FAQ : Programme d’encouragement à la retraite anticipée

Le programme d’encouragement à la retraite anticipée (PERA) a été introduit dans le cadre du budget 2025. Le PERA est volontaire et temporaire, et il permet aux membres admissibles et approuvés de prendre leur retraite jusqu’à dix ans avant l’âge normal de la retraite sans subir l’ajustement habituel de 5 % par an en cas de retraite anticipée. 

Les demandes sont actuellement acceptées pour les membres de l’administration publique centrale du SCT affiliés au Régime de retraite de la fonction publique (RRFP). L’ARC, l’ACIA et le CNRC ont annoncé des programmes similaires, et d’autres organismes devraient suivre dans un avenir très proche. Veuillez utiliser les procédures publiées par ces organismes gouvernementaux pour présenter une demande à ces programmes spécifiques. 

Pour pouvoir participer au programme d’encouragement à la retraite anticipée, vous devez remplir les critères d’admissibilité suivants :

Il convient de noter que, pour la plupart des membres de l’IPFPC, l’emploi dans la fonction publique et le service ouvrant droit à pension coïncident. Des exceptions s’appliquent à certains cas, tels que les emplois étudiants, les congés non payés non rachetés et d’autres situations professionnelles exceptionnelles.

L’approbation est soumise à la discrétion des administrateur·rices généraux, qui examineront la demande selon les besoins opérationnels actuels et futurs. Il s’agira notamment des besoins actuels et futurs en personnel, des exigences de réduction des effectifs du ministère, ainsi que du rôle et de l’ensemble des compétences du/de la candidat·e au PERA.

En quoi ce programme diffère-t-il des autres parcours de retraite actuels?

Les membres approuvés pour le PERA recevront une pension immédiate basée sur leurs années de service jusqu’à la date de leur départ à la retraite, sans aucun ajustement, malgré la durée plus longue de la période de versement des prestations. Cependant, il est également important de garder à l’esprit ce qui suit :

• Le PERA ne donne pas droit à des années supplémentaires de service ouvrant droit à pension : cela signifie que de nombreux candidat·es admissibles au PERA n’auront pas accumulé les 35 années de service requises pour une pension complète (70 % des cinq meilleures années).
• Contrairement aux options de retraite standard ou aux dispositions relatives au réaménagement des effectifs prévues par les conventions collectives, le PERA ne comprend pas de paiement forfaitaire supplémentaire (indemnités de départ, le cas échéant, ou mesures de soutien à la transition).

Si vous avez déjà accepté un autre parcours de retraite ou une autre option offrant des prestations similaires, vous ne pouvez pas présenter une demande pour participer au PERA.

Vous n’êtes pas admissible si vous :

• avez une date de départ à la retraite confirmée;
• avez choisi une option dans le cadre du réaménagement des effectifs (RE); 
• êtes en invalidité de longue durée et admis à la retraite pour raisons médicales;
• bénéficiez de prestations de pension au titre du service opérationnel (p. ex., certains postes au sein de Service correctionnel Canada).

Vous pouvez être admissible si vous :

• avez reçu une lettre de RE, mais n’avez pas encore choisi une option;
• pensez répondre aux critères du PERA, mais n’avez pas reçu de lettre; dans ce cas, contactez le Centre des pensions.

Les membres intéressés peuvent utiliser le calculateur sur le portail Ma Pension GC ou le calculateur de base de pension de retraite pour estimer le montant de leur pension en fonction de leur salaire et de leur service. La Calculatrice du revenu de retraite canadienne, plus générale, est un autre outil utile. 

Il est important de prendre en compte les implications financières du choix d’une retraite anticipée. Par exemple, vos prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) dépendent du montant et de la durée de vos cotisations. En cas de retraite anticipée, vous risquez d’avoir davantage d’années pendant lesquelles vos cotisations seront faibles, voire inexistantes, ce qui peut réduire le montant de votre pension. 

