Motions présentées à l’AGA 2020

Il est proposé que l’AGA 2020 reçoive les états financiers vérifiés de l’exercice se terminant le 30 juin 2020.

Commentaires du Sous-comité des motions : Aucun commentaire

Il est proposé que la société BDO Canada soit désignée comme firme de vérification comptable de l’IPFPC et de ses entités affiliées pour l’exercice financier de 2021-2022.

Commentaires du Sous-comité des motions : BDO Canada a été la firme de vérification attitrée de l’IPFPC pendant quatre cycles d’exercice complets.

Commentaires du Sous-comité des motions : Aucun commentaire

Attendu que les activités de l’IPFPC ont été considérablement réduites au cours de l’année civile 2020 en raison de la pandémie de COVID-19;

Il est proposé qu’en mars 2021, chaque membre de l’IPFPC (titulaire ou retraité) reçoive une remise de 15 % de toutes les cotisations qu’il ou elle a versées à l’IPFPC au cours de l’année civile 2020.

Commentaires du Sous-comité des motions :

Les coûts directs que cette motion entraînerait sont les suivants :

Coût par membre titulaire : 72,56 $ x 15 % x 12 = 130,61 $

Coût par membre retraité : 69,60 $ x 15 % x 12 = 10,44 $

Coût total pour les membres titulaires : 63 864 x 130,61 $ = 8 341 277 $

Coût total pour les membres retraités : 2 621 x 10,44 $ = 27 363 $

Total des coûts directs : 8 341 277 $ + 27 363 $ = 8 368 640 $

L’Institut n’a pas accès aux informations bancaires de tous les membres et devrait donc produire et envoyer près de 60 000 chèques. Sur la base d’un coût moyen de 17 $ pour commander et produire chaque chèque, les coûts administratifs associés à cette tâche sont estimés à 1 020 000 $.

Ces remboursements pourraient éventuellement être traités comme un revenu imposable pour les membres, ce qui nécessiterait la production et l’envoi de formulaires fiscaux à chacun d’entre eux.

L’Institut ne dispose pas des ressources humaines nécessaires pour entreprendre un projet d’une telle ampleur. Par conséquent, on s’attend à ce que du personnel occasionnel soit embauché pour réaliser ce projet.  L’embauche de ce personnel supplémentaire coûterait environ 65 000 $.

Si elle est adoptée, cette motion entraînerait un coût supplémentaire d’environ 9 453 640 $.

Auteur : Exécutif régional de l’Ontario

Attendu que l’IPFPC dispose d’un fonds de grève de 12,6 millions de dollars au 30 juin 2020;

Attendu que l’IPFPC a dégagé un excédent de 9,9 millions de dollars pour l’exercice clos le 20 juin 2020;

Attendu qu’il est raisonnable de penser que l’IPFPC dégagera un excédent important pour l’exercice qui prendra fin le 30 juin 2021 en raison de la réduction du nombre de réunions attribuable à la pandémie;

Et attendu que l’IPFPC disposait d’une somme de 27,5 millions de dollars en espèces et en placements au 20 juin 2020 et qu’il est en mesure d’affecter des fonds au fonds de grève;

Il est proposé que l’Institut procède à un transfert unique de 4 millions de dollars dans le Fonds de grève en 2020.

Il est également proposé que le transfert de 4 millions de dollars dans le Fonds de grève constituerait une réduction des 12 663 925 de dollars qui lui sont dus par le Fonds d’administration, et non un prélèvement supplémentaire.

Commentaires du Sous-comité des motions : La comptabilité pour le Fonds de grève est déjà séparée, comme l’indiquent les états financiers vérifiés. Par conséquent, l’Institut réalise des transferts annuels dans le Fonds de grève en fonction des intérêts implicites accumulés dans ses réserves. Au cours des trois dernières années, il y a transféré les montants suivants :

2018 : 407 000 $

2019 : 494 000 $

2020 : 653 000 $

L’adoption de cette motion serait contraire à ladite politique comptable.

