Motions présentées à l’AGA 2025

Auteur : Conseil d’administration

Attendu que l’assemblée générale annuelle (AGA) a pris beaucoup d’envergure;

Attendu que l’envergure de l’assemblée générale annuelle limite considérablement le nombre de lieux pouvant l’accueillir;

Attendu que le coût financier d’une AGA réduit les fonds disponibles pour soutenir les membres;

Il est proposé que les statuts de l’Institut soient révisés comme suit :

13.2.6.2 Groupes Chaque exécutif de groupe nomme le nombre le plus élevé de délégué·es selon :

a) Un·e (1) délégué·e par tranche de deux quatre cents (200 400) membres du groupe, nombre arrondi aux deux quatre cents (200 400) près, d’après le nombre de membres à l’échelle nationale au 31 décembre qui précède l’avis de convocation à l’assemblée;

b) Un(e) (1) délégué(e).

13.2.6.2.1 GROUPES Chaque groupe répartit ses délégué(e)s en fonction de la distribution régionale de ses membres.

13.2.6.3 Régions Chaque région a droit a un(e) (1) délégué(e) par deux quatre cents (200400) membres, nombre arrondi aux deux quatre cents (200400) près, résidant dans la région au 31 décembre qui précède l’avis de convocation à l’assemblée.

13.2.6.5 Guilde des membres retraités Les membres de l’exécutif de la Guilde des membres à la retraite sont délégué·es à l’assemblée générale annuelle (AGA). La Guilde des membres retraité·es a droit a un·e (1) délégué·e par tranche de quatre cents (400) membres, nombre arrondi aux quatre cents (400) près, selon le nombre de ses membres à l’échelle nationale au 31 décembre qui précède l’avis de convocation à l’assemblée.

SCM : Aucun commentaire.

Commentaire des Finances :
Nombre total de délégués = 506
Économies annualisées à compter de l’exercice 2027-2028
Coût pour 850 délégué·es en personne : 3,8 millions de $
Coût du déplacement de TOUS les délégué·es en personne : 2,6 millions de $
IMPACT : 1,2 million de $ d’économies annuelles à compter de l’exercice 2027-2028

Économies pour l’exercice 2026-2027 :
Coût de l’AGA PLAFONNÉE (500) + délégué·es en mode virtuel (350) par budget : 2,76 millions de $
Coût du déplacement plafonné à 500 délégué·es en personne; les autres en mode virtuel : 2,6 millions de $
Économies par rapport au budget soumis pour l’exercice 2026-2027 : 0,16 million de $

Remarque : Le budget pour l’exercice 2026-2027 prévoyait un plafond de 500 délégué·es en personne, les autres délégué·es étant considérés comme des participant·es en mode virtuel (350).

13.2.6.1 Groupes Chaque exécutif de groupe nomme le nombre le plus élevé de délégué·es selon :

a) Un·e (1) délégué·e par tranche de deux quatre cents (200 400) membres du groupe, nombre arrondi aux deux quatre cents (200 400) près, d’après le nombre de membres à l’échelle nationale au 31 décembre qui précède l’avis de convocation à l’assemblée;

b) Un(e) (1) délégué(e).

13.2.6.2.1 GROUPES Chaque groupe répartit ses délégué(e)s en fonction de la distribution régionale de ses membres.

13.2.6.3 Régions Chaque région a droit a un(e) (1) délégué(e) par deux quatre cents (200400) membres, nombre arrondi aux deux quatre cents (200400) près, résidant dans la région au 31 décembre qui précède l’avis de convocation à l’assemblée.

13.2.6.5 Guilde des membres retraités Les membres de l’exécutif de la Guilde des membres à la retraite sont délégué·es à l’assemblée générale annuelle (AGA). La Guilde des membres retraité·es a droit a un·e (1) délégué·e par tranche de quatre cents (400) membres, nombre arrondi aux quatre cents (400) près, selon le nombre de ses membres à l’échelle nationale au 31 décembre qui précède l’avis de convocation à l’assemblée.

Auteur : Conseil d’administration

Attendu que le libellé de l’article 17.7 des statuts est désuet;

Et attendu que la Loi sur l’équité en matière d’emploi modernisée identifie six groupes méritant l’équité qui ne sont pas pris en compte correctement dans le libellé actuel de l’article 17.7 des statuts,

Il est proposé de modifier l’alinéa suivant comme suit :

17.7.2b) se porte à la défense des groupes victimes de discrimination, de violence au travail et de harcèlement, tels que les femmes, les Autochtones, les minorités visibles, les personnes racisées, les personnes noires, les personnes handicapées en situation de handicap et les LGBTQ membres de la communauté 2ELGBTQIA+, grâce à des sous-comités;

SCM : Aucun commentaire.

Auteur : Conseil d’administration

Exposé justificatif :

Une révision complète des statuts de l’Institut sera effectuée au cours du mandat 2025-2027 du Conseil d’administration.

Pour l’AGA 2025, le Conseil d’administration présente la révision des articles 1 à 9 des statuts (tels qu’ils ont été révisés à l’AGA 2024). Il y a eu consultation du Conseil consultatif, du Comité des statuts et politiques, du Conseil d’administration et du personnel de l’Institut.

La seule modification proposée à la version anglaise des articles 1, 2 et 3 des statuts est la suivante :

–          la substitution, au numéro d’article 2.3, du numéro d’article 3.2.

Veuillez noter que les modifications proposées à la version française sont plus nombreuses, car nous profitons de cette occasion pour veiller à ce que les versions anglaise et française de ces articles soient identiques.

Il est proposé de modifier les statuts de l’Institut comme suit :

(veuillez vous référer à la résolution B03 sur l’application AGM)

SCM : Aucun commentaire.

UNIQUEMENT une renumérotation; pas de révision du libellé.

Auteur : Conseil d’administration

Exposé justificatif :

Une révision complète des statuts de l’Institut sera effectuée au cours du mandat 2025-2027 du Conseil d’administration.

Pour l’AGA 2025, le Conseil d’administration présente la révision des articles 1 à 9 des statuts (tels qu’ils ont été révisés à l’AGA 2024). Il y a eu consultation du Conseil consultatif, du Comité des statuts et politiques, du Conseil d’administration et du personnel de l’Institut.

Veuillez noter que les modifications proposées à la version française sont plus nombreuses, car nous profitons de cette occasion pour veiller à ce que les versions anglaise et française de ces articles soient identiques.

Il est proposé de modifier les statuts de l’Institut comme suit :

(veuillez vous référer à la résolution B04 sur l’application AGM)

SCM : Aucun commentaire.

Auteur : Conseil d’administration

Justification :

Une révision complète des statuts de l’Institut sera effectuée au cours du mandat 2025-2027 du Conseil d’administration.

Pour l’AGA 2025, le Conseil d’administration présente la révision des articles 1 à 9 des statuts (tels que révisés à l’AGA 2024). Une consultation a eu lieu entre le Conseil consultatif, le Comité des statuts et politiques, le Conseil d’administration et le personnel de l’IPFPC.

Veuillez noter que les changements proposés dans la version française peuvent être différents, car nous profiterons de cette occasion pour nous assurer que les versions anglaise et française sont identiques.

Il est proposé que les statuts de l’Institut soient révisés comme suit :

(veuillez vous référer à la résolution B05 sur l’application AGM)

SCM : Aucun commentaire

Auteur : Conseil d’administration

Exposé justificatif :

Une révision complète des statuts de l’Institut sera effectuée au cours du mandat 2025-2027 du Conseil d’administration.

Pour l’AGA 2025, le Conseil d’administration présente les articles 1 à 9 des statuts tels qu’ils ont été révisés à l’AGA 2024. Des consultations ont été menées auprès du Conseil consultatif, du Comité des statuts et politiques, du Conseil d’administration et du personnel de l’Institut.

La seule modification proposée à la version anglaise de l’article 9 des statuts est la substitution, aux numéros d’articles 9 et 9.1, des numéros d’articles 5 et 5.1.

Veuillez noter que les modifications proposées à la version française sont différentes, car nous profitons de cette occasion pour veiller à ce que les versions anglaise et française soient identiques.

Il est proposé de modifier les statuts de l’Institut comme suit :

(veuillez vous référer à la résolution B06 sur l’application AGM)

SCM : Aucun commentaire

Auteur : Conseil consultatif

Il est proposé de modifier comme suit l’article 10.4.2 des statuts :

10.4.2 Mandat Le Conseil consultatif traite des questions que lui renvoient le Conseil d’administration (CA), le Comité exécutif, les exécutifs de groupe, les équipes de consultation ou une assemblée générale de l’Institut. Il favorise l’échange d’idées et d’information entre les groupes et les équipes de consultation. L’une de ses principales fonctions est de partager l’information sur les questions touchant les négociations collectives, les préoccupations professionnelles, la consultation nationale et les politiques à l’étude. De plus, le Conseil consultatif revoit les priorités annuelles de l’Institut et formule des recommandations au Conseil d’administration avant leur finalisation la deuxième réunion de l’année civile de ce dernier.

SCM : Rend compte de la pratique actuelle.

Auteur : le Conseil consultatif

Il est proposé de modifier l’article 13.2.6 des statuts comme suit :

13.2.6.1  Groupes et Guilde des membres retraité·es 

Chaque exécutif de groupe et la Guilde des membres retraité·es ont droit au nombre le plus élevé de délégué·es entre :

a)         Un(e) (1) délégué(e) par tranche de deux cents (200) membres du groupe, nombre arrondi aux deux cents (200) près, d’après le nombre de membres à l’échelle nationale au 31 décembre qui précède l’avis de convocation à l’assemblée;

b)         Un(e) (1) délégué(e).

13.2.6.5 Guilde des membres à la retraite Les membres de l’exécutif de la Guilde des membres à la retraite sont délégué(e)s à l’assemblée générale annuelle (AGA).\

SCM : Les chiffres actuels font passer le nombre de délégués de la Guilde des membres retraité·es de 8 à 11.

Commentaire des Finances :
Régions à 427
Groupes à 433
Président·es des équipes de consultation à 43
GMR à 11
Conseil d’administration à 15
Total = 929

Le coût pour trois délégués supplémentaires de la Retired Members Guild (RMG) s’élève à 9 696 $.

Auteur : Conseil consultatif 

Il est proposé que le texte suivant soit ajouté à l’article 13.2.6 des statuts.

13.2.6.4. (Nouveau) Si le nombre total de délégué·s visés aux articles 13.2.6 à 13.2.6.7 dépasse 500, les droits groupes, des régions et des membres de la Guilde des membres retraités sont réduits au prorata pour ramener le nombre de délégués à 500, sous réserve d’un minimum d’un (1) délégué par groupe ou région.

SCM : Aucun commentaire.

