OTTAWA (Ontario), le 22 septembre – Enchâssée dans l’énorme Loi visant à bâtir un Canada fort se trouve une disposition qui conférerait au/à la ministre du Travail un pouvoir que même le président des États-Unis n’a pas : celui de mettre fin à une grève avec une simple signature. La modification de l’article 107 du Code canadien du travail permettrait à un·e ministre de mettre fin à une grève ou à un lock-out légitime, de prolonger une convention collective ou d’imposer un arbitrage exécutoire, le tout sans vote au Parlement. L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) se joint au Congrès du travail du Canada (CTC) et aux syndicats d’un océan à l’autre pour exiger que le gouvernement retire cette disposition du projet de loi.
« Ça dépasse tout ce qui existe dans le droit du travail américain, et ça fait pencher la balance en faveur des employeurs », estime Sean O’Reilly, président de l’IPFPC. « Lorsqu’un employeur sait que le/la ministre peut intervenir pour mettre fin à une grève, il n’a aucune raison de négocier sérieusement. Ce n’est pas de la négociation collective libre, et ce n’est pas notre façon de faire au Canada. »
À l’heure actuelle, pour mettre fin à une grève, il faut adopter une loi de retour au travail, ce qui signifie que les député·es doivent se présenter à la Chambre des communes et voter en faveur de cette loi, de manière officielle. La nouvelle disposition éliminerait le besoin de voter.
Les modifications apportées au Code canadien du travail devraient plutôt supprimer ce pouvoir, et non créer une nouvelle façon de l’exercer. Il faudrait toujours une loi de retour au travail pour mettre fin à une grève, ce qui obligerait les députés à se présenter à la Chambre et à voter officiellement en sa faveur. La nouvelle disposition éliminerait le besoin de voter.
« Le système est conçu pour que le gouvernement n’ait jamais à assumer la responsabilité de la décision », poursuit Sean O’Reilly. « Au lieu de se présenter à la Chambre des communes et de voter pour que les gens retournent au travail, le/la ministre n’a qu’à signer une lettre. Ce n’est pas de la responsabilité, mais bien du contournement. »
Le droit de grève est un élément fondamental de la négociation collective. C’est ce qui garantit que tant les travailleur·ses que les employeurs ont une réelle motivation à négocier et à parvenir à une entente équitable. Lorsque les gouvernements peuvent priver les travailleur·ses de ce droit simplement parce qu’une grève les incommodent, l’équilibre à la table de négociation disparaît.
« La négociation collective ne fonctionne que lorsque les deux parties se sentent poussées à conclure une entente », explique M. O’Reilly. « Ces dispositions font en sorte que les employeurs attendent que le gouvernement intervienne au lieu de présenter une offre équitable à la table de négociation. Les travailleur·ses seraient contraints de négocier avec une main attachée dans le dos. »
En 2015, la Cour suprême du Canada a statué que le droit de grève était protégé par la garantie de liberté d’association prévue dans la Charte canadienne des droits et libertés, le qualifiant d’élément essentiel à une négociation collective significative. Les grèves visent à exercer une pression économique. Et c’est cette pression qui amène les deux parties à la table de négociation. La modification proposée permettrait au/à la ministre de mettre fin à une grève au moment même où celle-ci commence à porter ses fruits.
« Les travailleur·ses de partout au Canada envoient un message clair au gouvernement : retirez ces dispositions du projet de loi », ajoute le président de l’IPFPC. « Le Canada devrait renforcer les droits des travailleur·ses, plutôt que de s’inspirer des pratiques antisyndicales que l’on observe au sud de la frontière. Nous sommes unis, et nous défendrons le droit à des négociations collectives libres et équitables. »
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