Politique sur les négociations communes

Préambule

1. Date d’entrée en vigueur

Cette politique entre en vigueur en novembre 1992.

2. Objectif de cette politique

3. Exigences de la politique

Partie A - Négociations communes - Généralités

1. Généralités

L'Institut professionnel appuie le concept des négociations communes, processus de négociation collective avec un employeur impliquant plus d'un groupe de l'Institut.

2. Conseil des négociations communes

Les groupes prenant part aux négociations communes forment un Conseil des négociations communes.
La composition du Conseil des négociations communes est déterminée par les groupes en cause.
Le mandat du Conseil des négociations communes est déterminé par les groupes en cause.
Le mandat du Conseil des négociations communes se prolonge jusqu'au moment d'un scrutin sur la participation/le retrait (opting- in/opting-out). Le président du Conseil des négociations communes en poste à ce moment convoque la première réunion des groupes participants.
Un membre du Conseil des négociations communes est désigné agent de liaison auprès du Conseil d'administration.
C'est la responsabilité du Conseil des négociations communes d'informer les membres des groupes participants sur les développements dans les négociations communes.

3. Procédure de négociations communes

La procédure de négociations communes est formulée par le Conseil des négociations communes conformément aux Statuts et à la politique de l'Institut, et elle est approuvée par le Conseil d'administration.

4. Mode de solution du différend

Le Conseil d'administration, sur recommandation du Conseil des négociations communes, approuve le mode de solution du différend qui s'appliquera aux groupes participants.
Les membres de chaque groupe sont liés par le mode de solution du différend précisé dans la documentation d'information s'ils décident de prendre part au processus de négociations communes.

5. Documentation d'information à l'intention des membres

L'Institut fournit une documentation d'information aux membres admissibles, précisant les options relatives aux négociations communes. La documentation inclut le mode de solution du différend approuvé par le Conseil d'administration. Les exécutifs de groupe peuvent inclure des recommandations adressées aux membres de leur groupe.

6. Durée

Lorsqu'un groupe choisit de négocier à une même table, il s'engage dans le processus des négociations communes et ne peut s'en retirer qu'à la signature d'une convention collective.

7. Processus de ratification

Lorsqu'une entente de principe a été approuvée par le Conseil des négociations communes, les détails de l'entente sont envoyés à chaque exécutif de groupe à des fins de recommandation. Les recommandations de l'exécutif de groupe et les détails de l'entente sont inclus avec le bulletin de vote envoyé à chaque membre des groupes participants. La ratification a lieu lorsque les deux conditions suivantes sont respectées :
1. une majorité de tous les membres votants accepte la ratification,
2. une majorité (selon les précisions de la procédure des négociations communes applicable) des groupes participants ratifie l'entente de principe.
Un groupe est réputé avoir ratifié l'entente de principe si une majorité des membres votants du groupe accepte la ratification.

8. Droits d'appel

Les droits d'appel d'un groupe sont définis dans la procédure de négociations communes.
Nonobstant ce qui précède, un groupe peut en appeler au Conseil d'administration de la décision du Conseil des négociations communes d'envoyer l'entente de principe aux membres des groupes participants.
La décision du Conseil d'administration est finale.

Partie B - Structure/Règles/Procédure des négociations communes dans la fonction publique fédérale

1. Objectif

Maximiser la force des groupes prenant part aux négociations afin d'obtenir d'importantes améliorations aux conditions de travail et améliorer les conventions collectives.

2. Participation (Déclaration d'intention - Opting-in)

Une unité de négociation de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada dont le Conseil du Trésor est l'employeur et qui a choisi de recourir à un bureau de conciliation/la grève peut devenir membre du Conseil des négociations communes.
La majorité des répondants à un scrutin postal effectué auprès des membres d'une unité de négociation doit accepter de faire partie du Conseil des négociations communes pour qu'une unité de négociation en devienne membre et prenne part aux négociations communes.
La date de demande de participation est établie conformément à la politique de l'Institut.

