Motions présentées à l’AGA 2024

Auteur : Conseil d’administration

Attendu que les statuts de l’Institut ont été modifiés au coup par coup depuis de nombreuses années;

Attendu que de nombreuses modifications des statuts ont été sensibles au temps;

Attendu que le contenu des statuts de l’Institut dépasse de loin les exigences de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LCOBNL);
Attendu que des statuts concis facilitent l’utilisation;

Attendu que le Conseil d’administration recommande les changements préconisés par un consultant externe chargé de l’examen de la gouvernance (Laridae Communications Inc.);

Il est proposé que les modifications suivantes soient apportées aux statuts de l’Institut :

1. Préambule : À supprimer (non requis dans les statuts).
2. 13.1.4.1 a) — Remplacer « Bureau du (de la) secrétaire exécutif(-ive) » par « Institut » pour que les statuts restent génériques.
3. 13.1.4.3.1 — Remplacer « Bureau du (de la) secrétaire exécutif(-ive) » par « Institut » pour que les statuts restent génériques.
4. 14.1.1 — Supprimer « À compter du 1^er juillet 2017 », car la date historique n’est plus nécessaire.
5. 14.1.1.1 Année de démarrage – Supprimer « entièrement » puisque cette formulation transitoire historique n’est plus nécessaire.

22.1 Date d’élection et début du mandat — Supprimer « À compter de 2015 », car cette formulation de transition historique n’est plus nécessaire.

SCM : Pas de commentaire

Auteur : Conseil d’administration

Attendu que les statuts de l’Institut constituent le principal document de gouvernance de l’Institut et la base de toutes les politiques et de tous les statuts des organismes constituants;

Attendu qu’il est de la plus haute importance de maintenir une orientation claire et concise dans les statuts de l’Institut;

Attendu que le contenu actuel des statuts de l’Institut dépasse de loin les exigences de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LCOBNL);

Attendu que des statuts concis facilitent l’utilisation;

Attendu que le Conseil d’administration recommande les changements préconisés par un consultant externe chargé de l’examen de la gouvernance (Laridae Communications Inc.);

Attendu qu’une évaluation par le ou la président·e n’est pas un droit pour les membres, comme indiqué dans l’article 7 des statuts;

Attendu qu’un rapport sur la situation de l’Institut devrait faire partie d’un rapport du Conseil d’administration et être présenté à l’Assemblée générale annuelle;

Il est proposé que les statuts de l’Institut soient révisés comme suit :

À supprimer : 

7.4 Rapport d’évaluation du/de la président·e Les membres reçoivent du/de la président·e, au moins quatre (4) semaines avant l’Assemblée générale annuelle, une évaluation écrite portant sur l’efficacité de l’Institut à atteindre les buts mentionnés à l’article 2 des présents statuts.

À ajouter : 

13.2.1 L’Assemblée générale annuelle constitue l’instance suprême de l’Institut. L’assemblée générale détermine l’orientation de l’Institut et traite des questions qui lui sont présentées. Toutes les mesures prises par les organismes constituants sont conformes aux orientations déterminées par les assemblées générales. Un rapport annuel portant sur l’exercice précédent est présenté à chaque Assemblée générale annuelle.

SCM : Pas de commentaire

Auteur : Conseil d’administration

Attendu que les statuts de l’Institut constituent le principal document de gouvernance de l’Institut et la base de toutes les politiques et de tous les statuts des organismes constituants;

Attendu qu’il est de la plus haute importance de maintenir une orientation claire et concise dans les statuts de l’Institut;

Attendu que le contenu actuel des statuts de l’Institut dépasse de loin les exigences de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LCOBNL);

Attendu que des statuts concis facilitent l’utilisation;

Attendu que le Conseil d’administration recommande les changements préconisés par un consultant externe chargé de l’examen de la gouvernance (Laridae Communications Inc.);

Attendu que la LCOBNL n’exige pas la désignation d’une personne spécifique pour répondre aux exigences de la Loi;

Il est proposé que les statuts de l’Institut soient révisés comme suit :

À supprimer : 

ARTICLE 3 RESPONSABILITÉS DE L’ORGANISME

3.1 Le sceau de l’Institut a la forme prescrite par le Conseil et porte une inscription française et anglaise. Le/la secrétaire exécutif·ive a la garde du sceau de l’Institut.

3.2 Le/la secrétaire exécutif·ive est l’administrateur·rice désigné·e pour satisfaire aux conditions des articles 21 and 278 de la Loi.

À ajouter : 

ARTICLE 3 SCEAU

3.1 Le sceau de l’Institut a la forme prescrite par le Conseil et porte une inscription française et anglaise.

SCM : Pas de commentaire

Auteur : Conseil d’administration

Attendu que les statuts de l’Institut constituent le principal document de gouvernance de l’Institut et la base de toutes les politiques et de tous les statuts des organismes constituants;

Attendu qu’il est de la plus haute importance de maintenir une orientation claire et concise dans les statuts de l’Institut;

Attendu que le contenu actuel des statuts de l’Institut dépasse de loin les exigences de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LCOBNL);

Attendu que des statuts concis facilitent l’utilisation;

Attendu que le Conseil d’administration recommande les changements préconisés par un consultant externe chargé de l’examen de la gouvernance (Laridae Communications Inc.);

Attendu que les motions soumises après le délai prescrit de 12 semaines ne permettent pas une évaluation et un suivi adéquats avec l’auteur de la motion;

Attendu que le traitement incohérent des motions n’est pas conforme aux exigences fiduciaires en matière de diligence raisonnable;

Il est proposé que les statuts de l’Institut soient révisés comme suit :

Ancienne formulation : 

13.1.4.3.2 L’assemblée générale annuelle traite d’abord des motions présentées conformément à la procédure des présents statuts et des motions non conformes par la suite. Ces dernières doivent être reçues par le Sous-comité des motions au plus tard à 10 h 30 le dernier jour de l’assemblée générale annuelle. Toutefois, l’assemblée générale annuelle peut traiter sur-le-champ une motion urgente.

Nouvelle formulation :

13.1.4.3.2 Les motions soumises contrairement à la procédure décrite dans les présents statuts ne seront pas traitées par l’Assemblée générale annuelle, à l’exception de l’Assemblée générale annuelle qui peut accepter une motion comme une urgence et la traiter immédiatement.

SCM : Pas de commentaire

Auteur : Conseil d’administration

Attendu que les statuts de l’Institut constituent le principal document de gouvernance de l’Institut et la base de toutes les politiques et de tous les statuts des organismes constituants;

Attendu qu’il est de la plus haute importance de maintenir une orientation claire et concise dans les statuts de l’Institut;

Attendu que le contenu actuel des statuts de l’Institut dépasse de loin les exigences de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LCOBNL);

Attendu que des statuts concis facilitent l’utilisation;

Attendu que le Conseil d’administration recommande les changements préconisés par un consultant externe chargé de l’examen de la gouvernance (Laridae Communications Inc.);

Attendu que la rémunération du/de la président·e et des vice-président·es est déjà établie comme étant déterminée par le Conseil d’administration dans les articles 19.3 et 20.5 respectivement;

Il est proposé que les statuts de l’Institut soient révisés comme suit :

À supprimer : 

21.3 Rémunération Seule l’Assemblée générale annuelle est habilitée à déterminer la rémunération des directeurs·rices élu·es.

SCM : Pas de commentaire

Auteur : Conseil d’administration

Attendu que les statuts de l’Institut constituent le principal document de gouvernance de l’Institut et la base de toutes les politiques et de tous les statuts des organismes constituants;

Attendu qu’il est de la plus haute importance de maintenir une orientation claire et concise dans les statuts de l’Institut;

Attendu que le contenu actuel des statuts de l’Institut dépasse de loin les exigences de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LCOBNL);

Attendu que des statuts concis facilitent l’utilisation;

Attendu que le Conseil d’administration recommande les changements préconisés par un consultant externe chargé de l’examen de la gouvernance (Laridae Communications Inc.);

Attendu que l’Institut doit se doter d’une politique concise en matière de pouvoirs de signature et de délégation de l’autorité financière;

Il est proposé que les statuts de l’Institut soient révisés comme suit :

15.2.3 Aucun accord ne lie l’Institut sans avoir été autorisé par le Conseil. Un accord, acte, contrat ou autre engagement écrit qui n’est pas respecté de façon explicite par le Conseil, par un·e ou des administrateurs·rices déterminé·es, peut être conclu par le/la président·e un·e administrateur·rice, conjointement avec les employé·es responsables des questions dont traite le document.

Nota : Une politique complète sur les pouvoirs de signature et la délégation de l’autorité financière doit également être mise en œuvre.

SCM : Pas de commentaire

Auteur : Conseil consultatif

Attendu que les groupes n’ont aucun contrôle sur la taille du groupe, car celle-ci est assujettie aux éléments suivants des niveaux d’emploi établis par l’employeur ; et

Attendu qu‘un groupe pourrait perdre des membres par attrition, et que ces postes restent vacants, ce qui se traduit par un nombre réduit de membres et une réduction correspondante du le nombre de membres exécutifs autorisés ; et

Attendu qu‘une quantité similaire de travail doit être accomplie par un cadre de groupe, quelle que soit la taille du groupe.

Il est proposé que le nombre maximum de membres de l’exécutif soit révisé comme suit:

10.1.5 Exécutif de groupe La taille minimum d’un exécutif de groupe est de trois (3) membres. Le nombre maximal de membres de l’exécutif dans un groupe est fonction de la taille du groupe et du tableau suivant.

Auteur : Groupe VFS

Attendu que de nombreux petits sous-groupes ont des difficultés à respecter l’exigence du nombre minimum de membres d’exécutif;

Attendu que l’idéal est toujours d’avoir au moins trois membres d’exécutif;

Attendu qu’il est important d’avoir des sous-groupes en place pour servir tous nos membres au niveau local;

Attendu que les organismes constituants peuvent s’adresser à l’Institut pour obtenir une deuxième signature afin de payer les dépenses, au besoin;

Il est proposé de modifier comme suit l’article 10.2.3 des statuts de l’Institut :

10.2.3 Exécutif du sous-groupe Un exécutif de sous-groupe comprend habituellement un(e) (1) membre par dix (10) membres du sous-groupe, chiffre arrondi à la dizaine près; il est habituellement formé d’au moins trois (3) membres mais d’au plus onze (11) membres. Les dirigeant·es comprennent normalement un·e président·e, un·e vice-président·e et un·e secrétaire-trésorier·ère ou, selon le cas, un·e secrétaire et un·e trésorier·ère. Le mandat des membres de l’exécutif n’excède pas trois (3) ans. Les résultats des élections à l’exécutif d’un sous-groupe, ainsi que la liste des noms, des postes, des adresses et des numéros de téléphone au bureau et au domicile des dirigeant·es élu·es sont transmis au (à la) secrétaire général·e dans les plus brefs délais.

SCM : Doit être lu conjointement avec les autres exigences relatives aux numéros d’exécution.

Auteur : Région du Québec

Attendu que les membres à la retraite ne sont pas concernés par les conventions collectives,

Il est proposé que l’article 7.1 des statuts soit modifié comme suit :

7.1 Membres titulaires et à la retraite Seul(e)s les membres titulaires et à la retraite peuvent voter pour élire les administrateurs(-trices), poser leur candidature à des postes d’élu(e)s et participer autrement aux activités de l’Institut et des organismes constituants de l’Institut, sous réserve de l’article 7.1.1. Les membres titulaires et à la retraite peuvent assister aux assemblées générales de l’Institut. Seul(e)s les membres titulaires peuvent être nommés délégué(e)s syndicaux et être membres des équipes de négociation.

7.1.1 Les groupes et les sous-groupes peuvent, conformément à leurs statuts, déterminer le niveau de participation des membres à la retraite dans leurs activités, excluant être membre d’une équipe de négociation.

SCM : Pas de commentaire

Région du Québec

Attendu que le terme est principalement utilisé au Québec;

Attendu que le mot chapitre est associé au Québec à des gangs de motards criminalisés;

Attendu qu’il est important que l’IPFPC ait une image professionnelle autant auprès de nos membres que de la gestion et la population.

Attendu que deux des syndicats de professionnels qui nous ressemblent le plus, l’ACEP et l’ACAF[1] , utilisent le terme “section locale”;

Il est proposé que les statuts nationaux en français soient changés comme suit :

11.1 RÉGIONS

11.1.1 Chaque région est structurée selon un minimum de trois (3) niveaux :

i.   Conseil régional

ii. Exécutif régional

iii.  Chapitres Section

11.1.2 Les membres peuvent choisir d’être actifs(-ives) dans les structures régionales de leur lieu de résidence, de l’emploi ou du dernier emploi occupé. Les membres n’ont jamais de droits dans plus d’une (1) région.

11.1.3 La participation à d’autres unités organisationnelles est conforme à la définition des statuts de chaque région.

11.1.4 Chaque conseil régional est libre de recommander l’organisation détaillée de la région, sous réserve de la conformité aux présents statuts et de l’approbation du Conseil d’administration.

11.1.5 Statuts Chaque région est régie par des statuts conformes aux présents statuts, qui prévoient notamment la représentation des chapitres sections ou d’autres unités organisationnelles au conseil régional. Après modification de ses statuts, une région les soumet au Comité des statuts et politiques pour qu’il les étudie. Les modifications apportées aux statuts entrent en vigueur une fois approuvées par le Conseil d’administration.

11.1.6 Conseil régional Le conseil régional se compose d’au moins un(e) (1) délégué(e) par deux cents (200) membres et d’au plus un(e) (1) délégué(e) par cinquante (50) membres résidant dans la région, chiffre arrondi aux deux cents (200) près, plus deux (2) autres délégué(e)s. Le décompte des membres se fait le 31 décembre précédent.