Commentaire des Finances :
Économies annualisées à compter de l’exercice 2027-2028
Coût pour 850 délégué·es en personne : 3,8 millions de $
Coût du déplacement de TOUS les délégué·es en personne : 2,6 millions de $
IMPACT : 1,2 million de $ d’économies annuelles à compter de l’exercice 2027-2028

Économies pour l’exercice 2026-2027 :
Coût de l’AGA PLAFONNÉE (500) + délégué·es en mode virtuel (350) par budget : 2,76 millions de $
Coût du déplacement plafonné à 500 délégué·es en personne; les autres en mode virtuel : 2,60 millions de $
Économies par rapport au budget soumis pour l’exercice 2026-2027 : 0,16 million de $

Remarque : Le budget pour l’exercice 2026-2027 prévoyait un plafond de 500 délégué·es en personne, les autres délégué·es étant considérés comme des participant·es en mode virtuel (350).

Auteur : Conseil consultatif

10.4.6 Conseil sectoriel Le Comité directeur du CC supervise et assure le suivi de toutes les activités des conseils sectoriels, et, en vertu de l’application de l’énoncé de politique sur les conseils sectoriels, fait des recommandations au CC et au Conseil d’administration sur ces activités. Les responsabilités du Comité directeur du CC sont:

a) conseiller le CC sur toutes les propositions de nouveaux conseils sectoriels,

b) faire des recommandations au CC pour ou contre l’établissement de nouveaux conseils sectoriels et sur les activités de suivi des conseils sectoriels déjà établis,

c) viser et obtenir une décision du CC pour approuver ou refuser la permission de présenter au CA les propositions de financement,

d) offrir des recommandations au CA relativement à la formation et au financement des conseils sectoriels.

10.4.6 (nouveau) Le Conseil consultatif (CC) dispose d’entités chargées de répondre aux besoins particuliers de ses membres. Le Comité directeur du CC supervise toutes les activités de ces entités et en assure le suivi.

10.4.6.1 (nouveau) Groupe de travail sur la consultation 

10.4.6.1.1 (nouveau) Mandat du Groupe de travail sur la consultation Le Groupe de travail sur la consultation a pour mandat de faciliter le travail de ses équipes de consultation, d’exposer une vision unifiée à l’employeur sur les positions de l’Institut et d’améliorer les capacités de consultation de l’Institut.

10.4.6.1.2 (nouveau) Membres Le Groupe de travail sur la consultation est composé des président·es des équipes de

consultation du gouvernement fédéral, lesquels sont nommés par le/la président·e de l’IPFPC

ou par son/sa représentant·e.

10.4.6.2 (nouveau) Groupe des employeurs distincts

10.4.6.2.1 (nouveau) Mandat du Groupe des employeurs distincts Le mandat du Groupe des employeurs distincts consiste à fournir une tribune permettant de déterminer et d’examiner les questions qui ont une incidence sur les employeurs distincts.

10.4.6.2.2 (nouveau) Membres Les membres du Groupe des employeurs distincts sont les président·es des groupes

d’employeurs qui relèvent de la partie I du Code canadien du travail ou d’un code du travail

provincial, ou leurs représentant·es.

10.4.6.3 Conseil sectoriel (anciennement 10.4.6) Le Comité directeur du CC supervise et assure le suivi de toutes les activités des conseils sectoriels, et, en vertu de l’application de  l’énoncé de politique sur les conseils sectoriels, fait des recommandations au CC et au Conseil d’administration sur ces activités. Les responsabilités du Comité directeur du CC sont:

a) conseiller le CC sur toutes les propositions de nouveaux conseils sectoriels,

b) faire des recommandations au CC pour ou contre l’établissement de nouveaux conseils sectoriels et sur les activités de suivi des conseils sectoriels déjà établis,

c) viser et obtenir une décision du CC pour approuver ou refuser la permission de présenter au CA les propositions de financement,

d) offrir des recommandations au CA relativement à la formation et au financement des conseils sectoriels.

DÉFINITIONS : 

Consultation (nouveau) S’entend d’une consultation syndicale-patronale entre l’IPFPC et les représentant·es de l’employeur. La consultation avec le ministère ou l’organisme fédéral, lorsqu’il y a de multiples groupes de négociation, est gérée par le/la président·e de l’équipe de consultation. Dans les cas où il n’y a qu’un seul groupe de négociation, la consultation ave l’employeur est gérée par le/la président·e de ce groupe au nom de l’Institut.

Président·e de l’équipe de consultation (nouveau) Personne nommée par le/la président·e de l’Institut à titre de représentant·e officiel·le de l’Institut auprès d’un ministère ou d’un organisme fédéral dans le but de mener la consultation syndicale-patronale au nom de l’Institut.

Équipe de consultation nationale (nouveau) Équipe centrée sur un ministère ou un organisme, créée conformément à la Politique sur la consultation et au mandat interne de chaque équipe de ministère ou d’organisme, dans le but de soutenir le/la président·e de l’équipe de consultation dans l’exécution des activités de consultation au nom de l’Institut.

SCM : Ces réunions ont déjà lieu régulièrement. Cette modification ne ferait qu’enchâsser la pratique actuelle dans les statuts. Aucune réunion supplémentaire ne serait nécessaire.

Auteur : Conseil consultatif

10.4 CONSEIL CONSULTATIF (CC)

10.4.3 Comité directeur Le Conseil consultatif est doté d’un comité directeur formé du (de la) président(e), du (de la) vice-président(e), du (de la) directeur(-trice) du CC, du (de la) président(e) du Groupe de travail sur la consultation, du (de la) président(e) du Groupe des employeurs distincts, d’un(e) (1) représentant(e) des président(e)s de groupe des groupes du Conseil du Trésor et d’un(e) (1) représentant(e) des président(e)s de groupe des organismes du gouvernement fédéral autres que le Conseil du Trésor.d’un(e) (1) représentant(e) de chacune des trois (3) catégories d’employeurs, élu(e) parmi les représentant(e)s de groupe et d’équipe de consultation employés(e)s par chaque catégorie d’employeurs, soit un(e) (1) représentant(e) du Conseil du Trésor, un(e) (1) représentant(e) des organismes du gouvernement fédéral autres que ceux du Conseil du Trésor et un(e) (1) représentant(e) des employeurs distincts.

10.4.4 Élections

10.4.4.2 Élection à l’exécutif du CC (à l’exception du (de la) directeur(-trice) du CC) Tous les ans, une élection a lieu pour élire les dirigeant(e)s du Conseil consultatif. Les dirigeant(e)s nouvellement élu(e)s entrent en fonction immédiatement après la réunion suivant leur élection. Le (la) président(e), le (la) représentant(e) du Conseil du Trésor et le (la) représentant(e) des organismes du gouvernement fédéral sont normalement élu(e)s les années paires; le (la) vice-président(e) et le (la) représentant(e) des employeurs distincts sont normalement élu(e)s les années impaires.

AGA 2015

10.4.4.2 Comité directeur du CC (à l’exception du [de la] directeur(-trice) du CC) (Nouveau) Au cours de la même année que celle de l’élection du (de la) directeur(-trice) du CC, les postes du Comité directeur du CC sont pourvus par voie d’élection pour un mandat de trois (3) ans lors des réunions qui précèdent l’AGA de l’Institut. Le (la) président(e), le (la) vice-président(e), le (la) représentant(e) des président(e)s de groupe de la fonction publique fédérale, le (la) président(e) du Groupe de travail sur la consultation et le (la) président(e) du Groupe des employeurs distincts sont élus lors de la réunion du Conseil consultatif ou de leurs réunions respectives. Les dirigeant(e)s nouvellement élus entrent en fonction immédiatement après la réunion au cours de laquelle ils (elles) ont été élus.

10.4.4.5 Postes vacants – Comité directeur du CC Si un poste autre que celui de président(e) ou de directeur(-trice) du CC devient vacant en cours de mandat, les autres membres du Comité directeur du CC prennent les mesures nécessaires pour pourvoir le poste vacant jusqu’à l’expiration du mandat initial. lors de la prochaine réunion au cours de laquelle un(e) membre est élu(e) pour terminer le mandat du poste vacant. Si la présidence devient vacante, le (la) vice-président(e) en assume les fonctions jusqu’à la fin du mandat. Si le poste de directeur(-trice) du CC devient vacant, il doit être pourvu conformément aux présents statuts. Si un(e) membre du Comité directeur du CC n’est plus éligible à titre de membre du CC, son poste devient automatiquement vacant.

SCM :  Aligne les statuts sur la pratique actuelle et ne modifie pas le nombre de membres du Comité directeur.

Auteure : la région des Prairies et des T.N.-O.

Attendu qu’en 2018, une motion a été adoptée pour supprimer le plafond du nombre maximum de délégué·es pouvant assister à l’assemblée générale annuelle (AGA);

Attendu que cette motion de 2018 a augmenté le nombre de délégué·es et a donc occasionné des défis logistiques en matière d’hébergement hôtelier, d’espace de congrès et de transport entre les différents sites;

Attendu que depuis l’augmentation du nombre de délégué·es, l’industrie du tourisme d’accueil a connu des changements majeurs et qu’il est difficile et coûteux de trouver un lieu capable d’accueillir tous ces délégué·es supplémentaires,

Il est proposé de modifier l’article suivant des statuts pour réduire le nombre de délégué·es à l’AGA de l’Institut :

13.2.6 Délégué(e)s Le nombre de délégué(e)s est déterminé comme suit :

13.2.6.1 Conseil d’administration Les membres du Conseil sont des délégué(e)s aux assemblées générales annuelles et extraordinaires.

13.2.6.2 Groupes Chaque exécutif de groupe nomme le nombre le plus élevé de délégué(e)s selon:

a) Un(e) (1) délégué(e) par tranche de deux cents (200) trois cents (300) membres du groupe, nombre arrondi aux deux cents (200) trois cents (300) près, d’après le nombre de membres à l’échelle nationale au 31 décembre qui précède l’avis de convocation à l’assemblée;

b) Un(e) (1) délégué(e).

13.2.6.2.1 Chaque groupe répartit ses délégué(e)s en fonction de la distribution régionale de ses membres.

13.2.6.3 Régions Chaque région a droit a un(e) (1) délégué(e) par deux cents (200) trois cents (300) membres, nombre arrondi aux deux cents (200) trois cents (300) près, résidant dans la région au 31 décembre qui précède l’avis de convocation à l’assemblée.

SCM : Aucun commentaire.

Commentaire des Finances :
Nombre total de délégués = 648
Économies annualisées à compter de l’exercice 2027-2028
Coût pour 850 délégué·es en personne : 3,8 millions de $
Coût du déplacement de TOUS les délégué·es en personne : 3,1 millions de $
IMPACT : 0,7 million de $ d’économies annuelles à compter de l’exercice 2027-2028

Économies pour l’exercice 2026-2027 :
Coût de l’AGA PLAFONNÉE (500) + délégué·es en mode virtuel (350) par budget : 2,76 millions de $
Coût du déplacement plafonné à 500 délégué·es en personne; les autres en mode virtuel : 2,66 millions de $
Économies par rapport au budget soumis pour l’exercice 2026-2027 : 0,10 million de $

Remarque : Le budget pour l’exercice 2026-2027 prévoyait un plafond de 500 délégué·es en personne, les autres délégué·es étant considérés comme des participant·es en mode virtuel (350).

