Motions présentées à l’AGA 2021

Il est proposé que l’AGA 2021 reçoive les états financiers vérifiés de l’exercice se terminant le 30 juin 2021.

Commentaires du Sous-comité des motions : Aucun commentaire

Attendu que la modification suivante aux statuts a été proposée à l’AGA 2020 de l’IPFPC:

12.5.3 (Nouveau) Un(e) délégué(e) syndical(e) de l’IPFPC doit être informé(e) de tout ce qui pourrait nuire à la reconduction de son mandat. Cette notification est faite par écrit et sans délai.

12.5.3.1 (Nouveau) Si un chapitre, un sous-groupe, un groupe ou un exécutif régional envisage de ne pas reconduire le mandat d’un(e) délégué(e) syndical(e), il envoie la justification de sa décision au (à la) délégué(e) syndical(e) et lui accorde la possibilité de présenter des contre-arguments avant que la décision ne soit prise.

12.5.3.2 (Nouveau) Si le (la) président(e) envisage de ne pas reconduire le mandat d’un(e) délégué(e) syndical(e), il (elle) envoie la justification de sa décision au (à la) délégué(e) syndical(e) et lui accorde la possibilité de présenter des contre-arguments avant que la décision ne soit prise.

12.5.3.3 (Nouveau) La décision de ne pas reconduire le mandat d’un délégué(e) syndical(e) et les motifs de cette décision sont communiqués par écrit au (à la) délégué(e) syndical(e) dans les dix (10) jours ouvrables suivant la décision officielle.

Attendu que la modification à l’article des statuts a été divisée en quatre motions;

Attendu que l’article12.5.3 a été adopté le Jour 1 de l’AGA2020 et que les articles12.5.3.1, 12.5.3.2 et 12.5.3.3 ont été renvoyés au Conseil d’administration parce qu’on croyait que l’AGA était sur le point de prendre fin;

Et attendu que l’article dans sa forme actuelle est incomplet, parce que les articles12.5.3.1, 12.5.3.2 et 12.5.3.3 sont manquants.

Il est proposéde modifier l’article12.5 des statuts (Nouvelle nomination d’un(e) délégué(e) syndical(e)) comme suit:

12.5.3.1 (Nouveau) Si un chapitre, un sous-groupe, un groupe, le (la) président(e) d’une équipe de consultation ou un exécutif régional envisage de ne pas reconduire le mandat d’un(e) délégué(e) syndical(e), il envoie la justification de sa décision au (à la) délégué(e) syndical(e) et lui accorde la possibilité de présenter des contre-arguments avant que la décision ne soit prise.

12.5.3.2 (Nouveau) Si le (la) président(e) envisage de ne pas reconduire le mandat d’un(e) délégué(e) syndical(e), il (elle) envoie la justification de sa décision au (à la) délégué(e) syndical(e) et lui accorde la possibilité de présenter des contre-arguments avant que la décision ne soit prise.

12.5.3.3 (Nouveau) La décision de ne pas reconduire le mandat d’un délégué(e) syndical(e) et les motifs de cette décision sont communiqués par écrit au (à la) délégué(e) syndical(e) dans les dix (10) jours ouvrables suivant la décision officielle.

Commentaire du Sous-comité des motions: Le renouvellement du mandat des délégué(e)s syndicaux(-ales) est l’un des quatre domaines clés du projet de remaniement du modèle des délégué(e)s syndicaux(-ales), qui prévoit d’importants changements, dont un processus dans le cadre duquel les organismes constituants donnent régulièrement de la rétroaction aux délégué(e)s syndicaux(-ales) afin de se conformer à l’article12.5.3 des statuts.Ces changements feraient en sorte qu’un(e) délégué(e) syndical(e) dont le mandat pourrait ne pas être renouvelé serait informé(e) de la justification avant que la recommandation ne soit faite.

La procédure proposée dans la motion exigerait un certain niveau de surveillance sans pour autant préciser qui aurait la responsabilité de cette surveillance, en plus de dupliquer la procédure d’appel prévue dans la politique actuelle.