Étant donné que le Fonds de grève est assujetti à des restrictions externes, l’Institut ne peut puiser dans ce fonds pour d’autres dépenses que celles qui concernent les mesures de grève.

Attendu que la majorité des membres des comités du Conseil d’administration ont un mandat d’un an;

Et attendu que ce mandat d’un an a rendu difficile la préparation adéquate des élections nationales par le Comité des élections;

Il est proposé de modifier l’article suivant des statuts pour doter les membres du Comité des élections d’un mandat de trois ans.

17.3.1 Composition – Le comité du Conseil appelé Comité des élections est composé de cinq (5) à sept (7) membres. Les administrateurs(-trices) et les directeurs(-trices) de l’Institut ne sont pas membres du Comité des élections. Le Conseil nomme les membres pour une période d’un (1) an, à compter de janvier, chaque année, période de deux (2) ans à compter de janvier 2021, et les mandats suivants seront de trois (3) ans à compter de janvier 2023.

Cela coïncidera avec la formation du Comité l’année précédant la prochaine élection, l’année de l’élection et l’année suivant l’élection.

Commentaires du Sous-comité des motions : Aucun commentaire.

Attendu que le Conseil a approuvé la nouvelle suite de politiques en 2019;

Et attendu que cette nouvelle suite de politiques a entraîné la fusion et le changement de nom de certaines politiques;

Il est proposé que les articles suivants des statuts soient modifiés pour qu’ils mentionnent le nom de la nouvelle politique;

12.6.5 Les allégations d’inconduite, telles que décrites à l’article 24, à l’encontre d’un(e) délégué(e) syndical(e) sont traitées conformément à la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires Politique sur la conduite.

17.2.3.2 Mandat Les motions proposées à l’assemblée générale annuelle sont présentées par leurs auteur(e)s au Sous-comité des motions qui les étudie. Le Sous-comité peut formuler des recommandations concernant la validité, la légalité et la clarté des motions proposées à l’intention des auteur(e)s, du Conseil d’administration et de l’assemblée générale annuelle. Le Sous-comité des motions peut reformuler, combiner ou remplacer une motion, l’amalgamer à d’autres motions ou préparer un document d’orientation sur la question en cause, du moment que de telles modifications ne sont pas contraires à l’intention de l’auteur(e) de la proposition et que l’auteur(e) y a consenti. Ces recommandations ne lient pas les auteur(e)s de la proposition. Toutefois, si le Sous-comité estime qu’une motion va à l’encontre de la Politique sur le harcèlement Politique sur la conduite de l’Institut ou de la Loi canadienne sur les droits de la personne, il permettra aux auteur(e)s de la réviser avant de recommander au (à la) président(e) de la rejeter et d’en informer les auteur(e)s.

19.6.1 Les allégations d’inconduite, telles que décrites à l’article 24, à l’encontre du (de la) président(e) sont traitées conformément à la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires Politique sur la conduite.

20.6.1 Les allégations d’inconduite, telles que décrites à l’article 24, à l’encontre d’un(e) vice-président(e) sont traitées conformément à la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires Politique sur la conduite.

21.6 Les allégations d’inconduite, telles que décrites à l’article 24, à l’encontre d’un(e) directeur(-trice) sont traitées conformément à la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires Politique sur la conduite.

24.1 Les membres peuvent faire l’objet d’une suspension ou d’un renvoi de l’Institut, être destitué(e) de leur poste, s’il y a lieu, ou soumis(es) à une mesure disciplinaire conformément à la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires Politique sur la conduite de l’Institut, pour une inconduite reconnue comme telle.

24.1.1 Les membres qui commettent l’une des inconduites suivantes peuvent faire l’objet de mesures disciplinaires, conformément à la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires Politique sur la conduite.

24.2 Appels Les membres peuvent en appeler d’une décision prévoyant une mesure disciplinaire conformément à la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires Politique sur la conduite.