3. Retrait (Opting-out)

Les groupes membres du Conseil des négociations communes peuvent se retirer dans les conditions suivantes seulement :
1. après la signature d'une convention collective avec le Conseil du Trésor et/ou la remise d'un rapport de conciliation exécutoire;
2. si la majorité des répondants à un scrutin postal effectué auprès des membres d'une unité de négociation décide de se retirer du Conseil.

4. Date de retrait

La date limite pour aviser l'Institut qu'un groupe a décidé de se retirer des négociations communes est la journée précédant le dernier jour pour l'envoi de l'avis de négocier conformément à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en vertu de la convention cadre.
Un groupe qui choisit de se retirer conformément au paragraphe (1) cesse d'être un groupe membre du Conseil des négociations communes.
Conformément au paragraphe (1), lorsqu'une unité de négociation est devenue membre du Conseil des négociations communes et participe aux négociations communes, sa participation est obligatoire jusqu'à la signature d'une convention collective avec le Conseil du Trésor et/ou la remise du rapport exécutoire d'un bureau de conciliation.

5. Conseil des négociations communes

Composition du Conseil des négociations communes
1. délégués au Conseil des négociations communes
2. président du Conseil des négociations communes
3. vice-président du Conseil des négociations communes
4. secrétaire du Conseil des négociations communes
Délégués au Conseil des négociations communes
1. Le Conseil des négociations communes se compose de délégués nommés par les groupes qui en font partie.
2. Les groupes membres du Conseil ont droit à des délégués en fonction du nombre de membres, y compris les cotisants Rand, dans leur unité de négociation, au 31 décembre, selon le tableau suivant :
  1. 1 à 200 membres : un (1) délégué
  2. 201 à 500 membres : deux (2) délégués
  3. 501 à 900 membres : trois (3) délégués
  4. 901 à 1 400 membres : quatre (4) délégués
  5. 1 401 à 2 000 membres : cinq (5) délégués
  6. 2 001 membres et plus : six (6) délégués
3. Chaque exécutif de groupe nomme ses délégués et désigne par la suite l'un d'entre eux comme porte-parole du groupe.
4. chaque exécutif de groupe nomme également au moins un (1) remplaçant;
5. le président de l'exécutif de groupe envoie les noms des délégués, du porte-parole et des remplaçants au président du Conseil des négociations communes; les délégués, le porte-parole et les remplaçants occupent leur poste jusqu'à ce que le président de l'exécutif du groupe les révoque par écrit;
6. Afin de fournir une représentation permanente et garantir l'acheminement des renseignements entre les groupes et le Conseil des négociations communes, et vice-versa, les groupes qui n'ont qu'un (1) délégué officiel au Conseil des négociations communes ont le droit d'avoir un remplaçant qui assistera aux réunions à titre d'observateur; ses dépenses lui sont remboursées. Toutefois, il n'a pas le droit de voter lorsque le délégué officiel du groupe est présent aux réunions.
7. le Conseil des négociations communes demeure en place tant et aussi longtemps que le concept des négociations communes est maintenu par l'Assemblée générale annuelle de l'Institut professionnel.
Fonctions
1. Le délégué au Conseil des négociations communes sollicite des renseignements sur les revendications contractuelles auprès des groupes participants.
2. Voici les fonctions du Conseil des négociations communes :
  1. élire un président dont les fonctions sont de présider toutes les réunions du Conseil des négociations communes à moins d'être absent; dans ce cas, le vice-président le remplace.
  2. élire un vice-président qui remplace le président en son absence ou suite à sa démission.
  3. élire un secrétaire qui prend le procès-verbal.
  4. accepter ou rejeter les revendications présentées par les groupes participants et établir quelles revendications sont communes et lesquelles sont propres à un groupe.
