025.

SCM :  Pas de commentaire

Il est proposé que l’AGA 2023 approuve le budget pour la période allant du 1^er juillet 2024 au 30 juin 2025.

SCM :  Pas de commentaire

Attendu qu’il existe un comité du Conseil d’administration, généralement connu sous le nom de Comité des élections;

Attendu qu’il existe aussi des comités d’organismes constituants, qui s’appelle également des comités des élections;

Attendu que les deux comités pourraient être impliqués dans les processus électoraux d’organismes constituants;

Et attendu que les statuts de l’Institut n’identifient pas clairement le Comité des élections auquel il est fait référence à l’article 17.3.

Il est proposé que les mentions du Comité des élections figurant dans l’article 17.3 des statuts de l’Institut soient modifiées pour lire « Comité national des élections », comme il se doit.

17.3 Comité national des élections

17.3.1 Composition – Le comité du Conseil appelé Comité national des élections est composé de cinq (5) à sept (7) membres. Les administrateurs(-trices) et les directeurs(-trices) de l’Institut ne sont pas membres du Comité national des élections. Le Conseil nomme les membres pour une période de deux (2) ans à compter de janvier 2021, et les mandats suivants seront de trois (3) ans à compter de janvier 2023.

AGA 2020 (a)

17.3.1.1 Membres inéligibles aux élections de l’Institut En acceptant une nomination au Comité national des élections, les membres renoncent irrévocablement au droit de poser leur candidature à l’élection que le Comité est chargé de conduire ou d’occuper un poste d’administrateur(-trice) ou de directeur(-trice) de l’Institut jusqu’après cette élection.

AGA 2006 (e)

17.3.2 Tenue des élections Le Comité national des élections est responsable de la tenue des élections de l’Institut pour les postes d’administrateur(-trice) et de directeur(-trice), autres que celui du (de la) directeur(-trice) du CC, conformément aux statuts et politiques de l’Institut. Il établit les procédures administratives nécessaires à la tenue des élections. Il est également chargé de :

 AGM 2019

1. vérifier l’exactitude de toutes les notes biographiques des candidat(e)s, dans la mesure du possible

2. mener une enquête et statuer sur le caractère approprié des activités des candidat(e)s ou des personnes qui agissent en leur nom. Sous réserve de l’article 24 des statuts, s’il détermine qu’il y a eu des activités irrégulières ou non appropriées, le Comité prend les mesures correctives qu’il juge nécessaires. Celles-ci peuvent comprendre les suivantes, sans toutefois s’y limiter :

AGM 2015

i. déclarer nulle l’élection ou une candidature à cette élection;

ii. retirer le droit de voter à cette élection.

AGM 2007 (e)

17.3.2.1 Le Comité national des élections peut aussi agir en tant que tel pour d’autres élections, si la demande vient:

a. du Comité des élections de l’organisme constituant, ou

b. de l’exécutif de l’organisme constituant, ou

c. du Conseil d’administration

AGM 2017

17.3.3 Infractions présumées Les infractions présumées à l’égard des présents statuts et politiques doivent être signalées au Comité national des élections dans les trente (30) jours suivant l’élection. Le Comité national des élections doit aviser les personnes affectées par une telle action.

SCM :  Pas de commentaire

Attendu que le poste d’administrateur en chef des opérations a été supprimé de l’organigramme de l’Institut;
Il est proposé que l’article 17.5.2 des statuts soit modifié comme suit pour refléter ce changement :

17.5.2 Mandat Le Comité de la rémunération des cadres revoit les recommandations faites au Conseil et formule des recommandations concernant toutes les questions touchant la rémunération et les conditions d’emploi du (de la) président(e), des vice-président(e)s ainsi que du personnel exclu. de l’administrateur(-trice) en chef des opérations et secrétaire exécutif(-ive). 

b) revoit les recommandations faites au Conseil et formule des recommandations concernant la rémunération pour tout le personnel exclu à mettre en œuvre par l’administrateur(-trice) en chef des opérations et secrétaire exécutif(-ive).

SCM :  Pas de commentaire

Attendu que les vice-président·es à temps plein actuel·les sont tenu·es de s’installer dans la Région de la capitale nationale dès leur élection;

Attendu que l’obligation de déménager dans la Région de la capitale nationale peut constituer un obstacle pour les membres qui souhaiteraient poser leur candidature à un poste de vice-président·e à temps plein;

Attendu que la position de l’Institut sur la « présence justifiée » auprès de l’employeur devrait également inclure le personnel de l’Institut ainsi que les dirigeant·es élu·es;

Et attendu que la réinstallation dans la Région de la capitale nationale peut constituer un fardeau financier important pour l’Institut;

Il est proposé que les politiques de l’Institut permettent au/à la vice-président·e à temps plein qui vient d’être élu·e de décider de se réinstaller ou non dans la Région de la capitale nationale en lui laissant un délai de six (6) mois à compter de son élection pour prendre cette décision et en n’admettant qu’une seule réinstallation au cours de son mandat.

SCM :  Pas de commentaire

Attendu que l’Institut s’identifie ainsi dans sa déclaration sur sa gouvernance : « L’Institut fonctionne selon une structure parallèle divisée par groupe et par région. La structure par groupe permet à chaque unité de négociation de déterminer ses priorités et ses stratégies de négociation et de s’attaquer aux problèmes particuliers à la profession qu’elle représente »;

Attendu que la structure par région permet à l’Institut de tenir compte des préoccupations et des intérêts particuliers à une région géographique pour refléter les préoccupations générales de l’Institut;

Attendu que les comités ont pour objet d’étudier les questions qui leur sont soumises par le Conseil ou de donner des conseils et de l’information sur des questions particulières; Les comités soumettent des recommandations au Conseil d’administration;

Attendu que le Comité des finances établit la feuille de route fiscale de l’Institut et que, dans le cadre de ce processus, il examine les budgets des régions, des groupes et des équipes de consultation;

Et attendu qu’aucune des personnes représentant le Comité des finances n’est sélectionnée par les groupes ou les équipes de consultation;

Il est proposé d’ajouter deux postes au Comité des finances et de les confier à un·e représentant·e d’équipe de consultation et à un·e représentant·e de groupe, comme le recommande le Conseil

consultatif;

Il est de plus proposé de modifier les articles 17.1.3 et 17.6.1 des statuts comme suit :

ARTICLE 17 — COMITÉS DU CONSEIL

17.1 Généralités

17.1.3 Composition — Tous les comités sont composés de cinq (5) à sept (7) membres, sauf le Comité

des Finances, qui est composé de sept (7) à neuf (9) membres et, à moins d’indication contraire, ils comprennent un(e) membre de chaque Région. Le Comité des finances comprend aussi deux membres recommandés par le Conseil consultatif : un·e représentant·e d’équipe de consultation et un·e représentant·e de groupe. Le/la vice-président(e) qui sert d’agent(e) de liaison à un comité ne compte pas comme membre du comité. Le/la président(e) d’un comité ne compte pas comme membre d’une Région.

17.6 Comité des finances

17.6.1 Composition — Le comité du Conseil appelé Comité des finances se compose de cinq (5) à sept (7) membres se compose de sept (7) à neuf (9) membres. Le/la président(e) du Comité n’est pas signataire autorisé(e) de l’Institut.

Commentaire des Finances : L’incidence budgétaire maximale serait de 32 456 $.

SCM : Pas de commentaire

Attendu que l’Institut indique dans sa déclaration sur la gouvernance que « L’Institut a une structure parallèle par groupe professionnel et par région. La structure par groupe permet à chaque unité de négociation de déterminer ses priorités et stratégies de négociation, et de traiter les préoccupations actuelles propres à la profession de ses membres »; et

Attendu que la structure par région permet aux questions et aux intérêts propres à une région géographique particulière de se refléter dans les préoccupations plus larges de l’Institut; et

Attendu que les comités étudient les questions qui leur sont soumises par le Conseil d’administration ou dispensent des conseils et des informations sur des questions spécifiques. Les comités formulent des recommandations à l’intention du Conseil d’administration; et

Attendu que le Comité de la formation établit la feuille de route de l’Institut en matière de formation et que, dans le cadre de ce processus, il examine les besoins de formation des régions, des groupes et des équipes de consultation; et

Et attendu qu’aucun des représentants du Comité de la formation n’est choisi par les groupes ou les équipes de consultation;

Il est proposé d’ajouter trois postes au Comité de la formation et que ces postes soient pourvus par un·e représentant·e de l’équipe de consultation, un représentant du groupe des employeurs distincts et un représentant du groupe du Conseil du Trésor, tel que recommandé par le Conseil consultatif.

Il est de plus proposé que l’article 17.8.1 des statuts (Composition) soit modifié comme suit :

ARTICLE 17 — COMITÉS DU CONSEIL

17.8 Comité d’apprentissage, de formation et de mentorat

AGA 2020 (e)

17.8.1 Composition Le comité du Conseil appelé Comité d’apprentissage, de formation et de mentorat se compose de cinq (5) à sept (7) membres de huit (8) à dix (10) membres. Le (la) président(e) du Comité de formation de chaque région doit être la personne désignée pour siéger à ce comité. Chaque région doit désigner un(e) remplaçant(e) au cas où le (la) président(e) du Comité de formation ne pourrait pas assister à la réunion.

AGA 2020 (e)

17.8.2 Mandat Le Comité d’apprentissage, de formation et de mentorat donne au Conseil d’administration des avis, des conseils et des recommandations sur les questions touchant le recrutement, l’apprentissage, la formation et le mentorat des délégué(e)s syndicaux(-ales) et des membres ainsi que sur le programme de formation de l’Institut.

SCM : Pas de commentaire

Commentaire des Finances : Incidence financière de 8 685 $

10.4.6 Conseil sectoriel Le Comité directeur du Conseil consultatif (CC) supervise et assure le suivi de toutes les activités des conseils sectoriels, et, en vertu de l’application de l’énoncé de politique sur les conseils sectoriels, fait des recommandations au CC et au Conseil d’administration sur ces activités.
 Les responsabilités du Comité directeur du CC sont:

a) conseiller le CC sur toutes les propositions de nouveaux conseils sectoriels,

b) faire des recommandations au CC pour ou contre l’établissement de nouveaux conseils sectoriels et sur les activités de suivi des conseils sectoriels déjà établis,

c) viser et obtenir une décision du CC pour approuver ou refuser la permission de présenter au CA les propositions de financement,

d) offrir des recommandations au CA relativement à la formation et au financement des conseils sectoriels.

10.4.6 (nouveau) Le Conseil consultatif (CC) dispose d’entités chargées de répondre aux besoins particuliers de ses membres. Le Comité directeur (CD) du CC supervise toutes les activités de ces entités et en assure le suivi.

10.4.6.1 (nouveau) Groupe de travail sur la consultation

10.4.6.1.1 (nouveau) Mandat du Groupe de travail sur la consultation

Le Groupe de travail sur la consultation a pour mandat de faciliter le travail de ses équipes de consultation, d’exposer une vision unifiée à l’employeur sur les positions de l’Institut et d’améliorer les capacités de consultation de l’Institut.

10.4.6.1.2 (nouveau) Membres

Le Groupe de travail sur la consultation est composé des président(e)s des équipes de consultation du gouvernement fédéral, lesquel(le)s sont nommé(e)s par le/la président(e) de l’IPFPC ou par son/sa représentant(e).