Auteur : le groupe NR

Attendu que le nombre de délégué·es à l’AGA de l’Institut (838, selon le décompte des délégué·es à l’AGA 2025) dépasse largement la capacité de nombreux hôtels et salles de réunion;

Attendu qu’il est souhaitable d’atteindre un équilibre général entre le nombre de délégué·es des régions et celui des groupes, conformément à la gouvernance de l’Institut (ce nombre était auparavant de 200 + 200, conformément à l’article 13.2.4 des statuts (un article qui a été supprimé lors de l’AGA 2018 par la motion B-8);

Attendu que nous devons nous efforcer d’assurer l’équité et une représentation équitable entre les grands et les petits groupes plutôt que des ratios égaux, et que le ratio minimum (1:200) et la délégation minimale de 1 membre par groupe doivent être maintenus pour 39 groupes (ceux qui comptent moins de 2 000 membres chacun), la réduction totale de la taille des délégations serait réalisée de manière plus efficace en réduisant le nombre de délégué·es des 4 plus grands groupes et en procédant à une réduction équitable des 3 groupes de taille moyenne du CT;

Attendu que si l’on se base sur le nombre de membres au 31 décembre 2024 pour illustrer cette proposition, il y aurait eu 51 délégué·es du groupe TI, 43 du groupe VFS, 31 du groupe SP, 24 du groupe CP, 18 du groupe NR, 17 du groupe SH, 11 du groupe RE et aucun changement pour les autres groupes, soit un total de 260 délégué·es de groupe, ce qui représente une réduction de 133 par rapport aux 393 délégué·es de groupe, cette année;

Attendu que, pour maintenir un équilibre entre la taille des délégations des groupes et celle des délégations des régions, le ratio des délégations des régions passerait de 1:200 à 1:300 (ce qui est courant dans d’autres motions relatives à la taille de l’AGA);

Et attendu que si l’on se base sur le nombre de membres au 31 décembre 2024 pour illustrer cette proposition, il y aurait eu 126 délégué·es de la RCN, 23 de l’Atlantique, 26 du Québec, 37 de l’Ontario, 26 des Prairies et des T. N.-O., et 19 de la C.-B. et du Yukon, soit un total de 259 délégué·es régionaux, ce qui représente une réduction de 129 délégué·es pour les régions et une réduction globale de 839 à 578 délégué·es à cette AGA, ce qui correspond bien à la taille de l’AGA 2019 qui s’est tenue au Lac Leamy,

Il est proposé de modifier l’article 13.2.6.1 des statuts de l’Institut comme suit :

13.2.6.1 Groupes Chaque exécutif de groupe nomme le nombre le plus élevé de délégué(e)s selon :
a) Un(e) (1) délégué(e) par tranche de deux cents (200) membres du groupe, nombre arrondi aux      deux cents (200) près, d’après le nombre de membres à l’échelle nationale au 31 décembre   qui précède l’avis de convocation à l’assemblée;
b) Un(e) (1) délégué(e).

13.2.6.1 Groupes Chaque exécutif de groupe a droit au plus élevé des nombres de délégué(e)s suivants :
a) Un(e) (1) délégué(e);

b) sur la base de ses membres nationaux au 31 décembre précédant immédiatement la convocation à l’assemblée, un(e) (1) par tranche de deux cents (200) membres du groupe, nombre arrondi aux deux cents (200) près, des deux mille (2 000) premiers membres, plus un(e) (1) par tranche de trois cents (300), nombre arrondi aux trois cents (300) près, des trois mille (3 000) membres suivants, plus un(e) (1) par tranche de cinq cents (500), nombre arrondi aux cinq cents (500) près, de ses membres en sus de cinq mille (5 000) membres;

Il est de plus proposé de modifier l’article 13.2.6.3 des statuts de l’Institut comme suit :

13.2.6.3 Régions Chaque région a droit a un(e) (1) délégué(e) par tranche de  deux trois cents (200 300) membres, nombre arrondi aux deux trois cents (200 300) près, résidant dans la région au 31 décembre qui précède l’avis de convocation à l’assemblée.

 À titre de référence : 

Les données historiques https://pipsc.ca/fr/a-propos/gouvernance/aga/2017/aga-2017-distribution-delegues sont le plus ancien décompte de délégué·es facilement disponible (les AGA 2017 et 2018 comptaient 200 délégué·es régionaux et 200 délégué·es de groupe, conformément à l’ancien article 13.2.4 des statuts). Voici la dernière ligne de cette publication Web de 2017 :

« Délégués : régionaux 200, des groupes 200, Guilde des membres retraités 8, Conseil d’administration 15. Présidents des équipes de consultation 35 Total de délégués : 458 »

SCM : Aucun commentaire.

Commentaire des Finances :
Nombre total de délégués = 632
Économies annualisées à compter de l’exercice 2027-2028
Coût pour 850 délégué·es en personne : 3,8 millions de $
Coût du déplacement de TOUS les délégué·es en personne : 3,0 millions de $
IMPACT : 0,8 million de $ d’économies annuelles à compter de l’exercice 2027-2028

Économies pour l’exercice 2026-2027 :
Coût de l’AGA PLAFONNÉE (500) + délégué·es en mode virtuel (350) par budget : 2,76 millions de $
Coût du déplacement plafonné à 500 délégué·es en personne; les autres en mode virtuel : 2,64 millions de $
Économies par rapport au budget soumis pour l’exercice 2026-2027 : 0,12 million de $

Remarque : Le budget pour l’exercice 2026-2027 prévoyait un plafond de 500 délégué·es en personne, les autres délégué·es étant considérés comme des participant·es en mode virtuel (350).

Auteur : groupe NR

Attendu que l’élection du/de la directeur·rice du Conseil consultatif (appelé·e « directeur(-trice) du CC » dans les articles 10.4 et 17.3.2 des statuts) se déroule durant une réunion du Conseil consultatif et est spécifiquement exclue de l’article 17.3.2 – Tenue des élections;

Attendu que l’élection des administrateur·rices et des directeur·rices régionaux exige un système de vote permettant à chaque membre de l’Institut d’exercer son droit de vote et accordant au moins 4 mois pour organiser les élections, le premier jour de septembre est bien trop tard pour une élection d’automne (qui se tient généralement en novembre);

Attendu que les administrateur·rices et directeur·rices des groupes et de l’Institut devraient s’abstenir de faire campagne dans l’exercice de leurs fonctions officielles, mais qu’en l’absence d’une période de campagne électorale officiellement déclarée, il est impossible pour les membres de faire la distinction entre les candidat·es qui font campagne et ceux/celles qui ne le font pas;

Attendu qu’il y a eu des infractions électorales où une campagne a été menée avant la publication de l’avis d’élection ou de la liste des candidatures, mais sans période officielle de campagne électorale fixée par le CA, ce qui fait qu’il est difficile de juger les infractions ou d’appliquer des mesures correctives;

Il est proposé que l’article 22.1 des statuts de l’Institut soit modifié comme suit :

ARTICLE 22 ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS ET DIRECTEURS DE L’INSTITUT
22.1 Date d’élection et début du mandat Les administrateur(-trices) et les directeur(-trices) de l’Institut sont élu(e)s tous les trois (3) ans. Le 1^erjuillet septembre ou avant cette date durant une année d’élection, le Conseil fixe la date de la campagne électorale et de l’élection des administrateurs(-trices) et des directeurs(-trices) régionaux, qui, sauf pour le (la) directeur(-trice) du CC, a lieu à l’assemblée générale annuelle. Les administrateurs(-trices) et directeurs(-trices) élu(e)s entrent en poste le 1^er janvier suivant leur élection.

(Voir l’article 10.4.4 des présents statuts pour l’élection du (de la) directeur(-trice) du CC)

SCM : Aucun commentaire.

Auteur : Groupe RE

Attendu que les contributions des membres à la retraite à l’Institut sont importantes et variées, y compris le bénévolat, le mentorat et le partage des connaissances organisationnelles;

Attendu que les statuts de l’Institut ne permettent pas à un·e membre à la retraite de réintégrer l’Institut après une interruption de son adhésion;

Attendu que plusieurs membres à la retraite ont été retirés à la suite d’un retard de paiement des cotisations en 2025, sans possibilité de réintégrer l’Institut;

Il est proposé que les statuts de l’Institut soient modifiés comme suit :

14.2.4.3 (nouveau) Un·e membre dont l’adhésion a été résiliée pour cause d’arriérés de cotisations peut demander à être réintégré·e dans sa dernière catégorie d’adhésion une fois qu’il/elle a payé le montant dû avant la résiliation, et cette demande ne peut être refusée sans raison valable. Une personne dont l’adhésion est ainsi rétablie reprendra son adhésion le 1^er janvier qui suit immédiatement l’acceptation de sa demande, ou immédiatement si sa demande est acceptée dans les 90 premiers jours de l’année civile.

Impacts financiers : L’Institut percevrait les cotisations des membres à la retraite qui, autrement, seraient rayés des listes.

SCM : Les statuts en vigueur confèrent au Conseil d’administration le pouvoir d’approbation des demandes; le nouveau libellé pourrait réduire ce pouvoir discrétionnaire.

Auteur : le groupe SP

Attendu que l’Institut s’efforce de donner l’exemple en réduisant son empreinte carbone;

Attendu que le nombre de délégué·es participant à l’Assemblée générale annuelle (AGA) de l’Institut a augmenté la charge financière et logistique de l’organisation de cet événement;

Et attendu que les réunions virtuelles contribuent à éliminer les obstacles à la participation des membres,

Il est proposé de modifier l’article 13.2 des statuts par adjonction de la disposition suivante, concernant les AGA virtuelles et leur fréquence :

13.2.9 Réunions virtuelles L’assemblée générale annuelle a lieu virtuellement une fois tous les trois (3) ans. Les délégué·es y participent par téléphone, par voie électronique ou par tout autre moyen de communication, conformément à la Loi.

SCM : L’intention est ambiguë, mais admissible.

Commentaire des Finances :
Coût budgété de l’AGA – plafond de 500 délégués – 2,8 millions de dollars
Coût de la résolution – 1,3 million de dollars
Impact de la résolution – économies de 1,5 million de dollars

Coût total de l’AGA – sans plafond de 850 délégués – 3,8 millions de dollars
Coût de la résolution – 1,3 million de dollars
Impact de la résolution – économies de 2,5 millions de dollars

*Remarque : le budget de l’exercice 2026-2027 prévoit un plafond de 500 délégués en personne, les autres délégués étant considérés comme des participants virtuels (350).