11.1.6.1 Chaque conseil régional se réunit au moins une fois pendant l’année civile.

11.1.7 Exécutif régional L’exécutif régional est composé des directeurs(-trices) élu(e)s de la région et d’autres membres jusqu’à concurrence de onze (11) membres. Dans les régions de plus de 10 000 membres, le nombre maximal à l’exécutif régional est de treize (13) membres. Les dirigeant(e)s comprennent normalement un(e) président(e), un(e) vice-président(e), un(e) secrétaire-trésorier(-ière) ou, selon le cas, un(e) secrétaire et un(e) trésorier(-ière). Le mandat des membres de l’exécutif n’excède pas trois (3) ans. Les résultats des élections à l’exécutif d’une région ainsi que la liste des noms, postes, adresses et numéros de téléphone au bureau et au domicile des dirigeant(e)s élu(e)s sont transmis au (à la) secrétaire exécutif(-ive) dans les plus brefs délais.

11.2 chapitres Sections

11.2.1 Création La création d’une chapitres section, comprenant au moins dix (10) membres titulaires ou à la retraite provenant d’au moins deux (2) groupes spécifiques dans une région, est assujettie à l’approbation du Comité exécutif, à la demande des membres de la chapitre section proposée et sur recommandation de l’exécutif régional en cause. Nonobstant ce qui précède, lorsqu’une région, où autrement une chapitre section serait créée, comprend les membres d’un seul groupe, l’exécutif régional peut recommander la création d’une chapitre section, sous réserve de l’approbation du Comité exécutif. Les statuts appropriés sont assignés au chapitre à la section nouvellement formée conformément aux présents statuts.

11.2.1.1 Les membres devraient toujours faire partie d’une chapitre section et ne peuvent jamais appartenir à plus d’une (1) chapitre section.

11.2.2 Statuts Chaque chapitre section est régie par des statuts conformes aux présents statuts et à ceux de la région en cause, qui garantissent notamment à chaque membre le droit de poser sa candidature et de voter lors de l’élection de l’exécutif. Après modification de ses statuts, une chapitre section soumet les modifications au Comité des statuts et politiques et à l’exécutif régional en cause pour qu’il les étudie. Les modifications apportées aux statuts entrent en vigueur une fois approuvées par le Conseil et ratifiées par les membres de la chapitre section.

11.2.3 Exécutif de chapitre section. Un exécutif de chapitre section comprend habituellement un(e) (1) membre par dix (10) membres de la chapitre section, chiffre arrondi à la dizaine près; il est formé d’au moins trois (3) membres, mais d’au plus onze (11) membres. Les dirigeant(e)s comprennent normalement un(e) président(e), un(e) vice-président(e), un(e) secrétaire-trésorier(-ière) ou, selon le cas, un(e) secrétaire et un(e) trésorier(-ière). Le mandat des membres de l’exécutif n’excède pas trois (3) ans. Les résultats des élections à l’exécutif de la chapitre section, ainsi que la liste des noms, postes, adresses et numéros de téléphone au bureau et au domicile des dirigeant(e)s élu(e)s sont transmis au secrétaire exécutif dans les plus brefs délais. L’exécutif se réunit au moins trois (3) fois par an.

11.2.4 Assemblée générale annuelle Chaque chapitre section convoque une assemblée générale annuelle des membres au moins une fois par année civile, jamais plus de quinze (15) mois après l’assemblée annuelle précédente. Lorsqu’une chapitre section omet de tenir une assemblée générale annuelle, le (la) secrétaire exécutif(-ive) l’informe qu’il enfreint la présente disposition et lui demande de prendre les mesures nécessaires dans les trente (30) jours suivant la réception de cet avis. Si la chapitre section n’obtempère pas, l’affaire est renvoyée à l’exécutif régional en cause pour qu’il fasse une recommandation au Conseil.

11.2.5 Motif de dissolution Une chapitre section peut être dissoute s’il si elle omet de se conformer à ses statuts, à ceux de la région en cause ou à ceux de l’Institut, sous réserve de la recommandation de l’exécutif régional en cause et de l’approbation du Comité exécutif.

SCM : Pas de commentaire

Région du Québec

Attendu que l’AGA est l’instance décisionnelle suprême à l’Institut;

Attendu qu’un nombre si élevé de participants rend les discussions et la prise de décisions difficiles;

Attendu que le nombre total de membres de l’Institut est en constante augmentation;

Attendu que le nombre de délégués à l’AGA sera sujet à augmenter selon la formule actuelle;

Attendu que les coûts engendrés par l’AGA sont en constante augmentation;

Attendu que les hôtels de plusieurs provinces ne peuvent pas accueillir les membres invités à l’AGA;

Attendu que les hôtels pouvant encore nous accommoder ne sont plus en mesure de préparer les repas adéquatement pour les membres invités à l’AGA;

Il est proposé que, pour l’AGA 2025 que les articles 13.2.6.1 Groupes et 13.2.6.3 Régions, soient corrigées de la manière suivante:

Que le nombre 200 soit remplacé par 300

13.2.6.2 Groupes Chaque exécutif de groupe nomme le nombre le plus élevé de délégué(e)s selon:

a. Un(e) (1) délégué(e) par tranche de deux cents (200) trois cents (300) membres du groupe, nombre arrondi aux deux cents (200) trois cents (300) près, d’après le nombre de membres à l’échelle nationale au 31 décembre qui précède l’avis de convocation à l’assemblée;

b. Un(e) (1) délégué(e).

13.2.6.3 Régions Chaque région a droit à un(e) (1) délégué(e) par deux cents (200) trois cents (300) membres, nombre arrondi aux deux cents (200) trois cents (300) près, résidant dans la région au 31 décembre qui précède l’avis de convocation à l’assemblée.

SCM : Pas de commentaire

Commentaire financier : 

Le coût actuel est estimé à 2 400 000 $ avant la modification des délégué·es.  Après la motion, le coût des délégué·es serait estimé à 1 600 000 $, ce qui représente une réduction potentielle de 800 000 $

Région de l’Ontario

Attendu que le but de l’Assemblée générale annuelle est de gouverner l’Institut conformément aux exigences de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et des statuts de l’Institut;

Attendu qu’il est souhaitable d’assurer une gouvernance efficace de l’Institut et de ses membres;

Attendu que l’organisation de l’Assemblée générale annuelle entraîne des coûts importants;

Attendu que l’approbation des états financiers, la nomination des auditeurs et les discussions budgétaires doivent avoir lieu;

Il est proposé que tout soit mis en œuvre pour que l’Assemblée générale annuelle se déroule avant la tenue de discussions, de sujets et d’allocutions hors programme.

13.2.3.1 Ordre des points de l’ordre du jour Les points suivants de l’ordre du jour ont la priorité sur les discussions et les sujets hors programme, comme suit :

1. Adoption de l’ordre du jour
2. Approbation du procès-verbal de l’Assemblée générale annuelle précédente
3. Approbation des comptes de l’année précédente
4. Nomination des auditeurs
5. Motions ayant une incidence budgétaire financière
6. Approbation du budget
7. Toutes les autres motions, présentations et affaires.

SCM : Pas de commentaire

Auteur : Groupe SP

Attendu que les membres du Comité consultatif des sciences (CCS) sont actuellement nommés pour un mandat d’un an;

Attendu qu’il faut plusieurs réunions pour que les membres du Comité se familiarisent avec le travail du Comité;

Attendu que le fait que les membres du Comité n’aient qu’un mandat d’un an peut entraîner une rotation importante de l’effectif du Comité et limiter les progrès sur les initiatives à plus long terme;

Il est proposé que l’article 17.10.1 des statuts soit modifié pour inclure un mandat de deux trois ans :

17.10.1 Composition — Le comité du Conseil appelé le Comité consultatif des sciences se compose de cinq (5) à sept (7) membres. Sa composition est représentative de l’ensemble des membres œuvrant en sciences et technologie, dont la recherche, le génie et les activités scientifiques. Le Conseil d’administration nomme les membres pour un mandat de deux (2) trois (3) ans.

SCM : Pas de commentaire

Auteur : Région des Prairies/T.N.-O.

Attendu que les régions et les sous-groupes reçoivent une allocation, mais ils ne sont pas mentionnés dans l’article 14.3.1 des statuts;

Attendu qu’il convient de modifier l’article 14.3.1 des statuts afin que ces deux types d’organismes constituants y figurent;

Il est proposé de modifier comme suit l’article 14.3.1 des statuts :

14.3.1 Allocation annuelle Un organisme constituant a droit à une allocation annuelle calculée d’après le nombre de ses membres titulaires et cotisant·es Rand inscrit·es à la liste au 31 décembre de l’année précédente, et fixée par l’assemblée générale annuelle. Les allocations seront fixées en fonction des catégories de membres suivantes :

Régions – nombre de membres titulaires, de membres à la retraite et de cotisant·es Rand;

Chapitres – nombre de membres titulaires, de membres à la retraite et de cotisant·es Rand;

Groupes – nombre de membres titulaires et de cotisant·es Rand;

Sous-groupes – nombre de membres titulaires et de cotisant·es Rand;

Guilde des membres à la retraite – nombre de membres à la retraite.

L’allocation est versée pour l’année civile en cours seulement. Elle sert à défrayer les coûts normaux des activités de l’organisme constituant.

SCM : Aucune modification du coût – correction d’une omission

Auteur : Région de la C.-B. et du Yukon et groupe TI

Attendu que les groupes ont le droit de déterminer qu’il est nécessaire de rajuster leurs cotisations;

Attendu que les demandes de rajustement des cotisations sont assujetties à la volonté de l’Assemblée générale annuelle (AGA) ou extraordinaire de l’Institut;

Attendu que, dans l’esprit de l’autonomie des groupes, les besoins déterminés par les groupes ne peuvent pas être ignorés par l’AGA;

Il est proposé de modifier comme suit l’article 14.2.3.1 des statuts :

14.2.3.1 Groupes Nonobstant l’article 14.2.2, les cotisations fixées par l’Assemblée générale annuelle ou extraordinaire ne sont pas nécessairement identiques pour tous les groupes. Le groupe qui demande, conformément à une décision majoritaire de l’AGA du groupe, la création d’un poste budgétaire, peut également demander à l’assemblée générale annuelle ou extraordinaire d’approuver le a droit à un rajustement des cotisations pour permettre la prestation de services supplémentaires au groupe.

SCM : Pas de commentaire

Auteur : Région de la C.-B. et du Yukon et groupe TI

Attendu que le mandat du Comité des services et projets informatiques va comme suit : « Le Comité des services et projets informatiques conseille et fait des recommandations au Conseil sur les questions liées aux services et projets informatiques (…) »;

Attendu que toutes les parties prenantes sont appelées à contribuer aux meilleures pratiques en matière de conception et de développement de systèmes;

Attendu que les parties prenantes de l’Institut comprennent l’ensemble des membres;

Attendu que les membres appartiennent à tous les groupes professionnels, qui ont des besoins différents en ce qui a trait aux services fournis par l’Institut;

Il est proposé de modifier comme suit l’article 17.11.1 des statuts :

17.11.1 Composition — Le comité du Conseil appelé Comité des services et projets informatiques est formé de cinq (5) à sept (7) membres. Sa composition est normalement représentative des professionnel·les de la GI-TI de l’IPFPC.

SCM : Pas de commentaire

Auteur : Robert Tellier & Guy Abel (membres)

Attendu que la transparence financière est un facteur essentiel à la mobilisation des membres;

Attendu que l’utilisation des fonds pour acquérir et offrir des produits alcoolisés est ancré dans la culture de l’Institut depuis des décennies;

Attendu que l’utilisation des fonds pour acquérir et offrir des produits issus du cannabis est permis depuis que la législation canadienne le permet;

Attendu que l’opinion général sur l’utilisation des fonds publics pour acquérir et offrir des produits alcoolisés ou des produits issus du cannabis a grandement évolué dans la dernière décennie; et

Attendu que les membres de l’Institut s’attendent à une saine gestion des fonds issus de la cotisation syndicale.

Qu’il soit résolu que les Statuts de l’Institut soit modifiés pour inclure les articles suivants:

14.1.11 (NOUVEAU) Produits alcoolisés et produits issus du cannabis

Il est permis à l’Institut et à tous les organismes constituants d’acquérir et d’offrir des produits alcoolisés ou des produits issus du cannabis selon les conditions suivantes:

a) l’acquisition et la distribution sont conformes aux lois municipales, provinciales et fédérales en vigueur.

b) les dépenses sont autorisées par l’Assemblée générale annuelle de l’organisme constituant.

c) à compter du 1 janvier 2025 et par la suite, les dépenses sont inscrites sous la mention comptable “Alcool et cannabis” dans les registres comptables de l’Institut et de tous les organismes constituants.

d) à compter du 1 juillet 2026, le budget annuel de l’Institut devra inclure un montant global maximal autorisé pour l’acquisition de produits alcoolisés et de produits issus du cannabis pour l’ensemble de l’organisation et ce montant sera divisé et attribué au prorata des membres des organismes constituants avant son approbation par l’AGA de l’Institut.

e) à compter du 31 décembre 2025 ou du 30 juin 2026 selon la fin de l’exercice comptable, le rapport financier annuel de l’Institut et des organismes constituants doit faire mention des sommes dépensées pour des produits alcoolisés ou des produits du cannabis.

14.1.12 (NOUVEAU)

Nonobstant 14.1.11 (NOUVEAU) Le Conseil d’administration peut interdire ou restreindre l’utilisation des fonds de l’Institut pour l’usage du cannabis ou de l’alcool sans dépasser les limites budgétaires maximales fixées conformément à l’article 14.1.11 d) .

