FAQ : Programme d’encouragement à la retraite anticipée

Le programme d’encouragement à la retraite anticipée (PERA) pour les fonctionnaires fédéraux (administration publique centrale) accepte désormais les demandes.

Les demandes doivent être déposées avant le 24 juillet 2026. Si votre demande est acceptée, vous pourrez prendre votre retraite anticipée au plus tard le 20 janvier 2027. Veuillez prendre note que cette FAQ concerne le PERA du Conseil du Trésor. Des procédures et des critères différents, mais similaires, s’appliquent aux membres d’organismes distincts disposant d’un PERA.

Qu’est-ce que le programme d’encouragement à la retraite anticipée?

Le programme d’encouragement à la retraite anticipée (PERA) a été introduit dans le cadre du budget 2025. Le PERA est volontaire et temporaire, et il permet aux membres admissibles et approuvés de prendre leur retraite jusqu’à dix ans avant l’âge normal de la retraite sans subir l’ajustement habituel de 5 % par an en cas de retraite anticipée

Qui peut présenter une demande?

Les demandes sont actuellement acceptées pour les membres de l’administration publique centrale du SCT affiliés au Régime de retraite de la fonction publique (RRFP). L’ARC, l’ACIA et le CNRC ont annoncé des programmes similaires, et d’autres organismes devraient suivre dans un avenir très proche. Veuillez utiliser les procédures publiées par ces organismes gouvernementaux pour présenter une demande à ces programmes spécifiques. 

Pour pouvoir participer au programme d’encouragement à la retraite anticipée, vous devez remplir les critères d’admissibilité suivants :

Groupe 1 (G1) : Adhésion au RRFP avant 2013

Groupe 2 (G2) : Adhésion au RRFP en 2013 ou après

Vous avez adhéré au Régime de retraite de la fonction publique au plus tard le 31 décembre 2012 et 

  • avez 50 ans ou plus;
  • avez au moins dix ans d’emploi dans la fonction publique;
  • avez au moins deux ans de service ouvrant droit à pension.

Vous avez adhéré au Régime de retraite de la fonction publique le 1er janvier 2013 ou après et 

  • avez 55 ans ou plus;
  • avez au moins dix ans d’emploi dans la fonction publique;
  • avez au moins deux ans de service ouvrant droit à pension.

Il convient de noter que, pour la plupart des membres de l’IPFPC, l’emploi dans la fonction publique et le service ouvrant droit à pension coïncident. Des exceptions s’appliquent à certains cas, tels que les emplois étudiants, les congés non payés non rachetés et d’autres situations professionnelles exceptionnelles.

Ma demande sera-t-elle automatiquement acceptée?

L’approbation est soumise à la discrétion des administrateur·rices généraux, qui examineront la demande selon les besoins opérationnels actuels et futurs. Il s’agira notamment des besoins actuels et futurs en personnel, des exigences de réduction des effectifs du ministère, ainsi que du rôle et de l’ensemble des compétences du/de la candidat·e au PERA.

En quoi ce programme diffère-t-il des autres parcours de retraite actuels?

Les membres approuvés pour le PERA recevront une pension immédiate basée sur leurs années de service jusqu’à la date de leur départ à la retraite, sans aucun ajustement, malgré la durée plus longue de la période de versement des prestations. Cependant, il est également important de garder à l’esprit ce qui suit :

  • Le PERA ne donne pas droit à des années supplémentaires de service ouvrant droit à pension : cela signifie que de nombreux candidat·es admissibles au PERA n’auront pas accumulé les 35 années de service requises pour une pension complète (70 % des cinq meilleures années).
  • Contrairement aux options de retraite standard ou aux dispositions relatives au réaménagement des effectifs prévues par les conventions collectives, le PERA ne comprend pas de paiement forfaitaire supplémentaire (indemnités de départ, le cas échéant, ou mesures de soutien à la transition).
 

Programmes standard

Programme d’encouragement à la retraite anticipée (PERA)

Exonération de la réduction de la pension du RE

Retraite régulière 

Retraite anticipée 

Admissibilité

60 ans et plus (ou 55 ans avec 30 ans de service) (G1) ou 65 ans (ou 60 ans avec 30 ans de service) (G2); au moins deux ans de service ouvrant droit à pension 

Moins de 60/65 ans;
au moins deux ans de service ouvrant droit à pension

50 ans et plus (G1) ou 55 ans et plus (G2); au moins dix ans d’emploi et deux ans de service ouvrant droit à pension

55 ans et plus (G1) ou 60 ans et plus (G2); au moins dix ans d’emploi et deux ans de service ouvrant droit à pension

N’a pas reçu d’offre d’emploi raisonnable ou d’indemnité d’études

Incidence sur la retraite

Pension immédiate non réduite

Réduction permanente de 5 % par an jusqu’à l’âge de 60/65 ans

Suppression de la réduction; pension non réduite basée sur les années de service 

Avantages supplémentaires 

Indemnité de départ standard (si elle est prévue par votre convention collective)

Pas de paiement forfaitaire supplémentaire ni de mesure de soutien à la transition (MST)

Comprend la MST (jusqu’à 52 semaines de salaire) et l’indemnité de départ

Volontaire

Oui

Oui (mais nécessite l’approbation de l’administrateur·rice général·e)

Non (doit avoir le statut « touché·e » ou « excédentaire »)

Moment

Dès que les critères d’admissibilité sont remplis

Date limite de dépôt des demandes : 24 juillet 2026


Peut prendre sa retraite au cours d’une période de 300 jours : Entre le 26 mars 2026 et le 20 janvier 2027

Période de réflexion : 120 jours

Y a-t-il d’autres critères d’admissibilité à prendre en compte?