24.3 Équité de la procédure Les membres faisant l’objet de mesures disciplinaires en vertu de la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires Politique sur la conduite se verront accorder l’équité de la procédure dans le traitement des allégations faites à leur endroit.

Commentaire du Sous-comité des motions : La motion proposée ne comprend que les modifications administratives des statuts requises par suite de l’adoption par le Conseil d’administration d’une suite révisée de politiques recommandées par le Groupe de travail sur l’examen des politiques en 2019, qui a fait l’objet d’un rapport à l’AGA 2019.  À la suite de l’examen des politiques, la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires a été intégrée à la Politique sur la conduite, qui est plus globale.  Cette motion fait référence à la suite de politiques actuelles par opposition à celle d’avant 2019.

Attendu que l’Institut compte quatre (4) vice-présidents et un Conseil d’administration comptant 10 directeurs pour aider la présidente;

Attendu que dans bon nombre de syndicats de la fonction publique fédérale, il n’y a pas de combinaison de plusieurs vice-présidents nationaux et directeurs régionaux;

Et attendu que les deux (2) postes de vice-présidents à temps partiel entraînent des frais de déplacement et de salaire considérables dans le cadre des fonctions de l’IPFPC, c’est-à-dire au moins 100 000 dollars par an;

Il est proposé de supprimer les deux (2) postes de vice-président à temps partiel une fois le mandat des vice-présidents actuels terminé;

Il est de plus proposé que les statuts de l’Institut soient modifiés comme suit :

Il est proposé de supprimer les deux (2) postes de vice-président à temps partiel une fois le mandat des vice-présidents actuels terminé;

Il est de plus proposé que les statuts de l’Institut soient modifiés comme suit :

Comité exécutif : Le Comité exécutif de l’Institut se compose du (de la) président(e) et des quatre (4)deux (2) vice-président(e)s conformément à l’article 18.2.

15.1 Composition Le Conseil est composé du (de la) président(e), de quatre (4) deux (2) vice-président(e)s et de dix (10) directeurs(-trices).

18.1 Administrateurs(-trices) élu(e)s Le (la) président(e) et les quatre (4) deux (2) vice-président(e)s sont les administrateurs(-trices) élu(e)s de l’Institut.

18.2.1 Composition et mandat Le Comité exécutif comprend le (la) président(e) et les deux (2) vice-président(e)s.

20.5 Rémunération et avantages sociaux L’échelle salariale des vice-président(e)s, dont deux assument des fonctions à temps plein, est établie par le Conseil et publiée dans l’avis d’élection/appel de candidatures. Les vice-président(e)s n’ont pas droit à des indemnités d’heures supplémentaires ni à d’autres formes de rémunération spéciale pour les heures travaillées.

Commentaire du Sous-comité des motions : Étant donné que le nombre d’administrateurs prescrit dans l’article 15.1 des statuts de l’Institut est également fixé dans les clauses de prorogation de l’Institut, cette motion est considérée comme une motion extraordinaire conformément à l’alinéa 197(1)(i) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, et en tant que telle, son adoption nécessite une majorité d’au moins deux tiers (2/3) des voix exprimées.

N. B. : Un vote en faveur de cette motion entraînera l’envoi de clauses modificatrices à Industrie Canada afin de modifier les clauses de prorogation de l’Institut en conséquence.

Les économies réalisées s’élèveraient à environ 249 000 $, selon les coûts moyens liés à ces deux postes depuis 7 ans.

