Fisheries and Oceans Canada
Peches et Oceans Canada
Le present document decrit les protocoles etablis d'un commun accord par les parties concernees relativement aux activites du Comite national de consultation patronale-syndicale (CNCPS) prescrit par ['article 8 de la Loi sur /es relations de travail dans le secteur public federal (LRTSPF).
Ce mandat peut etre modifie a !'occasion, pendant toute reunion ordinaire ou speciale du CNCPS. Tousles membres du comite ou des sous-comites doivent s'y conformer.
Le but du CNCPS est d'offrir a la direction et aux agents negociateurs un espace de discussion ouvert propice a l'echange d'information et a la tenue de dialogues constructifs sur des questions importantes a l'echelle de !'organisation, comme la revue des politiques, des
programmes, des conditions de travail et des changements envisages qui touchent le personnel. Ces echanges auront lieu dans un climat de confiance et de respect mutuel. Le comite exerce ses activites par la voie de consultations conjointes, et toutes les parties
s'engagent a veiller a son bon fonctionnement. L'objectif est d'echanger des informations, des
opinions et des conseils sur des sujets relies au milieu de travail et affectant le personnel.
Les copresidents seront le sous-ministre des Peches et des Oceans ou son delegue, ainsi qu'un representant des agents negociateurs, ou son/sa delegue,designe par les agents negociateurs nationaux.
L'abonnement au CNCPS est disponible pour les representants des agents negociateurs mentionnes ci-dessous:
Le Syndicat des travailleurs de la sante et de l'environnement (STSE), Alliance de la Fonction publique du Canada
Union canadienne des employes des transports (UCET), Alliance de la Fonction publique du Canada
L'lnstitut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC)
La section locale 2228, Fraternite internationale des ouvriers en electricite (FIOE) La Guilde de la marine marchande du Canada (GMMC)
L'Association canadienne des employes professionnels (ACEP) L'Association canadienne des agents financiers (ACAF)
Unifor
Representants de la direction
Sous-ministre
Sous-ministre delegue
Commissaire, Garde cotiere canadienne Sous-commissaire, Operations
Sous-commissaire, Strategie et construction navale Sous-ministre adjoint principal, Politiques strategiques
Sous-ministre adjoint principal, Gestion des peches et des ports Sous-ministre adjoint, Ecosystemes aquatiques
Sous-ministre adjoint, Sciences des ecosystemes et des oceans Sous-ministre adjoint, Ressources humaines et Services integres Dirigeant principal des finances
Dirigeant principal de la verification, Verification interne Avocat general principal
Commissaires adjoints: Quest, Centre et Arctique, Arctique, et Atlantique
Directeurs generaux regionaux: Pacifique, Centre et Arctique, Arctique, Quebec, Maritimes, Golfe et Terre-Neuve-et-Labrador
Directeur general, Communications Directeur general, Ressources humaines Directeur, Relations de travail
Sous-comites
Lorsque les parties en conviennent, des sous-comites composes de representants syndicaux et patronaux peuvent etre mis sur pied afin d'effectuer des enquetes approfondies sur certains enjeux et de faire des recommandations au comite. Les rapports des sous-comites sont ensuite soumis au comite de consultation pertinent. Lorsqu'elle envoie les comptes rendus des reunions de consultation au niveau superieur, chaque partie doit inclure taus les rapports des sous-comites.
Autres participants
Les parties peuvent inviter des conseillers techniques, des specialistes au d'autres parties concemees par les points inscrits a l'ordre du jour pour participer a la discussion de sujets
particuliers lors d'une reunion d'un comite de consultation.
Rempla ants
La composition du comite doit demeurer constante, dans la mesure du possible, pour assurer la continuite. Si un membre titulaire doit s'absenter, les parties reconnaissent le droit de designer un remplac;ant.
Frequence, lieu et moment des reunions
Le CNCPS se reunit deux fois par annee, habituellement en mai et en novembre. Des reunions supplementaires peuvent etre convoquees de fac;on ponctuelle lorsque des questions urgentes pouvant entrainer des consequences importantes sont soulevees par l'une des parties. Les reunions se tiennent generalement dans les locaux de l'employeur dans la region d'Ottawa, durant les heures normales de travail. Les dispositions de la convention collective ou les
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conditions d'emploi applicables concernant le temps de deplacement et les conges pour les activites syndicales sent respectees en toutes circonstances.
Le secretariat du CNCPS informe le comite de la date, de l'heure et du lieu de la reunion au moins six semaines a l'avance et l'invite en meme temps a proposer des points a inscrire a
l'ordre du jour. Les agents negociateurs et les representants patronaux soumettent au secretariat les points a inscrire a l'ordre du jour au moins un mois avant la reunion. Les
membres du comite qui proposent au secretariat des points pour l'ordre du jour fournissent aussi des notes explicatives et la documentation pertinente. Les copresidents du comite discutent des points proposes avant que l'ordre du jour soit confirme. En general, les points
re9us apres la date limite sont reportes a la prochaine reunion du CNCPS, a mains que les
copresidents en decident autrement. Une semaine avant la reunion, l'ordre du jour definitif et toute documentation supplementaire est distribue au comite dans les deux langues officielles.
La direction fournit les services d'un secretaire charge de rediger le compte rendu de la reunion. Lecompte rendu fait etat des principaux points souleves durant la reunion, des mesures de suivi requises et des decisions prises. Des dates limites ou des dates cibles sont etablies pour chaque mesure de suivi afin qu'il y soit donne suite en temps voulu. Les copresidents signent et diffusent le compte rendu, qui est presente lors de la reunion suivante du CNCPS aux fins d'approbation par le comite. Une fois approuve, le compte rendu de la reunion nationale est publie sur le site intranet du Centre d'expertise en relations de travail.
Les reunions se deroulent conformement aux dispositions de la Loi sur /es langues officiel/es.
Tousles documents relatifs a la reunion et res comptes rendus sont rediges dans les deux
langues officielles.
Les lignes directrices sont revues taus les trois ans et peuvent etre modifiees en tout temps avec !'accord des parties concemees.
Ces lignes directrices ont ete approuvees par le CNCPS a Ottawa, le 20 juin 2019.
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Timothy Sargent Copresident, Employeur
c.c opresident, agents negociateurs
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