  5. s'assurer qu'aucun groupe participant ne subit la perte d'importants avantages lors des négociations communes.
  6. mandater l'équipe de négociations communes, et prodiguer des conseils généraux sur les priorités et stratégies de négociations.
  7. élire un président et/ou un vice-président lorsqu'un ou les deux postes deviennent vacants.
  8. entendre les appels présentés concernant une offre d'entente et rendre une décision finale. La décision du Conseil peut faire l'objet d'un appel dans les cinq (5) jours, appel adressé au Conseil d'administration pour une décision finale et exécutoire.
  9. lorsqu'il reçoit une offre d'entente écrite et une recommandation de l'équipe des négociations communes, le Conseil des négociations communes se réunit pour établir les dispositions à prendre :
    1. envoyer l'offre d'entente avec une recommandation et procéder à la ratification comme le prévoient les Statuts de l'Institut, ou
    2. passer à la médiation/conciliation, ou
    3. passer directement à l'arbitrage, ou
    4. retourner à la table de négociation avec un nouveau mandat.
  10. informer chaque exécutif de groupe de la procédure de participation et de retrait prévue dans le processus des négociations communes.
  11. s'assurer que les ressources en personnel et le matériel technique nécessaires sont demandés à l'Institut, et que les procès-verbaux pris par le secrétaire sont envoyés à tous les membres du Conseil des négociations communes et de l'équipe des négociations communes, de même qu'à tous les exécutifs de groupe participant.
  12. le Conseil peut établir d'autres règles et procédures qui sont conformes aux statuts de l'Institut et aux Règles de procédure actuelles prévues dans le présent document.
Appels d'un groupe
1. Droits Chaque groupe a le droit d'en appeler de l'abandon d'une revendication au moment de la présentation de l'offre d'entente au Conseil.
2. Normes Les normes suivantes sont prises en considération par le Conseil des négociations communes lorsqu'un groupe exerce son droit d'appel. Elles incluent, entre autres :
  1. la comparabilité aux groupes externes et internes;
  2. les différences de formulation marquées par rapport aux autres groupes;
  3. les problèmes de recrutement et de conservation de la main-d'œuvre;
  4. les facteurs de droits humains;
  5. les conditions de travail particulières.
3. Disposition de l'appel Cinquante pour cent (50 %) plus un (1) membre votants du Conseil doivent accepter l'appel d'un groupe pour qu’il soit accepté.
Réunions
1. La première réunion du Conseil des négociations communes pour la ronde de négociations suivante a lieu dans les vingt (20) jours suivant le délai fixé pour le dépouillement des bulletins de référendum sur la déclaration d'intention de participation.
2. D'autres réunions seront organisées par :
  1. sur convocation du président;
  2. suite à une demande écrite d'au moins six (6) membres du Conseil des négociations communes représentant au moins vingt-cinq pour cent (25 %) des groupes participants;
  3. à la demande d’un membre de l'équipe des négociations communes exerçant le droit d'appel de son groupe;
  4. à la demande de l'équipe des négociations communes;
  5. sur convocation du Conseil d'administration.
Vote Seuls les délégués peuvent voter lors des réunions du Conseil. Le président peut voter en tant que délégué. Aucun vote par procuration n'est accepté. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres votants.
Quorum Cinquante pour cent (50 %) des délégués représentant quarante pour cent (40 %) des groupes participants constituent un quorum lors des réunions du Conseil des négociations communes.
Mode de règlement des différends Le mode de règlement d'un différend dans les négociations communes est la « conciliation exécutoire » telle que décrite à l'article 89 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP).
Processus de ratification La ratification se fait conformément à la disposition 10.3.1.2. des Statuts; la majorité des groupes mentionnés à la disposition 10.3.1.2.3 b) est la majorité simple.