SCM : Pas de commentaire

Commentaire juridique :

Voici les principales exigences juridiques pour qu’une organisation à but non lucratif comme l’IPFPC puisse acquérir et distribuer des produits de cannabis :

Permis obligatoire

L’acquisition et la distribution de cannabis nécessitent l’obtention d’un permis spécifique auprès de Santé Canada. Les types de permis visés peuvent comprendre les suivants :

– Permis de vente à des fins non médicales;

– Permis de recherche (pour certaines utilisations limitées).

L’obtention d’un tel permis implique de se conformer à des exigences strictes en matière de sécurité, de tenue de registres et d’établissement de rapports.

Restrictions en matière de distribution

La distribution de cannabis est soumise à des règles strictes :

– Interdiction de vendre ou de fournir du cannabis à des personnes de moins de 18 ans (ou n’ayant pas atteint l’âge légal le plus élevé de leur province ou territoire);

– Limite de 30 grammes de cannabis séché (ou l’équivalent), pour la possession publique par l’adulte;

– Interdiction de distribution dans les lieux principalement fréquentés par des jeunes.

Emballage et étiquetage

Les produits de cannabis doivent satisfaire à des normes strictes :

– Emballage neutre et opaque;

– Symbole normalisé du cannabis;

– Messages obligatoires relatifs à la santé;

– Renseignements spécifiques sur le produit (par exemple, teneur en THC ou en CBD).

Promotion limitée

La promotion du cannabis est fortement restreinte :

– Interdiction de faire de la publicité attrayante pour les jeunes;

– Restrictions concernant l’utilisation d’éléments de marque;

– La promotion n’est autorisée que dans des circonstances limitées où les jeunes ne peuvent pas la voir.

Traçabilité

Un système de suivi du cannabis, de la production à la vente, est nécessaire pour prévenir les détournements vers le marché clandestin.

Conclusion

L’acquisition et la distribution de cannabis par une organisation comme l’IPFPC nécessiteraient l’obtention de permis spécifiques et le respect d’un cadre réglementaire complexe. Cela représenterait un défi logistique et administratif important, très éloigné de la mission première d’un syndicat professionnel.

Commentaire financier :

Impossible de quantifier les conséquences financières.

Auteur : Frank Wong et Dimitry Gorodnichy (membres)

Attendu que les cotisations de nos membres sont confiées à l’Institut afin qu’il puisse fonctionner de manière efficace et efficiente pour répondre aux besoins des membres;

Attendu que certains membres ne croient pas que l’Institut utilise leurs cotisations pour assurer son fonctionnement efficace et efficient;

Attendu que nos membres attendent des dirigeant·es de l’Institut qu’ils soient raisonnables, responsables et comptables lorsqu’ils demandent le remboursement de dépenses et utilisent les allocations d’utilisation discrétionnaire;

Attendu qu’il est de bonne pratique pour l’Institut d’opérer de manière responsable, transparente et redevable;

Attendu qu’il convient d’annoncer à l’avance la mise en œuvre de ce nouvel article des statuts;

Il est proposé que le nouvel article suivant soit adopté le 1^er mars 2025 :

NOUVEL ARTICLE :

14.5 Déclaration des dépenses

14.5.1 Les demandes de remboursement des frais de déplacement (à l’exclusion des indemnités journalières), d’accueil et d’utilisation discrétionnaire des membres du Conseil d’administration, des exécutifs des groupes nationaux, des exécutifs régionaux et des exécutifs d’équipes de consultation nationale sont mises à la disposition des membres pour examen lors de l’Assemblée générale annuelle de l’Institut avant d’être publiées sur le portail de l’Institut (https://members.pipsc.ca/).

14.5.2 Lorsque les préparatifs de voyage sont faits par le fournisseur de l’Institut et que le coût n’est pas connu, la demande de remboursement des frais de déplacement comprend une carte d’embarquement pour le déplacement effectué au lieu d’un reçu détaillé d’un fournisseur.

14.5.3 La déclaration des dépenses relatives aux frais de déplacement (à l’exclusion des indemnités journalières), aux frais d’accueil et aux allocations d’utilisation discrétionnaire comprend :

a) Le classeur Excel PIPSC TRAVEL EXPENSE CLAIM – DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT, chaque demande étant présentée dans une feuille de calcul distincte;

b) Un reçu détaillé du fournisseur pour chaque demande de remboursement;

c) La ou les cartes d’embarquement, le cas échéant, pour chaque demande de remboursement.

SCM : Dans l’article 14.5.2, le coût est toujours connu, de sorte que cet article pourrait ne jamais être appliqué. En outre, les cartes d’embarquement ne contiennent normalement pas d’informations financières.

Commentaire des Finances : En attent

Auteur : Waheed Khan (membre)

Attendu que pour garantir des efforts soutenus en faveur de la promotion des normes de nos professions libérales et réglementées au sein de l’Institut, la durée du mandat des membres du Comité sur la reconnaissance professionnelle et les titres de compétence (CRPTC) doit être prolongée au-delà d’un an;

Il est proposé que les membres du Comité sur la reconnaissance professionnelle et les titres de compétence (CRPTC) soient nommés pour un mandat de trois ans, afin d’assurer la continuité et de permettre l’avancement des questions et des mandats. Le Conseil reconduira quatre membres actuels pour un mandat de deux (2) ans à compter de 2024-2026, et de nouveaux membres pour les mandats suivants, à compter de janvier 2025 pour trois (3) ans

SCM : Pas de commentaire

Auteur : Frank Wong (membre)

Attendu que l’article 13.3.1 des statuts permet aux délégué·es à la dernière assemblée générale de convoquer des assemblées générales extraordinaires en soumettant une demande écrite au Conseil d’administration, mais pas aux membres de l’Institut qui n’étaient pas délégué·es à la dernière assemblée générale;

Attendu que l’article 167(1) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif stipule ce suit suit : « Les membres qui détiennent le pourcentage de votes prévu par règlement, ou le pourcentage inférieur prévu par les règlements administratifs, peuvent exiger des administrateurs la convocation d’une assemblée aux fins énoncées dans leur requête. »;

Attendu que le Conseil d’administration doit être responsable et à l’écoute de tous les membres de l’Institut à tout moment;

Il est proposé que l’article 13 des statuts soit modifié comme suit :

13.3.1 Convocation d’une assemblée générale extraordinaire Le Conseil peut convoquer une assemblée générale extraordinaire à la demande écrite d’au moins cinq (5 %) pour cent des délégué·es présent·es à la dernière assemblée générale ou 5 % des membres de l’Institut. Cette demande comprend les informations nécessaires à l’Institut pour confirmer l’adhésion des demandeurs, y compris leur nom, leur groupe et leur employeur, sous une forme prescrite ou un format utilisé par l’Institut, par exemple pour les nominations aux élections de l’Institut. Une telle demande est envoyée à chaque directeur·rice et au siège social de l’organisation.

13.3.1.1 Une demande visant à tenir une assemblée générale extraordinaire en vertu de l’article 13.3.1.1 des statuts énonce les affaires qui seront traitées à l’assemblée et contient la proposition de motion ou de modification aux statuts.

13.3.1.2 Le Conseil peut, à sa propre initiative, convoquer une assemblée générale extraordinaire.

13.3.2 Ordre du jour L’assemblée générale extraordinaire ne traite que des questions justifiant sa tenue.

13.3.3 Avis de convocation L’assemblée générale extraordinaire a aura lieu entre la quatrième (4^e) et la treizième (13^e) septième (7^e) semaine suivant la réception de la demande ou la décision du Conseil.

13.3.3.1 Autre avis de convocation Si le Conseil ne tient pas de réunion dans les sept (7) semaines suivant la réception de la demande écrite prévue à l’article 13.3.1, par souci de clarté et pour se conformer à l’article 167(4) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif :

a) Le Conseil d’administration fournit au(x) demandeur(s) de l’assemblée générale extraordinaire, dans les sept (7) semaines suivant la réception de la demande écrite, les informations nécessaires pour contacter les délégués à la dernière assemblée générale afin de les inviter à l’assemblée générale extraordinaire;

b) Le Conseil d’administration avancera des frais raisonnables (jusqu’à 200 000 dollars au total) au(x) demandeur(s) pour organiser l’assemblée générale extraordinaire dans le format choisi par le demandeur;

c) Aux fins de l’article 13.3.1 et pour plus de clarté, cette réunion sera considérée comme ayant été convoquée par le Conseil d’administration.

13.3.4 Quorum Le quorum nécessaire à la tenue d’une assemblée générale extraordinaire convoquée en vertu de l’article 13.3.1.1 ci-dessus est constitué par trois cents (300) délégué·es. Le quorum doit être maintenu pendant toute la durée de l’assemblée générale extraordinaire.

13.3.5 Délégué·es Les délégué·es à une assemblée générale extraordinaire sont choisi·es conformément à l’article 13.2.6 des statuts.

13.3.6 Réunion par moyens électroniques Les délégué·es peuvent participer à une assemblée générale annuelle par tout moyen de communication téléphonique, électronique ou autre, conformément aux stipulations de la Loi.

SCM : Pas de commentaire

Commentaire juridique :

Irrecevable

Les paragraphes 154(3), (4) et (5) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif confèrent à l’organisation le pouvoir d’établir des droits de vote, des catégories de vote et des catégories de membres ayant le droit de voter.

Les paragraphes 13.2.5 et 13.2.6 des statuts prévoient les délégué·es autorisés, mais pas les membres.

Auteur : Fred Jamieson (membre)

Attendu que l’assemblée générale annuelle d’un organisme constituant a pour objet de régir ledit organisme constituant;

Attendu que l’organisation d’une assemblée générale de groupe entraîne des coûts importants, qui augmentent avec le nombre de délégués choisis;

Attendu que la majorité des délégué·es actuels à l’AGA est basée sur le nombre de membres de chaque groupe ou sur le nombre de membres régionaux divisé par 200;

Il est proposé que pour l’AGA de l’Institut, chaque groupe reconnu aura droit à un minimum de trois délégué·es; toutefois, le nombre maximum de délégué·es d’un groupe sera basé sur le nombre de membres de chaque groupe divisé par 300; en outre, le nombre total de délégué·es régionaux sera basé sur le nombre de membres de chaque région divisé par 450.

SCM : Hors sujet selon le statut 13.1.4.1 de l’Institut car il y a des impacts sur les statuts 13.2.6.2 et 13.2.6.3.

Conseil d’administration

Il est proposé que l’AGA 2024 reçoive les états financiers vérifiés de l’Institut pour l’exercice se terminant le 30 juin 2024.

SCM : Pas de commentaire

Conseil d’administration

Il est proposé de désigner BDO comme cabinet d’audit de l’Institut pour l’exercice financier se terminant le 30 juin 2026 et de ses entités liées pour l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2026.

SCM : Pas de commentaire

Conseil d’administration

Il est proposé que l’AGA 2024 approuve le budget pour la période allant du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026.

SCM : Pas de commentaire

Conseil d’administration

Il est proposé que les cotisations des membres soient augmentées de 17,50 $ par mois par membre titulaire à compter du 1^er janvier 2025.

SCM : Pas de commentaire

Auteur : Conseil consultatif

Attendu que l’inflation est une préoccupation constante dans les considérations budgétaires de l’Institut;

Attendu que l’Institut a l’habitude d’approuver des hausses de cotisations peu fréquentes, ce qui a une incidence négative sur les services fournis aux membres;

Attendu que la dernière hausse des cotisations s’est traduite par sept années d’inflation qui ont eu des répercussions sur la capacité de l’Institut à fournir des services à ses membres;

Attendu qu’une hausse des cotisations basée sur l’inflation résoudrait ces problèmes;

Il est proposé que les cotisations des membres de l’Institut soient indexées annuellement sur l’inflation, à partir de 2026, avec un plafond d’indexation de 3,0 % par an.

SCM : Pas de commentaire

Commentaire financier : 

Sur la base des cotisations actuelles, pour les membres actif·ves, cela représenterait une augmentation maximale de 2,18 $ par mois la première année.

Auteur : Région de l’Atlantique

Attendu qu’il a été identifié que les groupes et les membres du Nouveau-Brunswick ont besoin d’une ressource humaine locale de l’IPFPC et,

Attendu que l’AGA de 2015 a adopté une résolution visant à fournir un bureau satellite de l’IPFPC doté de personnel à Fredericton, au Nouveau-Brunswick et,

Attendu qu’une ressource locale a été mise en place par l’IPFPC de 2016 à 2021 et,

Attendu que les groupes provinciaux et les membres ont toujours besoin de cette ressource,

Il est proposé que l’Institut fournit une ressource pour soutenir les groupes du Nouveau-Brunswick situés dans un rayon de 120 km de Fredericton.

SCM : Pas de commentaire

Commentaire des Finances :

Le coût de la mise en place d’un partenaire des RH consacré au soutien des groupes du N.-B. et les dépenses en personnel (salaire, avantages sociaux, etc.) s’élèveraient à entre 150 000 $ et 190 000 $.

Auteur : Région de l’Atlantique

Attendu que les frais d’hébergement, de repas et d’espace de réunion pour l’organisation d’événements ont augmenté de manière considérable au cours des dernières années;

Attendu que l’Institut, tout en cherchant à prendre des mesures d’économie en interne, reste déficitaire;

Attendu qu’en raison de l’augmentation du nombre de membres et de la demande accrue de services, il est absolument nécessaire d’embaucher davantage de personnel chargé des relations du travail;

Attendu qu’il n’y a pas eu de hausse des cotisations depuis 2016;

Il est proposé que les cotisations soient augmentées de 15,00 $ par mois par membre titulaire, à compter du 1^er juillet 2025.