Attendu que les délégués syndicaux représentent officiellement l’Institut et, à ce titre, forment le lien vital entre le syndicat et ses membres;

Attendu que le mandat d’un(e) délégué(e) syndical(e) est généralement de trois ans;

Attendu que le non-renouvellement du mandat d’un(e) délégué(e) syndical(e) ne doit pas être une surprise pour cette personne;

Attendu qu’un(e) délégué(e) syndical(e) devrait être immédiatement informé(e) des critiques touchant son travail syndical pour avoir la possibilité d’en discuter et de rectifier la situation, si possible;

Et attendu qu’un(e) délégué(e) syndical(e) devrait pouvoir connaître les arguments contre la reconduction de son mandat et avoir la possibilité de présenter des contre-arguments;

Il est proposé de modifier l’article 12.5 des statuts (Nouvelle nomination d’un(e) délégué(e) syndical(e)) comme suit :

12.5.3 (Nouveau) — Un(e) délégué(e) syndical(e) de l’IPFPC doit être informé(e) de tout ce qui pourrait nuire à la reconduction de son mandat. Cette notification est faite par écrit et sans délai.

12.5.3.1 (Nouveau) Si un chapitre, un sous-groupe, un groupe ou un exécutif régional envisage de ne pas reconduire le mandat d’un(e) délégué(e) syndical(e), il envoit la justification de sa décision au (à la) délégué(e) syndical(e) et lui accorde la possibilité de présenter des contre-arguments avant que la décision ne soit prise.

12.5.3.2 (Nouveau) Si le (la) président(e) envisage de ne pas reconduire le mandat d’un(e) délégué(e) syndical(e), il (elle) envoit la justification de sa décision au (à la) délégué(e) syndical(e) et lui accorde la possibilité de présenter des contre-arguments avant que la décision ne soit prise.

12.5.3.3 (Nouveau) La décision de ne pas reconduire le mandat d’un délégué(e) syndical(e) et les motifs de cette décision sont communiqués par écrit au (à la) délégué(e) syndical(e) dans les dix (10) jours ouvrables suivant la décision officielle.

Commentaire du Sous-comité des motions : La reconduction du mandat des délégués syndicaux est l’un des quatre secteurs clés du modèle des délégué(e)s syndicaux(-ales) qui est en cours de redéfinition. Le projet de redéfinition prévoit un changement important : l’élaboration d’une procédure de validation positive qui fonde la reconduction du mandat d’un(e) délégué(e) syndical(e) sur les résultats de son action syndicale au travail en fonction des principes enseignés en formation. La procédure proposée dans la motion exigerait un certain niveau de surveillance sans pour autant préciser qui aurait la responsabilité de cette surveillance.

Attendu que les équipes de consultation des employeurs où l’on ne compte qu’un seul groupe de négociation de l’IPFPC n’ont pas de représentant au sein du Conseil consultatif;

Attendu que les grandes équipes de consultation représentent un nombre varié de professions;

Attendu que ce changement prévoit un représentant au Conseil consultatif pour les équipes de consultation des employeurs qui ne comptent qu’un seul groupe de négociation de l’IPFPC, à condition que ces équipes représentent au moins 1 000 membres;

Et attendu que ce changement confirmerait une pratique de longue date et n’entraînerait donc aucun coût supplémentaire pour l’IPFPC;

Il est proposé que l’article 10.4.1 des statuts soit modifié comme suit :

10.4.1 Composition

Le Conseil consultatif est composé des représentant(e)s de tous les groupes et équipes de consultation des ministères du Conseil du Trésor, des équipes de consultation des employeurs comportant plusieurs groupes de négociation de l’Institut, et des équipes de consultation d’employeurs ne comportant qu’un seul groupe de négociation de l’IPFPC représentant au moins 1 000 membres. Généralement, le (la) représentant(e) nommé(e) est le (la) président(e) du groupe ou de l’équipe de consultation nationale. Chaque groupe et chaque équipe de consultation n’a qu’un (1) vote.

Commentaires du Sous-comité des motions : Il y aurait ainsi un(e) participant(e) de plus à la réunion du Conseil consultatif. Le coût additionnel serait donc d’environ 6 000 $ par année.