6. Structure/Règles/Procédure de l'équipe de négociations communes

Composition de l'équipe de négociations communes
1. L'équipe de négociations communes est composée d'un (1) délégué pour chaque groupe participant.
2. Ce délégué est habituellement le porte-parole du groupe au sein du Conseil des négociations communes. Le président de l'exécutif de groupe fait parvenir le nom de son délégué au président du Conseil des négociations communes.
3. Lorsqu'on traite de questions particulières à un groupe, on forme une équipe de négociations composée du chef d'équipe des négociations communes, du membre du groupe participant et de tout autre membre, comme le juge acceptable le négociateur des négociations communes.
4. Nonobstant ce qui précède, lorsqu'un délégué de groupe a été nommé chef d'équipe, le groupe nomme un autre délégué, avec droit de parole et de vote, pour siéger au sein de l'équipe de négociations communes.
Fonctions Voici les fonctions de l'équipe de négociations commune :
1. élire un chef d'équipe qui préside les réunions de l'équipe de négociations communes et sert de conseiller auprès du négociateur;
2. élire deux (2) chefs d'équipe adjoints pour que l'un d'eux remplace le chef d'équipe en son absence ou suite à sa démission;
3. élire un secrétaire qui voit à la rédaction et à la distribution du procès-verbal;
4. négocier avec le Conseil du Trésor une convention pour les groupes participants, selon le mandat accordé par le Conseil des négociations communes;
5. formuler des recommandations au Conseil des négociations communes;
6. élire un chef d'équipe et/ou un adjoint, ou un secrétaire dans le cas où un poste deviendrait vacant;
7. établir les priorités et stratégies de négociation selon les directives reçues du Conseil des négociations communes;
8. le chef d'équipe renseigne le président du Conseil des négociations communes sur le progrès des négociations;
9. les délégués au sein de l'équipe des négociations communes renseignent les exécutifs de groupe sur l'état des négociations;
10. renseigner le Conseil d'administration de l'Institut sur l'état des négociations.
11. Remarque : Le négociateur, un employé de l'Institut, sera le porte-parole de l'équipe des négociations communes lors des séances de négociation avec le Conseil du Trésor.
Réunions
1. La première réunion de l'équipe des négociations communes a lieu dans les vingt (20) jours suivant la date à laquelle il reçoit son mandat du Conseil des négociations communes.
2. L'équipe des négociations communes arrête les dates de ses réunions et se rencontre selon les besoins.
3. D'autres réunions seront organisées par :
  1. le chef d'équipe,
  2. le négociateur,
  3. trois (3) membres de l'équipe des négociations communes.
Vote Seuls les membres de l'équipe de négociations peuvent voter lors d'une réunion de l'équipe. Le chef d'équipe ne peut voter en tant que membre de l'équipe de négociations communes. Aucun vote par procuration n'est accepté. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres votants, sauf lorsqu'on abandonne ou modifie une revendication propre à un groupe; la décision est alors basée sur les deux tiers (2/3) des votes.
Quorum Cinquante pour cent (50 %) des membres de l'équipe de négociations communes constitue un quorum, pourvu que chaque groupe soit représenté.
Appel Chaque groupe dispose, par l'intermédiaire de son porte- parole auprès de l'équipe de négociations communes, d'un droit d'appel de l'abandon d'une des revendications du groupe, appel adressé au Conseil des négociations communes.
Communications L'équipe des négociations communes doit s'assurer que tous les membres participant aux négociations communes demeurent au courant de la situation des négociations, sauf au moment de la ratification; à ce moment, le Conseil des négociations communes est chargé de communiquer avec les membres.

7. Fonctions des exécutifs de groupe dans les négociations communes

Déterminer les revendications soumises au Conseil des négociations communes.
Nommer des délégués au Conseil des négociations communes, leur porte-parole et leurs remplaçants.
Nommer leur membre au sein de l'équipe des négociations communes. En règle générale, le membre de l'équipe de négociations communes est le porte-parole qui siégera au Conseil des négociations communes.
Formuler des recommandations aux membres du groupe au sujet de la participation/du retrait des négociations communes.
Formuler des recommandations aux membres du groupe au sujet de l'entente de principe.
Tenir les membres de leur groupe au courant des négociations, le cas échéant.

Partie C - Structure/Règles/Procédure des négociations communes à l’Office national du film