SCM : Pas de commentaire

Auteur : Région de l’Atlantique

Attendu que les agent·es des relations du travail et les agent·es syndicaux fournissent des services de représentation aux membres de l’Institut;

Attendu que le nombre de membres de l’Institut continue d’augmenter alors que le nombre d’agent·es des relations du travail et d’agent·es syndicaux n’a pas suivi cette croissance;

Attendu que les services de représentation sont l’une des fonctions clés d’un syndicat;

Il est proposé de créer des postes supplémentaires d’agent·es des relations du travail et d’agent·es syndicaux dans chaque région afin d’obtenir un ratio d’au plus 1 100 membres titulaires par employé chargé des relations du travail, en fonction du nombre de membres.

SCM : Pas de commentaire

Auteur : Groupe RE

Attendu que l’assemblée générale annuelle d’un organisme constituant a pour objet de régir ledit organisme constituant;

Attendu que les membres titulaires d’un groupe devraient pouvoir véritablement influencer et changer l’orientation de l’exécutif de leur groupe et mettre en minorité l’exécutif du groupe s’il y a lieu;

Attendu que la tenue d’une AGA de groupe entraîne des frais fixes importants, et ce, indépendamment des frais pour les délégué·es;

Attendu que le calcul de l’effectif de l’exécutif d’un groupe repose sur la nécessité de représenter la diversité ministérielle et régionale, ce qui s’applique aussi aux délégué·es à l’AGA de ce groupe;

Il est proposé que dans le cas des AGA de groupe composées de délégué·es, le nombre de délégué·es accrédités financés par les fonds généraux de l’Institut corresponde aux membres de l’exécutif du groupe plus : un·e délégué·e pour deux cents (200) membres du groupe, ou un·e délégué·e de plus que le nombre de membres de l’exécutif du groupe tel que calculé dans l’article 10.1.5 des statuts, le nombre le plus élevé étant retenu.

SCM : Hors sujet – contrevient à la politique existante

Auteur : Groupe RE

Attendu que l’IPFPC est un syndicat composé de membres percevant un large éventail de salaires et de membres à la retraite;

Attendu que les cotisations nominales fixes des membres titulaires et des cotisant·es Rand représentent une fraction variable du revenu des membres et que leur pouvoir d’achat s’érode, parfois rapidement, en raison de l’inflation et l’incidence des augmentations nominales des cotisations touche de manière disproportionnée les membres aux revenus les plus faibles, qui sont généralement plus jeunes;

Attendu qu’avoir des cotisations nominales fixes entraîne également de longues périodes de gel des cotisations suivies d’augmentations importantes;

Attendu que le système actuel oblige l’Assemblée générale annuelle de l’Institut à s’engager périodiquement dans des débats pour que les salaires puissent simplement suivre l’augmentation des coûts liée à l’inflation;

Attendu que bon nombre de nos collègues syndicalistes ont réussi à mettre en place des cotisations en fonction du revenu dans divers systèmes de rémunération, y compris ceux du gouvernement du Canada;

Attendu que la dernière hausse des cotisations, en 2017, a fixé les cotisations fixes à un niveau correspondant à environ 0,95 % du salaire du membre moyen (calculé à partir de la masse salariale de 2021 et des augmentations salariales types entre 2018 et 2021);

Il est proposé que l’Institut modifie ses cotisations à compter du 1^er juillet 2026 pour qu’elles correspondent à 0,95 % du salaire maximum du groupe et du niveau du membre, au prorata pour les travailleur·ses à temps partiel et avec une réduction pour les membres affiliés et les membres retraités, comme auparavant. Lorsqu’un·e membre n’est pas actuellement employé·e dans un groupe de l’Institut, la grille salariale actuelle de son dernier groupe et de son dernier niveau doit être utilisée pour calculer les cotisations. Les membres dont le groupe n’existe plus ou qui n’ont jamais eu de groupe et de niveau paieront les cotisations au taux de 2017, rajusté annuellement et rétroactivement à 2018, de la même manière que le Régime de pensions du Canada, avec une réduction pour les membres affiliés et les membres retraités, comme auparavant.

SCM : Pas de commentaire

Commentaire des Finances : En raison de la complexité de cette motion, le service des Finances n’est pas en mesure de fournir une estimation financière de l’incidence de cette motion sur le budget ou du coût de sa mise en œuvre et de son maintien.

Auteur : Sherry Oake (membre)

Attendu que l’Institut a pour objectif de représenter les membres auprès des employeurs;

Attendu qu’il est dans l’intérêt des membres que l’Institut reste financièrement solvable;

Attendu que le budget actuel est fortement déficitaire;

Attendu que le Conseil d’administration n’a pas traité cette situation financière de manière adéquate;

Attendu que les frais de voyage des organismes constituants et des comités du Conseil d’administration sont des dépenses discrétionnaires;

Attendu que les assemblées générales annuelles doivent avoir lieu;

Il est proposé que pour tout exercice financier où un déficit est prévu, des mesures d’urgence de réduction des coûts seront imposées aux organismes constituants (régions, chapitres, groupes, sous-groupes et équipes de consultation) et aux comités du Conseil pour toute l’année, comme suit :

a) Les réunions d’exécutif sont organisées sans remboursement des frais de voyage, en espérant que l’organisme en question mène à bien ses activités à l’aide de réunions locales et/ou virtuelles;

b) Les frais de voyage liés à l’assemblée générale annuelle de chaque organisme peuvent être pris en charge comme d’habitude, avec une réunion d’exécutif qui se tient au cours de la même période;

c) Les réunions des présidents de sous-groupe et des présidents de chapitre font également l’objet d’un remboursement limité des frais de voyage;

d) Les déplacements effectués dans le cadre de la représentation des membres ne sont pas touchés;

e) Les déplacements effectués dans le cadre de négociations actives avec l’employeur ne sont pas touchés.

Auteur : Sherry Oake (membre)

Attendu que le/la président·e et les vice-président·es ont besoin de se faire rembourser certains frais pour les fonctions et tâches requises par leur poste et qui sont au crédit et au bénéfice de l’Institut;

Attendu qu’il existe depuis longtemps des pratiques de remboursement des dépenses liées à l’apparence et à l’habillement du/de la président·e et que les demandes de remboursement des dépenses ont été faites de bonne foi, sur la base de ces pratiques de longue date;

Attendu qu’il existe désormais des dispositions relatives à ces remboursements dans les conditions d’emploi des président·es et des vice-président·es, qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2025;

Il est proposé qu’à compter du 1^er janvier 2025, les plafonds de dépenses des président·es et des vice-président·es soient rétroactifs dix ans après le 1^er janvier 2015. Cela permet de disposer d’une référence solide avec des limites fixes de dépenses qui sont transparentes et équitables pour les titulaires précédents, tout en protégeant l’Institut et les membres contre des paiements excessifs effectués dans le cadre d’une pratique ancienne qui manque de clarté.

Référence : Entente de service du/de la président·e

4. Dépenses

a) Le remboursement des frais de déplacement du/de la président·e est obtenu conformément à l’article 8 de la Politique relative au Conseil d’administration de l’Institut. Le/la président·e peut voyager en classe affaires, à sa discrétion.

b) Les frais d’accueil du/de la président·e sont prévus à l’article 9 de la Politique relative au Conseil d’administration de l’Institut.

c) Le/la président·e reçoit une indemnité personnelle qui couvre les voyages, le stationnement et les déplacements en taxi dans un rayon de 16 km de la zone d’affectation. Le CRC revoit le montant de l’indemnité personnelle une fois l’an afin de déterminer s’il est nécessaire de le changer. Cette indemnité constitue un avantage imposable.

d) Les dépenses de bureau qui ne sont pas prévues dans les politiques ne peuvent dépasser 250 $ par réclamation et doivent faire l’objet de demandes de remboursement accompagnées de reçus, lesquelles sont soumises une fois par mois à la Section des finances.

e) Le stationnement est fourni à titre d’avantage imposable.

f) Un maximum de 5 000 $ de remboursement de frais d’image professionnelle par an est offert, notamment pour des soins de beauté, des vêtements et les services d’un·e imagiste-conseil.

g) Aucun paiement direct de carte de crédit personnelle ne peut être effectué.

h) Les allocations de dépenses sont soumises chaque mois à l’approbation du Comité des finances, sous la direction du Conseil d’administration.

SCM : Il n’est pas possible de modifier rétroactivement un contrat signé (accord de service).

Auteur : Sherry Oake (membre)

Attendu que l’Institut a pour objectif de représenter les membres auprès des employeurs;

Attendu qu’il est dans l’intérêt des membres que l’Institut reste financièrement solvable;

Attendu que le budget actuel est fortement déficitaire;

Attendu que le Conseil d’administration n’a pas pris en compte de manière adéquate cette situation financière;

Attendu que les frais d’accueil des membres du Conseil d’administration sont des dépenses discrétionnaires;

Il est proposé que pour tout exercice financier où un déficit est prévu, les limites de frais d’accueil pour les membres du Conseil d’administration soient réduites de 70 % par rapport à l’exercice précédent. Si le déficit se prolonge pendant une deuxième année, la limite de frais d’accueil est à nouveau réduite de 50 %. Il reste donc 15 % des frais d’accueil initiaux si le déficit se prolonge pendant deux ans.

SCM : Pas de commentaire

Commentaire financier : 

Le budget prévu pour les frais d’accueil est de 9 000 dollars par membre du Conseil d’administration et de 40 000 dollars pour le/la président·e.

Auteur : Région de l’Atlantique

Attendu que la Politique sur l’aide financière à la participation des membres prévoit un hébergement pour la nuit qui suit la réunion si le/la membre ne peut pas arriver chez lui au plus tard à 20 h (fuseau horaire du lieu de la réunion). Cette règle s’applique, que le déplacement du/de la membre se fasse en avion ou dans un autre véhicule, et présuppose que le/la membre passe par le chemin le plus direct et prenne une pause d’une heure pour manger;

Attendu que la Politique sur l’aide financière à la participation des membres prévoit un hébergement pour la nuit qui précède la réunion si le/la membre ne peut pas arriver à l’heure sur le lieu de la réunion sans quitter son domicile avant 7 h. Cette règle s’applique, que le déplacement du/de la membre se fasse en avion ou dans un autre véhicule, et présuppose que le/la membre passe par le chemin le plus direct sans prendre de pause-repas;

Attendu que la distance à parcourir pour se rendre au lieu de la réunion est la même que la distance à parcourir pour en revenir;

Attendu qu’il y a un déséquilibre dans l’importance accordée au droit à l’hébergement du soir et au repas du soir;

Et attendu que certains membres peuvent avoir des exigences strictes en matière de repas, ce qui entraînerait une contrainte excessive pour participer à l’événement;

Il est proposé de modifier comme suit la Politique sur l’aide financière à la participation des membres afin d’inclure une pause-repas lors de tout déplacement pour se rendre à une réunion :

Politique sur l’aide financière à la participation des membres Date d’entrée en vigueur : janvier 2024

1. Hébergement L’Institut établit un tarif maximum par ville pour les séjours à l’hôtel et accorde aux membres les tarifs préférentiels là où ils

sont offerts.

Les membres qui participent à une réunion ont droit à une chambre d’hôtel la nuit précédente si, pour arriver à temps, il leur est nécessaire de quitter leur domicile avant 7 h. Cette règle s’applique, que le voyage se fasse en avion ou en voiture, et suppose le chemin le plus direct, et prenne une pause d’une heure pour manger.

SCM : Pas de commentaire

Commentaire des Finances :

Impossible de quantifier les conséquences financières, le nombre d’occurrences étant indéterminé. Toutefois, si un séjour d’une nuit est nécessaire, le coût peut s’élever à 300 $ pour le séjour à l’hôtel, 17,50 $ pour les faux frais, 61,85 $ pour l’indemnité quotidienne de souper et, s’il y a lieu, le salaire compensatoire supplémentaire.

Auteur : Région de l’Atlantique

Attendu que l’Institut a décidé de ne pas imprimer et distribuer de calendriers comme c’était le cas dans le passé et,

Attendu que les calendriers de l’Institut sont des articles à haute visibilité et à faible coût utilisés sur le lieu de travail, et

Attendu que les calendriers de l’Institut sont très appréciés par les membres de l’Institut et,

Attendu que la plupart des organismes constitutifs ne disposent pas du personnel et des ressources financières nécessaires pour imprimer et distribuer eux-mêmes les calendriers de l’Institut et,

Attendu que l’Institut fournit un financement par le biais de < Bien Mieux Ensemble >  pour permettre aux organes constitutifs de couvrir les coûts d’impression de leurs propres calendriers et,

Attendu que le coût d’une seule commande de production de masse faite par l’Institut serait plus rentable que la production indépendante de calendriers par tous les organismes constitutifs,

Il est proposé que l’Institut reprenne l’impression et la distribution des calendriers à tous les organismes constitutifs qui en font la demande, étant donné que l’Institut a démontré qu’il disposait de fonds et de ressources suffisants pour couvrir les dépenses.

SCM : Pas de commentaire

Commentaire financier : 

La reprise de l’impression et de la distribution des calendriers coûterait entre 220 000 $ et 240 000 $.

Auteur : Région du Québec

Attendu que l’activité humaine, principalement par l’émission des gaz à effet de serre, a sans équivoque causé le réchauffement climatique actuel de 1.1°C au-dessus du niveau de 1850—1900 entre 2011 et 2020.

Attendu que les changements climatiques ont déjà des impacts sur les conditions de vie à l’échelle du globe, entre autres, via des événements météorologiques extrêmes.

Attendu que plusieurs grandes institutions financières (e.g., BMO, CDPQ, Desjardins) adoptent des politiques de réduction de leurs investissements dans les secteurs producteurs de carbone.