Attendu que le Conseil du Trésor du Canada, en tant qu’employeur, a des relations de travail tripartites avec les administrateurs généraux qui sont responsables de la consultation et des relations de travail avec les membres de l’IPFPC, de sorte que le (la) président(e) de l’équipe de consultation est le (la) représentant(e) principal(e) normal(e) auprès du ministère ou de l’organisme, tous les autres employeurs ont une relation directe avec l’IPFPC;

Attendu que la plupart des président(e)s de groupe représentent l’IPFPC auprès de leurs employeurs et sont habilité(e)s à prendre la parole au nom de l’Institut en vertu de l’article23.2 des statuts, mais que leur rôle est différent de celui des délégué(e)s syndicaux(-ales) en vertu de l’article23.3 des statuts;

Et attendu que pour l’employeur, les délégués(e)s syndicaux(-ales) sont des représentant(e)s de l’Institut, et que l’employeur en est informé;

Il est proposé que l’article12 des statuts soit modifié comme suit:

12.4.4 Le (la) président(e) d’un groupe, en sa qualité de membre titulaire qui occupe à titre intérimaire ou à titre d’élu(e) le poste de président(e) d’un groupe autre qu’un groupe du Conseil du Trésor.

12.6.4 cette personne n’est déléguée syndicale qu’en sa qualité de membre du Conseil d’administration ou de présidente(e) d’un groupe et perd son titre au terme de son mandat au Conseil ou cesse d’être membre titulaire;

Il est de plus proposé que la Politique sur les délégué(e)s syndicaux(-ales) soit révisée afin qu’elle traite de la différence entre les délégué(e)s syndicaux(-ales) nommé(e)s en vertu de leur poste et ceux (celles) formé(e)s pour représenter des membres individuel(le)s, et qu’elle traite du cas des délégué(e)s syndicaux(-ales) qui tiennent les deux rôles.

Aux fins de référence pour les lecteurs

ARTICLE 23 – PORTE-PAROLE DE L’INSTITUT

23.1 Président(e) – La qualité de porte-parole de l’Institut dans son ensemble est dévolue au (à la) président(e). Cette qualité peut être déléguée par le Conseil à d’autres personnes lorsqu’il s’agit d’un domaine particulier ou de circonstances exceptionnelles.

23.2 Président(e)s des exécutifs de groupe et de région – Les président(e)s des exécutifs de groupe et de région sont habilité(e)s à prendre la parole au nom de l’Institut sur des questions qui sont de leur ressort, mais ne peuvent parler au nom de l’Institut dans son ensemble. AGA2007(a)

23.3 Délégué(e)s syndicaux(-ales) – Les délégué(e)s syndicaux(-ales) peuvent servir de porte-parole des employés(e)s qu’ils (elles) représentent pour des questions qui relèvent de leur compétence, tant au sein de l’Institut que dans les contacts avec les employeurs.

Commentaires du Sous-comité des motions: Aucun commentaire

Attendu que l’article suivant des statuts portant sur le vote aux élections de l’Institut a été approuvé à l’AGA de l’IPFPC2020;

22.3.2 Les postes d’administrateur(-trice) et de directeur(-trice) régional(e) sont pourvus au moyen du mode de scrutin à vote transférable. Un(e) candidat(e) doit obtenir la majorité du vote pour être élu(e). D’autres tours de scrutin ont lieu pour les autres candidat(e)s s’il le faut pour obtenir une majorité.

22.3.3 Si plus d’un poste d’administrateur(-trice) ou de directeur(-trice) régional(e) est à pourvoir, le (la) candidat(e) qui obtient la majorité est élu(e) et retiré(e) du scrutin. Le mode de scrutin à vote transférable est alors réappliqué à tous les bulletins de vote initiaux, le ou les candidat(e)s élu(e)s sont retiré(e)s, et ainsi de suite jusqu’à ce que tous les postes soient pourvus.

22.3.4 Définition du mode de scrutin à vote transférable et à plusieurs tours : Les électeurs(trices) classent les candidat(e)s par ordre de préférence. Les bulletins de vote sont initialement comptés en fonction du premier choix de chaque électeur(-trice). Si un(e) candidat(e) obtient plus de la moitié des voix en fonction des premiers choix, il (elle) est élu(e). S ce n’est pas le cas, le (la) candidat(e) ayant obtenu le moins de votes est éliminé(e). Les électeurs(-trices) dont le premier choix a été éliminé voient ensuite leur vote attribué à leur deuxième choix. Lorsque tous les choix d’un bulletin de vote ont été utilisés, ce bulletin est épuisé. Ce processus se poursuit jusqu’à ce qu’un(e) candidat(e) obtienne plus de la moitié des voix restantes.