Auteur : Exécutif régional de l’Ontario 

Attendu que l’Institut siège à plusieurs comités du Congrès du travail du Canada (CTC) :

Caucus des travailleurs autochtones
Caucus des personnes handicapées
Formation
Groupe de travail sur la réforme électorale
Comité spécial sur l’A.-E.
Comité environnemental
Comité de santé et de sécurité
Droits de la personne
Comité de coordination des contestations judiciaires
Comité consultatif sur les pensions
Action politique
Solidarité et fierté
Formation et technologie
Table ronde tripartite sur les questions syndicales internationales
Comité consultatif des femmes
Travailleuses et travailleurs de couleur
Comité consultatif des jeunes travailleurs (CCJT)

Attendu que l’Institut a une lettre d’appel et un processus de sélection pour ses propres comités du Conseil;

Attendu qu’il n’y a pas de lettre d’appel ni de processus de sélection défini pour les membres de l’IPFPC qui siègent aux comités du CTC;

Et attendu qu’une lettre d’appel permettrait aux membres d’exprimer leur intérêt et qu’une méthode de sélection bien définie renforcerait le processus;

Il est proposé d’ajouter dans les statuts l’article suivant :

17.12 — Comités du Congrès du travail du Canada

17.12.1 — Sélection — Une lettre d’appel est envoyée aux membres pour solliciter la candidature de ceux et celles qui souhaitent représenter l’IPFPC aux comités du CTC.

17.12.2 — Comités d’équité – Les membres qui ont posé leur candidature et qui s’identifient à un groupe d’équité particulier ont priorité sur les autres membres dans le processus de sélection.

17.12.23 — Confirmation — Le Conseil d’administration fait le choix des candidats, sous réserve de l’article 17.12.2.

Commentaire du Sous-comité des motions : La présence d’un(e) (1) membre de l’IPFPC à un comité du CTC coûte 35 000 $ par année. Actuellement, huit (8) membres de l’IPFPC siègent aux comités du CTC.

L’IPFPC est actuellement représenté dans les comités suivants du CTC par des employés ou des membres :

Caucus des travailleurs autochtones

Droits des personnes ayant un handicap

Formation

Groupe de travail sur la réforme électorale

Comité spécial sur l’A.-E.

Comité environnemental

Comité de santé et de sécurité

Droits de la personne

Comité de coordination des contestations judiciaires

Comité consultatif sur les pensions

Action politique

Solidarité et fierté

Comité consultatif des femmes

Travailleuses et travailleurs de couleur

Comité consultatif des jeunes travailleurs (CCJT)

Attendu que l’AGA de l’IPFPC compte 50 % plus de participants qu’avant et qu’elle nécessite un lieu adapté à une réunion de cette taille et des chambres d’hôtel pouvant accueillir plus de 600 délégués;

Attendu que les hôtels où l’IPFPC a tenu ses AGA dans la région d’Ottawa au cours de la dernière décennie comptent environ la moitié des chambres d’hôtel accessibles à pied qui sont nécessaires pour loger tous les délégués;

Et attendu qu’au cours des années précédentes, l’IPFPC a engagé des frais considérables pour assurer la navette des délégués entre le lieu de l’AGA et leur hôtel;

Il est proposé qu’à compter de 20212022, l’IPFPC tienne ses AGA à un endroit pouvant accueillir l’assemblée et disposant d’un nombre suffisant de chambres d’hôtel dans un rayon de deux kilomètres;

Il est de plus proposé que l’IPFPC trouve un endroit abordable dans le triangle Toronto-Ottawa-Montréal.

Commentaires du Sous-comité des motions : La Section des services généraux a déjà entrepris une analyse comparative de différents endroits dans le triangle Toronto-Ottawa-Montréal. Seuls les hôtels Hilton Lac-Leamy (Gatineau) et Sheraton (Montréal) sont disposés à réserver des locaux sur une base non contractuelle de première option. À l’heure actuelle, il y a des possibilités à Toronto pour 2021, mais, mais les salles ne sont pas encore équipées.

Bien qu’aucune décision n’ait encore été prise quant au lieu de l’AGA 2021, le site sera choisi en fonction de son emplacement géographique, de la souplesse du contrat, et de son coût.

