Trousse de ratification des MC de la GRC

SOMMAIRE DU PROTOCOLE D’ENTENTE (PE) DES MEMBRES CIVILS DE LA GRC (MC-GRC) *Ne s’applique qu’aux membres civils (MC) de la GRC à leur intégration dans la fonction publique.* *Tout ce qui n’est pas mentionné ici sera assujetti aux conditions des conventions collectives pertinentes.*
POINT	VOS CONDITIONS DE TRAVAIL ACTUELLES À LA GRC	VOS NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Admissibilité	En l’absence d’une entente, à leur intégration, les MC seraient assujettis aux conditions de travail prévues dans les conventions collectives en vigueur.	Les mesures de transition contenues dans le PE MC-GRC s'appliqueront à tous les MC intégrés à la fonction publique tant et aussi longtemps qu’ils feront partie d’une unité de négociation représentée par l’IPFPC, que ce soit à la GRC ou, dans le cas de ces MC, à Services partagés Canada (SPC).
Durée du travail	Actuellement, les MC de la GRC travaillent quarante (40) heures par semaine, y compris une pause-repas payée d’une demi-heure. Les MC obtiennent une paye hebdomadaire et un salaire annuel équivalents à ceux de classifications comparables.	Les MC travailleront 37,5 heures par semaine, avec une pause-repas non payée, et conserveront le même salaire annuel et hebdomadaire. Ils se trouvent à bénéficier d’une augmentation de 6,67 % du taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires et du paiement des congés annuels et des heures compensatoires. Les MC tenus de rester en service pendant l’heure du dîner seront rémunérés pour les heures supplémentaires.
Crédits de congé annuel existants	Le 31 mars de chaque année, les crédits de congé annuel acquis et non utilisés peuvent être reportés à l’année suivante, jusqu'à concurrence de 400 heures (10 semaines).	Les crédits de congé accumulés et non utilisés seront conservés au moment de l'intégration, y compris les crédits de congé annuel, les heures compensatoires, les heures d’intervention opérationnelle et les crédits de poste isolé. Plus précisément, les crédits de congé existants ne seront pas calculés au prorata pour tenir compte du passage d’une semaine de travail de 40 heures à une semaine de travail de 37,5 heures. Cela représente une augmentation de 6,67 % de la valeur de ces crédits au moment de l’encaissement. Les dispositions relatives au report maximal autorisé dans les conventions collectives ne s’appliqueront pas avant le 31 mars 2021, et les montants excédentaires seront payés au nouveau taux horaire. En vertu des conventions collectives, un maximum de 262,5 heures (7 semaines) de congé annuel peut être reporté à l’année suivante.
Heures compensatoires accumulées	Les crédits de congé compensatoire peuvent s’accumuler jusqu’à un maximum de 80 heures (2 semaines) en tout temps. Ces crédits peuvent s'accumuler jusqu’à un maximum de 80 heures (2 semaines) en tout temps s’ils ont été acquis dans le cadre d’interventions opérationnelles et jusqu’à un maximum de 160 heures (4 semaines) s’ils l’ont été à un poste isolé ou à durée limitée.	Il n’y a pas de limite d’heures compensatoires qui peuvent être accumulées dans une année. Les congés compensatoires acquis par les membres SP, RE et SH dans un exercice financier et qui n’ont pas été pris au 30 septembre de l’exercice financier suivant seront payés au taux de rémunération horaire de l’employé au 30 septembre. Les congés compensatoires acquis par les membres NR et AV dans un exercice financier et qui n’ont pas été pris au 31 décembre de l’exercice financier suivant seront payés au taux de rémunération horaire de l’employé au 31 décembre. En vertu de la convention collective du groupe CS, un maximum de 37,5 heures (une semaine) peut être reporté à l’année suivante. Les heures compensatoires qui excèdent trente-sept virgule cinq (37,5) heures à la fin de l’exercice financier et non utilisées au 30 septembre de l’exercice suivant sont payées le 30 septembre au taux horaire que l’employé avait le 31 mars.