Attendu que les articles des statuts pourraient parfois être formulés plus clairement;

Attendu que les articles des statuts relatifs aux élections doivent être rédigés aussi clairement que possible;

Il est proposé d’apporter les modifications suivantes aux statuts.

22.3.2 Les postes d’administrateur(-trice) et de directeur(-trice) régional(e) sont pourvus au moyen du mode de scrutin à vote transférable. Un(e) candidat(e) doit obtenir la majorité du vote pour être élu(e). D’autres tours de scrutin ont lieu pour les autres candidat(e)s s’il le faut pour obtenir une majorité.

22.3.3 Si plus d’un poste d’administrateur(-trice) ou de directeur(-trice) régional(e) est à pourvoir, le (la) candidat(e) élu(e) qui obtient la majorité est retiré(e) du scrutin. Le mode de scrutin à vote transférable est alors réappliqué à tous les bulletins de vote initiaux, le ou les candidat(e)s élu(e)s sont retiré(e)s, et ainsi de suite jusqu’à ce que tous les postes soient pourvus.

22.3.4 Définition du mode de scrutin à vote transférable et à plusieurs tours : Les électeurs(trices) classent les candidat(e)s par ordre de préférence. Les bulletins de vote sont initialement comptés en fonction du premier choix de chaque électeur(-trice). Si un(e) candidat(e) obtient plus de la moitié des voix en fonction des premiers choix, il (elle) est élu(e). Si ce n’est pas le cas, le (la) candidat(e) ayant obtenu le moins de votes est éliminé(e). Les électeurs(-trices) dont le premier choix a été éliminé voient ensuite leur vote attribué à leur deuxième choix. Lorsque tous les choix d’un bulletin de vote ont été utilisés, ce bulletin est épuisé. Ce processus se poursuit jusqu’à ce qu’un(e) candidat(e) obtienne plus de la moitié des voix restantes.

Les électeurs(-trices) classent les candidat(e)s par ordre de préférence.

• Le premier choix de chaque électeur(-trice) est compté.
• Si un(e) candidat(e) reçoit plus de la moitié des votes, il (elle) est élu(e).
• Si aucun(e) candidat(e) n’est élu(e), le (la) candidat(e) ayant obtenu le moins de votes est éliminé(e).
• Les électeurs(-trices) dont le premier choix a été éliminé voient ensuite leur vote attribué à leur deuxième choix et le nombre de votes est recalculé.
• Lorsque tous les choix d’un bulletin de vote ont été éliminés, ce bulletin est épuisé.
• Ce processus se poursuit jusqu’à ce qu’un(e) candidat(e) obtienne plus de la moitié des voix et soit ainsi élu(e).
• S’il y a égalité des voix pour les candidat(e)s à élire ou à éliminer, il y aura tirage à pile ou face.

Commentaires du Sous-comité des motions: Si cette motion est adoptée, cet article entrerait en vigueur aux élections nationales de 2024.

Attendu que l’IPFPC a toujours lutté pour obtenir l’équité salariale pour ses membres;

Et attendu que la nouvelle échelle salariale des vice-président(e)s à temps partiel se limite au salaire compensatoire, ce qui entraînera des taux de rémunération inéquitables entre les vice-président(e)s, qu’ils (elles) soient à temps partiel ou à temps complet;

Il est proposé que l’article suivant des statuts soit modifiécomme suit :

20.5 Rémunération et avantages sociaux L’échelle salariale des vice-président(e)s, dont deux (2) assument des fonctions à temps complet, est la même et est établie par le Conseil d’administration et publiée dans l’avis d’élection et d’appel de candidatures. Les vice-président(e)s à temps partiel sont rémunéré(e)s à 50% des heures payées aux vice-présidents à temps complet. Les vice-président(e)s n’ont pas le droit à des indemnités d’heures supplémentaires ni à d’autres formes de rémunération spéciale pour les heures travaillées.

Commentaires du Sous-comité des motions: Si cette motion est adoptée, cet article des statuts n’entrera pas en vigueur avant le 1^er janvier 2025. Les VPTC ont 35 heures par semaine et les VPTP en recevraient la moitié (17,5 heures par semaine), quelles que soient les heures réellement travaillées. Il n’y a pas d’heures de travail minimum (ou maximum) garanties pour les VPTP. Cette décision serait laissée à la discrétion du (de la) président(e).