Auteur : Exécutif régional de l’Ontario

Attendu que le Conseil d’administration a suspendu toutes les réunions en personne jusqu’au 31 décembre 2020;

Attendu que la pandémie a eu des effets différents selon la région du pays, certaines ayant été durement touchées et d’autres, pas du tout;

Attendu que les autorités sanitaires sont les spécialistes dans ce domaine et sont appelées à décider du nombre autorisé de participants aux réunions;

Et attendu que les membres sont beaucoup mieux informés qu’ils ne l’étaient au début de 2020 sur la COVID-19 et sur les risques posés par les rassemblements publics;

Il est proposé, sous réserve des directives sanitaires locales, que les réunions en personne soient autorisées à partir du 1^erjanvierseptembre 2021;

Il est également proposé que les participants à ces réunions soient responsables du respect des protocoles sanitaires locaux.

Commentaire du Sous-comité des motions : La motion proposée est en contradiction avec l’article 15.2 des statuts, qui donne au Conseil d’administration le pouvoir de gouverner entre les assemblées générales. Bien qu’elle propose de permettre à certains organismes constituants de se réunir à leur gré, la réalité logistique du contexte actuel est telle que le Conseil devra continuer à envisager des exceptions à la Politique sur les voyages.

En adoptant cette motion, l’AGA accepterait tous les risques de responsabilité liés au non-respect éventuel des directives des autorités sanitaires locales par un organisme constituant.  Elle engage la responsabilité potentielle de l’Institut en tant qu’unique personne morale lorsque les règlements locaux ne sont pas respectés ou que la responsabilité civile serait engagée d’une autre manière.

Enfin, l’Institut, en tant qu’employeur, a le devoir d’assurer à son personnel un lieu de travail sain et sûr.  Inversement, les employés ont le droit de refuser de travailler dans des conditions dangereuses.  La direction aurait la discrétion de décider des ressources en personnel nécessaires pour ces réunions, et procéderait au cas par cas.

Attendu que le bien-être de tous est d’une importance primordiale;

Attendu que la distanciation physique est motivée par la crise sanitaire actuelle;

Attendu que des règlements provinciaux et fédéraux régissent la distanciation physique;

Attendu que les activités syndicales se poursuivent pendant la crise sanitaire;

Et attendu que le Conseil d’administration doit réglementer nos pratiques pendant la crise sanitaire;

Il est proposé qu’à la demande d’un organisme constituant, d’un comité ou d’un(e) dirigeant(e) élu(e), l’Institut puisse autoriser des réunions en personne à condition que les règles et restrictions fédérales, provinciales et municipales applicables soient respectées.

Commentaires du Sous-comité des motions : Conformément à l’article 15.2 des statuts, la responsabilité d’autoriser les réunions en personne, comme le propose cette motion, incomberait au Conseil d’administration.

De plus, la réalité logistique du contexte actuel est telle que le Conseil devra continuer à envisager des exceptions à la Politique sur les voyages.

En adoptant cette motion, l’AGA accepterait tous les risques de responsabilité liés au non-respect éventuel des directives des autorités sanitaires locales par un organisme constituant. Elle engage la responsabilité potentielle de l’Institut en tant qu’unique personne morale lorsque les règlements locaux ne sont pas respectés ou que la responsabilité civile serait engagée d’une autre manière.

Enfin, l’Institut, en tant qu’employeur, a le devoir d’assurer à son personnel un lieu de travail sain et sûr.  Inversement, les employés ont le droit de refuser de travailler dans des conditions dangereuses. La direction aurait la discrétion de décider des ressources en personnel nécessaires pour ces réunions, et procéderait au cas par cas.

Attendu que la sécurité de tous et toutes est primordiale;

Attendu que la distanciation physique est motivée par la crise sanitaire actuelle;

Attendu qu’il existe des réglementations provinciales et fédérales encadrant la distanciation physique;

Attendu que les activités syndicales se poursuivent pendant la crise sanitaire;

Et attendu que le Conseil d’administration se doit de réglementer nos pratiques durant la crise sanitaire;

Il est proposé qu’à la demande d’un organisme constituant, d’un comité ou d’un(e) dirigeant(e) élu(e) et afin de pallier une situation exceptionnelle, l’Institut envisage d’autoriser des réunions en personne à condition que les règles sanitaires provinciales et fédérales applicables soient respectées.