10.4.6.2 (nouveau) Groupe des employeurs distincts

10.4.6.2.1 (nouveau) Mandat du Groupe des employeurs distincts

Le mandat du groupe des employeurs distincts consiste à fournir une tribune permettant de déterminer et d’examiner les questions qui ont une incidence sur les employeurs distincts.

10.4.6.2.2 (nouveau) Membres

Les membres du Groupe des employeurs distincts sont les président(e)s des groupes d’employeurs qui relèvent de la partie I du Code canadien du travail ou d’un code du travail provincial, ou leurs représentant(e)s.

10.4.6.3 Conseil sectoriel (anciennement 10.4.6) Le Comité directeur du CC supervise et assure le suivi de toutes les activités des conseils sectoriels, et. en vertu de l’application de l’énoncé de politique sur les conseils sectoriels, fait des recommandations au CC et au Conseil d’administration sur ces activités. Les responsabilités du Comité directeur du CC sont :

a) conseiller le CC sur toutes les propositions de nouveaux conseils sectoriels,

b) faire des recommandations au CC pour ou contre l’établissement de nouveaux conseils sectoriels et sur les activités de suivi des conseils sectoriels déjà établis;

c) demander au CC s’il accepte ou refuse que ses propositions soient soumises au CA à des fins de financement;

d) formuler des recommandations au CA relativement à la formation et au financement des conseils sectoriels.

DÉFINITIONS

Consultation (nouveau) S’entend d’une consultation syndicale-patronale entre l’IPFPC et les représentant(e)s de l’employeur. La consultation avec le ministère ou l’organisme fédéral, lorsqu’il y a de multiples groupes de négociation, est gérée par le/la président(e) de l’équipe de consultation. Dans les cas où il n’y a qu’un seul groupe de négociation, la consultation avec l’employeur est gérée par le/la président(e) de ce groupe au nom de l’Institut.

Président(e) de l’équipe de consultation (nouveau) Personne nommée par le/la président(e) de l’Institut à titre de représentant(e) officiel(le) de l’Institut auprès d’un ministère ou organisme fédéral dans le but de mener la consultation syndicale-patronale au nom de l’Institut.

Équipe de consultation nationale (nouveau) Équipe centrée sur un ministère ou un organisme, créée conformément à la Politique sur la consultation et au mandat interne de chaque équipe de ministère ou d’organisme, dans le but de soutenir le/la président(e) de l’équipe de consultation dans l’exécution des activités de consultation au nom de l’Institut.

10.4 CONSEIL CONSULTATIF (CC)

10.4.3 Comité directeur Le Conseil consultatif est doté d’un comité directeur formé du/de la président(e), du/de la vice-président(e), du/de la directeur(-trice) du CC, d’un(e) (1) représentant(e) de chacune des trois (3) catégories d’employeurs, élu(e) parmi les représentant(e)s de groupe et d’équipe de consultation employés(e)s par chaque catégorie d’employeurs, soit un(e) (1) représentant(e) du Conseil du Trésor, un(e) (1) représentant(e) des organismes du gouvernement fédéral autres que ceux du Conseil du Trésor et un(e) (1) représentant(e) des employeurs distincts.

AGA 2015

10.4.3 Comité directeur (nouveau) Le Conseil consultatif (CC) est doté d’un Comité directeur composé du/de la président(e), du/de la vice-président(e), du/de la directeur(-trice) du CC, du/de la président(e) du Groupe de travail sur la consultation, du/de la président(e) du Groupe des employeurs distincts et d’un(e) représentant(e) des président(e)s de groupe de la fonction publique fédérale.

10.4.3.1 Fonctions du comité directeur Le Comité directeur rédige l’ordre du jour et convoque les réunions du Conseil consultatif; il fixe les objectifs du CC, fait la promotion des conseils de secteur qui sont amenés au CC, revoit les présentations du réseau des équipes de consultation nationale et formule des recommandations au sujet de ces présentations, à l’intention du Comité exécutif et par l’entremise du Comité des finances.

AGA 2006 (e)

10.4.3.1 Fonctions du Comité directeur (nouveau) Le Comité directeur est chargé d’établir l’ordre du jour et d’organiser les réunions du Conseil consultatif (CC), de fixer les objectifs du CC, de parrainer les conseils sectoriels proposés au CC et de faire des recommandations sur ces propositions au Comité exécutif par l’intermédiaire du Comité des finances, ainsi que de veiller à l’efficacité générale du CC et de ses sous-entités.

10.4.4 Élections

10.4.4.2 Élection à l’exécutif du CC [à l’exception du/de la directeur(-trice) du CC] Tous les ans, une élection a lieu pour élire les dirigeant(e)s du Conseil consultatif. Les dirigeant(e)s nouvellement élu(e)s entrent en fonction immédiatement après la réunion suivant leur élection. Le/la président(e), le/la représentant(e) du Conseil du Trésor et le/la représentant(e) des organismes du gouvernement fédéral sont normalement élu(e)s les années paires; le/la vice-président(e) et le/la représentant(e) des employeurs distincts sont normalement élu(e)s les années impaires.

AGA 2015

10.4.4.2 Élection au Comité directeur du CC [à l’exception du/de la directeur(-trice) du CC] (nouveau) La même année que l’élection du/de la directeur(-trice) du Conseil consultatif (CC), tous les postes du Comité directeur du CC sont soumis à élection pour un mandat de trois ans lors des réunions précédant l’AGA de l’IPFPC. Le/la président(e), le/la vice-président(e), le/la représentant(e) des président(e)s de groupe de la fonction publique fédérale, le/la président(e) du Groupe de travail sur la consultation et le/la président(e) du Groupe des employeurs distincts sont élu(e)s lors de la réunion du CC ou lors de leurs réunions respectives. Les dirigeant(e)s nouvellement élu(e)s entrent en fonction immédiatement après la réunion au cours de laquelle ils/ils ont été élu(e)s.

10.4.4.5 Postes vacants — Comité directeur du CC Si un poste autre que celui de président(e) ou de directeur(-trice) du CC devient vacant en cours de mandat, les autres membres du comité directeur du CC doivent prendre les mesures nécessaires pour pourvoir le poste vacant jusqu’à l’expiration du mandat initial. Si la présidence devient vacante, le/la vice-président(e) en assume les fonctions. Si le poste de directeur(-trice) du CC devient vacant, il doit être pourvu conformément aux présents statuts.

AGA 2015

10.4.4.5 Postes vacants — Comité directeur du CC (nouveau) Si un autre poste que celui de directeur(-trice) du CC devient vacant en cours de mandat, les autres membres du Comité directeur du CC prennent les mesures nécessaires pour le pourvoir jusqu’à la prochaine réunion au cours de laquelle un(e) membre sera élu(e) pour terminer le mandat du poste vacant. Si le poste de directeur(-trice) du CC devient vacant, il est pourvu conformément aux présents statuts.

Si un(e) membre du Comité directeur du CC n’est plus éligible à titre de membre du CC, son poste devient automatiquement vacant.

Attendu que le/la conjoint·e ou partenaire d’un·e membre n’est peut-être pas toujours capable physiquement ou mentalement d’avoir l’entière responsabilité d’une ou de plusieurs personnes à charge;

Attendu que l’entrée en vigueur de la Prestation parentale partagée d’assurance-emploi accroîtra la probabilité qu’un·e membre soit en congé parental au même moment que son/sa conjoint·e;

Et attendu que dans sa forme actuelle, la Politique de garde familiale ne tient pas compte du

fait que, même si l’autre personne chargée de la garde d’enfant est à la maison, c’est peut-être le/la membre qui prodigue des soins essentiels;

Il est proposé d’ajouter la clause suivante à la section « Admissibilité » de la Politique sur la garde et les soins de personnes à charge :  « Si le/la conjoint·e ou partenaire est dans l’incapacité d’assurer la garde ou les soins de personnes à charge, et que le/la membre est en congé autorisé par l’employeur pour s’occuper de son/sa conjoint·e ainsi que d’une ou de plusieurs personnes à charge, le/la membre peut présenter une demande de remboursement des dépenses qui en découlent et qu’il/elle n’engage habituellement pas. »

Commentaire des Finances :  Conformément à la Politique sur la garde et les soins de personnes à charge, paragraphe 4

1. 80 $ par période de 24 heures pour le/la premier·ère membre de la famille;
2. 55 $ pour chaque période de 24 heures pour chaque membre additionnel·le de la famille.

Attendu que l’AGA d’un organisme constituant a pour objet d’assurer la gouvernance de l’organisme constituant;

Attendu que les membres titulaires d’un groupe devraient pouvoir influencer et modifier l’orientation de l’exécutif de leur groupe;

Attendu que sans égard aux coûts de participation des délégués, les frais fixes liés à la tenue d’une AGA de groupe sont considérables;

Et attendu que la taille de l’exécutif d’un groupe est liée au besoin de représenter la diversité ministérielle et régionale, qui s’applique aussi aux délégué·es à l’AGA de ce groupe;

Il est proposé de modifier l’énoncé de la politique de l’Institut sur les paramètres des groupes pour le financement de réunions accordé par l’IPFPC en plus de l’allocation des organismes constituants comme suit :

« dans le cas des réunions rassemblant des délégué·es, le nombre de délégué·es accrédité·es correspond au nombre de membres de l’exécutif du groupe plus, soit un·e délégué·e pour chaque tranche de deux cents (200) membres du groupe, soit un·e de plus que le nombre de membres de l’exécutif du groupe calculé en fonction du paragraphe 10.1.5 des statuts, le plus élevé des deux nombres étant retenu. »

SCM : Le sous-comité recommande que le président d’assemblée déclare la motion irrecevable, car il n’y a pas de politique sur le financement des AGA de groupe.

Attendu que l’IPFPC est un syndicat composé de membres percevant un large éventail de salaires et de membres à la retraite;

Attendu que les cotisations nominales fixes des membres titulaires et des cotisant·es Rand représentent une fraction variable du revenu des membres et que leur pouvoir d’achat s’érode, parfois rapidement, à cause de l’inflation;

Attendu qu’avoir des cotisations nominales fixes entraîne également de longues périodes de gel des cotisations suivies d’augmentations importantes;

Attendu que le système actuel oblige l’assemblée générale annuelle de l’Institut à s’engager périodiquement dans des débats pour que les salaires puissent simplement suivre l’augmentation des coûts liée à l’inflation;

Et attendu que nombre de nos collègues syndicalistes ont réussi à mettre en place des cotisations en fonction du revenu dans divers régimes de rémunération, y compris ceux du gouvernement du Canada;

Il est proposé que l’IPFPC modifie les cotisations des membres titulaires et des cotisant·es Rand à compter du 1^er avril 2024 afin de les faire correspondre à un pourcentage fixe du salaire maximum du groupe et du niveau de chaque membre, et à un montant calculé au prorata dans le cas des fonctionnaires à temps partiel;

Il est proposé de fixer le taux de pourcentage unique applicable aux membres titulaires et aux cotisant·es Rand de manière à ce que le montant des cotisations perçues demeure identique à celui du 1^er janvier 2017, compte tenu de ce pourcentage et des cotisations mensuelles de 72,56 $ établis à l’époque.

Et il est proposé que le taux de cotisation des membres retraité·es soit indexé en même temps et de la même manière que le Régime de pensions du Canada, en appliquant tous les rajustements faits depuis 2018 au taux de cotisation que ces membres payaient au 1^er janvier 2017. Le nouveau taux calculé à partir de cette indexation s’appliquerait le 1^er avril 2024 sans modification rétroactive des sommes dues.