Il est proposé que l’AGA 2025 [1] reçoive un rapport détaillé de ses investissements reliés aux énergies fossiles.

Il est de plus proposé que l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada ne détient pas d’investissements dans le secteur des énergies fossiles après 2030.

SCM : Pas de commentaire

Commentaire des Finances : En attente

Auteur : Région du Québec

Attendu que le renouvellement, le recrutement et le rajeunissement de l’effectif de délégués syndicaux à l’IPFPC est un enjeu crucial sur lequel nous devons nous pencher sérieusement,

Attendu que la charge de travail varie d’un délégué syndical à l’autre selon les mandats occupés (par exemple, exécutifs de groupe/région, équipe de consultation/de négociation, comités, etc.)

Attendu que certains membres ont des obligations professionnelles qui requièrent un remplacement pour chaque période d’absence du travail,

Attendu que ces obligations professionnelles sont parfois utilisées par l’employeur pour empêcher la libération syndicale,

Attendu que l’Institut ne dispose d’aucune politique sur l’octroi de libérations syndicales

Attendu que l’application uniforme et équitable de la libération syndicale bénéficiera à tous nos délégués syndicaux,

Attendu que le rapport n’a pas encore été déposé,

Il est proposé de mettre sur pied un comité ad hoc national sur la libération syndicale dont le mandat respectera les lignes directrices suivantes :

●      La durée du mandat du comité ad hoc sera de 1 an.

●      Le comité ad hoc sera constitué de :

○  Un (1) délégué syndical par région,

○  Le (la) délégué(e) syndical(e) national(e),

○  Un membre du personnel de l’IPFPC qui agira comme soutien aux membres du comité,

○  Et un agent de liaison du Conseil d’administration.

●    Le Conseil d’administration déterminera la composition du comité après avoir établi des critères clairs dans un appel à tous les délégués de l’Institut, en s’assurant de représenter équitablement les délégués les plus affectés, soient les jeunes et les femmes.

●      Le comité ad hoc devra évaluer les besoins des délégués syndicaux en matière de libération syndicale en les consultant à l’aide d’un sondage. Le groupe de travail devra développer ce sondage, le diffuser, puis récolter et analyser les réponses.

●      Le comité ad hoc devra fournir des pistes de solutions aux embûches identifiées par les délégués syndicaux en ce qui a trait à leur libération syndicale.

●      Le comité ad hoc s’engage à produire les résultats suivants :

○  un compte-rendu de ses activités et ses actions à Le Conseil d’administration et,

○  au besoin une politique sur la libération syndicale.

SCM : L’Institut n’accorde pas de congé syndical, cette responsabilité incombe à l’employeur.
Commentaire des Finances : Le coût d’un comité est de 104 380 $.

Auteur : Région du Québec

Attendu que nos membres sont dispersés géographiquement, parfois isolés;

Attendu que nous ne sommes pas en mesure de rejoindre tous nos membres adéquatement;

Attendu que plusieurs membres ne sont pas enregistrés dans les bons corps constituants;

Attendu qu’éviter les abus dans les remboursements de dépenses avec ces disparités devrait être une priorité;

Attendu qu’avoir des membres dans les bons corps constituants augmentera le sentiment d’appartenance;

Attendu que de rectifier la situation augmentera la participation dans les activités syndicales;

Il est proposé que l’Institut modifie son formulaire d’inscription/modification des membres dans les plus brefs délais pour prendre en compte les réalités changeantes du travail à distance de la façon suivante :

– adresse du lieu de résidence du membre;

– lorsque le membre doit rentrer au travail physiquement, l’adresse du lieu de travail physique;

– une indication si le membre est en télétravail à 100%.

Il est de plus proposé que l’IPFPC envoie, une fois par an, et ce à compter de janvier 2025, un courriel indiquant leurs coordonnées de travail et personnelles actuelles afin d’inviter les membres à mettre à jour leurs coordonnées ou indiquer qu’elles n’ont pas changé.

SCM : Pas de commentaire

Commentaire des Finances : En attente

Auteur : Région du Québec

Attendu que les délégués se déplacent vers l’AGA nationale d’abord et avant tout pour assurer une gestion démocratique des affaires de l’Institut;

Attendu que, dans les dernières années, l’assemblée n’arrive jamais à discuter de l’ensemble des motions apportées par les membres;

Attendu que les organisateurs de l’AGA accordent une place importante aux aspects périphériques de l’AGA (formation, conférences, ateliers, etc.).

Il est proposé que les affaires de l’Institut aient priorité absolue sur les formations, les conférence et les autres ateliers dans l’ordre du jour de l’AGA.

SCM : Pas de commentaire

Commentaire des Finances : En attente

Auteur : Groupe SP

Attendu que la négociation collective est un pilier central de l’Institut;

Attendu que la communication avec les membres peut être soumise à des contraintes de temps lors de négociations actives;

Attendu que les ressources humaines de l’Institut donnent la priorité aux tâches liées à l’Assemblée générale annuelle de l’Institut dans la période précédant l’événement;

Il est proposé que l’Institut affecte les ressources en personnel de manière à donner la priorité aux communications sur les négociations pour les groupes engagés dans des négociations actives, au même niveau de priorité que les tâches liées à l’Assemblée générale annuelle de l’Institut.

SCM : Pas de commentaire

Auteur : Groupe SP

Attendu que les membres du Comité consultatif des sciences (CCS) sont actuellement nommés pour un mandat d’un an;

Attendu qu’il faut plusieurs réunions pour que les membres du Comité se familiarisent avec le travail du Comité;

Attendu que le fait que les membres du Comité n’aient qu’un mandat d’un an peut entraîner une rotation importante de l’effectif du Comité et limiter les progrès sur les initiatives à plus long terme;

Il est proposé que la Politique sur les comités du Conseil d’administration soit modifiée afin d’augmenter le nombre maximum d’années de service consécutives à six pour permettre deux mandats consécutifs de trois ans :

5. Critères de sélection

Le ou la président·e du Comité applique normalement les critères de sélection suivants :

● On renouvelle le tiers des membres du Comité chaque année;

● Les président·es et les autres membres ne peuvent appartenir à plus d’un comité national, sauf dans le cas du Comité de la rémunération des cadres. Normalement, un comité du Conseil — avec son/sa président·e — ne compte pas plus de deux membres du Conseil et comprend des membres d’au moins trois (3) groupes différents;

● La durée de service d’un·e membre d’un comité du Conseil ne doit pas dépasser six années consécutives;

● L’exécutif régional et le/la président·e du Comité doivent sérieusement envisager de recommander au moins deux (2) nouveaux·elles militant·es chaque année (des membres qui ne font pas déjà partie d’un exécutif de groupe ou de région);

● Le Comité comprend des membres représentant les régions, conformément à l’article 17.1.3 des statuts.

SCM : Si B-13 échoue, cette résolution est hors d’ordre.

Auteur : Groupe SP

Attendu que l’Institut s’efforce de limiter son empreinte carbone en réduisant les déplacements;

Attendu que les réunions virtuelles réduisent les coûts financiers pour l’Institut;

Attendu que les déplacements peuvent constituer un obstacle à la participation aux activités syndicales pour certains membres, et que les réunions virtuelles contribuent à promouvoir un meilleur équilibre entre l’activité syndicale et la vie familiale;

Il est proposé que la Politique sur l’accès aux fonds généraux de l’Institut soit modifiée pour inclure une recommandation selon laquelle les réunions d’exécutif des groupes et des régions qui ne coïncident pas avec d’autres réunions soient tenues virtuellement dans la mesure du possible :

Annexe A de la Politique sur l’accès aux fonds généraux de l’IPFPC :

Paramètres relatifs au financement par l’Institut
de réunions en plus de l’allocation des organismes constituants

Auteur : Exécutif du groupe SH

Attendu que la politique actuelle sur le code de congé 641 crée une inégalité pour les travailleur·ses de quarts qui assistent aux réunions et aux événements des chapitres et des sous-groupes. Par exemple, lors d’une assemblée générale annuelle, c’est à ce moment-là que le vote a lieu. Les travailleur·ses de quarts sont ainsi désavantagé·es, car ils/elles doivent choisir entre utiliser leurs congés annuels ou personnels pour assister à un événement auquel d’autres membres peuvent se rendre sans problème en dehors de leurs heures de travail. Pour ajouter à ce problème, il n’y a généralement qu’un nombre limité de possibilités de congé par site de travail et, une fois qu’elles sont occupées, le/la membre n’a pas d’autre option. Le nombre de travailleur·ses de quarts au sein de l’Institut est faible et l’incidence financière serait donc minime, mais les répercussions sur le moral et la mobilisation de ces petits groupes de travailleur·ses de quarts serait énorme.

Il est proposé que la politique actuelle sur le code de congé 641 soit modifiée pour permettre aux travailleur·ses de quarts d’accéder à ce congé afin d’assister aux événements et aux réunions des chapitres et des sous-groupes qui ont lieu pendant leurs jours de travail, ce qui permettrait de corriger les inégalités dans la capacité des membres de l’Institut à assister aux événements des chapitres et des sous-groupes.

SCM : Recommande d’être déclarée irrecevable, étant donné que cette question devrait être définie dans une convention collective.
Remarque : l’Institut n’a pas de politique en matière de congé 641.

Auteur : Groupe RE

Attendu que le Rapport sur le climat changeant du Canada présente des preuves accablantes de la nécessité de réduire les émissions de carbone, ce qui implique qu’il faut cesser de privilégier l’utilisation de véhicules à occupant unique, sauf dans des cas exceptionnels;

Attendu que les pressions et le travail effectués par l’IPFPC depuis une décennie ont permis de bien faire avancer la cause contre le musellement des scientifiques et la manipulation de leur travail;

Attendu que les membres ne disposent pas toujours d’un moyen de transport personnel ou d’un accès à ce moyen et qu’ils/elles ont besoin d’un accès suffisant au transport en commun pour se rendre au travail;

Attendu que les membres ont démontré pendant la pandémie que la majeure partie de leur travail peut être effectuée efficacement sans nécessairement se rendre au bureau, et que le modèle de travail hybride actuel fait que le covoiturage est beaucoup plus compliqué à organiser;

Il est proposé que l’Institut encourage ses membres à diffuser les conclusions du Rapport dans leur milieu de travail et à promouvoir les changements qui y sont recommandés, notamment que les employeurs offrent de meilleures options pour inciter les gens à ne plus se déplacer seuls à bord de leur véhicule pour se rendre au bureau, et que le travail à domicile soit permis selon la préférence des membres et qu’aucune raison évidente ne justifie l’obligation de se rendre à un lieu de travail gouvernemental;

Il est de plus proposé que l’Institut, par l’entremise de ses équipes de consultation et au moyen d’autres discussions avec l’employeur, préconise des changements connexes, notamment pour que les employeurs offrent de meilleures solutions de rechange afin d’encourager leurs employé·es à ne pas se rendre au travail seul·es en voiture (notamment en procurant un transport en commun adéquat ainsi que des places en garderie sur le lieu de travail, en favorisant le travail à domicile lorsque cela est souhaitable, et en choisissant des bâtiments situés dans un endroit central, pour y installer les bureaux).

SCM : Pas de commentaire

Auteur : Région de la C.-B. et du Yukon

Attendu que l’article 11 limite inutilement la capacité du Conseil d’administration à gérer les affaires de l’Institut;

Attendu que l’idée de « nouveaux projets » est vague et pourrait être contournée, ce qui viderait l’article 11 de sa substance;

Attendu que le Conseil d’administration est élu par les membres et devrait avoir la capacité de faire ce qui est nécessaire pour l’Institut et devrait justifier/expliquer ces dépenses lors de l’AGA;

Il est proposé que la Politique relative au Conseil d’administration soit modifiée pour supprimer l’article 11.

11. Dépenses majeures de l’Institut aux fins de nouveaux projets

Les dépenses de plus de 500 000 dollars aux fins de nouveaux projets sont approuvées par l’Assemblée générale annuelle de l’IPFPC.

Renumérotation en résultant…

SCM : Pas de commentaire

Auteur : Groupe TI

Attendu que la Politique sur l’aide financière à la participation des membres prévoit un hébergement pour la nuit qui suit la réunion si le/la membre ne peut pas arriver à son domicile au plus tard à 20 h (fuseau horaire du lieu de la réunion). Cette règle s’applique que le voyage se fasse en avion ou en voiture et suppose le chemin le plus direct, plus une heure d’arrêt pour manger.

Attendu que la Politique sur l’aide financière à la participation des membres prévoit un hébergement pour la nuit qui précède la réunion si le/la membre ne peut pas arriver à l’heure sur le lieu de la réunion sans quitter son domicile avant 7 h (cette disposition s’applique que le/la membre se rende à la réunion en voiture ou en avion et suppose que la personne voyage de la manière la plus directe, sans arrêt pour le repas);

Attendu que la distance à parcourir pour se rendre au lieu de la réunion est la même que la distance à parcourir pour en revenir;

Attendu qu’il y a un déséquilibre dans l’importance accordée au droit à l’hébergement du soir et au repas du soir;

Attendu que certains membres peuvent avoir des exigences strictes en matière de repas, ce qui entraînerait une contrainte excessive pour participer à l’événement;

Attendu que la Politique sur l’aide financière à la participation des membres prévoit le droit à un déjeuner lorsque le/la membre quitte son domicile avant 8 h, mais ne prévoit pas de temps pour la consommation de ce repas;

Il est proposé de modifier comme suit la Politique sur l’aide financière à la participation des membres afin d’inclure une pause-repas lors de tout déplacement pour se rendre à une réunion :

 Politique sur l’aide financière à la participation des membres

1. Hébergement

L’Institut établit un tarif maximum par ville pour les séjours à l’hôtel et accorde au/à la membre les tarifs préférentiels là où ils sont offerts.