L’IPFPC n’est pas en mesure de fournir des conseils financiers. Toutefois, vous pouvez consulter un·e planificateur·rice financier·ère agréé·e (CFP) de votre choix, qui ne perçoit que des honoraires, pour obtenir des conseils, notamment en ce qui concerne le moment optimal pour commencer à recevoir une pension du RPC. Ce type de planificateur·rice financier·ère agréé·e est rémunéré·e directement par les clients et non par des commissions, ce qui permet d’éviter les conflits d’intérêts et de s’assurer que les conseils sont fondés uniquement sur vos intérêts financiers.

Oui, vous avez généralement droit aux prestations de retraite, tels que le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et la couverture des soins dentaires, à condition que vous preniez votre retraite en bénéficiant directement d’une pension. Vous devez vous inscrire dans les 60 jours suivant la date d’entrée en vigueur de votre pension. Des informations détaillées sont disponibles sur le site Web du Conseil du Trésor, sous Événements de la vie : Préparation à la retraite.

Si vous êtes intéressé·e, vérifiez votre admissibilité en utilisant les outils d’admissibilité au PERA. Si vous êtes admissible, vous pouvez soumettre une demande en ligne via le portail de demande du SCT ou sur papier. Des informations complémentaires sur la procédure sont disponibles ici.

Une fois la demande acceptée, l’employeur la considère comme définitive et non modifiable.

Le PERA est un programme imposé par l’employeur, créé à huis clos sans aucune consultation des agents négociateurs et entièrement financé par le surplus du Régime de retraite de la fonction publique, dont la moitié provient des cotisations des employé·es (c’est-à-dire vous). 

Le gouvernement estime que le PERA coûtera au fonds plus de 1,5 G$. L’IPFPC et d’autres syndicats se sont opposés à la décision unilatérale de l’employeur d’utiliser le fonds de pension pour financer ses mises à pied.

En outre, nous avons tiré la sonnette d’alarme concernant la violation par le PERA des dispositions de réaménagement des effectifs (RE) qui ont fait l’objet de négociations collectives. Il s’agit notamment de la manière dont le PERA sape le programme d’encouragement au départ volontaire et les possibilités d’échange de postes, et subvertit les mesures de soutien à la transition. En collaboration avec d’autres syndicats, nous continuons à faire pression sur le gouvernement pour qu’il revienne sur sa décision et nous avons engagé une action en justice, notamment en déposant un grief de principe contre l’employeur pour la mise en œuvre trop rigide du PERA.

Bien que nous reconnaissions pleinement l’importance de programmes comme le PERA pour atténuer l’incidence de la réduction des effectifs du gouvernement, nous pensons également que c’est à l’employeur, et non aux membres, d’assumer les coûts de ses mesures d’austérité et de négocier des dispositions équitables dans le PERA dans le cadre de forums significatifs et coopératifs.

Le Conseil du Trésor a publié ce site Web sur le programme. Il contient notamment de liens permettant de réserver une séance de conseil avec le Centre des pensions. L’IPFPC organisera un webinaire à la mi-avril, qui sera enregistré pour ceux/celles qui ne peuvent pas y assister. Les détails de l’événement seront publiés sur notre site Web. Veuillez également consulter le portail de l’IPFPC sur le RE pour de plus amples informations sur le RE et le PERA.

Vous pouvez faire une demande jusqu’au 24 juillet 2026. Il est important de vous informer sur les implications d’une retraite anticipée pour votre situation spécifique avant de faire votre demande. Cela peut valoir la peine si vous êtes admissible à l’IRA et :

• que vous avez déjà prévu de partir ou de prendre votre retraite, mais vous n’êtes pas admissible aux indemnités de réaménagement des effectifs (RE);
• que vous pouvez soit prendre une retraite confortable avec le montant de la pension que vous recevrez, soit chercher un autre emploi pour la compléter;
• que vous êtes certain·e de vouloir prendre votre retraite, car elle est irrévocable une fois qu’elle a été formellement acceptée par votre employeur.

Les dispositions relatives au licenciement dans le cadre du réaménagement des effectifs sont des protections négociées collectivement qui s’appliquent si l’employeur supprime votre poste. Si vous êtes admissible à la fois à l’IRA et au RE, le choix de la solution la plus avantageuse pour vous dépend de votre âge, de votre situation financière, de vos projets de carrière et des procédures de votre ministère.