Si vous avez déjà accepté un autre parcours de retraite ou une autre option offrant des prestations similaires, vous ne pouvez pas présenter une demande pour participer au PERA.

Vous n’êtes pas admissible si vous :

  • avez une date de départ à la retraite confirmée;
  • avez choisi une option dans le cadre du réaménagement des effectifs (RE); 
  • êtes en invalidité de longue durée et admis à la retraite pour raisons médicales;
  • bénéficiez de prestations de pension au titre du service opérationnel (p. ex., certains postes au sein de Service correctionnel Canada).

Vous pouvez être admissible si vous :

  • avez reçu une lettre de RE, mais n’avez pas encore choisi une option;
  • pensez répondre aux critères du PERA, mais n’avez pas reçu de lettre; dans ce cas, contactez le Centre des pensions.
Quel sera le montant de ma pension?

Les membres intéressés peuvent utiliser le calculateur sur le portail Ma Pension GC ou le calculateur de base de pension de retraite pour estimer le montant de leur pension en fonction de leur salaire et de leur service. La Calculatrice du revenu de retraite canadienne, plus générale, est un autre outil utile. 

Exemple : Un·e membre âgé·e de 51 ans et ayant 24 ans de service pourrait prendre sa retraite immédiatement (si sa demande est approuvée) et recevoir une pension non réduite égale à 48 % de ses meilleures années de salaire. Sans ce programme, la prestation de retraite de ce/cette membre serait réduite de 45 % pour compenser le fait que le/la membre a pris sa retraite neuf ans avant l’âge normal de la retraite et qu’il/elle percevra donc neuf années supplémentaires de prestations de retraite.

Il est important de prendre en compte les implications financières du choix d’une retraite anticipée. Par exemple, vos prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) dépendent du montant et de la durée de vos cotisations. En cas de retraite anticipée, vous risquez d’avoir davantage d’années pendant lesquelles vos cotisations seront faibles, voire inexistantes, ce qui peut réduire le montant de votre pension. 

L’IPFPC n’est pas en mesure de fournir des conseils financiers. Toutefois, vous pouvez consulter un·e planificateur·rice financier·ère agréé·e (CFP) de votre choix, qui ne perçoit que des honoraires, pour obtenir des conseils, notamment en ce qui concerne le moment optimal pour commencer à recevoir une pension du RPC. Ce type de planificateur·rice financier·ère agréé·e est rémunéré·e directement par les clients et non par des commissions, ce qui permet d’éviter les conflits d’intérêts et de s’assurer que les conseils sont fondés uniquement sur vos intérêts financiers.

Aurai-je toujours une couverture médicale et dentaire?

Oui, vous avez généralement droit aux prestations de retraite, tels que le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et la couverture des soins dentaires, à condition que vous preniez votre retraite en bénéficiant directement d’une pension. Vous devez vous inscrire dans les 60 jours suivant la date d’entrée en vigueur de votre pension. Des informations détaillées sont disponibles sur le site Web du Conseil du Trésor, sous Événements de la vie : Préparation à la retraite.

Comment puis-je présenter une demande?

Si vous êtes intéressé·e, vérifiez votre admissibilité en utilisant les outils d’admissibilité au PERA. Si vous êtes admissible, vous pouvez soumettre une demande en ligne via le portail de demande du SCT ou sur papier. Des informations complémentaires sur la procédure sont disponibles ici.

Une fois la demande acceptée, l’employeur la considère comme définitive et non modifiable.

Que dois-je savoir d’autre sur le PERA?

Le PERA est un programme imposé par l’employeur, créé à huis clos sans aucune consultation des agents négociateurs et entièrement financé par le surplus du Régime de retraite de la fonction publique, dont la moitié provient des cotisations des employé·es (c’est-à-dire vous). 

Le gouvernement estime que le PERA coûtera au fonds plus de 1,5 G$. L’IPFPC et d’autres syndicats se sont opposés à la décision unilatérale de l’employeur d’utiliser le fonds de pension pour financer ses mises à pied.

En outre, nous avons tiré la sonnette d’alarme concernant la violation par le PERA des dispositions de réaménagement des effectifs (RE) qui ont fait l’objet de négociations collectives. Il s’agit notamment de la manière dont le PERA sape le programme d’encouragement au départ volontaire et les possibilités d’échange de postes, et subvertit les mesures de soutien à la transition. En collaboration avec d’autres syndicats, nous continuons à faire pression sur le gouvernement pour qu’il revienne sur sa décision et nous avons engagé une action en justice, notamment en déposant un grief de principe contre l’employeur pour la mise en œuvre trop rigide du PERA.

Bien que nous reconnaissions pleinement l’importance de programmes comme le PERA pour atténuer l’incidence de la réduction des effectifs du gouvernement, nous pensons également que c’est à l’employeur, et non aux membres, d’assumer les coûts de ses mesures d’austérité et de négocier des dispositions équitables dans le PERA dans le cadre de forums significatifs et coopératifs.

Comment puis-je en savoir plus?

Le Conseil du Trésor a publié ce site Web sur le programme. Il contient notamment de liens permettant de réserver une séance de conseil avec le Centre des pensions. L’IPFPC organisera un webinaire à la mi-avril, qui sera enregistré pour ceux/celles qui ne peuvent pas y assister. Les détails de l’événement seront publiés sur notre site Web. Veuillez également consulter le portail de l’IPFPC sur le RE pour de plus amples informations sur le RE et le PERA.