Le Secrétariat du Conseil du Trésor a confirmé que le Programme d’encouragement à la retraite anticipée (PERA) pour les fonctionnaires du gouvernement fédéral est maintenant ouvert aux demandes pour le personnel de l’administration publique centrale du SCT.
Au moment de la publication, ces mesures n’ont pas été mises à la disposition des membres des groupes d’employeurs distincts. Cependant, nous prévoyons que des programmes similaires pour les membres des organismes distincts seront annoncés bientôt.
Qu’est-ce que le programme PERA?
Introduit dans le cadre des réductions de la fonction publique prévues dans le budget de 2025, le PERA permet aux employé·es admissibles à la retraite jusqu’à dix ans avant l’âge normal (60/65) sans le rajustement habituel de 5 % par an de la retraite anticipée.
Par exemple, un·e membre âgé·e de 50 ans et ayant 25 ans de service pourrait prendre sa retraite immédiatement et recevoir une rente non réduite égale à 50 % de ses meilleures années de salaire. Sans ce programme, la prestation de retraite de ce·tte membre serait réduite de 50 % pour compenser le fait que le/la membre a pris sa retraite 10 ans avant l’âge normal de la retraite. En conséquence, le/la membre bénéficierait de dix années supplémentaires de prestations de retraite.
Une attaque contre les fonctionnaires et leur argent
Le PERA est un programme imposé par l’employeur, créé à huis clos et entièrement financé par le surplus du Régime de retraite de la fonction publique, dont la moitié provient des cotisations des employé·es.
Le gouvernement estime que le PERA coûtera au fonds plus de 1,5 G$. L’IPFPC et d’autres syndicats se sont opposés à la décision unilatérale de l’employeur d’utiliser le fonds de pension pour financer ses mises à pied. En outre, nous avons tiré la sonnette d’alarme concernant la violation par le PERA des dispositions de réaménagement des effectifs (RE) qui ont fait l’objet de négociations collectives. Il s’agit notamment de la manière dont le PERA sape le programme d’encouragement au départ volontaire et les possibilités d’échange de postes et subvertit les mesures de soutien à la transition.
Avec d’autres syndicats, nous continuons à faire pression sur le gouvernement pour qu’il revienne sur sa décision et nous envisageons d’engager une action en justice pour lui demander des comptes.
Bien que nous reconnaissions pleinement l’importance de programmes comme le PERA pour atténuer l’incidence de la réduction des effectifs du gouvernement, nous pensons également que c’est à l’employeur, et non aux membres, d’assumer les coûts de ses mesures d’austérité et de négocier des dispositions équitables dans le PERA dans le cadre de forums significatifs et coopératifs.
Qui peut bénéficier du PERA?
Pour en bénéficier, les candidat·es doivent avoir travaillé dans la fonction publique pendant 10 ans, dont au moins 2 ans de service accumulé ouvrant droit à pension, et être à moins de 10 ans de l’âge normal de la retraite (60/65). L’approbation est également soumise à la discrétion des administrateur·rices généraux, qui examineront la demande selon les besoins opérationnels actuels et futurs. Ceux-ci comprennent :
- les besoins actuels et futurs en effectifs;
- les exigences de réduction ministérielles;
- le poste et les compétences du/de la candidat·e au PERA.
Les employé·es optants dans le cadre du RE qui ont déjà choisi leurs options ne sont pas admissibles à ce programme. Les membres qui ont reçu une lettre sur le RE, mais qui n’ont pas encore choisi une option, peuvent être admissibles au PERA.
Procédure de demande
Les demandes doivent être déposées avant le 24 juillet 2026. Vous pouvez proposer de commencer votre retraite anticipée au plus tard le 20 janvier 2027. Si vous êtes intéressé·e, vérifiez votre admissibilité en utilisant les outils d’admissibilité au PERA. Si vous êtes admissible, vous pouvez alors soumettre une demande en ligne via le portail de demande du SCT ou sur papier.
Une fois la demande acceptée, l’employeur la considère comme définitive et non modifiable. Des informations complémentaires sur la procédure sont disponibles ici.
Prestations de retraite
Les membres intéressés doivent utiliser le calculateur en ligne disponible sur le portail Ma Pension GC pour déterminer leur prestation de retraite.
Bien que le PERA élimine le rajustement de retraite anticipée, il n’offre pas d’années supplémentaires de service ouvrant droit à pension. Cela signifie que de nombreux candidat·es admissibles au PERA n’auront pas accumulé les 35 années de service requises pour une pension complète (70 % des cinq meilleures années).
Il est important de prendre en compte les implications financières du choix d’une retraite anticipée. L’IPFPC n’est pas en mesure de fournir des conseils financiers. Toutefois, vous pouvez consulter un·e planificateur·rice financier·ère agréé·e (CFP) de votre choix, qui ne perçoit que des honoraires, pour obtenir des conseils. Ce type de planificateur·rice financier·ère agréé·e est rémunéré·e directement par les clients et non par des commissions, ce qui permet d’éviter les conflits d’intérêts et de s’assurer que les conseils sont fondés uniquement sur vos intérêts financiers.
Cas particuliers
Les membres dont la date de retraite a été acceptée ou qui ont déjà accepté une mesure de RE ne sont pas admissibles à ce programme. L’employeur ne permet pas aux membres de modifier les dates de retraite confirmées ou de réviser leurs options de RE pour être admissibles au PERA.
Les membres recevant des prestations d’invalidité de longue durée qui sont admis à la retraite pour raisons de santé ou les membres bénéficiant de prestations de retraite du service opérationnel ne bénéficieront généralement pas du programme PERA. La retraite pour raison de santé et la retraite du service opérationnel offrent la même dérogation au rajustement de la retraite anticipée proposée par le PERA.
Plus d’informations
Le Centre des pensions propose des séances de conseil par le biais d’un outil de réservation en ligne. Le Centre des pensions reste la meilleure source d’informations à jour sur ce programme.
L’IPFPC prépare des ressources supplémentaires qui seront publiées sur notre site Web dès qu’elles seront disponibles. Les membres peuvent également s’attendre à des webinaires d’information avec nos spécialistes en matière de pensions dans les semaines à venir.
