Mémoire au groupe de travail du gouvernement fédéral sur la Stratégie en matière d’intelligence artificielle – octobre 2025

Notre première recommandation au groupe de travail sur la Stratégie consiste à clarifier le rôle de leadership politique du gouvernement fédéral en matière d’IA. À l’heure actuelle, le gouvernement fédéral compte au moins quatre ministres qui se penchent sur les questions d’IA : Evan Solomon, ministre de l’Intelligence artificielle, Shafqat Ali, président du Conseil du Trésor, Joel Lightbound, ministre de la Transformation du gouvernement, et enfin Patty Hajdu, ministre du Travail. Mais le rôle de chacun d’entre eux en matière d’IA n’est pas clair. Nous pensons que les responsabilités respectives de chacun vis-à-vis de l’IA devraient être clarifiées.

Notre deuxième demande, qui a été discutée mais qui n’a pas encore été mise en œuvre, concerne la création d’un registre public permettant l’enregistrement immédiat des projets d’IA nouveaux et prévus. Ce registre devrait être public et accessible en ligne, et contenir les effets liés aux changements, aux pertes et aux gains d’emploi résultant de l’utilisation de l’IA. Nous souhaiterions également que Statistique Canada effectue régulièrement des enquêtes sur ces changements et en rende les résultats publics.

La présence de syndicats et d’organismes communautaires devrait être obligatoire au sein de tous les organismes gouvernementaux chargés de l’IA. Par exemple, le Comité consultatif sur l’IA n’a jamais eu de représentation syndicale ni communautaire et s’est limité presque exclusivement à la représentation des scientifiques (universitaires) et des entreprises. Cependant, l’IA a de profondes répercussions sur le travail (les Canadien·nes qui travaillent) et la communauté de multiples façons, et il est important que le gouvernement écoute et prenne en considération les points de vue des personnes qui travaillent et des organismes communautaires sur la manière dont l’IA affecte leur vie.

Le gouvernement a promis un nouveau projet de loi sur l’IA pour remplacer le C-27. Le projet de loi C-27 présentait de nombreuses lacunes qui doivent être corrigées dans un nouveau projet de loi. Nous sommes favorables à un nouveau projet de loi, mais :

1. Ce projet de loi doit faire l’objet d’une longue période de consultation publique devant une Commission de la Chambre des communes, ce qui permettra à tous les organismes et à tous les secteurs qui le souhaitent de contribuer à son élaboration. La dernière fois, aucune consultation importante n’a été organisée et de nombreux secteurs et organismes n’ont pas pu présenter leurs points de vue.
2. Le nouveau projet de loi doit également comprendre un Règlement sur l’IA pour le gouvernement fédéral et les sociétés d’État fédérales, qui étaient exclus du projet de loi C-27. Le gouvernement ne peut limiter la réglementation au seul secteur privé sous réglementation fédérale; il doit inclure l’ensemble des secteurs privé et public.
3. Le nouveau projet de loi doit également prévoir une nouvelle autorité indépendante de réglementation de l’IA pour tous les enjeux auxquelles les citoyen·nes, les gouvernements, les organismes non gouvernementaux et les entreprises sont confrontés, en matière d’IA. Dans les domaines de la radio, de la télévision, du téléphone et de l’internet, le Canada dispose d’une autorité de réglementation indépendante, le CRTC. Nous avons besoin d’un organe équivalent pour l’IA.

Bien que nous ayons un commissaire à la protection de la vie privée, nous avons besoin d’une protection particulière contre l’utilisation de l’IA pour surveiller les citoyen·nes et les travailleur·ses et pour contrôler les données générées par l’IA. Les employé·es et les citoyen·nes doivent donner un consentement éclairé à l’utilisation de l’IA, être informés de toute utilisation de l’IA par les gouvernements ou les employeurs et avoir le droit de refuser l’utilisation de mécanismes de surveillance basés sur l’IA. De plus, les citoyen·nes et les employé·es doivent avoir le droit d’informer l’autorité de réglementation de l’IA, et ce, sans subir de conséquences professionnelles ou autres, des activités liées à l’IA qui leur portent préjudice.

La protection de l’emploi dans le domaine de l’IA doit être enchâssée dans un nouveau projet de loi

Les employé·es touchés par l’IA doivent :

1) être avertis adéquatement du moment de la mise en œuvre de l’IA dans leur lieu de travail (préavis d’au moins 180 jours) ainsi que des résultats de l’évaluation des conséquences de cette mise en œuvre;

2) être avertis si une évaluation algorithmique est utilisée pour gérer leurs emplois et, le cas échéant, être informés de la façon dont elle l’est;

3) avoir accès à des formations professionnelles et bénéficier d’un financement pour celles-ci, afin de pouvoir s’adapter à l’utilisation de l’IA dans leurs emplois actuels;

4) bénéficier d’une protection garantie contre les licenciements potentiels liés à l’IA, laquelle doit comprendre ce qui suit :

– le droit à des formations pour accéder à de nouveaux débouchés;

– le financement d’éventuels déménagements vers de nouveaux lieux de travail dans une autre partie du pays;

– si aucune des solutions ci-dessus ne fonctionne, les travailleurs et travailleuses licenciés doivent avoir accès à de meilleurs programmes d’assurance-emploi et de retraite, qui devront peut-être être accélérés pour les travailleurs et travailleuses proches de l’âge de la retraite.

Droits de négociation collective en matière d’IA

Les travailleurs et travailleuses et leurs syndicats doivent avoir le droit de négocier les questions relatives à l’IA dans leurs conventions collectives. L’utilisation de l’IA ne peut être considérée comme un droit de gestion exclusif.

La plupart des membres de l’Institut travaillent pour le gouvernement fédéral et ses organismes et nombre d’entre eux et elles sont engagés dans le développement ou l’utilisation de l’IA. En mars 2025, le Conseil du Trésor a présenté une stratégie en matière d’IA.

1) Au cours de cette présentation, la direction du SCT a promis qu’il y aurait une réunion du SCT avec les syndicats pour discuter de l’IA. Cependant, celle-ci n’a pas encore eu lieu. Nous pensons que la création d’un comité permanent du gouvernement fédéral et des syndicats sur l’IA serait une mesure essentielle pour que l’IA soit développée et utilisée au sein du gouvernement fédéral de la meilleure manière possible.

2) Toutes les décisions prises par l’IA doivent être examinées par des êtres humains (abroger certains articles de la Directive sur la prise de décisions automatisée).

Dans la Directive sur la prise de décisions automatisée, les décisions au sein du gouvernement fédéral sont divisées en quatre catégories, et deux des quatre types de décisions ne nécessitent pas d’examen par des êtres humains. Nous estimons que cela n’est pas acceptable et que toutes les décisions doivent être examinées par des êtres humains.

3) Le SCT et les organismes gouvernementaux doivent privilégier le recours à des fonctionnaires pour développer l’IA au sein du gouvernement et éviter, sauf dans des circonstances exceptionnelles, de faire appel à des consultants externes.

Le Canada doit développer et utiliser en priorité ses propres ressources en matière d’IA. Les robots conversationnels tels que Chat GPT d’Open AI, Copilot de Microsoft et Google Gemini sont tous détenus par des intérêts américains, tout comme les principaux centres de données où sont stockées une grande partie des données du Canada. Il est nécessaire de construire de nouveaux centres de données et systèmes d’IA appartenant à des entités canadiennes et de stocker nos données à 100 % au Canada.