Commentaire des Finances : En raison de la complexité de cette motion, les Finances ne sont pas en mesure de fournir une estimation financière de son impact sur le budget ou du coût de sa mise en œuvre et de son administration. 

SCM : L’application de cette politique serait difficile, car le personnel de l’IPFPC serait chargé de fournir les montants à l’employeur.  La motion est difficile à interpréter.  Le vote requiert une majorité simple des délégué·es.

Attendu que la Politique de l’Institut sur l’équilibre entre les activités syndicales et la vie privée exclut les écoles régionales des dispositions concernant les voyages et l’hébergement pour la famille;

Et attendu que ces écoles ont la même incidence sur l’équilibre entre les activités syndicales et la vie privée que les réunions visées par les dispositions concernant les voyages et l’hébergement pour la famille;

Il est proposé que la Politique de l’Institut sur l’équilibre entre les activités syndicales et la vie privée soit modifiée pour inclure les écoles régionales dans les dispositions concernant les voyages et l’hébergement pour la famille, comme suit :

Les membres,

• qui demandent à être hébergé·es le vendredi précédant la tenue d’un conseil régional, d’un conseil régional des délégué·es syndicaux·ales, d’écoles syndicales régionales, du Conseil consultatif, d’une assemblée générale annuelle de groupe ou de l’assemblée générale annuelle de l’Institut ayant lieu à l’extérieur de leur zone d’affectation,
• qui sont accompagné·es d’un·e conjoint ou partenaire (ou d’autres membres de leur proche famille) et qui n’auraient autrement pas droit à l’hébergement le samedi soir, conformément à la Politique sur les voyages.

Commentaire des Finances : Pour chaque membre qui y aurait droit, un impact budgétaire de 425 $ par personne en découlerait.  

SCM : Différents termes sont employés dans différentes régions pour désigner des «formations». L’expression «écoles syndicales régionales» peut donc désigner différents types de formation selon la région.

Attendu que les comités des jeunes professionnels (CJP) sont une nécessité pour que l’Institut puisse mieux intégrer ses nouveaux·elles membres;

Attendu que le soutien actuellement offert par le Conseil d’administration est destiné aux comités régionaux;

Attendu que les groupes mettent en place des CPJ afin de répertorier et de traiter les questions relatives aux jeunes professionnel·les en leur sein;

Attendu que ni les CPJ régionaux ni les CPJ de groupe ne sont inscrits dans les politiques de l’Institut;

Il est proposé que l’Institut adopte une nouvelle politique pour établir les budgets des CJP comme suit :

Politique sur le financement des comités de jeunes professionnels

Date d’entrée en vigueur : 29 novembre 2023

SCM : Il n’y a pas de règles ou de clarté en ce qui concerne le nombre de comités de jeunes ou de leurs réunions.  L’intention semble être de créer plusieurs comités de jeunes.

Commentaire des Finances : Le coût actuel est de 102 523 $ pour un comité. Comme on compte six (6) régions et cinquante (50) groupes, l’impact budgétaire maximum serait de 5,74 millions de dollars, plus les coûts de traduction.

Attendu que le mandat du Comité des services et projets informatiques va comme suit : « Le Comité des services et projets informatiques conseille et fait des recommandations au Conseil sur les questions liées aux services et projets informatiques qui lui sont soumises ».

Attendu que toutes les parties prenantes sont appelées à contribuer aux meilleures pratiques en matière de conception et de développement de systèmes;

Attendu que les parties prenantes de l’Institut comprennent l’ensemble des membres;

Et attendu que les membres appartiennent à tous les groupes professionnels, qui ont des besoins différents en services fournis par l’Institut;

Il est proposé de modifier comme suit l’article 17.11.1 des statuts :

17.11.1 Composition — Le comité du Conseil appelé Comité des services et projets informatiques est formé de cinq (5) à sept (7) membres. Sa composition est normalement représentative des professionnel(le)s de la GI-TI de l’IPFPC.

SCM : Pas de commentaire

Attendu qu’un syndicat s’occupe de ses membres, les représente et les défend, en plus de négocier leurs conditions de travail. L’Institut est organisé pour représenter les membres devant l’employeur par groupe de négociation, au nombre de 46.

Attendu qu’en plus des cinq administrateurs·rices élu·es au palier national, le Conseil d’administration est composé de directeurs·rices représentant les régions, ce qui peut donner l’impression d’un parti pris régional dans les décisions prises par le Conseil. Il y a dix (10) ans, un·e directeur·rice représentant le Conseil consultatif a été ajouté·e pour tenter de mieux répondre aux questions soulevées par les groupes et les équipes de consultation, avec des résultats mitigés.

Attendu que la composition actuelle du Conseil d’administration ne tient pas directement compte des particularités de nos groupes et communautés de professions. Au fil des ans, des inquiétudes ont été exprimées quant au manque de compréhension et de soutien de la part du Conseil d’administration en ce qui concerne les négociations et les considérations clés des groupes. Certaines décisions ont même fini par nuire à la représentation et à la négociation.

Attendu que parmi nos groupes, nous en avons trois grands qui comptent plus de 9000 membres, et (nous pensons que) leurs intérêts devraient être mieux représentés au Conseil d’administration; il s’agit du groupe TI (20 000 membres), du groupe VFS (13 400 membres) et du groupe SP (9900 membres). À titre de comparaison, la RCN, qui compte 37 000 membres, a quatre directeurs·rices, ce qui donne un taux de représentation de 1 pour 9000.

Attendu qu’en général, les groupes n’ont pas de voix au Conseil d’administration. Les président·es des trois groupes ont pour rôle de défendre les groupes, de les représenter et de présenter toutes les questions qui leur sont liées au Conseil d’administration.

Il est proposé que les articles 15 et 21 des statuts soient modifiés comme suit, afin de mieux servir les intérêts particuliers des groupes au niveau du Conseil d’administration;

Les changements proposés doivent être adoptés pour l’AGA 2024 de l’Institut.

Commentaire du groupe TI : L’ajout de deux membres au Conseil d’administration augmentera les coûts annuels de 60 000 $, soit 8 réunions x 2 jours x (900 $ de salaire + 1500 $ de frais de déplacement).

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ARTICLE 15 CONSEIL D’ADMINISTRATION

15.1 Composition : Le Conseil d’administration est composé des cinq (5) administrateurs(-trices) et des treize (13) directeurs(-trices) de la corporation    du (de la) président(e), de quatre (4) vice-président(e)s et des dix (10) directeurs(-trices).

ARTICLE 21 DIRECTEURS(-TRICES) DE LA CORPORATION

21.2 Répartition : Le Conseil compte quatre (4) directeurs(-trices) élu(e)s de la Région de la capitale nationale, un(e) (1) directeur(-trice) élu(e) pour chacune des régions à l’extérieur de la Région de la capitale nationale et un(e) (1) directeur(-trice) élu(e) par le Conseil consultatif.

21.1 Composition : Un(e) (1) directeur(-trice) régional(e) pour chacune des régions; trois (3) directeurs(-trices) régionaux(-ales) supplémentaires pour la Région de la capitale nationale; trois (3) président(e)s de groupe agissant à titre de directeur(-trice) de la corporation choisi(e)s parmi les trois (3) groupes comptant le plus grand nombre de membres, et un(e) (1) président(e) de groupe agissant à titre de directeur(-trice) de la corporation, élu(e) parmi les plus petits groupes et les employeurs distincts.

21.2.1 Un(e) directeur(-trice) régional(e) ne doit pas être membre de l’exécutif d’un groupe, d’un sous-groupe, d’un chapitre, de la Guilde ou d’une section locale de la Guilde.

21.1.1 Les administrateurs(-trices) de la corporation peuvent être des membres exécutifs(-ives) d’organismes constituants ou consultatifs, mais doivent fortement envisager de limiter leur implication dans plusieurs structures, afin d’éviter les conflits et l’accaparement des rôles.

21.1 2 Mandat : Les directeurs(-trices) sont élu(e)s pour un mandat de trois (3) ans.

21.2.1 Les directeurs(-trices) régionaux(-ales) sont élu(e)s lors de l’assemblée générale annuelle de l’Institut conformément aux statuts.

21.2.2 Les représentant(e)s des grands groupes sont leurs président(e)s, et sont élu(e)s conformément aux statuts de leur groupe.

21.2.3 Le (la) représentant(e) des autres petits groupes et des employeurs distincts sera élu(e) par l’ensemble des président(e)s de groupe autour de la même date que l’AGA de l’Institut. À la fin de leur mandat de président(e), une nouvelle élection a lieu pour identifier un(e) nouveau(-elle) représentant(e).

Commentaire du CSR : Le sous-comité recommande que le président d’assemblée déclare cette motion irrecevable en vertu de l’article 17.3.2 des statuts de l’association. Le Comité national des élections…

L’article des Statuts en question indique 15 directeurs. Il faudrait une motion extraordinaire qui nécessiterait deux-tiers des votes dans les statuts de prorogation ainsi qu’un vote des deux-tiers pour chaque région.  

Cette motion va également à l’encontre de l’article 7.1 sur les droits des membres.

Commentaire des Finances : L’impact sur le budget se chiffre à 60 469 $ au plus.

Attendu que les montants (indiqués au point 7 de la Politique) que les organismes constituants peuvent dépenser pour des rencontres sociales, des réceptions ou des activités de réseautage, de reconnaissance, de formation ou de visibilité n’ont pas été corrigés en fonction de l’inflation depuis le 26 avril 2012;

Attendu que ces dernières années, la hausse considérable des coûts a rendu ces montants insuffisants pour permettre aux organismes constituants d’organiser des activités de façon convenable;

Et attendu que la modification proposée permettrait simplement aux organismes constituants de continuer à organiser des activités positives semblables à celles tenues dans le passé;

Il est proposé que la Politique sur l’allocation des organismes constituants soit modifiée comme suit :

COMMENTAIRE : Augmentation des coûts pour l’IPFPC – Sans objet – La Politique sur l’allocation des organismes constituants ne changerait pas les coûts pour l’IPFPC d’après les limites définies au point 4 (Formule de financement) de cette Politique.

Lors de sa réunion de septembre, le Conseil d’administration a augmenté ces limites à 50 dollars.  

SCM : Le sous-comité recommande le retrait de cette motion.

Attendu que les membres de l’IPFPC reflètent la diversité;

Attendu que le Comité des droits de la personne et de la diversité (CDPD) a stipulé dans les statuts que la composition du comité doit représenter la diversité de ses membres;

Attendu que le CDPD a mis en place des caucus pour représenter les différents groupes d’équité;

Attendu que ces caucus devraient être dirigés par un membre légitime de chacun des groupes d’équité;

Il est proposé que l’Institut veille, dans la mesure du possible, à ce que les caucus pour chaque groupe d’équité soient dirigés par un membre de ce groupe d’équité.