Attendu que l’article actuel des statuts sur la rémunération et les avantages sociaux des vice-président(e)s est le suivant:

20.5 Rémunération et avantages sociaux L’échelle salariale des vice-président(e)s, dont deux assument des fonctions à temps plein, est établie par le Conseil et publiée dans l’avis d’élection/appel de candidatures. Les vice-présidents n’ont pas le droit à des indemnités d’heures supplémentaires ni à d’autres formes de rémunération spéciale pour les heures travaillées. AGA 1999 (a)

Attendu que selon l’interprétation de l’article par le Comité de rémunération des cadres et par le Conseil d’administration, les vice-président(e)s à temps complet et les vice-président(e)s à temps partiel peuvent être payé(e)s selon des échelles salariales différentes.

Il est proposé que l’article 20.5 des statuts soit modifié comme suit:

20.5 Rémunération et avantages sociaux L’échelle salariale des vice-président(e)s, dont deux (2) assument des fonctions à temps complet, est la même et est établie par le Conseil d’administration et publiée dans l’avis d’élection et d’appel de candidatures. Les vice-président(e)s n’ont pas droit à des indemnités d’heures supplémentaires ni à d’autres formes de rémunération spéciale pour les heures travaillées.

Commentaires du Sous-comité des motions: Si cette motion est adoptée, cet article des statuts n’entrera pas en vigueur avant le 1^er janvier 2025. Selon la formulation de la modification, les VP à temps complet et à temps partiel auraient la même rémunération, indépendamment des heures travaillées. L’échelle salariale des VPTC comporte quatre échelons; à quelle échelon les VPTP seraient-ils (elles) payé(e)s? Cela ne tient pas compte de la durée du mandat.

Auteur: Guilde des membres retraité(e)s

Attendu que le pouvoir suprême est détenu par l’ensemble des membres de l’Institut;

Attendu que les représentant(e)s élu(e)s agissent selon la volonté exprimée par les membres lors des assemblées générales de l’Institut.

Et attendu que le contrôle de l’Institut appartient aux membres qui le confient, par voie d’élections directes, au (à la) président(e), au Comité exécutif et au Conseil d’administration, qui assurent l’application des politiques et la gestion des opérations entre les assemblées générales de l’Institut.

Il est proposé de modifier l’article2 des statutspour y ajouter l’article suivant :

Article2.4 – Le pouvoir suprême est détenu par l’ensemble des membres de l’Institut. Le Conseil d’administration de l’Institut agit selon la volonté exprimée par les membres lors des assemblées générales de l’Institut. Le Conseil d’administration de l’Institut ne prend aucune mesure à l’encontre des directives données par l’assemblée générale à moins qu’il soit nécessaire de le faire pour éviter des coûts importants ou un préjudice grave pour l’Institut. Si les directives données par l’assemblée générale ne peuvent être mises en œuvre dans un délai raisonnable, l’Institut fournit une explication à tou(te)s les membres présent(e)s à l’assemblée générale.

Commentaires du Sous-comité des motions: Cette motion est irrecevable car elle est incompatible avec la LCOBNL. Elle vise à limiter l’obligation légale des membres du Conseil à deux (2) facteurs: « éviter des coûts importants» ou «un préjudice grave». Une motion ne peut pas entraver le pouvoir discrétionnaire que la Loi confère aux administrateurs(-triecs) jusqu’à les empêcher d’exercer leur jugement pour agir au mieux des intérêts de l’organisation.

Par ailleurs, même si la motion était examinée et adoptée par l’Assemblée, elle serait supplantée par des exigences législatives.

La LCOBNL impose aux membres du Conseil d’administration l’obligation légale d’agir avec intégrité et bonne foi au mieux des intérêts de l’organisation, ainsi qu’avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente, en plus de veiller au respect de la LCOBNL, des règlements et des statuts. Conformément à la loi, les administrateurs(-trices) assument également la responsabilité des décisions du Conseil.