Auteur : le groupe SP

Attendu que l’Institut s’efforce de donner l’exemple en réduisant son empreinte carbone;

Attendu que le nombre de délégué·es participant à des assemblées générales extraordinaires (AGE) a augmenté la charge financière et logistique de l’organisation de tels événements;

Attendu que le délai d’organisation d’une AGE est beaucoup plus court que celui de l’assemblée générale annuelle (AGA);

Et attendu que les réunions virtuelles contribuent à éliminer les obstacles à la participation des membres,

Il est proposé de modifier l’article 13.3.6 des statuts comme suit, de manière à ce que les délégué·es participent aux AGE par voie électronique :

13.3.6 Réunion par moyens électroniques Les délégué(e)s peuvent participer à une participent aux assemblées générales annuelle extraordinaires par tout moyen de communication téléphonique, électronique ou autre, conformément aux stipulations de la Loi.

SCM : Aucun commentaire.

Auteur :  l’exécutif régional du Québec

Attendu que l’AGA est l’instance décisionnelle suprême à l’Institut;

Attendu qu’un nombre si élevé de participants rend les discussions et la prise de décision difficile;

Attendu que le nombre total de membres de l’Institut est en constante augmentation;

Attendu que le nombre de délégués à l’AGA sera sujet à augmenter selon la formule actuelle;

Attendu que les coûts engendrés par l’AGA sont en constante augmentation;

Attendu que les hôtels de plusieurs provinces ne peuvent pas accueillir les membres invités à l’AGA;

Attendu que les hôtels pouvant encore nous accommoder ne sont plus en mesure de préparer les repas adéquatement pour les membres invités à l’AGA;

Il est proposé que, pour l’AGA 2026 que les articles 13.2.6.1 Groupes et 13.2.6.3 Régions, soient corrigées de la manière suivante: Que le nombre 200 soit remplacé par 250

13.2.6.1 Groupes Chaque exécutif de groupe nomme le nombre le plus élevé de délégué(e)s selon:

a. Un(e) (1) délégué(e) par tranche de deux cents (200) deux cent cinquante (250) membres du groupe, nombre arrondi aux deux cents (200) deux cent cinquante (250) près, d’après le nombre de membres à l’échelle nationale au 31 décembre qui précède l’avis de convocation à l’assemblée;

b. Un(e) (1) délégué(e).

13.2.6.3 Régions Chaque région a droit à un(e) (1) délégué(e) par deux cents (200) deux cent cinquante (250) membres, nombre arrondi aux deux cents (200) deux cent cinquante (250) près, résidant dans la région au 31 décembre qui précède l’avis de convocation à l’assemblée.

SCM : Aucun commentaire.

Commentaire des Finances : 
Nombre total de délégués = 759
Économies annualisées à compter de l’exercice 2027-2028
Coût pour 850 délégué·es en personne : 3,8 millions de $
Coût du déplacement de TOUS les délégué·es en personne : 3,5 millions de $
IMPACT : 0,3 million de $ d’économies annuelles à compter de l’exercice 2027-2028

Économies pour l’exercice 2026-2027 :
Coût de l’AGA PLAFONNÉE (500) + délégué·es en mode virtuel (350) par budget : 2,76 millions de $
Coût du déplacement plafonné à 500 délégué·es en personne; les autres en mode virtuel : 2,71 millions de $
Économies par rapport au budget soumis pour l’exercice 2026-2027 : 0,05 million de $

Remarque : Le budget pour l’exercice 2026-2027 prévoyait un plafond de 500 délégué·es en personne, les autres délégué·es étant considérés comme des participant·es en mode virtuel (350).

Auteur : l’exécutif régional des Prairies et des T. N.-O.

Attendu que les membres à la retraite payent actuellement 8 % de la cotisation des membres titulaires pour maintenir leur adhésion et participer aux activités de la Guilde des membres retraité·es (GMR);

Attendu que les membres affiliés payent 25 % de la cotisation des membres titulaires pour maintenir un engagement limité avec l’Institut;

Et attendu que les membres à la retraite conservent des droits de participation plus importants que les membres affiliés, notamment la possibilité de voter aux élections de la GMR, de se présenter à des postes au sein de la GMR et d’assister à des réunions et événements de l’Institut,

Il est proposé que l’Institut modifie ses statuts et/ou ses règlements, selon ce qui est nécessaire, afin d’augmenter la cotisation annuelle des membres à la retraite de 8 % à 25 % de celle des membres titulaires, et ce, à compter du 1^er janvier 2026.

SCM : La cotisation des membres de la GMR a été fixée à 8 % de celle des membres titulaires par une motion de l’AGA 2004.

Commentaire des Finances : Actuellement 86,46 $ par an. Cette motion augmenterait les cotisations des membres de la GMR de 183,72 $ par an pour les porter à 270,18 $.

Auteur : Don Burns (membre)

Attendu que toute personne remplissant les conditions requises pour être membre de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada doit pouvoir s’attendre à ce que son statut de membre soit respecté et à ce que celui-ci ne soit révoqué que dans des circonstances importantes ou si elle a commis un acte répréhensible;

Attendu que l’article 24 des statuts (Mesures disciplinaires) prévoit 15 situations dans lesquelles le statut de membre peut être révoqué, et qu’aucune n’est administrative.

Attendu que cet article prévoit également la possibilité, pour les personnes dont le statut de membre a été révoqué, d’interjeter appel de cette décision et de bénéficier des dispositions relatives à la justice naturelle;

Et attendu que les personnes dont le statut de membre a été révoqué en conséquence d’un problème administratif tel qu’un retard de paiement de la cotisation et qui n’ont pas commis d’acte répréhensible doivent être autorisées à présenter une nouvelle demande d’adhésion,

Il est proposé que l’article 6.2.1.1 des statuts, qui prévoit qu’un·e membre actuel·le ou qu’un·e ancien·ne membre ne peut faire qu’une seule demande en vertu de cet article (AGA 2007), soit supprimé.

Il est de plus proposé que la demande de renouvellement de l’adhésion d’une personne ne puisse être refusée, à moins que sa conduite ne justifie un refus de la réadmission.

SCM : La suppression de l’article 6.2.1.1 permettrait de présenter de multiples nouvelles demandes, mais ne permettrait pas de savoir quelle norme s’applique à la réadmission. La motion est admissible.

Auteur : Don Burns (membre)

Attendu que l’article 14.2.4.1 des statuts traite des membres qui ont du retard dans le paiement de leurs cotisations;

Attendu que l’article 14.2.4.2 des statuts n’est pas compatible avec les exigences prévues à l’article 14.2.4.1;

Et attendu que l’article 14.2.4.2 n’est pas nécessaire puisque le retard de paiement des cotisations est traité par l’article 14.2.4.1,

Il est proposé de supprimer l’article 14.2.4.2.

SCM : Renvoie à l’article 14.2.4.2, qui touche les membres qui payent personnellement leurs cotisations (par exemple, les membres à la retraite ou celles et ceux qui sont en congé et qui ne payent pas par l’intermédiaire de l’employeur).

Auteur : Conseil d’administration

Type: 18 Financières

Il est proposé que l’AGA 2025 reçoive les états financiers vérifiés de l’Institut pour l’exercice se terminant le 30 juin 2025.

SCM : Aucun commentaire.

Auteur : Conseil d’administration

Type: 19 Financières

Il est proposé que l’AGA 2026 approuve le budget pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027.

SCM : Aucun commentaire.

Auteur : Conseil consultatif

Type: 31 Financières

Attendu que l’inflation est une préoccupation constante dans les considérations budgétaires de l’Institut;

Attendu que l’Institut n’a pas souvent approuvé des augmentations de cotisations, ce qui a eu des répercussions négatives sur les services offerts aux membres;

Attendu qu’à la suite de la dernière augmentation des cotisations, sept années d’inflation ont nui à la capacité de l’Institut de fournir des services à ses membres;

Et attendu qu’une augmentation des cotisations basée sur l’inflation résoudrait ce problème,

Il est proposé d’indexer les cotisations des membres de l’Institut sur l’inflation en fonction de l’IPC chaque année, à compter de 2026, avec un plafond d’indexation de 3,0 % par an.

SCM : Aucun commentaire.

Commentaire des Finances : Une augmentation de 3 % signifierait que les cotisations augmenteraient de 2,70 $ pour atteindre 92,76 $ par mois ou augmenteraient de 32,42 $ la première année, passant de 1 081 $ à 1 113 $. Les augmentations annuelles doivent être recalculées.

Auteur : le groupe RE

Type: 42 Financières

Attendu que l’Institut est un syndicat composé de membres à la retraite ainsi que de membres percevant un large éventail de salaires;

Attendu que les cotisations nominales fixes des membres titulaires et des cotisant·es Rand représentent une fraction variable du revenu des membres, que leur pouvoir d’achat s’érode, parfois rapidement, en raison de l’inflation, et que l’impact de l’augmentation des cotisations nominales touche de manière disproportionnée les membres aux revenus les plus faibles, qui sont souvent plus jeunes;

Attendu que les cotisations nominales fixes entraînent également de longues périodes de gel des cotisations suivies d’augmentations importantes;

Attendu que le système actuel oblige l’Assemblée générale annuelle de l’Institut à s’engager périodiquement dans des débats pour que les salaires puissent simplement suivre l’augmentation des coûts liée à l’inflation;

Et attendu que nombre de nos collègues syndicalistes ont réussi à mettre en place des cotisations en fonction du revenu dans divers systèmes de rémunération, y compris ceux du gouvernement du Canada,

Il est proposé que l’Institut modifie ses cotisations à compter du 1^er juillet 2027 afin de les fixer à 0,95 % du salaire maximal correspondant au groupe et au niveau du/de la membre, de les calculer au prorata pour le/la travailleur·se à temps partiel et de les réduire pour le/la membre affilié·e et le/la membre à la retraite, comme auparavant;

Il est de plus proposé que, pour le/la membre qui n’est pas actuellement employé·e dans un groupe de l’Institut, la grille salariale actuelle de son dernier groupe et de son dernier niveau soit utilisée, pour le calcul de ses cotisations;

Il est de plus proposé que le/la membre dont le groupe n’existe plus, ou qui n’a jamais eu de groupe et de niveau, paye des cotisations au taux de 2024, rajustées annuellement et rétroactivement à 2025, de la même manière que le Régime de pensions du Canada, avec une réduction pour le/la membre affilié·e et le/la membre à la retraite, comme auparavant.

SCM : Aucun commentaire.

Commentaire des Finances : Impossible de quantifier l’impact de ce changement sans une étude détaillée.

Auteur : Conseil d’administration et groupe SP

Attendu que l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) est un syndicat national, ce qui oblige des membres à se déplacer d’un bout à l’autre du pays pour s’acquitter des fonctions de l’IPFPC;

Attendu qu’il est essentiel que les organisations assument leur responsabilité environnementale face à la crise climatique;

Et attendu que la compensation des émissions de carbone est un mécanisme qui permet aux particuliers et aux organisations de gérer leur impact environnemental en atténuant leurs émissions associées à une activité donnée (comme les voyages en avion nécessaires) au moyen d’une autre activité ailleurs qui réduit une quantité équivalente d’émissions;

Il est proposé que l’IPFPC achète des crédits de carbone compensatoires auprès d’une société canadienne de compensation réputée et vérifiée telle que Less. Les compensations seraient achetées en gros pour les déplacements des organismes constituants, notamment ceux du Conseil consultatif et des comités du Conseil d’administration (CA), et individuellement pour les déplacements des membres du CA.