D’une manière générale, le RE est plus intéressant si vous avez également droit à une exonération de pension. Il équivaut à la disposition de l’IRA visant à supprimer le rajustement de pension anticipé de 5 % et peut également inclure d’importantes indemnités de départ ou des mesures d’aide à la transition; dans certains cas, il peut s’agir de jusqu’à 52 semaines de salaire en fonction de vos années de service et des dispositions applicables en matière d’indemnité de départ. Vous pouvez également postuler à des postes par l’intermédiaire de la plateforme d’échange de postes. Connectez-vous à votre portail Ma pension GC ou contactez le Centre des pensions pour comparer les options et confirmer les détails avant de prendre une décision. Notez que l’IRA et le RE sont deux processus distincts et ne peuvent pas être combinés.

L’exonération de pension (EP) fait partie des dispositions de licenciement négociées dans le cadre du réaménagement des effectifs, qui sont mises en œuvre si l’employeur supprime votre poste. Si vous êtes admissible à la fois à l’IRA et à l’EP du RE, prenez en considération ce qui suit : 

• l’IRA et l’EP éliminent tous deux le rajustement anticipé de 5 % de la pension;
• l’EP dans le cadre du RE peut également être assortie d’importantes indemnités de départ ou de mesures d’aide à la transition, en fonction de vos années de service et des dispositions relatives au RE dans votre convention collective

 Le critère de l’âge est une différence essentielle entre les deux : 

• l’IRA est accessible aux salarié·es dont l’âge normal de la retraite est dans moins de dix ans, à condition qu’ils remplissent également les conditions d’ancienneté. L’exonération de la pension dans le cadre du RE est généralement accessible aux employé·es qui sont à moins de cinq ans de l’âge normal de la retraite.
• si votre emploi est touché par le RE, mais que vous ne remplissez pas les critères d’âge de l’EP, ne vous précipitez pas pour démissionner via l’IRA :
  • vérifier si vous pouvez utiliser la procédure d’échange de postes du RE pour échanger votre poste avec un collègue expérimenté admissible; OU
  • contacter le Centre des pensions pour calculer si votre indemnité de départ du RE est supérieure au coût à vie de votre pénalité de retraite anticipée.

L’IRA et la retraite médicale éliminent toutes deux le rajustement anticipé de 5 % de la pension. Par conséquent, les prestations de l’IRA ne dépasseront jamais celles prévues par la RM. Toutefois, la RM peut être approuvée avec moins d’exigences si elle est étayée par des preuves médicales suffisantes :

• aucun critère d’âge (comparativement à 50/55 ans pour l’IRA)
• un minimum de deux ans de service ouvrant droit à pension (comparativement à dix ans pour l’IRA)

 En outre, les membres en situation d’invalidité de longue durée (ILD) continuent d’accumuler des années de service ouvrant droit à pension, ce qui augmente le montant de leur pension (après rachat), pendant qu’ils examinent leurs options.

En général, la RM peut être une meilleure option pour les travailleurs et travailleuses de moins de 50 ans qui bénéficient d’une ILD et dont l’état permanent les empêche de travailler. Le choix de la meilleure option est une décision très personnelle. Contacter le Centre des pensions pour déterminer les montants des pensions pour les deux options, votre équipe médicale pour déterminer la meilleure voie en fonction de votre état de santé, et informez-vous sur les processus de demande pour chaque option.

Le Conseil du Trésor a publié ce site Web sur le programme. Il contient notamment des liens permettant de réserver une séance de conseil de 30 minutes avec le Centre des pensions (ce n’est pas un préalable pour faire la demande). Vous pouvez recevoir des informations personnalisées sur vos prestations mensuelles, l’assurance maladie et l’assurance dentaire, ainsi que sur les rachats de service ouvrant droit à pension disponibles. L’Institut a organisé un webinaire sur l’IRA en avril; en voici l’enregistrement. Veuillez également consulter le portail de l’IPFPC sur le RE pour de plus amples informations sur le RE et l’IRA.