Attendu qu’il est clairement mentionné dans le préambule des statuts de l’Institut que:

« Le pouvoir suprême est détenu par l’ensemble des membres de l’Institut. Les représentant(e)s élu(e)s agissent selon la volonté exprimée par les membres lors des assemblées générales de l’Institut. »

« Le contrôle de l’Institut appartient aux membres qui le confient, par voie d’élections directes, au (à la) président(e), au Comité exécutif et au Conseil d’administration; ces derniers assurent l’application des politiques et la gestion des opérations entre les assemblées générales de l’Institut. »

Il est proposé de modifier l’article15 des statutscomme suit :

15.2.2 – Entre chaque assemblée générale, le Conseil d’administration interprète les articles des statuts et les motions, mais l’interprétation du Conseil ne doit pas aller à l’encontre des directives de l’assemblée générale, à moins que des coûts importants ou un préjudice grave pour l’Institut en découleraient.

Toute interprétation en ce sens sera promptement envoyée aux membres de l’Institut, accompagnée d’une justification.

15.2.5.3 – Un ajout, une modification ou une suppression à une politique entre en vigueur à une date déterminée par le Conseil et est annoncé à l’assemblée générale annuelle suivante. Une assemblée générale peut abroger ou suspendre une politique, y compris les conditions de travail du (de la) président(e) et des vice-président(e)s ou des dirigeant(e)s élu(e)s rémunéré(e)s par l’Institut.

Commentaires du Sous-comité des motions: La motion est irrecevable, la première partie (15.2.2) étant incompatible avec la LCOBNL et l’article 24 des statuts.

En ce qui concerne l’article 15.2.2, la motion vise à limiter l’obligation légale des membres du Conseil à deux (2) facteurs: « éviter des coûts importants» ou «un préjudice grave». Une motion ne peut pas entraver le pouvoir discrétionnaire que la Loi confère aux administrateurs(-trices) jusqu’à les empêcher d’exercer leur jugement pour agir au mieux des intérêts de l’organisation.

Par ailleurs, même si la motion était examinée et adoptée par l’Assemblée, elle serait supplantée par des exigences législatives.

La LCOBNL impose aux membres du Conseil d’administration l’obligation légale d’agir avec intégrité et bonne foi au mieux des intérêts de l’organisation, ainsi qu’avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente, en plus de veiller au respect de la Loi, des règlements et des statuts. Conformément à la loi, les administrateurs(-trices) assument également la responsabilité des décisions du Conseil.

Quant à l’article proposé15.2.3., la modification n’a pas d’incidence pratique, car l’AGA a déjà ce pouvoir sur toutes les politiques, et cette modification n’annule pas le pouvoir du Conseil de fixer la rémunération en vertu des articles19.3.1 et 20.5 des statuts.

Attendu que les émissions émanant de combustibles fossiles sont les principales responsables du réchauffement planétaire, une menace qui plane sur l’ensemble de l’humanité, et que le Canada et les autres États signataires de l’Accord de Paris se sont engagés à se limiter à 1,5 °C afin d’éviter des répercussions catastrophiques de longue durée ou irréversibles;

Attendu que la cible de 1,5 °C exige une réduction draconienne de la production de combustibles fossiles et que, par conséquent, la poursuite d’investissements dans une nouvelle infrastructure de combustibles fossiles soulève des questions de moralité et de bon sens;

Attendu que le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Régime de retraite de la fonction publique (RRFP) ont investi des milliards de dollars dans des sociétés pétrolières et que ces régimes n’ont pas l’intention de se défaire de leurs avoirs, exposant ainsi les prestataires actuels et futurs de ces régimes à un risque financier important et excessif;

Attendu que plus de 1 200 institutions dans le monde, dont les fonds mis en commun dépassent les 14 T$ US, ont déjà mis en place des politiques de désinvestissement dans les combustibles fossiles, y compris des États-nations, des banques, des villes et des universités;

Et attendu que l’IPFPC fait progresser la société canadienne depuis plus de 100 ans, qu’il reconnaît qu’un désinvestissement dans les combustibles fossiles est nécessaire pour favoriser une économie carboneutre et qu’il est conscient du risque financier encouru par ses membres en raison des investissements de leurs régimes de pensions dans les combustibles fossiles.

Il est proposé qu’avant la fin de 2021, l’IPFPC envoie une lettre ouverte aux conseils d’investissements respectifs du RPC et du RRFP pour leur recommander de se désinvestir totalement des combustibles fossiles d’ici la fin de 2022;

Il est de plus proposé que ces lettres soient accompagnées d’un communiqué de presse et publiées de façon permanente sur le site Web de l’IPFPC.

