Sommaire de l’entente de principe du groupe AV

Définition de la famille

Nous avons préconisé l’élargissement de la définition de la famille dans la convention collective.

Ajout du gendre et de la bru à la définition générale de la famille.

Il y a d’autres améliorations apportées aux définitions de la famille dans les articles distincts.

Article 2.01 (i)

Cotisations

professionnelles

À l’heure actuelle, seuls les titres des CPA donnent lieu au remboursement des cotisations professionnelles aux fins de l’exercice des fonctions. Nous avons plaidé pour une meilleure reconnaissance du professionnalisme de toutes les classifications AV.

Formulation d’un nouveau libellé offrant la possibilité d’un remboursement total ou partiel des cotisations. Dans le cas des employés qui sont membres d’associations professionnelles ou d’organismes de réglementation et dont l’adhésion se traduit par des économies pour l’employeur sur le plan du perfectionnement ou de l’avancement professionnel, ces économies seront remises au membre pour contribuer aux droits d’inscription qu’il a déjà payés.

Article 21

Congé

personnel

Une journée personnelle de congé payé et une journée de congé payé pour bénévolat.

La journée de bénévolat s’est transformée en une journée supplémentaire de congé personnel payé, pour un total de deux (2) jours de congé personnel payé dans la convention collective.

Paragraphe 17.13

Normes de discipline

La disposition actuelle prévoit un préavis de deux (2) jours pour la convocation d’un employé à une réunion disciplinaire. Nous voulions nous assurer que ce préavis soit rédigé et motivé afin que les employés aient la possibilité de se préparer et de solliciter une représentation.

L’employeur est tenu de donner un préavis écrit et motivé de deux (2) jours à l’employé convoqué à une réunion disciplinaire.

Paragraphe 37.02

Temps de déplacement

Nous croyons que les membres qui voyagent à l’extérieur de leur lieu de travail habituel et qui, du coup, sont éloignés de leur résidence permanente devraient être mieux compensés pour les difficultés qui en découlent.

L’employé a droit à un paiement maximal de 12 heures de rémunération au taux des heures normales pour le temps de déplacement supplémentaire en sus de la période de travail et de déplacement de 7,5 heures, et ce, en tout temps. Ou, lorsqu’il voyage hors de l’Amérique du Nord, ce paiement maximal passe à quinze (15) heures de rémunération calculées au taux ordinaire.

Le même plafond s’applique lorsque l’employé voyage pendant un jour de repos ou un jour férié désigné payé (JFDP).

Pour un jour donné, nous avons réussi à faire passer le plafond de douze (12) heures à quinze (15) heures de rémunération au taux des heures normales, peu importe l’endroit où l’employé se déplace, et ce, un jour de travail normal, un jour de repos ou un JFDP.

Paragraphe 13.01

Heures supplémentaires

de repas

pour heures supplémentaires

La convention actuelle prévoit une indemnité de repas pour heures supplémentaires de 10,50$.

L’indemnité de repas pour heures supplémentaires passera à 12$.

Paragraphe 9.06

Rappel au travail

La convention collective prévoyait un taux général de rappel au travail pour tous les employés appelés au travail, que ce soit au lieu de travail ou à distance.

Elle ne prévoyait aucun remboursement des frais de déplacement des employés rappelés au travail.

Remboursement du taux kilométrique normal en cas de rappel au bureau.

Un minimum de deux heures d’affilée est accordé aux personnes en disponibilité qui sont appelées au travail et qui effectuent le travail à distance.

Paragraphe 10.01

Congé de deuil payé

Nous avons soutenu que la définition actuelle de la famille immédiate est trop limitée et ne répond pas aux besoins de toutes les familles.

Seul l’administrateur général pouvait prolonger le congé ou accorder un congé de deuil d’une manière non prévue. Nous avons fait valoir que les situations de deuil sont onéreuses et qu’il fallait prendre des décisions plus efficaces à cet égard.

La définition de « famille immédiate » a été élargie pour comprendre la bru et le gendre et toute personne qui tient lieu de membre de la famille à l’employé, qu’il y ait ou non un lien de consanguinité (descendance) entre cette personne et l’employé.

Le congé de deuil payé est accordé à toute personne qui tient lieu de membre de la famille à l’employé, qu’il y ait ou non un lien de consanguinité, une seule fois dans sa carrière dans l’administration publique fédérale.

L’administrateur général ou son délégué peut accorder un congé payé d’une durée plus longue ou d’une manière différente de ce qui est prévu.

Paragraphe 17.02

Congé non payé pour s’occuper de la proche famille

Nous avons soutenu que la définition actuelle de la famille immédiate est trop limitée et ne répond pas aux besoins de toutes les familles.

La définition a été élargie pour comprendre le libellé suivant: « toute personne qui tient lieu de membre de la famille à l’employé, qu’il y ait ou non un lien de consanguinité entre cette personne et l’employé. »

Paragraphe 17.09

Congé payé pour obligations familiales

Nous avons soutenu que la définition actuelle de la famille immédiate est trop limitée et ne répond pas aux besoins de toutes les familles.

La définition a été élargie pour comprendre le libellé suivant: « toute personne qui tient lieu de membre de la famille à l’employé, qu’il y ait ou non un lien de consanguinité entre cette personne et l’employé. »

Paragraphe 17.12

Promotion professionnelle

Il est important d’améliorer l’accès des membres aux promotions professionnelles. Le présent article contient un libellé très passif sur l’engagement de l’employeur à l’égard de la promotion professionnelle.

Suppression des mots « de temps à autre » de l’article.

Ajout du programme d’apprentissage mixte à la liste des activités offertes aux fins de promotion professionnelle.

Paragraphe 18.05

Indemnité de responsabilité correctionnelle (ancienne IFP)

L’indemnité versée aux membres qui travaillent au Service correctionnel varie entre 600$ et 2 000$, selon le niveau de sécurité des pénitenciers.

Nous avons réussi à faire passer l’indemnité à 2 000$, peu importe le niveau de sécurité des pénitenciers.

Article 44

Élimination de la discrimination

La convention collective témoignait de lois désuètes en matière de droits de la personne.

Nous avons mis à jour la clause de non-discrimination pour y inclure les caractéristiques génétiques et l’identité et l’expression de genre.

Article 43

Heures supplémentaires

La convention actuelle stipule qu’il revient à l’employeur de demander à l’employé de faire des heures supplémentaires.

Le libellé a été mis à jour afin d’indiquer que les heures supplémentaires peuvent être autorisées lorsque l’employé demande à en faire.

Paragraphes 2.01 et 9.01

Remaniement

du texte

L’accord actuel comprend des références législatives dépassées ainsi que des erreurs rédactionnelles.

Nous avons mis à jour toutes les références législatives désuètes et apporté d’autres modifications non substantielles à la convention collective.

Dans toute la convention