Les membres qui participent à une réunion ont droit à une chambre d’hôtel la nuit précédente si, pour arriver à temps, il leur est nécessaire de quitter leur domicile avant 7 h. Cette règle s’applique, que le voyage se fasse en avion ou en voiture ou au moyen de tout autre mode de transport, et suppose le chemin le plus direct, sans arrêt pour manger., y compris un arrêt d’une heure pour manger.

Le/la membre qui assiste à une réunion d’au moins deux (2) jours consécutifs a droit à une chambre, à sa demande, les nuits entre les jours de réunion.

Les membres qui assistent à une réunion ont droit à l’hébergement la nuit suivante quand il ne leur est pas possible d’arriver à la maison avant 20 h (dans le fuseau horaire du lieu de la réunion). Cette règle s’applique que le voyage se fasse en avion ou en voiture et suppose le chemin le plus direct, plus une heure d’arrêt pour manger.

Les délégué·es qui assistent à l’AGA de l’Institut ou d’un groupe ont droit, sur demande, à l’hébergement la nuit précédant l’ouverture de l’AGA.

SCM : Pas de commentaire

Commentaire financier : 

Impossible de quantifier les conséquences financières, le nombre d’occurrences étant indéterminé. Toutefois, si un séjour d’une nuit est nécessaire, le coût peut s’élever à 300 $ pour le séjour à l’hôtel, 17,50 $ pour les faux frais, 61,85 $ pour l’indemnité quotidienne de souper et, s’il y a lieu, un salaire compensatoire supplémentaire.

Auteur : Norma Domey (membre)

Attendu que le secteur du pétrole et du gaz est l’un des secteurs les moins performants du marché boursier mondial (voir le graphique en annexe ci-dessous) : Institute for Energy Economics and Financial Analysis (Institut pour l’économie de l’énergie et l’analyse financière) [août 2023];

Attendu que les nouvelles technologies vertes rendent progressivement certaines industries fortement productrices de carbone de plus en plus obsolètes ou de moins en moins rentables;

Attendu que si le Régime de retraite de la fonction publique avait exclu le pétrole et le gaz de son portefeuille d’actions publiques il y a 10 ans, il aurait obtenu des rendements nettement plus élevés (voir le tableau de l’annexe ci-dessous);

Attendu que le Régime de retraite de la fonction publique a une stratégie climatique déficiente qui n’est pas conforme à l’objectif de l’Accord de Paris, qui consiste à limiter l’augmentation de la température mondiale à 1,5°C, et qui contribue à miner les engagements climatiques nationaux et internationaux du Canada;

Attendu que de nombreux grands fonds de pension canadiens et internationaux à prestations déterminées référencés ont déjà intégré des politiques financièrement prudentes d’exclusion des combustibles fossiles, sans que cela ait une incidence statistiquement importante sur le rendement du Régime;

Attendu que des consultants indépendants ont cerné d’autres possibilités d’investissements qui réduiraient l’incidence financière de l’exclusion des entreprises procédant à l’exploitation de combustibles fossiles;

Attendu que l’Institut prend des mesures pour réduire son empreinte écologique (par exemple, en n’utilisant plus de bouteilles d’eau en plastique).

Il est proposé que l’Institut envoie une lettre ouverte à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public pour lui demander d’étudier des solutions de rechange écologiquement durables aux investissements dans les combustibles fossiles et de rendre ses conclusions publiques dans un délai de deux ans.

SCM : Pas de commentaire

Auteur : Norma Domey (membre)

Attendu que le secteur du pétrole et du gaz est l’un des secteurs les moins performants du marché boursier mondial (voir le graphique en annexe ci-dessous) : Institute for Energy Economics and Financial Analysis (Institut pour l’économie de l’énergie et l’analyse financière) [août 2023];

Attendu que les nouvelles technologies vertes rendent progressivement certaines industries fortement productrices de carbone de plus en plus obsolètes ou de moins en moins rentables;

Attendu que si le Régime de retraite de la fonction publique avait exclu le pétrole et le gaz de son portefeuille d’actions publiques il y a 10 ans, il aurait obtenu des rendements nettement plus élevés (voir le tableau de l’annexe ci-dessous);

Attendu que le Régime de retraite de la fonction publique a une stratégie climatique déficiente qui n’est pas conforme à l’objectif de l’Accord de Paris, qui consiste à limiter l’augmentation de la température mondiale à 1,5°C, et qui contribue à miner les engagements climatiques nationaux et internationaux du Canada;

Attendu que de nombreux grands fonds de pension canadiens et internationaux à prestations déterminées référencés ont déjà intégré des politiques financièrement prudentes d’exclusion des combustibles fossiles, sans que cela ait une incidence statistiquement importante sur le rendement de leur régime;

Attendu que des consultants indépendants ont cerné d’autres possibilités d’investissements qui réduiraient l’incidence financière de l’exclusion des entreprises procédant à l’exploitation de combustibles fossiles;

Attendu que l’Institut prend des mesures pour réduire son empreinte écologique (par exemple, en n’utilisant plus de bouteilles d’eau en plastique).

Il est proposé qu’un communiqué de presse demandant à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public d’élaborer des plans de transition crédibles fondés sur des données scientifiques pour tous les actifs fortement générateurs de carbone, d’adopter un objectif de réduction des émissions de carbone de 50 % d’ici 2030 et de s’engager à ce que le portefeuille de pensions soit carboneutre d’ici 2040, y compris un plan d’accompagnement visant à garantir la décarbonisation financièrement prudente du portefeuille, soit publié sur le site Web de l’Institut.

SCM : Pas de commentaire

Auteur : Sherry Oake (membre)

Attendu qu’entre les élections, le Conseil d’administration a pour mandat de gouverner l’Institut, tout en reconnaissant que l’AGA est l’instance suprême de l’organisation;

Attendu qu’il existe des comités du Conseil qui sont chargés de conseiller le Conseil;

Attendu qu’il est considéré comme bénéfique que les membres de l’Institut soient les plus nombreux possibles aux activités des comités pour assurer leur mobilisation;

Il est proposé que pour éviter tout conflit d’intérêts ou toute perception de conflit d’intérêts, aucun membre du Conseil ne puisse être membre d’un comité du Conseil. Aucun membre du Conseil ne peut être président d’un comité du Conseil.

SCM : hors sujet selon le statut de l’Institut 13.1.4.1. L’article 17.2.1 du règlement de l’Institut stipule que, dans la composition de la Commission des statuts et des politiques, un membre doit être issu du Conseil d’administration. Comme l’auteur n’a pas fourni de modification du statut à l’article 17.2.1, il est irrecevable.

Auteur : Sherry Oake (membre)

Attendu qu’une assemblée générale extraordinaire a pour objet d’aborder une question d’intérêt majeur pour l’Institut et ses membres;

Attendu que le mécanisme d’une assemblée générale extraordinaire peut être utilisé pour révoquer un·e dirigeant·e élu·e;

Attendu que les principes de bonne gouvernance, de neutralité et de probité sont nécessaires pour préserver la réputation d’équité de l’Institut;

Il est proposé 

1. Qu’une assemblée générale extraordinaire ne puisse être retardée ou refusée par l’Institut lorsque le seuil de convocation d’une assemblée générale extraordinaire a été atteint, conformément au Règlement sur les organisations à but non lucratif de régime fédéral.

2. Qu’à l’instar des tribunaux quasi judiciaires, le/la président·e de l’assemblée générale extraordinaire est désigné à partir d’une liste de personnes approuvées par les parties opposées. L’objectif est d’assurer la neutralité du/de la président·e, dont la présence contribuera à l’équité de la procédure et permettra aux délégué·es désignés de prendre leurs décisions sur la base du bien-fondé de l’affaire telle que présentée par chaque partie.

3. Pour ce faire :

a) Chaque partie peut recommander jusqu’à cinq personnes pour assurer la présidence. Il peut s’agir de membres internes à l’Institut et de personnes externes à l’Institut, y compris des président·es d’assemblée professionnels, y compris du personnel judiciaire et juridique à la retraite. En cas d’accord entre les deux parties, l’une de ces personnes est sélectionnée. Les frais de rémunération de la présidence sont à la charge de l’Institut, comme tous les autres frais de l’assemblée générale extraordinaire.

b) S’il n’y a pas d’accord sur le choix d’une personne pour assurer la présidence, chaque partie soumet les noms de cinq autres personnes pour assurer la présidence et, s’il y a accord, l’une d’entre elles est choisie.

c) Pour éviter un blocage de la procédure en l’absence d’accord, après que dix noms proposés par chaque partie ont été présentés et rejetés, les noms des dix personnes proposées par la partie défenderesse sont soumis à un tirage au sort, et l’un d’entre eux est tiré par le/la directeur·rice général·e. Cela garantit l’équité de la procédure en ce sens qu’il n’y a pas de risque de retard continu, ce qui est en faveur de l’Institut, et est contrebalancé par la partialité potentielle du/de la président·e sélectionné·e, qui est en faveur de la partie défenderesse.

SCM : Recommande que la décision soit déclarée irrecevable – Restreint la capacité du conseil d’administration à convoquer une assemblée générale extraordinaire sans qu’il y ait un conflit individuel. La « partie » plaignante pourrait également faire traîner la procédure.

Auteur : Dawn Xiao (membre)

Attendu que le respect de la vie privée sur le plan médical était un droit de longue date pour les employé·es qui demandaient des aménagements avant la mise en place du mandat prescrivant la vaccination contre la COVID-19;

Attendu que la menace d’un congé sans solde imposé par l’employeur a conduit à des décès par suicide, à la perte de domiciles, à la séparation des proches et à la perte de carrières;

Attendu que les congés sans solde imposés par l’employeur en raison de mandats médicaux ont été reconnus comme étant contraires aux conditions d’emploi (comme dans les résultats du grief collectif de la Power Workers’ Union à l’automne 2021, où la politique de vaccination contre la COVID-19 de l’Office de la sécurité des installations électriques a été jugée déraisonnable);

Attendu que les raisons légitimes de refuser des médicaments approuvés peuvent être médicales et religieuses, et que les raisons religieuses n’ont pas besoin d’être objectivement reconnues comme valables par d’autres membres de la même religion

Attendu que les raisons légitimes de refuser des médicaments approuvés peuvent être médicales et religieuses, et que les raisons religieuses n’ont pas besoin d’être objectivement reconnues comme valables par d’autres membres de la même religion

Il est proposé que l’Institut lance une campagne d’information dans les trois mois suivant la fin de l’AGA de 2024, afin de rappeler aux membres le droit à la confidentialité médicale et le droit de refuser un traitement médical pour des raisons de conscience.

Il est également proposé que cette campagne comprenne, sans s’y limiter, des ressources d’information sur le site Web de l’Institut à partir de 6 mois avant la fin de l’AGA de 2024, qui resteront en permanence sur le site Web de l’Institut, ainsi qu’une présence dans les médias sociaux.

SCM : met en doute la légitimité de certaines de ces revendications, mais ne voit aucune raison de ne pas autoriser cette résolution.

Commentaires juridiques :

Les statuts prévoient que, sous le régime de la législation applicable en matière de droit du travail, les principales fonctions de l’Institut sont la négociation collective, les services de représentation individuelle et les consultations avec les employeurs des membres.

Les organisations ont le pouvoir discrétionnaire de déterminer les mesures d’adaptation les plus indiquées et les plus réalisables dans les limites de ce qui est considéré comme étant « raisonnable ». Le choix des mesures d’adaptation dépend de circonstances particulières et peut être discuté avec les personnes touchées afin de trouver les solutions les plus indiquées.

Les membres n’ont pas le pouvoir de décider des conditions de travail du personnel de l’Institut.

Auteur : Dawn Xiao (membre)

Attendu que l’Institut a mis en place un mandat dans toute l’organisation en 2021 pour que les gens se fassent vacciner deux fois contre la COVID-19, à défaut de quoi ils seraient placés en congé sans solde (pour le personnel de l’Institut) ou ne seraient pas autorisés à entrer dans le bâtiment de l’Institut ou à participer aux activités de l’Institut;

Attendu que le bâtiment et les activités de l’Institut sont financés par les cotisations de tous les membres;

Attendu que l’Institut a une obligation éthique et morale d’équité administrative envers tous ses membres;

Attendu que l’Institut, en tant que grande organisation syndicale, est bien placé pour donner l’exemple d’un leadership positif;

Attendu que l’organisation de l’Institut comprend le personnel et les membres de l’Institut;

Il est proposé que l’Institut indemnise les membres de l’organisation qui ont été affectés par le mandat relatif à la vaccination contre la COVID-19, qu’il annule le mandat de l’Institut (et non pas seulement qu’il le suspende) et qu’il publie cette mise à jour sur son site Web.

1. Il est aussi proposé que l’Institut présente des excuses officielles aux membres de l’organisation qui se sont vus empêchés de participer aux activités de l’Institut.

2. En ce qui concerne les membres de l’organisation de l’Institut qui révèlent à l’Institut qu’ils se sont fait vacciner contre la COVID-19 en raison du mandat de vaccination et qu’ils ont été blessés par ce vaccin, tout congé de maladie utilisé pour le diagnostic et le traitement de ces blessures doit être remboursé par l’Institut sur la base du salaire de l’intéressé à ce moment-là.

c) En ce qui concerne les employé·es de l’Institut qui ont été mis en congé non payé (CNP) en raison de ce mandat, l’Institut doit leur envoyer leurs arriérés de salaire et remplacer leurs cotisations de retraite pour la période où ils ont été en CNP, avec des intérêts (calculés pour chaque jour de la semaine, en utilisant le taux préférentiel de ce jour).

