FAQ : Réattribution des tâches dans le contexte du réaménagement des effectifs

En général, oui. La direction peut organiser et redistribuer le travail à la suite de départs liés au RE. Elle doit toutefois respecter votre convention collective et ses obligations légales, notamment en matière de rémunération d’intérim, d’heures supplémentaires, de mesures d’adaptation et de santé et sécurité au travail.

En règle générale, vous devriez suivre les directives de la direction, documenter vos préoccupations et communiquer avec votre délégué·e syndical·e de l’IPFPC. Refuser d’accomplir le travail assigné peut entraîner des mesures disciplinaires. Des règles différentes peuvent s’appliquer si le travail présente un danger ou soulève des restrictions juridiques ou professionnelles. Communiquez rapidement avec votre délégué·e syndical·e de l’IPFPC pour obtenir des conseils sur la marche à suivre.

Votre description de travail doit refléter fidèlement vos fonctions et responsabilités habituelles, sans nécessairement énumérer chaque tâche. Si des responsabilités importantes et continues n’y figurent pas, demandez par écrit une description de travail à jour et communiquez avec l’IPFPC pour examiner les recours possibles concernant le contenu de votre poste.

Possiblement. La rémunération d’intérim s’applique généralement lorsque vous devez exercer une partie substantielle des fonctions d’un poste de niveau supérieur pendant la période minimale prévue par votre convention collective. Assumer certaines tâches ou responsabilités de supervision ne vous y donne pas automatiquement droit. Consignez les fonctions exercées, les pouvoirs assumés et les dates pertinentes.

Pas automatiquement. Une augmentation du volume de travail de même nature ne justifie généralement pas une classification supérieure. Des changements importants et continus à la complexité des fonctions, aux responsabilités ou aux pouvoirs associés à votre poste peuvent justifier une mise à jour de votre description de travail et un examen de la classification.

Indiquez par écrit à votre gestionnaire les tâches qui ne peuvent raisonnablement être accomplies pendant vos heures normales de travail. Précisez les échéances concurrentes et les risques, puis demandez quelles tâches doivent être priorisées, reportées ou réattribuées. Conservez vos échanges et communiquez avec votre délégué·e syndical·e si vos préoccupations persistent.

L’ajout de tâches ne supprime pas les protections de votre convention collective concernant la durée du travail et les heures supplémentaires. Si le travail ne peut être terminé pendant vos heures normales, demandez à la direction de préciser les priorités et d’autoriser les heures supplémentaires nécessaires. Consignez les heures travaillées et renseignez-vous sur la rémunération prévue par votre convention collective.

Signalez par écrit les lacunes et demandez la formation, la supervision ou les autorisations nécessaires. L’employeur doit fournir la formation appropriée en santé et sécurité avant de vous confier une nouvelle activité ou de vous exposer à un nouveau risque. Signalez immédiatement toute restriction liée à un permis d’exercice ou à vos obligations professionnelles.

Signalez rapidement les risques liés au travail, notamment la fatigue, une charge de travail excessive ou des conditions de travail dangereuses. Demandez à la direction d’évaluer les risques et de mettre en place des mesures préventives. Les protections en matière de santé et sécurité visent les atteintes à la santé physique et psychologique, et non seulement les accidents du travail.

Faites part de vos préoccupations à votre gestionnaire et communiquez avec votre représentant ou représentante en matière de santé et de sécurité, ou avec votre comité local de santé et de sécurité. Votre délégué·e syndical·e de l’IPFPC peut également vous aider à comprendre vos droits et les prochaines étapes.

Vous pouvez aussi soulever des préoccupations plus générales concernant la charge de travail lors de discussions entre le syndicat et l’employeur. Toutefois, ces discussions ne remplacent pas les procédures officielles en matière de santé et de sécurité ni votre droit de déposer un grief, au besoin.

En vertu de la partie II du Code canadien du travail, vous pouvez refuser un travail si vous avez des motifs raisonnables de croire qu’il présente un danger pour vous ou pour un autre membre du personnel, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Signalez immédiatement le refus et ses motifs à votre employeur, suivez la procédure applicable et communiquez avec votre délégué·e syndical·e. Une augmentation de la charge de travail ne donne pas automatiquement le droit de refuser de travailler.

Informez rapidement votre gestionnaire et demandez que les tâches soient examinées à la lumière de vos besoins en matière d’adaptation. Communiquez avec votre délégué·e syndical·e si les nouvelles tâches créent des obstacles ou sont incompatibles avec vos limitations ou restrictions actuelles. Le pouvoir de la direction d’attribuer le travail demeure assujetti à son obligation d’adaptation.

La sous-traitance n’est pas automatiquement interdite. Les dispositions applicables au RDE obligent la direction à examiner le recours aux entrepreneurs et aux autres ressources qui ne sont pas nommées pour une période indéterminée. Dans la mesure du possible, elle doit éviter d’y recourir ou de renouveler leurs contrats lorsque cela faciliterait la nomination de fonctionnaires excédentaires ou de personnes mises en disponibilité. Certaines conventions collectives, notamment celle du groupe TI, prévoient des protections supplémentaires.

Conservez votre description de travail, les directives écrites, les dates des changements de fonctions, les heures travaillées ainsi que les courriels faisant état de vos préoccupations concernant la charge de travail ou la sécurité et des réponses de la direction. Communiquez rapidement avec votre délégué·e syndical·e si vous croyez que vos droits ne sont pas respectés; les griefs et les autres recours peuvent être assujettis à des délais.