Commentaires du Sous-comité des motions : Aucun commentaire

Attendu que l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada a la responsabilité inhérente de rendre des comptes à ses membres et de faire preuve de transparence;

Attendu que les positions et actions politiques du Conseil d’administration doivent correspondre à celles déterminées par l’AGA et donc par les membres;

Et attendu qu’il est essentiel pour le fonctionnement de l’Institut de maintenir l’entente, la bonne volonté et une communication claire entre le Conseil d’administration et l’AGA, en tant qu’instance suprême de l’IPFPC.

Il est proposé que dorénavant tous les votes sur toutes les motions du Conseil d’administration soient des votes enregistrés, et qu’ils soient consignés aux procès-verbaux publiés du Conseil d’administration, sans qu’il n’y ait atteinte à la vie privée des membres. On y mentionnera la teneur complète de chaque motion, son auteur(e) et le vote (en faveur ou contre) pour chaque motion par chaque membre.

Commentaires du Sous-comité des motions : Aucun commentaire

Attendu que le fait de ne pas rémunérer les vice-président(e)s à temps partiel selon la même échelle salariale que les vice-président(e)s à temps complet, même s’ils (elles) sont également des signataires autorisé(e)s de l’Institut, ont la même description de travail et assument les mêmes fonctions, obligations et pouvoirs dans leur entente de service, est contraire aux principes de traitement juste et équitable.

Attendu que les syndicats ont depuis longtemps pour pratique de soutenir le principe « à travail égal salaire égal »;

Et attendu que l’Institut est une organisation dirigée par ses membres et que les délégué(e)s à l’assemblée générale doivent donc avoir la possibilité de se prononcer en ce qui concerne les principes de rémunération appliqués aux dirigeant(e)s élu(e)s.

Il est proposé que le point 8, Examen et approbation des conditions de travail, de la Politique sur les conditions de travail du (de la) président(e) et des vice-président(e)s soit modifié comme suit :

Les conditions de travail du (de la) président(e) et des vice-président(e)s sont revues par le Comité de la rémunération des cadres (CRC) l’année deux (2) du mandat du Conseil d’administration. La recommandation du CRC est présentée au Conseil d’administration pour approbation. Le Conseil soumet la politique à l’AGA de l’année deux (2) pour approbation et directives à l’intention du Conseil de l’IPFPC. Le Conseil d’administration inclut la Politique sur les conditions de travail du (de la) président(e) et des vice-président(e)s dans l’avis d’élections de l’année trois (3).

La philosophie et les principes de rémunération du (de la) président(e) et des vice-président(e)s constituent une politique et une approche à long terme. Le Conseil d’administration doit les revoir tous les huit ans. Cet examen peut se faire plus tôt que prévu si la conjoncture économique ou environnementale l’exige.

Aucune modification des conditions de travail ne peut être appliquée entre les examens triennaux, sauf les rajustements salariaux annuels, à moins d’une directive en ce sens d’une assemblée générale.

Commentaires du Sous-comité des motions : Cette motion est redondante et n’annule pas le pouvoir du Conseil d’administration de fixer la rémunération du (de la) président(e) et des vice-président(e)s, comme le prévoient la LOCBNL et les statuts.

Attendu qu’il est mentionné au paragraphe 143 (1) de la LCOBNL que « Sous réserve des statuts, des règlements administratifs et de toute convention unanime des membres, les administrateurs(-trices) peuvent fixer leur juste rémunération ainsi que celle des dirigeant(e)s et des employé(e)s de l’organisation. »

Il est proposé que l’AGA 2021 demande au Conseil d’administration que la politique révisée sur la rémunération des cadres quant à la rémunération des vice-président(e)s à temps complet et des vice-président(e)s à temps partiel, soit abrogée, avec effet immédiat et rétroactif, sans égard à toute perception d’entrave juridique ou autre. Les vice-président(e)s à temps partiel doivent être rémunéré(e)s au même taux horaire que les vice-président(e)s à temps complet.

Commentaires du Sous-comité des motions : Cette motion est irrecevable.­­ À moins que l’article 20.5 des statuts ne soit modifié, conformément à la LCOBNL, le Conseil d’administration a le pouvoir de fixer la rémunération. La décision du Conseil sur la rémunération des VPTP a été prise conformément à l’article 20.5. Les conditions de travail pour le prochain mandat ont été publiées avec l’avis d’élection, comme l’exige l’article 20.5 des statuts et ne peuvent être modifiées maintenant de façon rétroactive.