Commentaires du Sous-comité des motions :Conformément à l’article 15.2 des statuts, la responsabilité d’autoriser les réunions en personne, comme le propose cette motion, incomberait au Conseil d’administration.

De plus, la réalité logistique du contexte actuel est telle que le Conseil devra continuer à envisager des exceptions à la Politique sur les voyages.

En adoptant cette motion, l’AGA accepterait tous les risques de responsabilité liés au non-respect éventuel des directives des autorités sanitaires locales par un organisme constituant.  Elle engage la responsabilité potentielle de l’Institut en tant qu’unique personne morale lorsque les règlements locaux ne sont pas respectés ou que la responsabilité civile serait engagée d’une autre manière.

Enfin, l’Institut, en tant qu’employeur, a le devoir d’assurer à son personnel un lieu de travail sain et sûr.  Inversement, les employés ont le droit de refuser de travailler dans des conditions dangereuses.  La direction aurait la discrétion de décider des ressources en personnel nécessaires pour ces réunions, et procéderait au cas par cas.

Attendu que la politique sur la garde et les soins de personnes à charge vise à éliminer les obstacles qui empêchent les membres de participer aux activités syndicales;

Et attendu que les membres qui n’ont pas la garde d’enfants, mais qui vivent avec une personne qui a l’entière charge d’enfants, ne se font pas rembourser les frais de garde et que cela pourrait limiter leur participation à des activités autorisées de l’Institut;

Il est proposé d’apporter le changement suivant à la Politique sur la garde et les soins de personnes à charge :

Admissibilité

L’Institut rembourse les frais de garde ou de soins de personnes à charge encourus en dehors des heures normales de travail, d’école ou de garderie aux membres qui s’occupent seul(e)s de leur famille et qui participent à une activité syndicale autorisée. L’Institut ne rembourse pas les frais de garde ou de soins qui auraient normalement été assumés durant les heures de travail normales si l’activité syndicale a lieu au cours de cette période.

Cette politique ne couvre aucuns frais engagés si les services de garde ou de soin sont fournis par le (la) conjoint(e) ou partenaire ou ex-conjoint(e) ayant un droit de garde ni par un(e) parent(e) vivant sous le même toit.

Commentaire du Sous-comité des motions : L’adoption de cette motion générerait des coûts supplémentaires qui sont difficiles à estimer.

Cette question a été renvoyée au Conseil d’administration par l’AGA 2019. Le Conseil a renvoyé la question au Comité des finances, qui a estimé que le changement proposé élargirait trop la portée de la Politique. La formulation actuelle de la Politique atteint l’objectif et des exceptions peuvent être soumises à l’approbation des responsables.

Attendu qu’à l’heure actuelle, le fonds d’administration, le fonds de grève et le fonds de négociation de l’IPFPC sont regroupés dans les mêmes états financiers;

Attendu qu’il est difficile pour un membre ordinaire de comprendre l’état de chaque fonds et les mouvements qui lui sont particuliers pendant l’année;

Et attendu qu’il est important que les membres puissent comprendre facilement la situation financière réelle de l’IPFPC;

Il est proposé que le fonds d’administration, le fonds de grève et le fonds de négociation soient présentés séparément dans les états financiers de l’Institut et que leur total consolidé y soit également indiqué.

Commentaires du Sous-comité des motions : Cette information est présentée, et les membres peuvent avoir un aperçu similaire en consultant l’État de l’évolution de l’actif net dans les états financiers vérifiés de l’IPFPC. De plus, les membres peuvent poser des questions sur les états financiers sur le portail en tout temps.