SCM : Pas de commentaire

Attendu que le renouvellement, le recrutement et le rajeunissement de l’effectif des déléguées syndicales et des délégués syndicaux à l’IPFPC est un enjeu crucial sur lequel nous devons nous pencher sérieusement;

Attendu que la charge de travail varie d’un délégué syndical à l’autre selon les mandats occupés (par exemple, exécutifs de groupe/région, équipe de consultation/de négociation, comités, etc.);

Attendu que certains membres ont des obligations professionnelles qui requièrent un remplacement pour chaque période d’absence du travail;

Attendu que l’employeur invoque parfois des obligations professionnelles pour empêcher l’octroi de congés pour activités syndicales;

Attendu que l’Institut n’a pas de politique d’octroi de congés pour activités syndicales;

Et attendu que l’application uniforme et équitable du congé pour activités syndicales profitera à tous nos délégués syndicaux;

Il est proposé de créer un comité national spécial sur les congés pour activités syndicales, dont le mandat respecte les lignes directrices suivantes :

• La durée du mandat du comité spécial sera de 1 an.
• Le comité spécial sera composé de 9 personnes :
  • Un (1) délégué syndical par région,
  • Le délégué syndical national en chef,
  • Un membre du personnel de l’IPFPC pour soutenir les membres du comité,
  • Et un agent de liaison du conseil d’administration.
• Le Conseil d’administration déterminera la composition du comité après avoir établi des critères clairs dans un appel à tous les délégués syndicaux de l’Institut, en veillant à une représentation équitable des délégués syndicaux les plus touchés, c’est-à-dire les jeunes et les femmes.
• Le comité spécial devra évaluer les besoins des délégués syndicaux en termes de congés pour activités syndicales en les consultant par le biais d’une enquête.
• Le comité spécial devra élaborer cette enquête, la diffuser, puis recueillir et analyser les réponses.
• Le comité spécial devra apporter des pistes de solutions aux écueils identifiés par les délégués syndicaux concernant leur congé pour activités syndicales.
• Pour limiter les coûts, le comité spécial se réunira jusqu’à 6 fois en personne, et autant de fois que nécessaire virtuellement.
• Le comité spécial s’engage à produire les résultats suivants :
  • un rapport sur ses activités et actions à l’AGA TI nationale,
  • une politique en matière de congés pour activités syndicales.

Commentaires des Finances : Le coût maximum budgétisé pour la participation des membres au comité est de 86 376 $.  En outre, les coûts d’interprétation pour six (6) réunions pourraient s’élever à 72 000 dollars supplémentaires, soit un coût total de 158 376 dollars.

SCM : Pas de commentaire

Attendu que l’Institut souscrit au principe d’équité en matière d’emploi;

Attendu qu’actuellement, nous ne disposons d’aucun mécanisme quantitatif pour évaluer la participation des groupes en quête d’équité à nos postes de bénévoles;;

Et attendu que la collecte de données par le biais de l’auto-identification pourrait permettre à l’Institut de mieux comprendre à la fois l’état actuel de la participation des groupes en quête d’équité et les tendances en la matière au fil du temps;

Il est proposé que l’Institut mette en place une procédure d’auto-identification volontaire pour les délégué·es syndicaux·les et les membres d’exécutifs afin que ces personnes s’identifient comme appartenant aux groupes en quête d’équité qui sont définis par la Loi sur l’équité en matière d’emploi, et que l’Institut ajoute une option de genre non binaire, le groupe d’âge, les personnes à charge et l’identité LGBTQ2+;

Il est également proposé d’appliquer comme il se doit les techniques de protection de la confidentialité des petits groupes de personnes.

SCM : Pas de commentaire

Attendu que le Rapport sur le climat changeant du Canada présente des preuves accablantes de la nécessité de réduire les émissions de CO2, ce qui implique qu’il faut cesser de privilégier l’utilisation de véhicules pour un seul occupant, sauf dans des cas exceptionnels;

Attendu que les pressions et le travail réalisés par l’IPFPC depuis une décennie ont permis de bien faire avancer la cause contre le musellement des scientifiques et le sabotage de leur travail;

Et attendu que les membres ne disposent pas tous et toutes d’un moyen de transport personnel, ou n’y ont pas tous et toutes accès, et qu’ils/elles ont besoin d’un accès suffisant au transport en commun pour se rendre au travail;

Il est proposé que l’Institut encourage ses membres à diffuser les conclusions du Rapport dans leur milieu de travail et à promouvoir les changements qui y sont recommandés, notamment que les employeurs offrent de meilleures options pour inciter les gens à ne plus se rendre au travail seuls à bord de leur véhicule pour se rendre au bureau, et que le travail à domicile soit permis lorsque le/la membre le préfère et qu’aucune raison évidente ne justifie qu’il/elle doive se rendre sur un lieu de travail gouvernemental.

Il est de plus proposé que l’Institut, par l’entremise de ses équipes de consultation et d’autres discussions avec l’employeur, préconise des changements connexes, notamment pour que les employeurs offrent de meilleures solutions de rechange afin d’encourager leurs employé·es à ne pas se rendre au travail seul·es en voiture (notamment en procurant un transport en commun adéquat ainsi que des places en garderie sur le lieu de travail, en favorisant le travail à domicile lorsque cela est souhaitable, et en choisissant des bâtiments situés dans un endroit central, pour y installer les bureaux).

SCM : Pas de commentaire

Attendu qu’avoir un trop grand nombre de cotisant·es Rand est préjudiciable à un syndicat;

Attendu que l’IPFPC possède les adresses de courriel des cotisant·es Rand;

Et attendu que l’IPFPC compte un personnel rémunéré capable de soutenir ses membres;

Il est proposé qu’à compter du 1^er janvier 2024, l’IPFPC envoie par courriel à chaque cotisant·e Rand l’information concernant les avantages de l’adhésion au syndicat ainsi que le lien vers le formulaire d’adhésion.

SCM : Pas de commentaire

Attendu que l’IPFPC dispose d’une Politique sur l’allocation des organismes constituants;

Attendu que cette politique ne tient pas compte des différences régionales;

Et attendu que les chapitres et les sous-groupes sont les mieux placés pour savoir comment mobiliser leurs membres;

Il est proposé que la Politique sur l’allocation des organismes constituants soit modifiée de façon à permettre l’achat de billets pour des activités sportives et culturelles dont le prix est inférieur ou égal à 50 dollars.

SCM : Pas de commentaire

Le SCM recommande le retrait de la motion puisque le CA a mis à jour la politique lors de sa réunion de septembre.

Attendu que la motion suivante a été adoptée à l’AGA 2020 de l’IPFPC :

P-7 Dépenses majeures de l’IPFPC aux fins de nouveaux projets — auteur : exécutif régional de l’Ontario (anglais)

Attendu qu’il arrive parfois que l’IPFPC engage des dépenses majeures aux fins de nouveaux projets;

Attendu que par le passé, l’Institut avait pour habitude de soumettre ce type de dépense à l’approbation de l’AGA;

Attendu que l’achat de l’immeuble, l’adhésion au CTC et l’autorisation du travail lié à Professionnels Canada sont des exemples de cette pratique;

Et attendu qu’il serait indiqué d’officialiser cette pratique en la faisant approuver par l’AGA;

Il est proposé que les dépenses de plus de 500 000 dollars aux fins de nouveaux projets soient approuvées par l’assemblée générale annuelle de l’IPFPC.

Attendu que le terme « nouveaux projets » n’a pas été défini;

Attendu qu’il est judicieux de définir de nouveaux projets et d’en donner des exemples;

Il est proposé que le Conseil d’administration définisse dans une politique les nouveaux projets de plus de 500 000 $ qui doivent être approuvés par l’AGA de l’IPFPC et qu’il soumette cette définition à l’approbation de l’AGA 2024.

SCM : Pas de commentaire

Attendu que la Politique sur les comités du Conseil d’administration encourage les organismes constituants à utiliser des moyens électroniques pour tenir leurs réunions, mais qu’aucune disposition de la Politique ne porte sur les réunions virtuelles;

Et attendu que d’autres politiques font référence à la durée des réunions, la Politique sur les comités du Conseil d’administration ne précise pas cette durée;

Il est proposé que la Politique sur les comités du Conseil d’administration soit modifiée comme suit :

6. Réunions des comités du Conseil

Le nombre, les dates et le lieu des réunions des comités sont établis en fonction du budget approuvé par l’AGA. Les budgets des comités seront calculés en fonction de la tenue de six (6) réunions en personne. Une réunion prévue au calendrier ne se tient que s’il y a suffisamment de points à traiter. Les comités

se réunissent 4 fois en personne et tiennent autant de réunions virtuelles que leur budget leur permet au moins six (6) fois par année. Dans la mesure du possible, les réunions se tiennent dans les locaux de l’Institut.

Les réunions en personne durent normalement une journée et ont lieu le vendredi, le samedi ou le lundi, à l’endroit le plus économique. Les réunions virtuelles peuvent avoir lieu n’importe quel jour de la semaine. Pour favoriser l’équilibre entre les activités syndicales et la vie familiale, on tient compte de la disponibilité des membres et du calendrier du Conseil quand on établit le calendrier des réunions des comités. Les comités devraient s’efforcer d’utiliser des moyens électroniques (comme les courriels, les téléconférences et les vidéoconférences) pour mener leurs affaires afin d’alléger le fardeau des frais de voyage des membres de comités.

(…)

SCM : Pas de commentaire

Commentaire des Finances : Les frais de participation des membres des comités à une journée entière de réunion en personne sont budgétisés à 17 087 dollars par réunion.  Les coûts d’une réunion virtuelle d’une journée entière des membres des comités sont budgétisés à 8 844 dollars.  Les coûts associés à l’interprétation, à l’enregistrement et au support audiovisuel pour les réunions en personne ou virtuelles s’élèvent à environ 6 200 dollars.  Ces montants ne sont pas inclus dans le coût de la participation des membres.

Les frais de participation des membres de comités à une réunion virtuelle d’une demi-journée (4 heures) sont budgétisés à 6 467 dollars.  Les coûts liés à l’interprétation, à l’enregistrement et au support audiovisuel pour une réunion virtuelle d’une demi-journée sont budgétisés à hauteur de 4 300 dollars.

Sur la base des projections, le nombre maximum de réunions virtuelles d’une demi-journée pour que le budget n’entraîne pas de coûts, en reportant deux (2) réunions en personne, serait de quatre (4). NOTE — Le coût des comités est évalué à six (6) réunions en personne, mais le budget global de l’Institut reflète une moyenne de quatre (4) réunions en personne pour l’ensemble des comités.  La motion peut entraîner une augmentation potentielle du budget des comités de 184 545 dollars si chaque comité utilise son allocation budgétaire virtuelle supplémentaire.

Attendu que la Politique d’accès aux fonds généraux de l’IPFPC encourage les organismes constituants à utiliser des moyens électroniques pour tenir leurs réunions, mais qu’aucune disposition de la Politique ne porte sur les réunions virtuelles;

Attendu que, n’étant pas dispersés géographiquement, la plupart des petits groupes et des employeurs distincts ne se déplacent pas pour leurs AGA et que, par conséquent, ils ne devraient pas être obligés de tenir une réunion de leur exécutif qui coïncide avec leur AGA;

Attendu que l’obligation pour les groupes de tenir une réunion de leur exécutif conjointement avec l’AGA de l’IPFPC devrait être supprimée, car elle impose un fardeau administratif au personnel, augmente le nombre de jours de déplacement à partir du domicile lorsque l’AGA dure plus de deux jours et ne s’applique pas aux petits groupes et aux employeurs distincts, puisque la majorité d’entre eux ne se trouvent pas dans la RCN et que les membres de leur exécutif ne bénéficient pas d’un siège de délégué·e à l’AGA de l’IPFPC;

Et attendu que certain·es membres des exécutifs régionaux ne sont pas des délégué·es syndicaux·ales et ne devraient par conséquent pas être tenu·es de faire coïncider la réunion de leur exécutif régional avec celle du Conseil des délégués syndicaux;

Il est proposé de modifier comme suit la Politique sur l’accès aux fonds généraux de l’IPFPC :

Annexe A de la Politique sur l’accès aux fonds généraux de l’IPFPC :

Exigences relatives au  financement de réunions
accordé en plus de l’allocation des organismes constituants

accordé en plus de l’allocation des organismes constituants

SCM : Pas de commentaire

Commentaire des Finances :

Groupes : Les frais de participation des membres d’exécutifs de groupe à une journée entière de réunion en personne sont budgétisés à 16 259 dollars par réunion. Les coûts d’une réunion virtuelle d’une journée entière des membres d’exécutifs de groupe sont budgétisés à 6 161 dollars. Les coûts associés à l’interprétation, à l’enregistrement et au support audiovisuel pour les réunions en personne ou virtuelles s’élèvent à environ 6 200 dollars. Ces montants ne sont pas inclus dans le coût de la participation des membres.