Il est de plus proposé que le plafond soit maintenu à 50 000 $.

REMARQUE : L’objectif est que les émissions soient présentées chaque année lors de l’assemblée générale annuelle. Il faudrait élaborer une politique à cette fin.

NOTA : Considérations financières :

Le coût d’achat d’une tonne de CO₂ à Less, est de 24 $. Selon BCD Travel, les membres de l’IPFPC ont effectué 7 090 812 km de vols en 2024. Les vols intérieurs émettent environ 254 g (0,254 kg) de CO₂ par passager·ère et par km. Par conséquent, les vols des membres de l’IPFPC ont émis 1 801 066 kg (1 801 tonnes) de CO₂ en 2024. L’utilisation de Less pour compenser ces émissions de carbone, suivant les vols de 2024, coûterait à l’IPFPC environ 43 224 $. La Section des finances doit vérifier ce calcul.

SCM : Aucun commentaire.

Commentaire des Finances :  Le coût d’achat d’une tonne de CO₂ à Less est de 24 $. Selon BCD Travel, les membres de l’IPFPC ont effectué 7 090 812 km de vols en 2024. Les vols intérieurs émettent environ 254 g (0,254 kg) de CO₂ par passager·ère et par km. Par conséquent, les vols des membres de l’IPFPC ont émis 1 801 066 kg (1 801 tonnes) de CO₂ en 2024. L’utilisation de Less pour compenser ces émissions de carbone à partir des vols de 2024 coûterait à l’Institut environ 43 224 $.

Auteur : le Conseil d’administration

Attendu que le Comité des droits de la personne et de la diversité (CDPD) joue un rôle clé dans la mise en place des mesures d’équité et d’inclusion de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC);

Attendu que les voix des divers membres méritant l’équité sont essentielles pour orienter ce travail et que leur expérience de vie doit être incluse de manière significative dans ces discussions;

Attendu que le modèle actuel de sélection régionale des membres du CDPD ne garantit pas la représentation de chaque groupe méritant l’équité, ce qui laisse une lacune dans la prise en compte de l’expérience de vie de nos divers membres,

Il est proposé que l’IPFPC restructure le CDPD pour y inclure un siège destiné à un·e représentant·e de chaque groupe méritant l’équité, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi modernisée (Autochtones, 2ELGBTQIA+, personnes racisées, personnes noires, femmes, personnes en situation de handicap);

Il est plus propos  que chaque caucus sur l’équité (Autochtones, 2ELGBTQIA+, personnes racisées, personnes noires, femmes, personnes en situation de handicap) choisisse un·e porte-parole parmi les membres de son caucus respectif afin que cette personne les représente au sein du CDPD;

Il est plus proposé qu’aux fins de la sélection des membres du CDPD, l’expérience de vie démontrée et pertinente, eu égard aux droits de la personne, à l’équité, à la diversité et à l’inclusion, soit considérée comme étant la qualification principale. En outre, le CDPD devrait faire tout son possible pour que les candidat·es ayant une telle expérience de vie soient priorisés et sélectionnés de manière à refléter une représentation de toutes les régions du Canada.

REMARQUE : L’intention de la présente motion est de permettre à chaque caucus sur l’équité de choisir son/sa « porte-parole » afin que cette personne représente son groupe au sein du CDPD. Il s’agit de passer d’un modèle régional à un modèle axé sur l’équité. Les considérations régionales deviendraient secondaires par rapport à l’objectif d’équité. Pour ce faire, nous pourrions demander à chaque caucus de fournir deux ou trois recommandations et demander à la présidence/au Conseil d’administration de faire leur choix parmi ces personnes tout en tenant compte de la région.

SCM : Aucun commentaire.

Auteur : le Conseil d’administration

Il est proposé que le Conseil d’administration (CA) de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) décide du nombre de délégué·es parrainés aux assemblées générales triennales du Congrès du travail du Canada (CTC) jusqu’à concurrence de la moitié du nombre de places appartenant à l’IPFPC. Le CA travaillera en collaboration avec le Conseil consultatif afin de déterminer comment pourvoir les places, en veillant à ce que les membres des comités du CTC soient des délégué·es.

SCM : Aucun commentaire.

Commentaire des Finances :

Économie de coûts = 486 000 $
Participation maximale de 170 personnes à 967 000 $
Participation révisée de 85 personnes à 481 000 $

Auteur : le Conseil consultatif 

Attendu que les indemnités de grève ont été augmentées pour la dernière fois en 2005;

Attendu que le taux de salaire minimum fédéral, à la fin de l’année 2024, était de 17,30 $ (ou de 138,40 $ par jour pour une semaine de travail de 5 jours et de 40 heures);

Attendu que l’Ontario Living Wage Network a calculé qu’à Ottawa, le salaire horaire viable était de 22,80 $ en 2024 (ou de 159,60 $ par jour pour une semaine de travail de 5 jours et de 35 heures);

Attendu qu’une indemnité de grève de 50,00 $ par jour est insuffisante;

Attendu qu’en fixant le montant des indemnités de grève, il faudrait tenir compte de l’inflation et de la capacité de financement de l’Institut;

Attendu que les cotisations des membres sont actuellement fixées à 90,06 $ par mois par membre titulaire;

Et attendu que le fonds de grève est solvable et dépasse largement le minimum,

Il est proposé de réviser la Politique sur les négociations et les conflits de travail comme suit :

7. Fonds de grève de l’Institut professionnel

1. Gestion du fonds

(…)

2. Financement

(…)

3. Débours

1. Les membres titulaires à temps plein ou à temps partiel qui subissent une perte salariale attribuable exclusivement à leur participation à des activités de grève légale et autorisée pour une journée entière ou partielle reçoivent une indemnité de grève de 50 $ 100 $ pour chaque journée de salaire perdu. La valeur de l’indemnité par journée de salaire perdu est égale à la cotisation mensuelle des membres titulaires. Pour avoir droit à l’indemnité de grève, il est obligatoire de participer au piquetage.

2. Les activités de grève, dont les grèves sporadiques ou rotatives, auxquelles pas plus de 10 % des membres de l’unité de négociation participent, peuvent être financées en fonction des éléments suivants :

i. l’effectif du groupe au 31 décembre de l’année précédente;

ii. les groupes ayant jusqu’à 200 membres : 15 000 $;

iii. les groupes ayant au moins 201 membres : 80 $ par membre par groupe

i.    Deux fois la cotisation mensuelle des membres titulaires par membre et par journée de salaire perdu en raison d’un mouvement de grève;

ii.    Des montants supplémentaires peuvent être accordés à la discrétion du Conseil d’administration.

3. Si des fonds sont avancés, la partie non utilisée de ces fonds est remise dans le fonds de grève dans les 90 jours qui suivent la fin des activités de grève légales, accompagnée du relevé détaillé des débours correspondant à ces activités.

4. Demandes d’indemnisation

(…)

SCM : Aucun commentaire.

Commentaire des Finances :

90,06 $ par jour à 30 jours = 2 702 $ par mois multiplié par le nombre de membres sur la base d’un piquetage quotidien.
Projection pour 5 000 membres : 13 500 000  $ par mois
Activités de grève : 180,12 $ par jour à 30 jours = 5 404 $ par mois multiplié par le nombre de membres
Projection pour 5 000 membres : 27 020 000 $ par mois

Attendu que les membres se sentent déconnectés et désengagés de leur syndicat et que nous disposons actuellement de peu de possibilités pour les mobiliser sans trop d’obstacles;

Attendu que les instances de consultation et groupes nationaux ont besoin de précisions sur les mesures qu’ils peuvent prendre en dehors de la procédure de règlement des griefs et de la procédure d’arbitrage;

Attendu que le mouvement ouvrier, dans son ensemble, est marginalisé par le capitalisme, les gouvernements antisyndicaux et la privation des droits syndicaux par les employeurs;

Et attendu qu’il n’y a pas de temps à perdre pour s’organiser et lutter contre les pratiques antisyndicales et l’antisyndicalisme,

Il est proposé que l’Institut élabore les quatre guides d’activités suivants :

–        Organisation de première ligne pour la protection des droits des membres;

–        Renforcer l’unité et la solidarité;

–        Tactiques créatives pour mobiliser l’employeur;

–        Mesures officielles en matière de travail lorsque tout le reste échoue;

Il est de plus proposé que les guides identifient clairement les risques, les avantages, les ressources nécessaires et les étapes de la mise en œuvre d’une approche ou d’une activité donnée, ainsi que tout organisme chargé d’approuver la mise en œuvre de l’approche ou de l’activité;

Il est de plus proposé de créer un comité directeur de huit personnes, dont au plus deux membres sont issus du Conseil d’administration, qui se réunira en personne au plus deux fois, et virtuellement pour toutes les autres réunions;

Il est de plus proposé que les guides soient prêts et présentés à la prochaine AGA à des fins d’approbation par cette Assemblée.

SCM : Aucun commentaire

Commentaire des Finances : Coûts des réunions = 31 086 $ pour deux réunions en personne et quatre réunions virtuelles. Hypothèses : Toutes les réunions ont lieu un samedi au Bureau de l’Institut et il y a au plus de quatre réunions virtuelles en dehors des heures de travail.

Attendu que nous devons avoir des membres mobilisés pour soutenir une ronde de négociations difficile et pour lutter contre les mesures d’austérité du gouvernement;

Attendu que notre modèle de travail hybride fait qu’il est essentiel que les exécutifs des sections et des sous-groupes locaux aient la possibilité de contacter électroniquement leurs membres en temps voulu;

Attendu que l’employeur interdit toute communication syndicale avec nos membres par le biais de leurs systèmes de courriel ou d’autres moyens électroniques;

Attendu que le bureau national de l’IPFPC dispose d’adresses de courriel personnelles, mais ne partage pas ces informations avec ses organismes constituants;

Attendu qu’il y a des restrictions et des retards importants dans l’envoi d’informations aux membres des sections et des sous-groupes locaux par le biais du bureau national de l’IPFPC;

Attendu que des règles sont déjà en place pour l’utilisation appropriée des informations relatives aux employé·es par les organismes constituants;

Il est proposé que le Conseil d’administration de l’IPFPC modifie sa politique actuelle afin que l’IPFPC transmette les adresses électroniques personnelles des membres aux président·es des organismes constituants et des équipes de consultation présidents des sous-groupes et des sections qui en font la demande.

SCM : Combiner P06 de la CC avec P10 du groupe VFS, car les deux aboutissent au même changement de politique.