Attendu que tou(te)s les vice-président(e)s devraient être rémunéré(e)s au même taux horaire, indépendamment du fait qu’ils sont à temps complet ou à temps partiel;

Attendu que la rémunération des vice-président(e)s à temps partiel en fonction de la description de poste des vice-président(e)s est une pratique de longue date;

Attendu que le fait de ne pas rémunérer les membres retraité(e)s qui se présentent et se font élire au poste de vice-président(e) à temps partiel va à l’encontre du concept des droits du travail selon lesquels les personnes d’un même lieu de travail doivent recevoir un salaire égal pour un travail égal;

Attendu que lorsqu’ils (elles) s’acquittent des fonctions de vice-président(e), les dirigeant(e)s élu(e)s devraient être rémunéré(e)s de façon égale, peu importe leur statut d’emploi non relié à l’IPFPC;

Et attendu que notre syndicat voudrait que notre employeur rémunère les employé(e)s à temps partiel au même taux horaire que les employé(e)s à temps complet pour la même description de travail;

Il est proposé que le libellé du par. 1.3 de l’annexe 1 de la Politique sur les conditions de travail du (de la) président(e) et des vice-président(e)s – Conditions de travail du (de la) président(e) et des vice-président(e)s (date d’entrée en vigueur : 1^er janvier 2022), soit modifié comme suit :

1.3 Le (la) vice-président(e) à temps partiel reçoit un salaire au taux horaire du (de la) vice-président(e) à temps plein, lorsqu’il (elle) assure des fonctions de vice-présidence, avec l’approbation du (de la) président(e). Aucune rémunération additionnelle, comme le paiement d’heures supplémentaires, ne lui est accordée. Lorsque ses activités ne sont pas liées à son rôle de vice-président(e) de l’Institut, il (elle) reçoit un salaire compensatoire au taux de rémunération de son poste d’attache pour ses heures d’absence de ce poste.

Un « poste d’attache » est un poste occupé chez un employeur dont le personnel est syndiqué et représenté par l’Institut, duquel le (la) vice-président(e) à temps partiel s’est absenté pour assurer des fonctions à l’Institut.

Il est de plus proposé que cette politique s’applique aux ententes de services des dirigeant(e)s qui seront élu(e)s cette année, pour la période commençant en janvier 2022.

Commentaires du Sous-comité des motions : Cette motion est irrecevable car elle n’est pas compatible avec l’article 20.5 des statuts et avec la LCOBNL. Les conditions de travail pour le prochain mandat ont été publiées avec l’avis d’élection, comme l’exige l’article 20.5 des statuts et ne peuvent être modifiées maintenant de façon rétroactive. Une politique ne peut pas remplacer un article des statuts.

À moins que l’article 20.5 des statuts ne soit modifié, conformément à la LCOBNL, la décision du Conseil sur la rémunération a été prise conformément à l’article 20.5, une décision qui ne peut être prise que par le Conseil.

Attendu que nous savons aujourd’hui qu’en raison d’obstacles systémiques (comme le racisme, le sexisme, le capacitisme, l’âgisme, et les préjugés à l’égard des personnes gaies), l’équité des chances, de représentation et d’inclusion échappe aux membres de certains groupes, et ce, à tous les niveaux de la société;

Attendu que notre connaissance de la complexité de ces obstacles ne cesse de croître grâce à la diversité croissante de nos membres et à la mobilisation des mouvements sociaux qui prennent la parole et présentent des faits indiscutables à l’égard de ces questions;

Attendu que l’Institut a fait d’importants progrès pour faire avancer l’équité, la diversité et l’inclusion de ses membres en participant activement aux consultations avec les employeurs, en négociant un congé payé historique de 10 jours pour les survivant(e)s de la violence familiale, en augmentant de cinq semaines la durée du congé parental complémentaire et en luttant pour que les parents adoptifs soient admissibles à ces avantages;

Attendu que l’Institut a également participé à une série de projets qui prennent l’ÉDI comme point de départ, notamment l’initiative Les femmes en science et la création de six caucus d’équité, dont le Caucus des membres noir(e)s, le Caucus des membres autochtones, le Caucus des personnes handicapées, le Caucus des travailleurs et des travailleuses de couleur, le Caucus LGBTQ2S+ et le Caucus des femmes;

Et attendu qu’il est plus important que jamais de continuer de nous appuyer sur nos efforts passés et de veiller à ce que notre engagement à promouvoir les meilleures pratiques en matière d’équité, de diversité et d’inclusion (ÉDI) soit stratégique, concret et intentionnel.