Les frais de participation des membres d’exécutifs de groupe à une réunion virtuelle d’une demi-journée (4 heures) sont budgétisés à 3 236 dollars. Les coûts liés à l’interprétation, à l’enregistrement et au support audiovisuel pour une réunion virtuelle d’une demi-journée sont budgétisés à hauteur de 4 300 dollars. Sur la base des projections, le nombre maximum de réunions virtuelles d’une demi-journée pour que le budget n’entraîne pas de coûts, en reportant deux (2) réunions en personne, serait de quatre (4). REMARQUE : Les coûts des exécutifs de groupe sont calculés sur la base de six (6) réunions en personne et la plupart des groupes ont droit à treize (13) membres au sein de leur exécutif. Certains petits groupes n’ont droit qu’à trois (3) membres de l’exécutif. Cette motion n’autoriserait qu’une (1) réunion virtuelle au lieu des deux (2) réunions en personne afin d’assurer la neutralité des coûts et d’éliminer effectivement une réunion pour les organismes constituants de moindre envergure.

Exécutif régional : Les frais de participation des membres des comités à une journée entière de réunion en personne sont budgétisés à 17 266 dollars par réunion. Les coûts des membres des comités pour une réunion virtuelle d’une journée entière sont budgétisés à 5 213 dollars. Les coûts associés à l’interprétation, à l’enregistrement et au support audiovisuel pour les réunions en personne ou virtuelles s’élèvent à environ 6 200 dollars. Ces montants ne sont pas inclus dans le coût de la participation des membres.

Les frais de participation des membres de comités à une réunion virtuelle d’une demi-journée (4 heures) sont budgétisés à 2 738 dollars. Les coûts liés à l’interprétation, à l’enregistrement et au soutien audiovisuel pour une réunion virtuelle d’une demi-journée sont budgétisés à hauteur de 4 300 dollars.

Sur la base des projections, le nombre maximum de réunions virtuelles d’une demi-journée pour que le budget n’entraîne pas de coûts, en reportant deux (2) réunions en personne, serait de quatre (4).

Attendu que l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) reconnaît l’importance de promouvoir l’inclusivité, l’accessibilité et la diversité au sein de l’organisation;

Attendu que les droits et les besoins des membres handicapé·es doivent être respectés et pris en compte afin de garantir leur participation pleine et égale à tous les aspects de l’Institut, dans TOUTES les réunions, y compris les assemblées générales annuelles (AGA);

Attendu que la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées souligne la nécessité de prévoir des mesures d’adaptation raisonnables pour permettre aux personnes handicapées

de participer activement aux processus décisionnels;

Et attendu que l’Institut a des obligations légales en vertu des lois et réglementations applicables en matière de droits des personnes handicapées, afin de leur garantir l’accessibilité et des mesures d’adaptation raisonnables.

Il est proposé que l’Institut adopte les mesures suivantes pour garantir que les membres handicapé·es soient accommodé·es lors des AGA :

1. Vérification de l’accessibilité : L’Institut procède à une vérification complète de l’accessibilité des lieux de l’AGA afin de cerner les obstacles potentiels auxquels sont confronté·es les membres handicapé·es. La vérification porte sur l’accessibilité physique, les modes de communication et tout autre aspect pertinent.
2. Mesures d’adaptation raisonnables : L’IPFPC s’engage à prendre des mesures d’adaptation raisonnables pour les membres handicapé·es lors des AGA afin d’assurer leur participation effective. Ces mesures d’adaptation peuvent inclure, sans s’y limiter, des interprètes en langue des signes, des dispositifs d’aide à l’écoute, des sièges accessibles, des documents de formats différents et toute autre aide nécessaire, y compris des ascenseurs adaptés aux fauteuils roulants.
3. Accès aux communications : L’Institut veille à ce que toutes les communications pendant les AGA soient accessibles aux membres ayant un handicap auditif, visuel ou un autre handicap lié à la communication. Il pourrait s’agir de fournir un sous-titrage en direct ou une interprétation en langue des signes et d’utiliser des formats de présentation accessibles.
4. Préavis : L’IPFPC demande aux membres d’indiquer leurs besoins en matière de mesures d’adaptation au moment de s’inscrire à l’AGA ou plus tôt. Les membres sont encouragé·es à fournir des détails précis sur les mesures d’adaptation requises afin que l’organisation ait le temps de prendre les dispositions qui s’imposent.
5. Formation et sensibilisation : L’IPFPC proposera des formations aux organisateurs, aux bénévoles et au personnel de l’AGA afin d’améliorer leur compréhension de l’étiquette face au handicap, du langage approprié et de la manière d’offrir un soutien efficace aux membres handicapé·es.
6. Examen et évaluation : L’IPFPC procédera à un examen après l’AGA afin d’évaluer l’efficacité des mesures d’adaptation prises et de cerner les points à améliorer. Les réactions des membres du Caucus des personnes handicapées et du CDPD seront activement sollicitées et prises en compte pour l’organisation des futures réunions et assemblées générales annuelles.
7. Déclaration publique : L’Institut publiera son engagement en faveur de mesures d’adaptation inclusives sur son site Web et dans les communications liées à l’AGA afin de sensibiliser les gens et de favoriser une culture d’accessibilité et d’inclusion dans l’organisation.

Il est de plus proposé que le Conseil d’administration et la direction de l’Institut soient chargés de la mise en œuvre et du suivi des mesures décrites dans la présente motion.

Commentaire des Services juridiques :Les Services juridiques recommandent que le président d’assemblée déclare cette motion irrecevable.

L’IPFPC est un organisme à but non lucratif en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LCOBNL), est légalement mandaté pour fournir des accommodements raisonnables comme l’exigent les lois sur les droits de la personne et pour adhérer aux lois fédérales et provinciales sur les droits de la personne.

L’IPFPC dispose d’un certain pouvoir discrétionnaire en vertu de la loi lorsqu’il s’agit de prendre des mesures d’adaptation pour les personnes handicapées, car l’approche et les mesures particulières qu’il prend peuvent varier en fonction des circonstances individuelles ainsi que de la nature de l’organisation.

Les organisations ont le pouvoir discrétionnaire de déterminer les mesures d’adaptation les plus appropriées et les plus réalisables dans les limites de ce qui est considéré comme «raisonnable». Les mesures d’adaptation particulières dépendront des circonstances uniques et peuvent être discutées avec les personnes concernées pour trouver les solutions les plus adaptées.

Selon le point 3, la responsabilité incombe à l’Institut.

SCM : Les mesures auraient un impact sur toutes les AGA des organismes constituants.

Commentaire des Finances : Des coûts supplémentaires sont prévus, mais il n’est pas possible de les chiffrer.

Il est proposé que les statuts de l’IPFPC soient modifiés comme suit :

17.7.2 Mandat — Le Comité des droits de la personne et de la diversité donne au Conseil des avis et lui fait des recommandations sur les questions liées aux droits de la personne et à la diversité touchant nos membres. Pour mener à bien son mandat, le Comité :

AGA 2016

a. Assure le suivi des questions relevant du grand domaine des droits de la personne et de la diversité, y compris, sans s’y limiter, les questions relatives au genre, à la race, à l’ethnicité, à la classe, à la santé mentale et à l’âgisme;

AGA 2016

b. Se porte à la défense des groupes victimes de discrimination et de harcèlement, tels que les femmes, les Autochtones, les minorités visibles, les personnes handicapées et les LGBTQ2S+, grâce à des sous-comités;

AGA 2016

c. Coordonne et distribue l’information et les dernières nouvelles touchant au domaine des droits de la personne et de la diversité.

17.7.3 NOUVEAU — Le mandat des membres du Comité des droits de la personne et de la diversité (CDPD) est de trois ans.

SCM : Pas de commentaire

Attendu que les membres à temps plein du Conseil d’administration et des exécutifs de groupes jouent un rôle crucial dans la gouvernance et le processus décisionnel de l’IPFPC;

Attendu qu’il est essentiel de veiller à ce que les membres à temps plein du Conseil d’administration et des exécutifs de groupes restent dynamiques, diversifiés et attentifs aux besoins en constante évolution de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada ainsi qu’aux défis que ce dernier doit relever;

Attendu que l’instauration de limites à la durée des mandats des membres à temps plein du Conseil d’administration et des exécutifs de groupes peut ouvrir la voie à de nouvelles perspectives, favoriser le développement du leadership et renforcer la responsabilisation au sein du Conseil d’administration;

Attendu que les meilleures pratiques de gouvernance recommandent souvent de limiter la durée des mandats des membres du Conseil d’administration afin d’éviter la stagnation et de promouvoir l’apport de nouveaux talents ainsi que de nouvelles idées;

Et attendu que l’absence actuelle de limite de la durée des mandats des membres du Conseil d’administration risque de compromettre la réalisation de ces objectifs;

Il est proposé que les membres à temps plein du Conseil d’administration et d’exécutifs de groupes de l’IPFPC approuvent l’adoption de limites à l’égard de la durée des mandats des membres du Conseil d’administration, à compter de ce jour;

Il est de plus proposé que ces limites soient les suivantes :

• Chaque membre à temps plein du Conseil d’administration ou d’un exécutif de groupe ne peut exercer plus de deux (2) mandats consécutifs;
•  À l’issue de deux mandats consécutifs, le/la membre à temps plein du Conseil d’administration peut redevenir éligible  au Conseil après une interruption d’au moins un (1) mandat;
• La personne qui est actuellement membre du Conseil d’administration et dont le mandat a déjà dépassé la limite prévue peut terminer ce mandat en cours, mais elle n’est pas éligible à un autre mandat;

Il est de plus proposé que les membres du Conseil d’administration et d’exécutifs de groupes établissent un plan de transition pour mettre en œuvre ces limites de mandat, notamment un calendrier pour l’introduction progressive de ces limites, afin d’assurer la continuité des activités et une transition ordonnée;

Il est de plus proposé de confier au Comité consultatif la responsabilité de superviser la mise en œuvre des limites de mandat et d’élaborer et de suivre une procédure transparente de nomination et de renouvellement du mandat des membres du Conseil d’administration à temps plein, dans le respect de ces limites;

Il est de plus proposé de communiquer la présente motion à l’ensemble des membres et de l’incorporer dans les statuts de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada dès que possible;

Il est de plus proposé de réexaminer la présente motion périodiquement afin d’en évaluer l’efficacité et, au besoin, de la modifier ou de l’abroger au moyen d’un vote majoritaire de l’AGA;

Il est de plus proposé que la présente motion entre en vigueur immédiatement après son adoption.