Auteur : Conseil consultatif

Attendu que le site Web de l’Institut est le principal point de communication;

Attendu que le site Web est obsolète et qu’il n’est pas facile d’y naviguer pour les membres;

Et attendu que les membres et les militant·es se voient promettre un nouveau site Web depuis des années,

Il est proposé que le Conseil d’administration accorde la priorité à la création et à la mise en ligne d’un site Web destiné aux membres et que ce nouveau site soit mis en ligne et pleinement opérationnel au plus tard le 31 janvier 2026. La clientèle principale du site Web serait les membres de l’IPFPC et ce site devrait répondre à leurs besoins en matière d’information et de services. Il devrait également contenir des informations à jour sur les positions de l’IPFPC et sur ses réponses aux questions d’actualité, et permettre aux membres d’accéder à ces informations depuis les lieux de travail, quels que soient leur emplacement ou les contrôles de sécurité mis en place par l’employeur.

Il est de plus proposé que la gouvernance, l’exécutif, le soutien aux délégué·es syndicaux, etc., soient programmés pour des versions ultérieures ou des sites Web supplémentaires, mais soient pris en charge sous leur forme actuelle jusqu’à la publication des versions de remplacement.

SCM : Pas de commentaire

Auteur : Conseil consultatif

Attendu que l’IPFPC a organisé un événement annuel de lobbyisme;

Attendu que les activités de lobbyisme de l’Institut se sont détériorées au point que nous ne sommes pas en mesure d’influencer les politicien·nes concernant des enjeux qui sont importants pour nos membres;

Attendu que l’absence de programme de lobbyisme empêche l’organisation de promouvoir des enjeux relatifs aux membres lors des élections et de répondre aux changements d’orientation du gouvernement, tels que le retour au bureau et l’examen exhaustif des dépenses;

Et attendu que le Conseil consultatif s’était vu promettre un programme national de lobbyisme il y a trois ans,

Il est proposé que le Conseil d’administration mette en œuvre un programme de lobbyisme pleinement opérationnel qui comprend de multiples engagements par année, qui soutient le lobbyisme fédéral et non fédéral, qui assure le suivi de tous les contacts et engagements, qui permet à nos militant·es de développer les compétences nécessaires et qui crée et tient à jour les renseignements dont nous avons besoin sur les sujets liés au lobbyisme de l’Institut que nous utiliserons dans le cadre de nos efforts de lobbyisme d’ici le 31 janvier 2026.

SCM : Aucun commentaire.

Commentaire des Finances : Impossible à quantifier.

Auteur : Conseil consultatif

Attendu que les délégué·es syndicaux sont au cœur de notre organisation;

Attendu que le soutien aux activités des délégué·es syndicaux a diminué;

Attendu que la formation et le perfectionnement des délégué·es syndicaux diffèrent d’une région à l’autre;

Et attendu qu’il y a un manque d’outils, de listes de contrôle, d’exemples de libellé et de documents d’orientation pour aider les délégué·es syndicaux à soutenir nos membres,

Il est proposé que le Conseil d’administration fasse de la correction de notre programme actuel à l’intention des délégué·es syndicaux une priorité, notamment en définissant clairement ce qu’est un·e délégué·e syndical·e et son rôle, en mettant en œuvre un programme pluriannuel de formation et de perfectionnement des délégué·es syndicaux par l’intermédiaire des Conseils de délégué·es syndicaux et des écoles syndicales, et en mettant en place des outils à l’intention des délégué·es syndicaux, notamment des fiches d’information sur des questions communes pour les membres et les délégué·es syndicaux, des listes de contrôle à suivre par les délégué·es syndicaux, des exemples de dossiers de griefs que les délégué·es syndicaux peuvent étudier et une banque de libellés types pour les griefs courants, d’ici au 31 janvier 2026.

SCM : Aucun commentaire.

(Décision : Combiné avec P06)

Auteur : le groupe VFS

Attendu que nous devons avoir des membres mobilisés pour soutenir une ronde de négociations difficile et pour lutter contre les mesures d’austérité du gouvernement;

Attendu que notre modèle de travail hybride fait qu’il est essentiel que les exécutifs des sections et sous-groupes locaux aient la possibilité de contacter leurs membres par voie électronique en temps voulu;

Attendu que l’employeur interdit toute communication syndicale avec nos membres au moyen de leurs systèmes de courriel ou d’autres moyens électroniques;

Attendu que le bureau national de l’IPFPC dispose d’adresses de courriel personnelles, mais ne partage pas ces informations avec ses organismes constituants;

Attendu qu’il y a des restrictions et des retards importants dans l’envoi d’informations aux membres des sections et des sous-groupes locaux par l’intermédiaire du bureau national de l’IPFPC;

Et attendu que des règles sont déjà en place pour l’utilisation appropriée des informations relatives aux employé·es par les organismes constituants,

Il est proposé que l’IPFPC fournisse les adresses de courriel personnelles des membres aux président·es des sections et des sous-groupes qui en font la demande.

SCM :  Combiner P06 de la CC avec P10 du groupe VFS, car les deux aboutissent au même changement de politique.

Auteure : la région de l’Ontario

Attendu que les réunions des comités du Conseil d’administration ont été réduites de six (6) à quatre (4) réunions en personne;

Attendu que ce changement n’a occasionné aucun impact budgétaire immédiat aux comités;

Attendu que la conséquence budgétaire que constituent des coûts d’audiovisuel d’au moins 4 300 $ à 6 200 $ par réunion virtuelle n’a pas été prise en compte;

Et attendu que les membres des comités couvrent des fuseaux horaires allant de l’Atlantique à la Colombie-Britannique,

Il est proposé de modifier la Politique sur les comités du Conseil d’administration comme suit :

6. Réunions des comités du Conseil d’administration

Le nombre, les dates et le lieu des réunions des comités sont établis en fonction du budget approuvé par l’AGA. Les budgets des comités seront calculés en fonction de la tenue de six (6) réunions en personne. Une réunion prévue au calendrier ne se tient que s’il y a suffisamment de points à traiter. Les comités se réunissent 4 fois en personne et tiennent autant de réunions virtuelles que leur budget leur permet au plus six (6) fois par année. Dans la mesure du possible, les réunions se tiennent dans les locaux de l’Institut.

Les réunions en personne durent normalement une journée et ont lieu le vendredi, le samedi ou le lundi, à l’endroit le plus économique. Les réunions virtuelles peuvent avoir lieu n’importe quel jour de la semaine. Pour favoriser l’équilibre entre les activités syndicales et la vie familiale, on tient compte de la disponibilité des membres et du calendrier du Conseil quand on établit le calendrier des réunions des comités. Les comités devraient s’efforcer d’utiliser des moyens électroniques (comme les courriels, les téléconférences et les vidéoconférences) pour mener leurs affaires afin d’alléger le fardeau des frais de voyage des membres de comités.

SCM : Aucun commentaire.

Commentaire des Finances : Les comités sont budgétés jusqu’à un maximum de six réunions en personne.

Auteur : groupe NR

Attendu qu’il existe deux types d’élections au sein de l’Institut : celles qui se déroulent durant un Conseil ou une assemblée générale où toutes les personnes ayant le droit de vote peuvent être présentes (y compris la présence hybride) pour exercer leur droit de vote le jour de l’élection (comme dans un bureau de vote durant une élection fédérale ou provinciale), et celles où toutes les personnes ayant le droit de vote n’ont pas besoin d’être présentes pour voter;

Attendu que les personnes qui ne peuvent pas être présentes au bureau de vote ou durant un Conseil ou une assemblée générale le jour de l’élection peuvent voter par correspondance, ce qui était la norme pour les élections des administrateur·rice et des exécutifs de groupes de grande envergure de l’Institut, d’abord par courrier (avec des enveloppes de couleur et un rabat détachable au dos pour identifier les électeur·rices), puis par courriel avec des clés de vote à usage unique;

Attendu que le nouveau système de vote que l’Institut a acquis auprès de NeuVote et utilisé pour toutes les élections de l’Institut (autres que celles qui se déroulent pendant une réunion) depuis octobre 2024 n’envoie ni ne reçoit de bulletins de vote ou de clés de vote, le système de vote de l’Institut permet aux électeur·rices inscrits d’accéder à toute élection/ratification pour laquelle ils/elles sont habilités à voter lorsque le vote est ouvert;

Il est proposé que les Lignes directrices sur les élections dans les organismes constituants, qui constituent l’annexe A de la Politique sur la structure et la fonction des organismes constituants, soient modifiées pour les groupes de grande envergure (à l’échelle nationale) qui doivent utiliser le logiciel de vote de l’Institut, afin de remplacer « bulletins », toute référence aux « bulletins » et toute date limite fixée pour l’envoi ou la réception des bulletins par « ouverture du vote » et « clôture du vote ».

Il est en outre proposé de rappeler aux groupes de grande envergure (à l’échelle nationale) de revoir les procédures de mise en candidature et de vote prévues dans leurs statuts.

SCM :  La motion est vague, mais, pas inadmissible. Il faudrait peut-être définir les termes « grand groupe » et « à l’échelle nationale ».

Proposée par la Région du Québec

Attendu que les adresses de courriel, à l’Institut, finissent toutes par le nom de domaine @pipsc.ca;

Attendu que « PIPSC » est l’acronyme anglais pour l’Institut;

Attendu que IPFPC est l’acronyme français pour l’Institut;

Attendu que l’Institut est un organisme qui accueille et soutient le bilinguisme auprès de ses membres;

Attendu que Google Suite permet déjà la création d’alias d’adresses de courriel avec un nom de domaine différent comme @ipfpc.ca,

Il est proposé que l’Institut attribue systématiquement un alias d’adresse de courriel avec le domaine @ipfpc.ca à tout tout·e membre qui a présentement, ou qui demandera dans le futur, une adresse de courriel de l’Institut et, ce, sans égard à la langue de préférence de l’utilisateur·rice.

SCM :   La mise en œuvre serait assurée par le personnel.

Proposée par la Région du Québec

Attendu que l’indice des prix à la consommation a augmenté significativement au cours des dernières années, soit de 31% au cours des 10 dernières années :

(Source : Statistiques Canada)

Attendu que les allocations pour les sections et les sous-groupes n’ont pas été indexées au coût de la vie depuis plusieurs années;

Attendu que les allocations pour les sections et les sous-groupes actifs sont insuffisantes pour couvrir les frais d’activités de mobilisation pour les membres;

Attendu que la mobilisation des membres est essentielle à la santé du syndicat;

Attendu que l’IPFPC a augmenté les cotisations syndicales de 25% l’an dernier;

Attendu qu’il serait plus efficace et efficient que les sections et les sous-groupes reçoivent chacun une allocation d’opération suffisante en début d’année, plutôt que de devoir faire des demandes de fonds supplémentaire au groupe, à la région ou à « Bien-Mieux-Ensemble » en cours d’année;

Attendu qu’une allocation d’opération suffisante en début d’année allège la lourdeur administrative et simplifie la planification d’activités pour l’année en cours;

SCM : Pas de commentaire

Commentaire des Finances :

Solde bancaire des sections et des sous-groupes au 31-12-2024 = 2 000 000  $
Les indemnités des sections augmenteraient de 238 000 $ à 1,19 million $.
Les allocations des sous-groupes augmenteraient de 239 000 $ à 1,2 million $.
L’augmentation potentielle totale sur la base de l’allocation complète serait de 477 000 $.