SCM : L’IPFPC n’a pas de mandat concernant le Covid – nous avons suivi les autorités sanitaires provinciales et fédérales.

Commentaires juridiques : 

Contre ARTICLE 2 DES STATUTS (BUTS)

2.1 L’objectif fondamental de l’Institut est de servir ses membres en agissant à titre d’agent négociateur et en les représentant dans le cadre de leur emploi au niveau individuel et collectif.

Les membres n’ont pas le pouvoir de décider des conditions de travail du personnel de l’Institut.

L’IPFPC, en tant qu’organisation à but non lucratif soumise à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, est légalement tenu de fournir des accommodements raisonnables conformément aux lois en matière de droits de la personne et de se conformer à la législation fédérale et provinciale en matière de droits de la personne.

Auteur : Dawn Xiao (membre)

Attendu qu’à l’automne 2021, l’employeur a mis en place un mandat prescrivant l’administration de deux vaccins contre la COVID-19, à défaut de quoi l’employé est placé en congé sans solde;

Attendu que l’Institut, en tant que grande organisation syndicale, est bien placé pour montrer l’exemple;

Attendu que l’Institut a une obligation éthique et morale d’équité administrative envers tous ses membres;

Attendu que l’Institut doit fonctionner de manière équitable, transparente et responsable dans toutes les décisions qu’il prend, et qu’il doit déterminer l’incidence de ces décisions sur les membres;

Attendu qu’il y a encore des membres de l’Institut qui n’ont pas encore été indemnisés intégralement;

Il est proposé que l’Institut mène un sondage auprès de toutes les personnes qui ont été membres à un moment ou à un autre entre septembre 2021 et le moment du sondage relatif au mandat de vaccination de l’employeur contre la COVID-19 (et diffuse les résultats à toutes les personnes interrogées), afin de trouver des statistiques (y compris le groupe, la région, le ministère, la tranche d’âge, à partir du début de la mise en œuvre du mandat de vaccination) sur :

a) qui s’est senti contraint,

b) qui a été mis en congé sans solde,

c) qui a pris une retraite anticipée,

d) qui a démissionné, et

e) qui a subi quel type de blessure.

SCM : Pas de commentaire

Commentaires juridiques : 

Non conforme à la Politique sur la vie privée de l’IPFPC, vu l’impossibilité de recueillir et de divulguer ce type de renseignement personnel (article 5 de la Politique sur la vie privée).

Auteur : Dean Corda (membre)

Attendu que par le passé, certains problèmes ont mis des candidat·e·s et l’Institut dans l’embarras;

Attendu qu’il n’est pas reconnu qu’une personne peut avoir des remords, vivre sa pénitence et ne plus avoir à porter son erreur aux yeux de tous;

Attendu que ce manque de justice naturelle va à l’encontre des valeurs de notre organisation;

Il est proposé que les changements suivants soient apportés à la Politique sur l’élection des administrateurs·rices et des directeurs·rices de l’Institut :

6. Bulletins de vote et registres électroniques

Distribution des bulletins de vote

Au plus tard vingt et un (21) jours avant la date fixée pour leur renvoi, les bulletins de vote, accompagnés des notes biographiques appropriées, des plaintes d’infraction fondées, des mesures disciplinaires prises et du nom de la personne fautive, doivent commencer à être distribués à chaque membre ayant droit de vote. Il ne sera pas nécessaire d’inclure des informations sur un délit fondé lorsqu’un·e candidat·e a terminé sa période disciplinaire.

SCM : Pas de commentaire

Auteur : Dmitry Gorodnichy (membre)

Attendu que l’actuelle déclaration d’équité de l’Institut, tout en abordant des domaines importants de discrimination, n’englobe pas tous les aspects qui peuvent toucher nos membres. En élargissant la déclaration à d’autres motifs de discrimination, nous pouvons mieux refléter les valeurs d’intégration de l’Institut et faire en sorte que tous les membres se sentent représentés et soutenus, en particulier ceux et celles qui sont victimes de discrimination pour des motifs qui ne sont actuellement pas énumérés dans la déclaration d’équité;

Attendu que les messages actuels du syndicat qui portent sur les religions permettent d’exclure les modes de spiritualité non scripturaux tels que les modes de vie des Premières nations, les adeptes des lois karmiques et d’autres pratiques spirituelles et de conscience qui ne sont pas liées à des églises ou à des chefs religieux;

Il est proposé que l’Institut mette à jour la déclaration d’équité pour la rendre plus inclusive et plus représentative de la diversité des membres que nous servons en modifiant la clause suivante comme indiqué ci-dessous :

La clause dans sa forme actuelle :

Un discours ou une conduite discriminatoire qui est raciste, sexiste, transphobe ou homophobe nous blesse et nous divise, tout comme la discrimination fondée sur le handicap, l’âge, la classe, la religion, la langue et l’origine ethnique.
Clause élargie proposée (les termes nouveaux ou modifiés sont soulignés)

Les discours ou comportements discriminatoires qui prennent pour cible des personnes en raison de leur race, de leur sexe, de leur origine ethnique, de leur langue, de leur âge, de leur milieu culturel et éducatif, de leurs pratiques religieuses ou autres, de leur traitement médical et de leurs préférences en matière de prophylaxie, nous blessent et nous divisent.

Il est de plus proposé que l’Institut révise les messages syndicaux relatifs aux religions afin d’y inclure les modes de spiritualité non scripturaux tels que les modes de vie des Premières nations, les adeptes des lois karmiques et d’autres pratiques spirituelles et de conscience qui ne sont pas liées à des églises ou à des chefs religieux.

SCM : Pas de commentaire

Commentaires juridiques :

Il est recommandé que cette motion soit jugée irrecevable.

La déclaration d’équité de l’IPFPC est conforme aux exigences prévues par la loi. En tant qu’organisation à but non lucratif constituée en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, l’IPFPC est tenu de se conformer à la législation en vigueur en matière de discrimination. L’Institut n’a pas le pouvoir discrétionnaire de modifier la définition de la discrimination que prévoit la loi ni d’ajouter des motifs de discrimination qui ne sont pas prévus par la loi. Toute tentative en ce sens contreviendrait aux obligations que prévoit la loi à l’égard de l’organisation et serait par conséquent invalide. L’IPFPC doit respecter les motifs de discrimination que prévoit la législation applicable et ne peut en adopter de nouveaux unilatéralement au moyen d’une motion interne.

Auteur : Dmitry Gorodnichy (membre)

Attendu que pendant le printemps et l’été 2024, l’Institut a utilisé l’image d’une personne portant un masque sur la page d’accueil de son site Web, ce qui peut être perçu par certains membres de l’Institut comme promouvant les mandats de port du masque et des messages politiques particuliers, ce qui n’est pas bien vu par tous les membres;

Il est proposé que l’Institut évite d’utiliser dans ses communications publiques des images qui sèment la division parmi ses membres. Pour ce faire, il convient de consulter des membres représentant différents segments démographiques (politiques, culturels, éducatifs).

SCM : Pas de commentaire

Auteur : Dmitry Gorodnichy (membre)

Attendu que l’Institut a pour mandat de fournir aux membres une représentation de la plus haute qualité en « en protégeant et en valorisant énergiquement les normes professionnelles »;

Attendu que l’Institut soutient le plus grand nombre de professionnel·les du secteur public (plus de 70 000 membres);

Attendu que parmi l’ensemble des professionnel·les que l’Institut soutient, il existe un groupe très restreint mais très important de membres (estimé à moins de 1 000) qui formulent des conseils d’experts et des recommandations pour les produits médicaux et les politiques qui affectent tous les Canadien·nes (plus de 40 millions de personnes;

Attendu que les Canadien·nes doivent avoir l’assurance que les professionnel·les qui formulent des conseils et des recommandations sur les produits médicaux et les politiques qui affectent toute la population travaillent dans un environnement exempt d’influences politiques et industrielles, ce qui, selon les résultats du SAFF et les rapports de l’ASPC, n’est peut-être pas le cas.

Attendu que les résultats des éditions 2028, 2020 et 2022 du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) montrent que la peur des représailles dans les unités du Centre des mesures d’urgence de l’ASPC et la Direction des produits de santé commercialisés de Santé Canada qui élaborent des politiques liées à la santé et à la sécurité de tous les Canadien·nes est l’une des plus grande dans la fonction publique.

Il est proposé que l’Institut examine le problème de la crainte très élevée de représailles non corrélée à la discrimination dans les secteurs de la fonction publique qui réglementent les produits liés à la santé et qui élaborent des politiques liées à la santé, aussi rapidement que possible sur le plan logistique, et qu’il publie ses conclusions. Cet objectif peut être atteint en utilisant les ressources disponibles et les comités (Comité sur la reconnaissance professionnelle et les titres de compétence, Comité consultatif des sciences, Comité des services et projets informatiques) sur la base des données issues des résultats du SAFF et des membres de l’IPFPC.

SCM : Pas de commentaire

Commentaire des Finances : En attente

Auteur : Dmitry Gorodnichy (membre)

Il est proposé que l’Institut fournisse les procès-verbaux et tous les autres documents disponibles montrant qui a décidé de formuler la déclaration de position qui a été publiée le 15 octobre 2021 à l’appui de la politique de vaccination obligatoire, et comment cette position a été adoptée, y compris toutes les sources et références qui ont été utilisées pour prendre la décision;

Il est de plus proposé que l’Institut publie une nouvelle prise de position concernant les vaccins contre la COVID-19 qui soit factuelle, basée sur toutes les preuves disponibles relatives à la sécurité, à l’efficacité et à la nécessité de ces vaccins en tant que mesure prophylactique de l’infection par la COVID-19, en tenant compte du fait que les « preuves » obtenues auprès de sources gouvernementales peuvent ne pas être totalement fiables car elles peuvent avoir été délibérément « adaptées » à une narration souhaitée prédéfinie.

SCM : Pas de commentaire

Commentaires juridiques : En attente

Auteur : Dmitry Gorodnichy

Attendu que la motion P-12 — Amélioration de la transparence des élections (A) parrainée par Steve Anderson et présentée à l’AGA 2023 de l’Institut exige un changement de politique pour que tous les organismes constituants divulguent les résultats complets de leurs élections (nombre total de bulletins de vote, nombre de voix de chaque candidat·e);

Il est proposé que l’Institut recommande à toutes les régions syndicales et à tous les groupes de mettre à jour leurs politiques afin de garantir que les résultats complets des élections (nombre total de bulletins de vote, nombre de voix de chaque candidat) soient communiqués pour toutes les élections organisées.

SCM : Pas de commentaire

Auteur : Dmitry Gorodnichy

Il est proposé que l’Institut ne recommande PAS de rejeter les griefs qui découlent des droits des membres au consentement éclairé, à l’autonomie corporelle et à la confidentialité des informations relatives à leurs soins de santé, et qu’il contestera d’emblée toute autre action de l’employeur qui porte atteinte à ces droits.

Il est de plus proposé que l’Institut recommande à tous les groupes d’inclure le droit des membres au consentement éclairé, à l’autonomie corporelle et à la confidentialité des informations relatives à leurs soins de santé dans les discussions relatives aux négociations collectives.

SCM : Pas de commentaire

Commentaire juridique : La motion est irrecevable

Si l’IPFPC a raison de dire qu’il a déjà l’obligation de respecter la législation sur les droits de la personne, la motion proposée semble aller au-delà des principes généraux de non-discrimination pour préciser des mesures en particulier. L’IPFPC a déjà mis en place des pratiques et des engagements qui montrent qu’il prend au sérieux ses obligations sous le régime du Code des droits de la personne de l’Ontario et qu’il a intégré ces principes à ses activités.

Auteur : Conseil régional de l’Ontario

Attendu que les réunions des comités du Conseil d’administration ont été réduites de six (6) à quatre (4) réunions en personne;

Attendu qu’il n’y a pas eu de conséquences budgétaires immédiates pour chaque comité;

Attendu que la conséquence budgétaire que constituent des coûts d’audiovisuel d’au moins 4 300 $ à 6 200 $ par réunion virtuelle n’a pas été prise en compte;

Et attendu que les membres des comités couvrent des fuseaux horaires allant de l’Atlantique à la Colombie-Britannique,

Il est proposé de modifier la Politique sur les comités du Conseil d’administration comme suit :

6. Réunions des comités du Conseil

Le nombre, les dates et le lieu des réunions des comités sont établis en fonction du budget approuvé par l’AGA. Les budgets des comités seront calculés en fonction de la tenue de six (6) réunions en personne. Une réunion prévue au calendrier ne se tient que s’il y a suffisamment de points à traiter. Les comités se réunissent 4 fois en personne et tiennent autant de réunions virtuelles que leur budget leur permet au plus six (6) fois par année. Dans la mesure du possible, les réunions se tiennent dans les locaux de l’Institut.

Les réunions en personne durent normalement une journée et ont lieu le vendredi, le samedi ou le lundi, à l’endroit le plus économique. Les réunions virtuelles peuvent avoir lieu n’importe quel jour de la semaine. Pour favoriser l’équilibre entre les activités syndicales et la vie familiale, on tient compte de la disponibilité des membres et du calendrier du Conseil quand on établit le calendrier des réunions des comités. Les comités devraient s’efforcer d’utiliser des moyens électroniques (comme les courriels, les téléconférences et les vidéoconférences) pour mener leurs affaires afin d’alléger le fardeau des frais de voyage des membres de comités.