SCM : Le sous-comité recommande au président d’assemblée de déclarer cette motion irrecevable. Elle tente de limiter des droits fondamentaux. Il n’y a pas de définition de «membres du Conseil d’administration à temps plein».

Le terme «membres du Conseil d’administration à temps plein» n’est pas défini dans les statuts de l’Institut. La motion ne le définit pas non plus. Par conséquent, la motion est incompréhensible.

Elle est également incompatible avec les statuts de l’Institut (p. ex., articles 7.1 et 22.2) et les politiques (p. ex., la Politique sur les conditions de travail du (de la) président·e et des vice-président·e·s, dans laquelle il est question des vice-président·es à temps partiel . La motion ne propose pas d’ajout, de modification ou d’abrogation à un article des statuts pour inclure des limites de mandat sans enfreindre les statuts existants.

Attendu que certains organismes constituants de l’IPFPC ne divulguent pas les résultats des élections de leur exécutif, à l’exception du nom des personnes qui ont été élues;

Attendu que l’IPFPC considère la démocratie et la transparence comme des idéaux à atteindre;

Attendu qu’un nombre toujours plus important d’élections organisées au sein de l’IPFPC le sont par voie électronique;

Attendu qu’il est de plus en plus facile de compiler les résultats des élections, notamment des éléments tels que le nombre total de bulletins de vote et le nombre de voix obtenues par chaque candidat·e;

Attendu que certains organismes constituants ont décidé de ne pas divulguer les résultats complets de leurs élections parce que cela pourrait être embarrassant pour les candidat·es qui n’ont pas été élu·es et que cela pourrait décourager certaines personnes de présenter leur candidature à l’avenir;

Attendu que cette mesure plutôt paternaliste peut avoir l’effet inverse lorsque les mêmes membres d’exécutif sont élu·es à maintes reprises, année après année, et que les autres candidat·es ne peuvent que se demander s’ils/si elles se sont relativement bien débrouillé·es à l’élection et combien de voix supplémentaires il leur manquait pour obtenir un poste;

Attendu que certain·es membres de l’IPFPC bien placé·es finissent par réussir à connaître le total approximatif et relatif des voix obtenues par l’ensemble des candidat·es ou par certain·es d’entre eux/elles, tandis que d’autres sont laissé·es dans l’ignorance;

Attendu que la distribution informelle des résultats des élections ouvre inutilement la porte au doute et à la méfiance à l’égard des élections de l’Institut;

Attendu que la solution suggérée par au moins un organisme constituant est qu’un·e membre tente de faire adopter une motion visant à modifier la pratique qui consiste à n’annoncer que les gagnant·es, à l’assemblée générale annuelle de l’organisme constituant visé, l’année suivante;

Et attendu qu’il serait plus simple, cohérent et équitable pour l’ensemble des membres que l’AGA de l’Institut adopte une motion modifiant la politique selon laquelle tous les organismes constituants divulguent les résultats complets de leurs élections, c’est-à-dire le nombre total de bulletins de vote ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque candidat·e, à toutes les personnes présentes, dès que le résultat des élections est connu;

Il est proposé de modifier le sixième point de l’article 3 (Procédures) de l’annexe A (Lignes directrices sur les élections des organismes constituants) de la Politique sur la structure et la fonction des organismes constituants comme suit :

Version actuelle :

« Le Comité des élections est responsable de la compilation de tous les bulletins de vote (y compris de la vérification) et communique les résultats à l’organisme constituant qui tient les élections. »

Version proposée :

« Le Comité des élections est responsable du dépouillement ainsi que de la vérification de tous les bulletins de vote et annonce à toutes les personnes présentes à l’assemblée le nombre total de bulletins de vote validés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque candidat·e. »

SCM : Pas de commentaire

Attendu que des élections équitables sont essentielles à l’intégrité de nos processus démocratiques et qu’il est primordial de préserver la confiance et la crédibilité de ces élections;

Attendu que les irrégularités électorales peuvent saper les principes démocratiques sur lesquels notre organisation est fondée, éroder la confiance dans le processus électoral et entraver l’expression légitime de la volonté de l’électorat;

Attendu qu’il est essentiel de protéger l’équité, la transparence et la légitimité de nos élections et de dissuader les gens de se livrer à des comportements frauduleux ou contraires à l’éthique pendant les élections;

Il est proposé que l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) établisse par la présente une politique claire et sans équivoque selon laquelle toute personne reconnue coupable d’inconduite électorale au cours d’un processus d’élection nationale, de comité ou de groupe sera immédiatement exclue du processus électoral et fera l’objet d’une sanction appropriée conformément aux statuts concernant le Comité des élections.

Il est proposé que la faute électorale soit définie comme toute tentative délibérée de porter atteinte à l’intégrité du processus électoral, y compris, mais sans s’y limiter :

1. Falsification des bulletins de vote ou des systèmes de vote.

2. Intimidation ou coercition des électeurs.

3. Usurpation d’identité ou fausse déclaration.

4. Diffusion de fausses informations ou participation à des campagnes de désinformation en rapport avec l’élection.

5. Toute autre action considérée par le Comité des élections ou l’autorité compétente comme étant une inconduite électorale.

Il est de plus proposé que le Comité des élections ou toute autorité désignée responsable de la supervision du processus électoral établisse des procédures transparentes et équitables pour enquêter sur les allégations d’inconduite électorale, et que les personnes accusées de tels actes aient droit à un examen équitable et impartial de leur cas;

Il est de plus proposé que les conséquences pour les personnes reconnues coupables de fraude ou d’inconduite électorale peuvent inclure, sans s’y limiter, la disqualification de l’élection en cours, la disqualification des élections futures pour une période déterminée ou l’expulsion de l’Institut, selon ce que le Comité des élections ou l’autorité compétente jugera approprié;

Il est de plus proposé que la présente motion soit communiquée aux membres et aux candidat·es aux élections de l’Institut et qu’elle figure en bonne place dans tous les documents et communications liés aux élections;

Il est de plus proposé que la présente motion soit intégrée aux statuts de l’Institut et aux procédures électorales en tant que politique applicable, et qu’elle prenne effet immédiatement après son adoption;

Il est de plus proposé que la présente motion soit réexaminée périodiquement afin de s’assurer qu’elle est efficace pour dissuader la fraude ou l’inconduite électorale et qu’elle pourra être modifiée, le cas échéant, par un vote à la majorité de l’AGA de l’Institut.

SCM : Le sous-comité recommande au président d’assemblée de déclarer cette motion irrecevable. Elle va à l’encontre des statuts existants.

Telle qu’elle est rédigée, la motion est en contradiction avec les articles 17.3.2. et 24.1.1 L), qui prévoient respectivement que le Comité des élections n’est habilité qu’à adopter des « procédures administratives » et non à imposer des mesures disciplinaires. La motion ne propose aucune modification pour résoudre cette incohérence. Accorder au Comité des élections le pouvoir d’imposer des « mesures disciplinaires » comme le propose la motion (disqualification des élections futures pour une période déterminée) irait également à l’encontre de l’article 17.3, y compris l’article 17.3.1.1, dont l’objectif est d’empêcher les membres du Comité des élections d’influer sur la conduite des élections en cours et futures. Conformément à la Politique sur la conduite, un panel des pairs indépendant est seul habilité à imposer des mesures disciplinaires, car il n’est pas impliqué dans les élections.

En outre, le Comité des élections est responsable de la conduite des élections et peut déjà adopter des procédures administratives, y compris le retrait d’un candidat du processus électoral, comme le propose la motion.

Enfin, les membres du panel des pairs peuvent déjà (en respectant les procédures et les principes de justice naturelle) imposer toute mesure disciplinaire décrite dans la motion.

Attendu que des précédents jurisprudentiels récents ont mis en évidence l’importance cruciale du respect des libertés individuelles protégées par la Charte, par exemple, la décision de la Cour de l’Alberta d’annuler des ordonnances de santé publique qui violaient ces droits fondamentaux (source en anglais seulement : https://www.jccf.ca/alberta-court-strikes-down-public-health-orders-that-violated-charter-freedoms);

Attendu que des événements récents survenus dans les Forces armées canadiennes (FAC) ont entraîné l’examen de leur politique sur la vaccination contre la Covid-19, que cet examen a révélé des inquiétudes à l’égard d’expérimentations médicales non consensuelles ayant des incidences sur les libertés fondamentales, que ces inquiétudes concernent le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, qui est protégé par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, que cet examen a permis de conclure que les droits des plaignant·es protégés par l’article 7 ont été violés et que les dispositions contestées de la politique sur la vaccination des FAC étaient inconstitutionnelles et donc invalides (source : https://www.canada.ca/fr/externe-examen-griefs-militaires/services/covid19-politique-vaccination-analyse/annexe-i-constitutionnalite.html);

Attendu que l’intégrité des pratiques médicales éthiques est primordiale, comme en témoigne le retrait des accusations d’inconduite professionnelle à l’encontre d’une infirmière qui avait courageusement révélé des cas de blessures causées par les vaccins administrés dans des cliniques de vaccination de masse contre la Covid-19, y compris des cas ayant nécessité de multiples interventions d’une ambulance (source en anglais seulement : https://www.jccf.ca/court_cases/withdrawn-professional-misconduct-accusations-withdrawn-against-nurse-who-shared-information-about-covid-19-vaccinations/);

Attendu que des problèmes de santé graves sont associés aux vaccins contre la Covid-19, notamment des troubles de la coagulation sanguine, des urgences cardiaques, des myocardites, le syndrome de Guillain-Barré, des maladies auto-immunes, des avortements spontanés, des troubles neurologiques et bien plus encore (rapports du VAERS et demande d’AIPRP de l’Agence de la santé publique du Canada disponibles sur demande);

Attendu qu’au moins un suicide est survenu en raison d’un refus d’accommodement dans le cadre de ces mandats;

Et attendu que le principe du consentement éclairé constitue un élément fondamental des pratiques médicales éthiques et qu’il respecte l’autonomie des patient·es, et que la transparence et la prise de décisions en connaissance de cause sont essentielles pour préserver la santé publique et mettent en évidence les inquiétudes suscitées par le fait que le CDC a reconnu les limites de son vaccin pour prévenir la transmission de la maladie visée et l’omission, par Pfizer, d’effectuer des tests complets concernant l’arrêt de la transmission, ce qui a entraîné la dissimulation d’informations essentielles au public, notamment au sujet d’événements indésirables connus;

Il est proposé que le présent syndicat mette en œuvre rapidement une politique de protection des employé·es qui opposent un refus à des traitements médicaux en raison de leurs valeurs éthiques, et ce, dans le but de bien protéger les droits des employé·es syndiqué·es à cet égard;

Il est de plus proposé que cette politique protège pleinement les droits des employé·es syndiqué·es et empêche catégoriquement toute forme de mesure discriminatoire ou punitive associée au refus d’un traitement médical;

Il est de plus proposé que l’objectif premier et primordial de cette politique soit d’empêcher catégoriquement qu’en raison de mandats contraires à l’éthique, d’autres préjudices soient causés, et de promouvoir des pratiques médicales éthiques ainsi que la préservation de l’autonomie individuelle;

Il est de plus proposé que la présente motion entre en vigueur immédiatement après son approbation et soit diffusée dans l’ensemble du syndicat, y compris aux membres et aux parties prenantes, à titre d’engagement clair en faveur du bien-être et des principes éthiques de nos effectifs, conformément au mandat et aux valeurs du syndicat.