Il est proposé que l’Institut s’engage à assurer l’équité, la diversité et l’inclusion par l’intégration de politiques, de stratégies et de principes d’ÉDI dans l’ensemble de l’organisation en tant qu’indicateurs clés de l’excellence.

Il est de plus proposé que le Conseil d’administration de l’Institut entreprenne une analyse des besoins en matière d’ÉDI en faisant appel à des experts et en consultant les membres, afin de répertorier et de recommander les meilleures pratiques à cet égard.

Il est de plus proposé que le Conseil d’administration de l’Institut crée une feuille de route stratégique pour mettre en œuvre les recommandations découlant de l’analyse des besoins.

Il est de plus proposé que le Conseil d’administration de l’Institut rende compte de ses progrès aux membres à l’AGA de 2022.

Attendu que nous savons aujourd’hui qu’en raison d’obstacles systémiques (comme le racisme, le sexisme, le capacitisme, l’âgisme, et les préjugés à l’égard des personnes gaies), l’équité des chances, de représentation et d’inclusion échappe aux membres de certains groupes, et ce, à tous les niveaux de la société;

Attendu que notre connaissance de la complexité de ces obstacles ne cesse de croître grâce à la diversité croissante de nos membres et à la mobilisation des mouvements sociaux qui prennent la parole et présentent des faits indiscutables à l’égard de ces questions;

Attendu que l’Institut a fait d’importants progrès pour faire avancer l’équité, la diversité et l’inclusion de ses membres en participant activement aux consultations avec les employeurs, en négociant un congé payé historique de 10 jours pour les survivant(e)s de la violence familiale, en augmentant de cinq semaines la durée du congé parental complémentaire et en luttant pour que les parents adoptifs soient admissibles à ces avantages;

Attendu que l’Institut a également participé à une série de projets qui prennent l’ÉDI comme point de départ, notamment l’initiative Les femmes en science et la création de six caucus d’équité, dont le Caucus des membres noir(e)s, le Caucus des membres autochtones, le Caucus des personnes handicapées, le Caucus des travailleurs et des travailleuses de couleur, le Caucus LGBTQ2S+ et le Caucus des femmes;

Et attendu qu’il est plus important que jamais de continuer de nous appuyer sur nos efforts passés et de veiller à ce que notre engagement à promouvoir les meilleures pratiques en matière d’équité, de diversité et d’inclusion (ÉDI) soit stratégique, concret et intentionnel.

Il est proposé que l’Institut offre un programme de sensibilisation à l’ÉDI à son personnel et à tous ses membres actifs(-ves).

Coût financier

Formation sur l’ÉDI (salaires compensatoires) 475 000 $

Coût de la formation 450 000 $

Formation antiraciste autodirigée 250 000 $
(incluant le salaire compensatoire)

Analyse des besoins 150 000 $

Services professionnels au Conseil 50 000 $

COÛT TOTAL ESTIMÉ 1 375 000 $

Attendu que par le passé, certains problèmes ont mis des candidat(e)s et l’IPFPC dans l’embarras;

Attendu que les mesures disciplinaires en place pour faire suite aux plaintes ne suffisent pas à endiguer les comportements en cause;

Attendu que des infractions aux règles continuent de se produire pendant les élections;

Et attendu que les politiques, les règles et les normes de conduite relatives aux élections doivent être respectées;

Il est proposé que les changements suivants soient apportés à la Politique sur les élections d’administrateurs(-trices) et de directeurs(-trices) de l’Institut, plus précisément :

6. Bulletins de vote et enregistrements électroniques qui y sont rattachés

Distribution des bulletins de vote

Au plus tard vingt et un (21) jours avant la date fixée pour leur renvoi, les bulletins de vote, accompagnés des notes biographiques appropriées, des plaintes d’infraction fondées, des mesures disciplinaires prises et du nom de la personne fautive, doivent commencer à être distribués à chaque membre ayant droit de vote.