Resolutions Sub-Committee Comments: This information is presented, and members can have a similar view by looking at the Statement of Changes in Net Assets in the PIPSC audited financial statements. Additionally, members are welcome to ask questions on the financial statements through the portal at any time.

Auteur : Exécutif régional de l’Ontario

Attendu qu’il arrive parfois que l’IPFPC engage des dépenses majeures aux fins de nouveaux projets;

Attendu que par le passé, l’Institut avait pour habitude de soumettre ce type de dépenses à l’approbation de l’AGA;

Attendu que l’achat de l’immeuble, l’adhésion au CTC et l’autorisation des travaux liés à Professionels Canada sont des exemples de cette pratique;

Et attendu qu’il serait indiqué d’officialiser cette pratique en la faisant approuver par l’AGA;

Il est proposé que les dépenses de plus de 500 000 dollars aux fins de nouveaux projets soient approuvées par l’assemblée générale annuelle de l’IPFPC.

Commentaires du Sous-comité des motions : La motion proposée semble entraver considérablement la capacité du Conseil d’administration à gouverner entre les AGA, confirmée par l’article 15.2 des statuts, en empêchant le Conseil d’agir avec agilité et de prendre des décisions opportunes sur les dépenses entre les AGA (par exemple, la fourniture de couvre-visages aux membres pendant la pandémie). Le Conseil d’administration doit servir au mieux les intérêts de l’organisation.

Il convient également de noter que le montant de 500 000 dollars est inférieur au seuil d’importance relative de 1,55 million de dollars établi par les vérificateurs externes.

Attendu que les modifications à la rémunération des vice-présidents à temps partiel ont été approuvées par une décision du Conseil d’administration de l’IPFPC rendue à sa réunion de septembre 2020;

Attendu que la rémunération des vice-présidents à temps partiel en fonction de la description de poste des vice-présidents est une pratique de longue date;

Et attendu que le fait de ne pas rémunérer les membres retraités qui se présentent et se font élire au poste de vice-président à temps partiel va à l’encontre du concept des droits du travail selon lesquels les personnes d’un même lieu de travail doivent recevoir un salaire égal pour un travail égal;

Il est proposé que l’assemblée générale annuelle annule la décision prise par le Conseil d’administration en septembre 2020 de changer la rémunération des vice-présidents à temps partiel.Commentaire du sous-comité sur les résolutions

Juridiquement, la motion tardive L-1 est irrecevable.

L’article 143 (1) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LCOBNL) donne expressément au Conseil d’administration (CA) le pouvoir de déterminer la rémunération, le cas échéant, qui doit être versée à un administrateur élu de l’Institut. Le terme « administrateur », conformément à l’article 2 de la LCOBNL, inclut les vice-présidents.

Les statuts de l’Institut confirment cette autorité législative du CA. L’article 20.5 des statuts de l’Institut accorde au CA le droit et l’autorité exclusifs de déterminer la rémunération des vice-présidents.

La motion tardive L-1 viole la Loi canadienne sur les sociétés à but non lucratif et pour cette raison, elle est irrecevable.

Pour que l’AGA ait le pouvoir d’« annuler » une décision du CA concernant la rémunération des vice-présidents, il faudrait lui donner ce pouvoir par le biais d’une modification aux statuts de l’Institut.

Désolé pour la notification tardive, mais Sean a pensé qu’il serait préférable que les commentaires soient affichés pour que tous les délégués puissent les voir. Ces commentaires ont été transmis à l’auteur de la motion.

Attendu que les changements apportés à la rémunération des vice-présidents à temps partiel ont été approuvés par décision du Conseil d’administration de l’Institut à sa réunion de septembre 2020; et

Et attendu que la pratique de longue date veut que les vice-présidents à temps partiel soient rémunérés en fonction de la description de leur poste.

Il est proposé que l’AGA demande au Conseil d’administration de revoir la décision de septembre 2020 modifiant la rémunération des vice-présidents à temps partiel, pour tenir compte des points soulevés par l’AGA et pour appliquer le principe « à travail égal, rémunération égale ».