Article I : Droit d’opposer un refus à des traitements médicaux

Tout·e employé·e syndiqué·e a le droit, sans équivoque, de refuser toute forme de traitement médical, y compris les vaccins et autres actes médicaux, et ce, sans exception. Il/elle peut faire respecter ce droit sans crainte de représailles, de discrimination, de suspension, de licenciement ou de toute incidence négative sur sa situation professionnelle.

Le syndicat défend et protège le droit de la personne de prendre des décisions au sujet de ses traitements médicaux, conformément à ses convictions religieuses ou éthiques. Le syndicat s’opposera fermement à toute tentative de coercition ou de pression à l’égard de traitements médicaux, ou d’imposition de traitements médicaux, contre la volonté d’un·e employé·e.

Article II : Protection contre les humiliations et les mesures punitives

Le syndicat et l’employeur collaboreront pour mettre en place des mécanismes afin que les employé·es syndiqué·es ne soient pas soumis·es à des situations gênantes ou embarrassantes parce qu’ils/elles opposent un refus, pour un motif religieux ou éthique, à des traitements médicaux. Il peut s’agir de protéger leur information personnelle, de leur offrir d’autres modalités de travail ou de faciliter l’ouverture des canaux de communication.

Le syndicat s’opposera activement à la prise de toute mesure punitive à l’encontre des employé·es syndiqué·es qui choisissent d’opposer un refus à des traitements médicaux. Il s’efforcera d’empêcher que leur soient imposées des pénalités, des sanctions et toute autre conséquence négative découlant d’un tel refus.

Article III : Communication et éducation

Le syndicat et l’employeur communiquent ensemble et informent les employé·es syndiqué·es de leur droit indéfectible de refuser des traitements médicaux, un droit qui est protégé par la présente politique. Ils communiqueront ces informations par des moyens accessibles et dans les deux langues officielles.

Le syndicat entreprendra des initiatives de sensibilisation de ses membres et de ses dirigeant·es à l’importance de respecter les refus de leurs collègues qui sont motivés par leurs valeurs éthiques. Le syndicat s’efforcera de favoriser une culture professionnelle inclusive et empathique, qui respecte les diverses croyances et valeurs.

Article IV : Soutien par le syndicat des employé·es touché·es

L’employé·e qui subit des conséquences négatives ou des représailles parce qu’il/elle refuse un traitement médical bénéficie d’un soutien et d’une défense indéfectibles de la part du syndicat. Ce dernier s’engage à utiliser ses ressources, son expertise et son pouvoir de négociation collective pour que les droits de l’employé·e touché·e soient respectés et pour que ses intérêts soient sauvegardés.

La présente motion entre en vigueur immédiatement après son approbation et est diffusée à l’ensemble du syndicat, y compris aux membres et aux parties prenantes. L’objectif premier de la présente politique est de renforcer la protection des employé·es syndiqué·es qui opposent un refus à des traitements médicaux pour un motif religieux ou éthique, tout en promouvant un lieu de travail harmonieux et équitable.

Commentaire du SCM : Le sous-comité recommande au président d’assemblée de déclarer cette motion irrecevable.

Les statuts de l’Institut précisent que, sous réserve des lois pertinentes sur le travail, les principales fonctions de l’Institut sont la négociation collective, la représentation individuelle et la consultation avec les employeurs des membres. L’IPFPC ne peut pas imposer les politiques des employés.  

Une telle mesure enfreindrait le  Code canadien du travail.

https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/l-2/page-16.html

https://pipsc.ca/fr/a-propos/raison-detre-mandat-valeurs

La hiérarchie des documents de gouvernance est la suivante

1. Articles de continuation (y compris les objectifs)

2. Statuts

3. Politiques et procédures

Attendu que le secteur du pétrole et du gaz est l’un des secteurs les moins performants du marché boursier mondial (voir le graphique en annexe ci-dessous) :  Institute for Energy Economics and Financial Analysis (Institut pour l’économie de l’énergie et l’analyse financière) [août 2023];

Attendu que les nouvelles technologies vertes rendent progressivement certains secteurs fortement producteurs de carbone de plus en plus obsolètes ou non rentables;

Attendu que si le Régime de retraite de la fonction publique avait exclu le pétrole et le gaz de son portefeuille d’actions publiques il y a 10 ans, il aurait obtenu des rendements nettement plus élevés (voir le tableau de l’annexe ci-dessous);

Attendu que le Régime de retraite de la fonction publique a une stratégie climatique déficiente qui n’est pas conforme à l’objectif de l’Accord de Paris, qui consiste à limiter l’augmentation de la température mondiale à 1,5°C, et qui contribue à miner les engagements climatiques nationaux et internationaux du Canada;

Attendu que de nombreux grands fonds de pension canadiens et internationaux à prestations déterminées référencés ont déjà intégré des politiques financièrement prudentes d’exclusion des combustibles fossiles, sans que cela ait une incidence statistiquement importante sur le rendement du Régime;

Attendu que des consultants indépendants ont cerné d’autres possibilités d’investissements qui réduiraient l’incidence financière de l’exclusion des entreprises procédant à l’exploitation de combustibles fossiles;

Et attendu que l’Institut prend des mesures pour réduire son empreinte écologique (par exemple, en n’utilisant plus de bouteilles d’eau en plastique).

Il est proposé que l’Institut envoie, avant la fin de l’année 2023, une lettre ouverte à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public lui demandant d’éliminer progressivement tous les investissements dans les combustibles fossiles d’ici à 2026;

Il est de plus proposé que cette lettre soit accompagnée d’un communiqué de presse demandant à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public d’élaborer des plans de transition crédibles fondés sur des données scientifiques pour tous les actifs fortement générateurs de carbone, d’adopter un objectif de réduction des émissions de carbone de 50 % d’ici 2030 et de s’engager à ce que le portefeuille de pensions soit carboneutre d’ici 2040, y compris un plan d’accompagnement visant à garantir la décarbonisation financièrement prudente du portefeuille, qui sera publié sur le site Web de l’Institut.

Annexe

Graphiques montrant que l’OIRPSP a généré des rendements inférieurs sur 10 ans en conservant ses investissements dans le pétrole et le gaz, qui sont en sous-performance financière chronique.

Le graphique ci-dessus montre les résultats d’un contrôle ex post de Capital IQ sur les grands fonds de pension canadiens, comparant le rendement réel cumulé sur 10 ans du portefeuille d’actions publiques de chaque fonds au rendement cumulé sur 10 ans si les fonds s’étaient désengagés du pétrole et du gaz 10 ans plus tôt. Dans tous les cas, y compris celui de l’OIRPSP, les fonds de pension auraient généré des rendements nettement plus élevés s’ils s’étaient désengagés dix ans plus tôt.

Source : Corporate Knights, Smart Prosperity Institute and Natural Step Canada. (Novembre 2021). Tableau de bord des investissements responsables des régimes de retraite canadiens P.22

Le secteur de l’énergie est en sous-performance financière chronique. Le secteur du pétrole et du gaz est l’un des moins performants de l’indice S&P 500. Dix ans avant l’invasion de l’Ukraine, le secteur de l’énergie était généralement à la traîne du marché. Le secteur n’a été en tête du marché que deux années sur dix, tandis que sept années durant, il s’est classé dernier ou presque.

Source : Institute for Energy Economics and Financial Analysis. (Août 2023). Le point sur le secteur du pétrole et du gaz alors que la transition vers la finance durable se poursuit à un rythme soutenu.

SCM : Pas de commentaire

Attendu que l’Institut utilise actuellement une approche unique en matière de langues.

Attendu que l’Institut représente des membres sur des lieux de travail qui disposent de différents ensembles de langues officielles.

Attendu que l’Institut s’efforce de gérer l’organisation et ses ressources de manière efficiente et efficace.

Il est proposé que l’article 27 des statuts (Langues) soit modifié comme suit :

27.1 Les membres ont le droit de traiter avec l’Institut et de recevoir tous les services dans la langue officielle de leur choix, sélectionnée parmi les langues officielles de leur lieu de travail le plus récent.

27.2 Tous les documents d’information générale publiés par l’Institut sont distribués simultanément dans toutes les langues officielles du lieu de travail des membres.

27.3 La langue d’origine de tous les articles des statuts est indiquée. Un article des statuts approuvé avant le 12 novembre 1994 est réputé avoir l’anglais comme langue d’origine.

27.4 En cas de divergence dans l’interprétation ou le sens des textes traduits d’un article des statuts, d’une motion ou d’un autre document écrit, le texte d’origine fait foi.

Il est en outre proposé que la politique sur les langues officielles soit mise à jour pour être conforme aux changements apportés à l’article 27 des statuts.

Le SCM recommande au président de déclarer cette motion irrecevable comme motion tardive (Article 13.1.4.1 des statuts)

Attendu que les membres à la retraite ne sont pas concernés par les conventions collectives,

Il est proposé que les articles 7.1 et 7.1.1 des statuts soit modifié comme suit :

7.1 Membres titulaires et à la retraite Seul(e)s les membres titulaires et à la retraite peuvent voter pour élire les administrateurs(-trices), poser leur candidature à des postes d’élu(e)s et participer autrement aux activités de l’Institut et des organismes constituants de l’Institut, sous réserve de l’article 7.1.1. Les membres titulaires et à la retraite peuvent assister aux assemblées générales de l’Institut. Seul(e)s les membres titulaires peuvent être nommés délégué(e)s syndicaux et être membres des équipes de négociation.

7.1.1 Les groupes et les sous-groupes peuvent, conformément à leurs statuts, déterminer le niveau de participation des membres à la retraite dans leurs activités, à l’exception de la négociation qui est réservée aux membres titulaires.

Le SCM recommande au président de déclarer cette motion irrecevable comme motion tardive (Article 13.1.4.1 des statuts)

Attendu que le terme est principalement utilisé au Québec;

Attendu que le mot chapitre est associé au Québec à des gangs de motards criminalisés;

Attendu qu’il est important que l’IPFPC ait une image professionnelle

Il est proposé que les statuts nationaux en français soient changés comme suit :

AGA 1995

11.1 RÉGIONS

11.1.1 Chaque région est structurée selon un minimum de trois (3) niveaux :

i. Conseil régional

ii. Exécutif régional

iii. Chapitres Sous-régions

11.1.2 Les membres peuvent choisir d’être actifs(-ives) dans les structures régionales de leur lieu de résidence, de l’emploi ou du dernier emploi occupé. Les membres n’ont jamais de droits dans plus d’une (1) région.

AGA 2015

11.1.3 La participation à d’autres unités organisationnelles est conforme à la définition des statuts de chaque région.

11.1.4 Chaque conseil régional est libre de recommander l’organisation détaillée de la région, sous réserve de la conformité aux présents statuts et de l’approbation du Conseil d’administration.

11.1.5 Statuts Chaque région est régie par des statuts conformes aux présents statuts, qui prévoient notamment la représentation des chapitres sous-régions ou d’autres unités organisationnelles au conseil régional. Après modification de ses statuts, une région les soumet au Comité des statuts et politiques pour qu’il les étudie. Les modifications apportées aux statuts entrent en vigueur une fois approuvées par le Conseil d’administration.

11.1.6 Conseil régional Le conseil régional se compose d’au moins un(e) (1) délégué(e) par deux cents (200) membres et d’au plus un(e) (1) délégué(e) par cinquante (50) membres résidant dans la région, chiffre arrondi aux deux cents (200) près, plus deux (2) autres délégué(e)s. Le décompte des membres se fait le 31 décembre précédent.

