Les employé·es nommé·es pour une période indéterminée qui ne bénéficient pas d’une garantie d’offre d’emploi raisonnable deviennent des « employé·es optant·es » en vertu des dispositions du réaménagement des effectifs et ont droit à jusqu’à mille deux cents (1 200 $) pour des services de conseil concernant leur éventuel réemploi ou leur retraite.
En outre, l’employé·e optant·e dispose de 120 jours pour choisir 1 des 3 options suivantes :
Option 1 : Statut d’employé·e excédentaire
Grâce à cette option, vous devenez un employé·e déclaré·e excédentaire bénéficiant d’un statut de priorité d’employé·e excédentaire, ce qui signifie que vous avez les mêmes droits qu’un·e employé·e déclaré·e excédentaire bénéficiant d’une garantie d’offre d’emploi raisonnable pour une nomination prioritaire à un autre poste de l’administration publique centrale pour lequel vous possédez les qualifications essentielles, et ce, pour une période de 12 mois. Si vous ne recevez pas d’offre d’emploi raisonnable au cours de cette période, vous serez mis·e à pied. Si un·e employé·e décide de démissionner avant la fin de la période de priorité d’employé·e excédentaire de 12 mois, il/elle peut avoir droit à un montant forfaitaire pour le reste de la période de priorité d’employé·e excédentaire, jusqu’à un maximum de 6 mois.
Option 2 : Encaissement
L’employé·e qui choisit cette option a droit à la mesure de soutien à la transition (MST), qui est un montant forfaitaire basé sur les années de service de l’employé·e dans la fonction publique, qui varie d’un minimum de 10 semaines de salaire à un maximum de 52 semaines. Les employé·es qui exercent cette option doivent démissionner mais seront considéré·es comme mis·es à pied, car ils/elles ont également droit à une indemnité de départ conformément à la convention collective en plus du montant forfaitaire de la MST. Les employé·es qui choisissent cette option renoncent à leurs droits de priorité et ne sont plus des employé·es de la fonction publique.
Option 3 : Indemnité d’études
Les employé·es peuvent opter pour une mesure de soutien à la transition (option 2) ainsi que pour une indemnité d’études qui couvre les droits de scolarité, les livres et l’équipement obligatoire pour fréquenter un établissement d’enseignement, jusqu’à concurrence de 17 000 $.
Les employé·es qui exercent cette option :
- doivent démissionner (mais seront considéré·es comme mis·e à pied) et
- ont droit à une indemnité de départ conformément à la convention collective, en plus de l’indemnité d’études.
OU
- Retarder le départ, jusqu’à un maximum de 2 ans, pendant la durée d’inscription à l’établissement d’enseignement;
- Peut recevoir l’indemnité d’études en un ou deux versements, et
- Peut participer au régime d’avantages sociaux, en payant à la fois la part de l’employeur et celle de l’employé·e.
- Éligible à l’indemnité de départ à la fin de cette période de congé, à condition de ne pas avoir trouvé d’emploi dans l’administration publique centrale
Les employé·es qui choisissent cette option renoncent à leurs droits de priorité.
Il est important de noter que l’employé·e optant·e :
- ne peut pas changer d’option une fois qu’un choix écrit a été fait;
- est réputé·e avoir choisi l’option 1 s’il/si elle ne fait pas de choix dans le délai prescrit de 120 jours.