Auteur : Groupe RE

Attendu qu’il est plus rentable et plus rapide pour les président·es et les vice-président·es de groupes géographiquement dispersés de combiner les visites de plusieurs sous-groupes en un seul voyage;

Attendu qu’un groupe ne peut pas raisonnablement s’attendre à ce que des sous-groupes dispersés coordonnent le calendrier de leurs AGA pour faciliter le calendrier du/de la président·e du groupe;

Attendu que les versions antérieures de la politique de l’IPFPC remboursaient les président·es ou vice-président·es pour les visites aux réunions d’un tiers des sous-groupes par année, plutôt qu’à leurs AGA en particulier;

Il est proposé que la « Politique sur l’accès aux fonds généraux de l’IPFPC » soit modifiée de manière à ce que « Participation des membres d’exécutif de groupe aux AGA de sous-groupes » devienne « Participation des membres d’exécutif de groupe aux réunions de sous-groupes »;

Il est de plus proposé que la description « le/la président·e ou le/la vice-président·e d’un exécutif de groupe, ou la personne qui le/la remplace, peut se faire rembourser les dépenses admissibles de sa participation à au plus un tiers des AGA de sous-groupe » soit modifiée afin de permettre le remboursement des frais de participation aux réunions d’un tiers des sous-groupes au cours d’une année.

SCM : Aucun commentaire.

Commentaire des Finances : Cela se limite à une réunion des exécutifs de sous-groupes ou à une AGA par an; il n’y a donc pas d’impact financier.

Auteur : le groupe RE

Attendu que l’assemblée générale annuelle (AGA) d’un organisme constituant a pour but de régir cet organisme constituant;

Attendu que les membres titulaires d’un groupe doivent pouvoir influencer et modifier de manière significative l’orientation de l’exécutif du groupe et, si nécessaire, l’emporter sur lui lors des votes;

Attendu que la tenue d’une AGA de groupe entraîne des frais fixes importants, et ce, indépendamment des frais pour les délégué·es;

Et attendu que le nombre de membres de l’exécutif du groupe est basé sur la nécessité de représenter la diversité régionale et ministérielle, ce qui s’applique également aux délégué·es à l’AGA du groupe,

Il est proposé que, dans le cas des AGA de groupe composées de délégué·es, la Politique sur l’accès aux fonds généraux de l’IPFPC soit modifiée de manière à ce que le nombre de délégué·es autorisés pouvant être financés par les fonds généraux de l’IPFPC corresponde aux membres de l’exécutif du groupe plus un·e délégué·e pour deux cents (200) membres du groupe, ou plus un·e délégué·e de plus que le nombre de membres de l’exécutif du groupe tel qu’il est calculé à l’article 10.1.5 des statuts, le nombre le plus élevé étant retenu.

SCM : Aucun commentaire.

Commentaire des Finances : L’impact calculé est de 16 places de délégué·es supplémentaires. L’impact total se situerait entre 14 000 $ et 40 000 $ en fonction de la composition en membres locaux et en membres provenant de l’extérieur de la ville, en présumant que l’AGA aura lieu un samedi.

Auteur : le groupe SP

Attendu que l’Institut s’efforce d’être transparent dans la conduite de ses affaires;

Attendu que les membres de l’Institut veulent être informés des décisions prises en leur nom par les organismes constituants;

Et attendu que tout·e membre doit avoir accès aux procès-verbaux des réunions de son organisme constituant,

Il est proposé de modifier l’article 8 de la Politique sur la structure et la fonction des organismes constituants de manière à y inclure des lignes directrices sur la publication des procès-verbaux des réunions de ces organismes :

8. Archivage et conservation des documents

Les procès-verbaux approuvés des réunions et des assemblées générales annuelles d’organismes constituants doivent être remis à l’Institut à des fins d’archivage. Les procès-verbaux d’un organisme constituant sont publiés sur le site Web de l’Institut dans un délai d’un (1) mois à compter de leur réception par cet organisme constituant.

Il est de plus proposé que le délai d’un (1) mois pour la publication des procès-verbaux des réunions s’applique aux procès-verbaux des réunions reçus après l’entrée en vigueur de la présente motion, et que l’Institut ait jusqu’à la fin de l’année civile 2026 pour publier les procès-verbaux des réunions qui n’ont pas été publiés, mais qui ont déjà été reçus.

SCM : Le délai de publication sur le site Web pourrait être plus long en fonction de la disponibilité du personnel et du volume de travail de traduction. Certains organismes constituants pourraient ne pas vouloir que certains renseignements soient publiés sur le site Web.

Auteure : la région de l’Atlantique

Attendu que la Politique sur l’aide financière à la participation des membres prévoit un hébergement pour la nuit qui suit la réunion dans le cas où le/la membre ne peut pas arriver à son domicile au plus tard à 20 h (fuseau horaire du lieu de la réunion). Cette règle s’applique, que le déplacement du/de la membre se fasse en avion ou dans un autre véhicule, et présuppose que le/la membre passe par le chemin le plus direct et arrête pendant une heure pour manger;

Attendu que la Politique sur l’aide financière à la participation des membres prévoit un hébergement pour la nuit qui précède la réunion dans le cas où le/la membre ne peut pas arriver à l’heure sur le lieu de la réunion sans quitter son domicile avant 7 h. Cette règle s’applique, que le déplacement du/de la membre se fasse en avion ou dans un autre véhicule, et présuppose que le/la membre passe par le chemin le plus direct sans arrêt repas;

Attendu que la distance à parcourir pour se rendre au lieu de la réunion est la même que la distance à parcourir pour en revenir;

Attendu qu’il y a un déséquilibre dans l’importance accordée au droit à l’hébergement du soir et au repas du soir;

Et attendu que certains membres peuvent avoir des besoins alimentaires stricts qui rendent leur participation aux événements excessivement difficile,

Il est proposé de modifier comme suit la Politique sur l’aide financière à la participation des membres afin d’inclure un arrêt repas lors de tout déplacement pour se rendre à une réunion :

Politique sur l’aide financière à la participation des membres

8. Hébergement

L’Institut établit un tarif maximum par ville pour les séjours à l’hôtel et accorde au/à la membre les tarifs préférentiels, là où ils sont offerts.

Le/la membre qui participe à une réunion a droit à un hébergement la nuit précédant la réunion si, pour arriver à temps, il lui est nécessaire de quitter son domicile avant 7 h. Cette règle s’applique, que le voyage se fasse en avion ou en voiture, et suppose le chemin le plus direct, sans arrêt pour manger dans un autre véhicule, et présuppose que le/la membre passe par le chemin le plus direct et arrête pendant une heure pour manger.

Le/la membre qui assiste à une réunion d’au moins deux (2) jours consécutifs a droit à un hébergement, à sa demande, les nuits entre les jours de réunion.

Le/la membre qui assiste à une réunion a droit à un hébergement, la nuit suivant la réunion, quand il ne lui est pas possible d’arriver à la maison au plus tard à 20 h (dans le fuseau horaire du lieu de la réunion). Cette règle s’applique que le voyage se fasse en avion ou en voiture et suppose le chemin le plus direct, plus une heure d’arrêt pour manger.

Le/la délégué·e qui assiste à l’assemblée générale annuelle (AGA) de l’IPFPC ou d’un groupe a droit, sur demande, à un hébergement la nuit précédant le début de l’AGA.

SCM : Aucun commentaire.

Commentaire des Finances : Impossible à quantifier. 

Auteure : la région de l’Atlantique

Attendu que la transparence électorale est essentielle pour que les membres puissent prendre des décisions éclairées;

Et attendu que toutes les élections ne divulguent pas la classification et le statut d’adhésion actuels des candidat·es,

Il est proposé d’ajouter ce qui suit à la politique appropriée de l’IPFPC : Pour toutes les élections de l’IPFPC, les classifications et catégories d’adhésion actuelles des candidat·es sont clairement indiquées sur leurs biographies et leur matériel électoral ainsi que sur les bulletins de vote.

SCM : Aucun commentaire.

Auteure : la région de l’Atlantique

Attendu que l’IPFPC est un syndicat qui soutient les mesures de grève prises par ses membres en vue d’obtenir des conventions collectives équitables;

Attendu que l’IPFPC soutient et forme ses membres aux activités de mobilisation;

Attendu que l’IPFPC soutient les rassemblements de membres en tant que moyens de démontrer le soutien du syndicat et du public en faveur de causes ou contre celles-ci;

Attendu que la plus grande force de l’IPFPC réside dans ses membres et que pour tirer parti de cette force, il faut mobiliser les membres sur des enjeux importants, élaborer des solutions collectives et donner aux membres les moyens d’être des moteurs de changement;

Attendu que le but du programme de financement Bien mieux ensemble permet uniquement aux membres d’organiser des activités destinées à soutenir « la mobilisation syndicale »;

Et attendu que l’IPFPC a appuyé des syndicats comme l’AFPC et le STTP sur la ligne de piquetage,

Il est proposé que l’IPFPC modifie la Politique sur le programme de financement Bien mieux ensemble afin d’appuyer l’octroi de fonds aux organismes constituants pour qu’ils puissent fournir un soutien, notamment sous forme de cafés, de collations ou de repas, à d’autres syndicats en grève.

SCM : Aucun commentaire.

Commentaire des Finances : Le financement Bien mieux ensemble est très limité.

Auteure : la région de l’Atlantique

Attendu que la formule de financement des organismes constituants n’a pas été modifiée depuis 2019;

Attendu qu’il y a eu une inflation importante depuis 2019;

Et attendu que les groupes, sections et sous-groupes plus petits sont plus fortement touchés;

Il est proposé d’apporter les modifications suivantes à la Politique sur l’allocation des organismes constituants :

Politique sur l’allocation des organismes constituants

4. Formule de financement

Régions :         5 $ par membre pour les 5 000 premiers membres, plus 2 $ pour chaque membre à compter du/de la 5 001^e membre.

Groupes :        le montant le plus élevé entre :

Option 1 – montant de base de 1 000 $ 2 000 $ plus 10 $ par membre par année pour les 5 000 premiers membres et 3 $ par membre par année à compter du/de la 5 001^e membre.

Option 2 – 10 $ par membre par année pour les 2 000 premiers membres et 8 $ par membre par année s’il y en a plus de 2 000.