SCM : Pas de commentaire

Auteur : Dmitry Gorodnichy

Attendu que les déclarations et les actions de notre syndicat qui touchent les membres sont publiées par des dirigeant·es syndicaux élus et par le personnel syndical non élu;

Il est proposé de afin d’accroître la transparence et la surveillance de la sélection et de la supervision du personnel syndical non élu, de mettre en œuvre les mesures suivantes :

a) La constitution d’un comité composé de personnes qui ne sont pas membres du Conseil d’administration pour surveiller la sélection du personnel syndical non élu, en particulier pour les postes dont le total du salaire et de la rémunération dépassent 140 000 $ par an. Ce comité examine les qualifications et les antécédents des candidat·es et formule des recommandations au Syndicat. Les notices biographiques et les curriculum vitae des candidat·es à ces postes sont mis à la disposition du comité de surveillance aux fins de recommandations.

b) Les personnes qui ont travaillé pour un parti politique ou une organisation de lobbyisme, ou qui ont fait campagne en leur faveur, ne sont pas éligibles à des fonctions syndicales non élues. Toutefois, les personnes qui occupent déjà de tels postes peuvent bénéficier d’une clause de maintien des droits acquis.

c) Toutes les communications émises par le syndicat, notamment les communications privées et confidentielles, sont signées et les noms ainsi que les titres de toutes les personnes qui ont contribué aux communications ou qui les ont approuvées sont indiqués.

SCM : Pas de commentaire

Auteur : Dmitry Gorodnichy

Attendu que les membres à plein temps du Conseil d’administration et des exécutifs de groupes jouent un rôle crucial dans la gouvernance et le processus décisionnel de l’IPFPC;

Attendu qu’il est essentiel que les membres à plein temps du Conseil d’administration et des exécutifs de groupes restent dynamiques, diversifiés et attentifs aux besoins en constante évolution de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada ainsi qu’aux défis que ce dernier doit relever;

Attendu que l’instauration de limites à la durée des mandats des membres à plein temps du Conseil d’administration et des exécutifs de groupes peut ouvrir la voie à de nouvelles perspectives, favoriser le développement du leadership et renforcer la responsabilisation au sein du Conseil d’administration;

Attendu que les meilleures pratiques de gouvernance recommandent souvent de limiter la durée des mandats des membres du Conseil d’administration afin d’éviter la stagnation et de promouvoir l’apport de nouveaux talents ainsi que de nouvelles idées;

Attendu que l’absence actuelle de limite à la durée des mandats des membres du Conseil d’administration risque de compromettre la réalisation de ces objectifs;

Et attendu que la présente motion a été proposée l’an dernier pour être débattue lors de l’assemblée générale annuelle nationale de 2023, mais qu’elle ne l’a jamais été et que la question est restée en suspens,

Il est proposé que les membres à plein temps du Conseil d’administration et des exécutifs de groupes de l’IPFPC approuvent l’adoption, à compter de ce jour, de limites à l’égard de la durée des mandats des membres du Conseil d’administration;

Il est de plus proposé que ces limites soient les suivantes :

● Chaque membre à plein temps du Conseil d’administration ou d’un exécutif de groupe ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs;

● À l’issue de deux mandats consécutifs, le/la membre à plein temps du Conseil d’administration peut redevenir éligible au Conseil après une interruption d’au moins un mandat;

● La personne qui est actuellement membre du Conseil d’administration et dont le mandat a déjà dépassé la limite prévue peut terminer ce mandat en cours, mais elle n’est pas éligible à un autre mandat;

Il est de plus proposé que les membres du Conseil d’administration et des exécutifs de groupes établissent un plan de transition pour la mise en œuvre de ces limites de durée, notamment un calendrier pour l’introduction progressive de ces limites, afin d’assurer la continuité des activités et une transition ordonnée;

Il est de plus proposé de confier au Conseil consultatif la responsabilité de superviser la mise en œuvre des limites de durée des mandats ainsi que d’élaborer et de suivre une procédure transparente pour la nomination des membres à plein temps du Conseil d’administration et le renouvellement de leurs mandats conformément à ces limites;

Il est de plus proposé de communiquer la présente motion à l’ensemble des membres et de l’incorporer aux statuts de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada dès que possible;

Il est de plus proposé de réexaminer la présente motion périodiquement afin d’en évaluer l’efficacité et, au besoin, de la modifier ou de l’abroger au moyen d’un vote majoritaire de l’AGA;

Il est de plus proposé que la présente motion entre en vigueur immédiatement après son adoption.

SCM : Pas de commentaire

Auteur : Dmitry Gorodnichy

Attendu que certains organismes constituants de l’IPFPC ne divulguent pas les résultats des élections de leur exécutif, à l’exception du nom des personnes qui ont été élues;

Attendu que l’IPFPC considère la démocratie et la transparence comme des idéaux à atteindre;

Attendu qu’un nombre toujours plus important d’élections organisées au sein de l’IPFPC le sont par voie électronique;

Attendu qu’il est de plus en plus facile de compiler les résultats des élections, notamment des éléments tels que le nombre total de bulletins de vote et le nombre de voix obtenues par chaque candidat·e;

Attendu que certains organismes constituants ont décidé de ne pas divulguer les résultats complets de leurs élections parce que cela pourrait être embarrassant pour les candidat·es qui n’ont pas été élus et que cela pourrait décourager certaines personnes de présenter leur candidature à l’avenir;

Attendu que cette mesure plutôt paternaliste peut avoir l’effet inverse lorsque les mêmes membres d’exécutifs sont élus à maintes reprises, année après année, et que les autres candidat·es ne peuvent que se demander s’ils/si elles se sont relativement bien débrouillés à l’élection et combien de voix il leur manquait pour obtenir un poste;

Attendu que certains membres de l’IPFPC bien placés finissent par réussir à connaître le total approximatif et relatif des voix obtenues par l’ensemble des candidat·es ou par certains d’entre eux/elles, tandis que d’autres sont laissés dans l’ignorance;

Attendu qu’une distribution informelle de résultats d’élection ouvre inutilement la porte au doute et à la méfiance à l’égard des élections de l’IPFPC;

Attendu que la solution suggérée par au moins un organisme constituant est qu’un·e membre tente de faire adopter, l’année suivante, une motion visant à modifier la pratique consistant à n’annoncer que les gagnant·es à l’assemblée générale annuelle de l’organisme constituant visé;

Attendu qu’il serait plus simple, cohérent et équitable pour l’ensemble des membres que l’assemblée générale annuelle de l’IPFPC adopte une motion exigeant une modification de politique afin que tous les organismes constituants divulguent les résultats complets de leursélections, c’est-à-dire le nombre total de bulletins de vote ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque candidat·e, à toutes les personnes présentes, et ce, dès que les résultats des élections sont connus;

Et attendu que la présente motion a été proposée l’an dernier pour être débattue lors de l’assemblée générale annuelle nationale de 2023, mais qu’elle ne l’a jamais été et que la question est restée en suspens,

Il est proposé de modifier le sixième point de l’article 3 (Procédures) de l’annexe A (Lignes directrices sur les élections des organismes constituants) de la Politique sur la structure et la fonction des organismes constituants comme suit :

Version actuelle :

« Le Comité des élections est responsable de la compilation de tous les bulletins de vote (y compris de la vérification) et communique les résultats à l’organisme constituant qui tient les élections. »

Version proposée :

« Le Comité des élections est responsable de la compilation de tous les bulletins de vote (y compris de la vérification) et annonce à toutes les personnes présentes à l’assemblée le nombre total de bulletins de vote validés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque candidat·e. »

SCM : Pas de commentaire

Auteur : Dmitry Gorodnichy

Attendu que des précédents jurisprudentiels récents ont mis en évidence l’importance cruciale du respect des libertés individuelles protégées par la Charte, par exemple, la décision de la Cour de l’Alberta d’annuler des ordonnances de santé publique qui violaient ces droits fondamentaux ;

Attendu que des événements récents survenus au sein des Forces armées canadiennes (FAC) ont entraîné un examen de leur politique en matière de vaccination contre la COVID-19, lequel a révélé des inquiétudes à l’égard d’expérimentations médicales non consensuelles ayant des incidences sur les libertés fondamentales, que ces inquiétudes concernent le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, lequel est protégé par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, et que l’examen a permis de conclure que les droits des plaignant·es protégés par l’article 7 avaient été violés et que les dispositions contestées de la politique en matière de vaccination des FAC étaient inconstitutionnelles et donc invalides;

Attendu que l’intégrité des pratiques médicales éthiques est primordiale, comme en témoigne le retrait des accusations d’inconduite professionnelle à l’encontre d’une infirmière qui avait courageusement révélé des cas de blessures dues à l’administration de vaccins dans des cliniques de vaccination de masse contre la COVID-19, y compris des cas ayant nécessité l’intervention de multiples ambulances ;

Attendu que des problèmes de santé graves sont associés aux vaccins contre la COVID-19, notamment des troubles de coagulation sanguine, des urgences cardiaques, des myocardites, le syndrome de Guillain-Barré, des maladies auto-immunes, des avortements spontanés, des troubles neurologiques et bien plus encore (rapports du VAERS et demande d’AIPRP de l’Agence de la santé publique du Canada disponibles sur demande);

Attendu qu’au moins un suicide est survenu en raison d’un refus d’accommodement dans le cadre de ces mandats;

Attendu que le principe du consentement éclairé constitue un élément fondamental des pratiques médicales éthiques et qu’il respecte l’autonomie des patient·es,  et que la transparence et la prise de décisions en connaissance de cause sont essentielles pour préserver la santé publique et mettent en évidence les inquiétudes suscitées par le fait que le CDC a reconnu les limites de son vaccin pour prévenir la transmission de la maladie visée et l’omission, par Pfizer, d’effectuer des tests complets concernant l’arrêt de la transmission, ce qui a entraîné la dissimulation d’informations essentielles au public, notamment au sujet d’événements indésirables connus;

Et attendu que la présente motion a été proposée l’an dernier pour être débattue lors de l’assemblée générale annuelle nationale de 2023, mais qu’elle ne l’a jamais été et que la question est restée en suspens,

Il est proposé que le présent syndicat mette en œuvre rapidement une politique de protection des employé·es qui opposent un refus à des traitements médicaux en raison de leurs valeurs éthiques, et ce, dans le but de bien protéger les droits des employé·es syndiqués à cet égard;

Il de plus est proposé que cette politique protège pleinement les droits des employé·es syndiqués et empêche catégoriquement toute forme de mesure discriminatoire ou punitive associée au refus d’un traitement médical;

Il est de plus proposé que l’objectif premier et primordial de cette politique soit d’empêcher catégoriquement qu’en raison de mandats contraires à l’éthique, d’autres préjudices soient causés, et de promouvoir des pratiques médicales éthiques ainsi que la préservation de l’autonomie individuelle;

Il est de plus proposé que la présente motion entre en vigueur immédiatement après son approbation et soit diffusée dans l’ensemble du syndicat, y compris aux membres et aux parties prenantes, à titre d’engagement clair en faveur du bien-être et des principes éthiques de nos effectifs, conformément au mandat et aux valeurs du syndicat.

Article I : Droit d’opposer un refus à des traitements médicaux

Tout·e employé·e syndiqué·e a le droit, sans équivoque, de refuser toute forme de traitement médical, y compris les vaccins et autres actes médicaux, et ce, sans exception. Il/elle peut faire respecter ce droit sans crainte de représailles, de discrimination, de suspension, de licenciement ou de tout impact négatif sur sa situation professionnelle.

Le syndicat défend et protège le droit de la personne de prendre des décisions au sujet de ses traitements médicaux, conformément à ses convictions religieuses ou éthiques. Le syndicat s’oppose fermement à toute tentative de coercition ou de pression à l’égard de traitements médicaux, ou d’imposition de traitements médicaux, contre la volonté de l’employé·e.

Article II : Protection contre les humiliations et les mesures punitives

Le syndicat et l’employeur collaborent à la mise en place de mécanismes afin que les employé·es syndiqués ne soient pas soumis à des situations gênantes ou embarrassantes parce qu’ils/elles opposent un refus, pour un motif religieux ou éthique, à des traitements médicaux. Il peut s’agir de préserver la confidentialité de leurs renseignements personnels, de leur offrir d’autres modalités de travail ou de faciliter l’ouverture des canaux de communication.

Le syndicat s’oppose activement à la prise de toute mesure punitive à l’encontre des employé·es syndiqués qui choisissent d’opposer un refus à des traitements médicaux. Il s’efforce d’empêcher que leur soient imposées des pénalités, des sanctions et toute autre conséquence négative découlant d’un tel refus.

Article III : Communication et éducation

Le syndicat et l’employeur communiquent ensemble et informent les employé·es syndiqués de leur droit indéfectible de refuser des traitements médicaux, un droit qui est protégé par la présente Politique. Ils communiqueront ces informations par des moyens accessibles et dans les deux langues officielles.

Le syndicat entreprend des initiatives de sensibilisation de ses membres et de ses dirigeant·es à l’importance de respecter les refus de leurs collègues qui sont motivés par leurs valeurs éthiques. Le syndicat s’efforce de favoriser une culture professionnelle inclusive et empathique, qui respecte les diverses croyances et valeurs.

Article IV : Soutien par le syndicat des employé·es touchés

L’employé·e qui subit des conséquences négatives ou des représailles en raison de son refus d’un traitement médical bénéficie d’un soutien et d’une défense indéfectibles de la part du syndicat. Ce dernier s’engage à utiliser ses ressources, son expertise et son pouvoir de négociation collective pour que les droits de l’employé·e touché·e soient respectés et pour que ses intérêts soient sauvegardés.

La présente motion entre en vigueur immédiatement après son approbation et est diffusée à l’ensemble du syndicat, y compris aux membres et aux parties prenantes. L’objectif premier de la présente Politique est de renforcer la protection des employé·es syndiqués qui opposent un refus à des traitements médicaux pour un motif religieux ou éthique, tout en promouvant un lieu de travail harmonieux et équitable.

SCM : Pas de commentaire