AGA 2008

11.1.6.1 Chaque conseil régional se réunit au moins une fois pendant l’année civile.

11.1.7 Exécutif régional L’exécutif régional est composé des directeurs(-trices) élu(e)s de la région et d’autres membres jusqu’à concurrence de onze (11) membres. Dans les régions de plus de 10 000 membres, le nombre maximal à l’exécutif régional est de treize (13) membres. Les dirigeant(e)s comprennent normalement un(e) président(e), un(e) vice-président(e), un(e) secrétaire-trésorier(-ière) ou, selon le cas, un(e) secrétaire et un(e) trésorier(-ière). Le mandat des membres de l’exécutif n’excède pas trois (3) ans. Les résultats des élections à l’exécutif d’une région ainsi que la liste des noms, postes, adresses et numéros de téléphone au bureau et au domicile des dirigeant(e)s élu(e)s sont transmis au (à la) secrétaire exécutif(-ive) dans les plus brefs délais.

AGA 2008

11.2CHAPITRES SOUS-RÉGIONS

11.2.1 Création La création d’une chapitre sous-région, co[CM2] mprenant au moins dix (10) membres titulaires ou à la retraite provenant d’au moins deux (2) groupes spécifiques dans une région, est assujettie à l’approbation du Comité exécutif, à la demande des membres de la du chapitre sous-région proposée et sur recommandation de l’exécutif régional en cause. Nonobstant ce qui précède, lorsqu’une région, où autrement une chapitre sous-région serait créée, comprend les membres d’un seul groupe, l’exécutif régional peut recommander la création d’une chapitre sous-région, sous réserve de l’approbation du Comité exécutif. Les statuts appropriés sont assignés au chapitre à la sous-région nouvellement formée conformément aux présents statuts.

AGA 1997

11.2.1.1 Les membres devraient toujours faire partie d’une chapitre sous-région et ne peuvent jamais appartenir à plus d’une (1) chapitre sous-région.

AGA 2005

11.2.2 Statuts Chaque chapitre sous-région est régie par des statuts conformes aux présents statuts et à ceux de la région en cause, qui garantissent notamment à chaque membre le droit de poser sa candidature et de voter lors de l’élection de l’exécutif. Après modification de ses statuts, une chapitre sous-région soumet les modifications au Comité des statuts et politiques et à l’exécutif régional en cause pour qu’il les étudie. Les modifications apportées aux statuts entrent en vigueur une fois approuvées par le Conseil et ratifiées par les membres de la du chapitre sous-région.

11.2.3 Exécutif de chapitre sous-région Un exécutif de chapitre sous-région comprend habituellement un(e) (1) membre par dix (10) membres de la du chapitre sous-région, chiffre arrondi à la dizaine près; il est formé d’au moins trois (3) membres mais d’au plus onze (11) membres. Les dirigeant(e)s comprennent normalement un(e) président(e), un(e) vice-président(e), un(e) secrétaire-trésorier(-ière) ou, selon le cas, un(e) secrétaire et un(e) trésorier(-ière). Le mandat des membres de l’exécutif n’excède pas trois (3) ans. Les résultats des élections à l’exécutif de la d’un chapitre sous-région, ainsi que la liste des noms, postes, adresses et numéros de téléphone au bureau et au domicile des dirigeant(e)s élu(e)s sont transmis au secrétaire exécutif dans les plus brefs délais. L’exécutif se réunit au moins trois (3) fois par année.

AGA 2008

11.2.4 Assemblée générale annuelle Chaque chapitre sous-région convoque une assemblée générale annuelle des membres au moins une fois par année civile, jamais plus de quinze (15) mois après l’assemblée annuelle précédente. Lorsqu’une chapitre sous-région omet de tenir une assemblée générale annuelle, le (la) secrétaire exécutif(-ive) l’informe qu’il elle[CM3]  enfreint la présente disposition et lui demande de prendre les mesures nécessaires dans les trente (30) jours suivant la réception de cet avis. Si la le chapitre sous-région n’obtempère pas, l’affaire est renvoyée à l’exécutif régional en cause pour qu’il fasse une recommandation au Conseil.

11.2.5 Motif de dissolution Une Un chapitre sous-région peut être dissouste s’il si elle omet de se conformer à ses statuts, à ceux de la région en cause ou à ceux de l’Institut, sous réserve de la recommandation de l’exécutif régional en cause et de l’approbation du Comité exécutif.

Le SCM recommande au président de déclarer cette motion irrecevable comme motion tardive (Article 13.1.4.1 des statuts)

Attendu qu’il y a 2761 membres retraités à la Guilde qui cotisent $69,60 par année pour un grand total de $192 165 de cotisations à l’Institut au 31 décembre 2022.

Attendu que l’allocation annuelle et les frais de réunions de la Guilde coûtent approximativement $60 000 à l’Institut.

Et attendu que les 10 sections locales de la Guilde ne sont pas des corps constituants selon les statuts de l’Institut et que leur allocation est défrayée à même le budget de la Guilde.

Il est proposé que la Guilde des membres retraités soit considérée comme un groupe plutôt qu’un chapitre.

Il est de plus proposé que les sections locales de la Guilde obtiennent le statut de sous-groupe avec l’allocation et les frais de réunions payés par l’Institut (coûts approximatifs de $63 000).

STATUTS de l’Institut

Politique sur l’allocation des organismes constituants

STATUTS de la Guilde des Membres Retraités

RÈGLEMENTS de la Guilde des Membres Retraités

Le SCM recommande au président de déclarer cette motion irrecevable comme motion tardive (Article 13.1.4.1 des statuts)

Il s’agit également de la modification des statuts du RMG par la région du Québec. Un organe constitutif ne peut pas modifier les statuts d’un autre organe constitutif. Cette modification doit être approuvée par le GRM lors de son AGA, puis soumise au BLPC pour recommandation au CA. Cette question ne doit pas être débattue lors de l’AGA de l’Institut.

Attendu que l’AGA est l’instance décisionnelle suprême à l’Institut;

Attendu qu’un nombre si élevé de participants rend les discussions et la prise de décision difficile;

Attendu que le nombre total de membres de l’Institut est en constante augmentation;

Attendu que le nombre de délégués à l’AGA sera sujet à augmenter selon la formule actuelle;

Attendu que les coûts engendrés par l’AGA sont en constante augmentation;

Attendu que les hôtels de plusieurs provinces ne peuvent pas accueillir les membres invités à l’AGA;

Attendu que les hôtels pouvant encore nous accommoder ne sont plus en mesure de préparer

les repas adéquatement pour les membres invités à l’AGA;

Il est proposé que, pour l’AGA 2024 que les articles 13.2.6.1 Groupes et 13.2.6.3 Régions, soient corrigées de la manière suivante:

Que le nombre 200 soit remplacé par 300

13.2.6.1 Groupes

Chaque exécutif de groupe nomme le nombre le plus élevé de délégué(e)s selon:

1. Un(e) (1) délégué(e) par tranche de deux cents (200) trois cents (300) membres du groupe, nombre arrondi aux deux cents (200) trois cents (300) près, d’après le nombre de membres à l’échelle nationale au 31 décembre qui précède l’avis de convocation à l’assemblée;
2. Un(e) (1) délégué(e).

13.2.6.3 Régions

Chaque région a droit à un(e) (1) délégué(e) par deux cents (200) trois cents (300) membres, nombre arrondi aux deux cents (200) trois cents (300) près, résidant dans la région au 31 décembre qui précède l’avis de convocation à l’assemblée.

Note du proposeur :

Ces modifications auraient pour effet de réduire le nombre de délégués invités à l’AGA de 779 à 552.

Le SCM recommande au président de déclarer cette motion irrecevable comme motion tardive (Article 13.1.4.1 des statuts)

Attendu que l’activité humaine, principalement par l’émission des gaz à effet de serre, a sans équivoque causé le réchauffement climatique actuel de 1.1°C au-dessus du niveau de 1850—1900 entre 2011 et 2020 (réf. : https://www.ipcc.ch/report/ar6/syr/).

Attendu que les changements climatiques ont déjà des impacts sur les conditions de vie à l’échelle du globe, entre autres, via des événements météorologiques extrêmes (réf. : https://www.ipcc.ch/report/ar6/syr/).

Attendu que plusieurs grandes institutions financières (e.g., BMO, CDPQ, Desjardins) adoptent des politiques de réduction des leurs investissements dans les secteurs producteurs de carbone.

Il est proposé que l’AGA 2024 reçoive un rapport détaillé de ses investissements reliés aux énergies fossiles.

Il est de plus proposé que l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada ne détienne pas d’investissements dans le secteur des énergies fossiles après 2030.

Il est proposé que les cotisations des membres soient augmentées de 10 $ par mois par membre titulaire à compter du 1^er janvier 2024.

Il est proposé qu’une augmentation de 50 % des cotisations versées par les membres retraité·es soit appliquée à compter du 1^er janvier 2024.

Attendu que la Politique sur l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée stipule ce qui suit : « Lorsqu’un membre choisit d’inviter son/sa conjointe ou partenaire ou son enfant au banquet de l’AGA de l’Institut ou au souper du Conseil régional ou du Conseil régional des délégué·es syndicaux·ales, le coût du repas de cette personne est assumé par l’Institut »;

Attendu que dans le passé, l’Institut a soutenu les membres voulant inviter des membres de leur famille à des événements organisés par l’Institut, comme les conseils régionaux et l’Assemblée générale annuelle de l’organisation;

Attendu que les protocoles relatifs à la COVID exigent que les personnes présentant des symptômes semblables à ceux de la COVID évitent les rassemblements publics. Les délégué·es qui suivent cette politique et n’assistent pas au souper de gala se verront refuser l’indemnité de repas pour le souper;

Attendu que les membres ne devraient pas être censés laisser leur proche ou leur partenaire seul·e pendant qu’ils ou elles assistent à un somptueux souper et gala de danse;

Il est proposé que les délégué·es à la 104^e AGA de l’Institut qui n’assistent pas au souper de gala aient le choix de réclamer

1. l’indemnité de repas pour le souper ou
2. deux fois l’indemnité sous réserve de la présentation d’un reçu de restaurant de 121 $ ou plus, lorsqu’ils ou elles voyagent avec un·e conjoint·e ou un·e enfant.

Il est proposé que les cotisations des membres soient augmentées de 10 $ par mois par membre titulaire à compter du 1^er juillet 2024.

Il est proposé que l’IPFPC modifie les cotisations des membres titulaires et des cotisant·es Rand à compter du 1^er juillet 2024 afin de les faire correspondre à un pourcentage fixe du salaire minimum du groupe et du niveau de chaque membre, et à un montant calculé au prorata dans le cas des fonctionnaires à temps partiel.

Il est de plus proposé de fixer le taux de pourcentage unique pour les membres titulaires et les cotisant·es Rand à 1,33 %.

Et il est proposé que le taux de cotisation des membres à la retraite soit augmenté de 20 % à compter du 1^er juillet 2024 et qu’il soit par la suite indexé aux mêmes dates et de la même manière que le Régime de pensions du Canada.

Il est proposé qu’une augmentation de 50 % des cotisations versées par les membres retraité·es soit appliquée à compter du 1^er juillet 2024.

Il est proposé que, à partir de l’AGA 2024, le débat sur les motions soit placé à l’ordre du jour avant toute autre activité, atelier, ou conférencier.