Les sous-groupes et chapitres sections reçoivent le montant le plus élevé entre :

Option 1 – montant de base de 750 $ 1 500 $ plus 13 $ par membre par année pour les 1 000 premiers membres et 4 $ par membre par année à compter du/de la 1 001^e membre. (AGA 2019)

Option 2 – 10 $ par membre par année pour les 2 000 premiers membres et 8 $ par membre par année s’il y en a plus de 2 000.

SCM : Aucun commentaire.

Commentaire des Finances :

Le changement consiste en une augmentation des coûts de 265 238 $.
Actuellement
Régions à 260 628 $
Groupes à 792 576 $ RÉVISÉ à 835 776 $
Sections à 952 035 $ RÉVISÉ à 1 012 561 $
Sous-groupes à 957 184 $ RÉVISÉ à 1 118 697 $

Auteure : Meaghan Horn (membre) & Section CRA de Hamilton et sous-groupe AFS de Hamilton

Attendu que les syndicats internationaux devraient prendre position en faveur de conditions de travail sûres et équitables pour l’ensemble des travailleur·ses;

Attendu que l’extraction du cuivre et du cobalt en République démocratique du Congo est effectuée par des travailleur·ses, y compris des enfants, dans des conditions proches de l’esclavage;

Attendu que l’Institut est un consommateur de technologies qui utilisent du cuivre et du cobalt extraits dans des conditions inhumaines;

Attendu que les membres de l’Institut bénéficient d’une technologie qui utilise du cuivre et du cobalt extraits dans des conditions inhumaines;

Attendu que de plaider pour des changements positifs est un élément important du mouvement syndical international;

Il est proposé que l’Institut fasse pression sur le gouvernement canadien afin qu’il oblige les entreprises technologiques à assumer la responsabilité de leurs chaînes d’approvisionnement en minerais tels que le cuivre et le cobalt.

Il est de plus proposé que l’Institut fasse une déclaration pour informer ses membres sur les violations des droits de la personne en République démocratique du Congo et exige, en tant que consommateur, que les entreprises technologiques assument la responsabilité de leur chaîne d’approvisionnement en ressources.

SCM : Aucun commentaire.

Auteure : Meaghan Horn (membre) & Section CRA de Hamilton et sous-groupe AFS de Hamilton & Comité exécutif de la région de l’Ontario et du Nunavut

Attendu que le Conseil d’administration a récemment pris la décision de modifier la Politique sur l’allocation des organismes constituants concernant l’utilisation acceptable des fonds de l’Institut et que par suite de cette décision, toute mention d’une limite « par personne » est désormais une limite « par membre »;

Attendu que cette modification générale de la Politique limite la capacité des organismes constituants à organiser tout événement dont le financement pourrait être utilisé pour inclure la participation de la famille d’un membre;

Attendu que l’accès aux services de garde d’enfants ou de soins aux personnes âgées n’est pas équitable dans l’ensemble du Canada, et que cette situation entrave la participation aux activités syndicales et touche de façon disproportionnée les femmes, en particulier celles qui vivent dans des zones rurales;

Attendu que l’Institut reconnaît l’importance d’éliminer les obstacles à la participation et d’accroître l’engagement des membres envers le syndicat;

Il est proposé que l’Institut annule les changements apportés au paragraphe 7 de la Politique sur l’allocation des organismes constituants (Limites pour l’utilisation acceptable des fonds de l’Institut) qui concernent les ACTIVITÉS DE RÉSEAUTAGE, DE RECONNAISSANCE OU DE SOCIALISATION : 50 $ par personne par occasion.

SCM : Pas de commentaire

Auteure : Meaghan Horn (membre) & Yedida Zalik (membre) & Section CRA de Hamilton et sous-groupe AFS de Hamilton 

Attendu que la Cour pénale internationale a trouvé des motifs raisonnables de croire que l’État d’Israël a commis le crime de guerre de famine comme méthode de guerre ainsi que des crimes contre l’humanité (meurtre, persécution et autres actes inhumains);

Attendu que le Canada est signataire du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Statut de Rome), de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Convention sur le génocide), du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Déclaration universelle des droits de l’homme et des Conventions de Genève, et est légalement tenu d’agir pour prévenir les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide (les violations les plus graves sont des crimes de compétence universelle en vertu de la Loi canadienne sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (L.C. 2000, ch. 24));

Attendu le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 : Le rapport « D’une économie d’occupation à une économie de génocide » montre que de nombreuses entreprises profitent de l’économie israélienne d’occupation illégale, d’apartheid et, aujourd’hui, de génocide en Palestine;

Attendu que les obligations en matière de commerce et de droits de la personne ne peuvent être isolées de l’entreprise coloniale illégale d’Israël dans le territoire palestinien occupé, et que le secteur privé, y compris ses dirigeants, doit rendre des comptes, ce qui constitue une étape nécessaire pour mettre fin au génocide et démanteler le système mondial de capitalisme racialisé qui le sous-tend;

Attendu que comme l’Institut représente les fonctionnaires des services scientifiques et de santé, qui ont des obligations professionnelles envers la science et l’intégrité des soins de santé, à la fois au Canada et dans le monde, l’Institut doit appeler les autres syndicats à s’opposer au soutien actif du Canada aux violations des droits de la personne à l’échelle internationale;

Attendu que même en l’absence de toute obligation légale ou professionnelle, toute personne consciente aurait une obligation morale forte de prévenir et de s’opposer au génocide;

Attendu que l’Institut conserve probablement des investissements qui soutiennent financièrement l’État d’Israël et l’occupation illégale des terres palestiniennes, ce qui peut rendre l’Institut et ses membres complices de graves violations des droits de la personne;

Il est proposé que l’Institut répertorie et retire tous les investissements des entreprises appartenant à Israël et de toutes les entreprises internationales qui apportent un soutien financier au maintien de l’occupation illégale des terres palestiniennes. Il s’agit notamment des mesures et engagements suivants :

1. Engager les ressources de l’Institut pour répertorier tous les investissements impliqués et s’en retirer;

2. Examiner et évaluer tous les investissements futurs en fonction du risque d’implication financière dans l’occupation illégale des terres palestiniennes, conformément à l’appel au boycottage, au désinvestissement et aux sanctions lancés par la société civile et les syndicats palestiniens;

3. Documenter le processus de désinvestissement et, dans un souci de transparence et de connaissance collective, rendre compte des progrès réalisés aux membres, au moins une fois par an; et

4. Faire preuve de leadership en encourageant les autres syndicats canadiens à se défaire immédiatement de leurs investissements.

SCM : Aucun commentaire.

Commentaire des Finances : Impossible à quantifier.

Auteure : Rachel Boyko (membre)

Attendu que la Politique sur l’accès aux fonds généraux de l’IPFPC actuelle crée une iniquité envers les travailleurs et travailleuses de quarts qui participent aux réunions et aux événements des sections et des sous-groupes. Par exemple, c’est lors d’une assemblée générale annuelle (AGA) que le vote a lieu. Cela désavantage les travailleurs et travailleuses de quarts, qui sont contraints d’utiliser des congés annuels ou des congés personnels pour assister à un événement auquel les autres membres peuvent assister sans problème en dehors de leurs heures de travail. Pour ajouter à ce problème, il n’y a généralement qu’un nombre limité de périodes de congé autorisées par lieu de travail et, une fois celles-ci épuisées, le/la membre n’a plus d’autre choix. Le nombre de travailleurs et travailleuses de quarts au sein de l’IPFPC est faible et l’incidence financière serait donc minime, mais les répercussions sur le moral et la mobilisation de ces petits groupes de travailleurs et travailleuses de quarts seraient énormes.

Il est proposé que le Conseil d’administration étudie des moyens permettant aux membres qui travaillent par quarts de participer équitablement aux réunions des sous-groupes et des sections, ainsi qu’aux AGA, d’une manière qui soit responsable sur le plan financier.

SCM :  Le nombre de places disponibles pour les congés n’est pas valable pour tous les lieux de travail.

Auteure : Samantha Kasloff (membre)

Attendu que les médias sociaux peuvent amplifier les divisions politiques, idéologiques ou sociales et polariser les membres d’un syndicat, et que de telles divisions peuvent nuire à la réputation du syndicat et réduire sa portée en matière de mobilisation, de solidarité et d’enjeux liés au travail;

Attendu que la Politique sur la conduite de l’Institut (2019) prévoit que les relations avec les membres doivent être conformes aux valeurs de respect, notamment en étant sensible et réceptif aux droits des personnes, et de responsabilisation, notamment en rendant compte aux membres des mesures prises;

Attendu que dans la déclaration d’égalité de l’Institut, laquelle est imprimée dans les premières pages du manuel des participant·es à l’atelier « Le pouvoir syndical au service de la santé et de la sécurité », il est stipulé ce qui suit : « Nous ne tolérons ni n’acceptons aucun comportement qui porte atteinte à la dignité ou à l’estime de soi d’une personne ou qui crée un environnement intimidant, hostile ou offensant. »

Attendu que la Politique sur les communications de l’Institut (2019) précise ce qui suit : « L’Institut s’attend à ce que les membres aient des échanges respectueux dans les médias sociaux et adoptent un comportement conforme aux Lignes directrices sur l’utilisation des médias sociaux (Annexe A) », en gardant à l’esprit leur obligation de respecter autrui et de ne pas publier « de messages qui peuvent être considérés comme racistes, haineux, sexistes, homophobes, diffamatoires, abusifs, menaçants, humiliants ou dégradants »;

Attendu que des plaintes et préoccupations adressées au Bureau du président et au Conseil d’administration (CA) concernant des contenus publiés sur les réseaux sociaux et jugés diffamatoires, clivants et dangereux par de multiples plaignant·es restent sans réponse depuis août 2024;

Et attendu que la Politique sur les services de représentation de l’Institut (2019) ne couvre pas les membres qui souhaitent contester des décisions ou des mesures prises par le Bureau du président ou le CA,

Il est proposé que le CA et le Comité des droits de la personne et de la diversité (CDPD) de l’Institut prennent rapidement acte des plaintes liées aux publications de l’Institut sur les médias sociaux et les examinent officiellement, puis fournissent une évaluation écrite des résultats;

Il est de plus proposé que les membres touchés soient invités à des réunions entre le CA de l’Institut et le CDPD afin d’évaluer les possibles violations de droits de la personne;

Il est de plus proposé que le Bureau du président soit enjoint de se conformer à la décision du CDPD concernant la marche à suivre appropriée, notamment la prise de mesures disciplinaires ou d’actions en justice, en fonction des besoins;

Il est de plus proposé que la partie touchée reçoive le procès-verbal de toute réunion au cours de laquelle la marche à suivre a été discutée, et que tout procès-verbal ainsi visé soit rendu public à la discrétion de la partie touchée.

SCM : Contraire à la Politique sur les comités du Conseil d’administration puisque le CDPD n’a pas le pouvoir de diriger le président.

Recommandation : la déclarer irrecevable pour les motifs suivants :

a) conflit avec la procédure/politique disciplinaire en vigueur;b) confidentialité/vie privée/délégation inappropriée de pouvoir.