Accumulation de congés annuels	0-5 ans de service : 15 jours 5-10 ans de service : 20 jours 10-23 ans de service : 25 jours Plus de 23 ans de service : 30 jours	Les MC conserveront le taux d’accumulation de crédits de congé en vigueur au moment de leur intégration, et ce, jusqu’à leur prochaine augmentation d’échelon prévue dans la convention collective. 0-8 ans de service : 15 jours 8-16 ans de service : 20 jours 16-17 ans de service : 22 jours 17-18 ans de service : 23 jours 18-27 ans de service : 25 jours 27-28 ans de service : 27 jours Plus de 28 ans de service : 30 jours De plus, chaque MC aura droit à un congé annuel unique de cinq (5) jours, comme le prévoit la convention collective.
Rajustement du congé annuel	L’IPFPC a proposé que les MC soient indemnisés pour la perte de leur statut de membres enrégimentés, de leurs avantages et de leurs droits à la suite de leur intégration, mais l’Employeur s’est opposé à toute forme de compensation monétaire pour ces membres.	Un rajustement des congés annuels sera effectué, et chaque MC se verra accorder quarante (40) heures de congé supplémentaires une seule fois. Ces crédits de congé ne seront pas assujettis aux dispositions de la convention collective et ne pourront pas être reportés. En comptant les deux jours de congé personnel par année prévus dans leur convention collective, plus de 85 % des MC recevront plus de congés payés dans leur carrière que leurs conditions de travail à la GRC ne le prévoyaient.
Congés de maladie	L’IPFPC a proposé que les MC conservent leur régime de congés de maladie sans restriction. L’Employeur a soutenu que les MC devraient être assujettis aux dispositions sur les congés de maladie des conventions collectives. La politique du Conseil du Trésor prévoit que les employés ont droit au tiers du congé (5 jours) qu’ils auraient acquis s’ils avaient été employés dans l’administration publique centrale.	En vertu des conventions collectives, les employés se voient actuellement accorder 9,375 heures pour chaque mois civil pour lequel ils sont rémunérés pour au moins soixante-quinze (75) heures (15 jours par année). Les crédits de congé de maladie acquis mais non utilisés sont accumulés dans la réserve de congés de maladie de l’employé. Une fois intégrés, les MC se verront accorder une réserve initiale de congés de maladie d’au moins 65 jours (13 semaines) ou de 10 jours par année de service, le plus élevé des deux nombres étant retenu. Le Régime d’assurance-invalidité de la fonction publique prévoit une prestation mensuelle imposable égale à 70 % de votre salaire mensuel, payable après 13 semaines consécutives d’invalidité totale ou lorsque votre réserve de congés de maladie payés est épuisée, selon ce qui survient en dernier.
Réinstallation à la retraite	Les dépenses de réinstallation sont payées aux membres qui prennent leur retraite s’ils ont été réinstallés au cours de leur carrière. La réinstallation doit se faire à plus de 40 kilomètres de la résidence principale, sauf si le logement à quitter appartient à l’État.	Les prestations de réinstallation à la retraite ont été conservées pour les personnes admissibles en raison d’une réinstallation qui a eu lieu avant la date d’intégration.
Funérailles et enterrements	Les droits varient selon que le membre était employé ou retraité au moment de son décès ou que le décès est survenu dans l’exercice de ses fonctions. Les droits comprennent le paiement des frais funéraires, l’option d’achat d’une stèle funéraire et d’une pierre tombale et d’une concession funéraire ou d’une niche dans les cimetières désignés par la GRC.	Les dispositions relatives aux funérailles et aux enterrements de la GRC ont été conservées. À la retraite, ces droits sont reconduits jusqu’au décès de l’employé.
Augmentation d’échelon	Les augmentations d'échelon de rémunération s’appliquent selon la période de paye, avec un léger écart selon la date de la dernière augmentation d’échelon (date d’augmentation d’échelon mobile).	La date anniversaire aux fins de l’augmentation d’échelon est la date à laquelle l’ancien MC a reçu sa dernière augmentation d’échelon.
Parité	L’IPFPC a négocié une disposition pour s'assurer que si un autre agent négociateur (syndicat) négocie un avantage plus généreux pour la transition des MC avant l’intégration, cet avantage sera inclus dans leur convention.	Sur demande écrite de l’IPFPC, l'Employeur convient d’intégrer à la présente convention toute mesure de transition des MC négociée avec un autre agent négociateur (syndicat) d’ici la date d’intégration, si elle plus généreuse que celles contenues dans la présente convention.