{"id":63729,"date":"2023-09-11T00:00:00","date_gmt":"2023-09-11T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/pipsc.ca\/faq-sur-les-trop-percus\/"},"modified":"2023-09-11T00:00:00","modified_gmt":"2023-09-11T00:00:00","slug":"faq-sur-les-trop-percus","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/faq-sur-les-trop-percus\/","title":{"rendered":"FAQ sur les trop-per\u00e7us"},"content":{"rendered":"
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\u00c0 l\u2019automne 2021, le processus de recouvrement des trop-per\u00e7us a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 pour les employ\u00e9s qui, selon le Centre des services de paye de la fonction publique, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s en trop par le syst\u00e8me de paye Ph\u00e9nix en 2016 et apr\u00e8s. Les employ\u00e9s ont re\u00e7u des lettres les informant d\u2019un trop-per\u00e7u et ont eu quatre semaines pour y r\u00e9pondre en acceptant ou en contestant le montant ou la validit\u00e9 du trop-per\u00e7u. L\u2019absence de r\u00e9ponse entra\u00eenerait le recouvrement du trop-per\u00e7u indiqu\u00e9.<\/p>\n\n

Certaines lettres indiquaient un montant exact, mais d\u2019autres montraient un montant inexact ou que l\u2019employ\u00e9 ne pouvait valider. Il y a aussi des gens qui auraient re\u00e7u une lettre de paiement exc\u00e9dentaire alors qu\u2019ils ont des probl\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration qui doivent d\u2019abord \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s par le Centre des services de paye de la fonction publique.<\/p>\n\n

L\u2019IPFPC a d\u00e9pos\u00e9 des griefs de principe en raison de l\u2019approche de recouvrement des trop-per\u00e7us adopt\u00e9e par l\u2019employeur et des nombreux probl\u00e8mes que nos membres subissent \u00e0 cet \u00e9gard. Ces griefs de principe contestent la nature coercitive du recouvrement des trop-per\u00e7us. Par exemple, dans certains cas l\u2019employeur n\u2019a pas fourni aux fonctionnaires l\u2019information exacte ni les options de remboursement des trop-per\u00e7us pr\u00e9sum\u00e9s.<\/p>\n\n

Si vous avez re\u00e7u par erreur une lettre de trop-per\u00e7u ou une lettre indiquant un montant inexact, veuillez consulter la FAQ suivante. Cette FAQ explique comment r\u00e9pondre \u00e0 une lettre de trop-per\u00e7u et donne des conseils sur la marche \u00e0 suivre. L\u2019Institut demeure \u00e0 la disposition de tous ses membres pour les aider \u00e0 r\u00e9soudre leurs probl\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration caus\u00e9s par Ph\u00e9nix.<\/p>\n\n

Je n\u2019ai pas re\u00e7u le montant brut indiqu\u00e9 dans la lettre de recouvrement du trop-per\u00e7u; que dois-je faire?<\/strong><\/summary>\n\n
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Nous vous recommandons de choisir l\u2019option qui indique que vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord avec le montant. Il existe diff\u00e9rentes versions de lettres de trop-per\u00e7u en fonction des circonstances de chaque cas; il s\u2019agira de l\u2019option 2 ou 3. Votre r\u00e9ponse doit inclure toutes les justifications, preuves ou questions que vous avez sur le trop-per\u00e7u et pourquoi il manque des d\u00e9tails ou pourquoi vous pensez qu\u2019il est incorrect. <\/p>\n\n

Notez que si vous ne donnez aucune raison de contester le montant, le Centre des services de paye proc\u00e9dera au recouvrement du montant indiqu\u00e9 dans la lettre sans aucune souplesse. Vous ne pouvez pas vous contenter d\u2019\u00eatre en d\u00e9saccord avec le trop-per\u00e7u sans justification ou de refuser de le rembourser. <\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n

Qu\u2019est-ce que cela signifie si on me demande de rembourser un montant brut au lieu d\u2019un montant net?<\/strong><\/summary>\n\n
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Comme la plupart des trop-per\u00e7us recouvr\u00e9s par le Centre des services de paye de la fonction publique concernent actuellement les ann\u00e9es 2016 et 2017 (soit plus de trois ans<\/strong> apr\u00e8s la fin de l\u2019ann\u00e9e o\u00f9 vous avez \u00e9t\u00e9 pay\u00e9\u00b7e en trop ), on vous demandera de rembourser le montant brut<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire le montant re\u00e7u avant les imp\u00f4ts et les retenues. Cette mesure permettra d\u2019assurer que le remboursement a \u00e9t\u00e9 per\u00e7u et de faire le rapprochement de votre dossier de paye. Un T4 modifi\u00e9 pour l\u2019ann\u00e9e o\u00f9 vous avez \u00e9t\u00e9 pay\u00e9\u00b7e en trop vous sera \u00e9mis et vous pourrez alors demander \u00e0 l\u2019ARC de rajuster votre d\u00e9claration de revenus et de prestations pour l\u2019ann\u00e9e en question. Le tout est fait conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019Agence du revenu du Canada.<\/p>\n\n

Il ne vous sera demand\u00e9 de rembourser le montant net <\/strong>que si le recouvrement du trop-per\u00e7u se fait moins de trois ans <\/strong>apr\u00e8s la fin de l\u2019ann\u00e9e o\u00f9 vous avez \u00e9t\u00e9 pay\u00e9\u00b7e en trop.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n

Puis-je faire une demande de remboursement de frais remboursables s\u2019ils sont li\u00e9s \u00e0 un probl\u00e8me de trop-per\u00e7u?<\/strong><\/summary>\n\n
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Vous ne pouvez pas d\u00e9poser une demande de remboursement pour un trop-per\u00e7u, car l\u2019un des crit\u00e8res \u00e9tablis par le Conseil du Tr\u00e9sor est que l\u2019employ\u00e9 doit avoir fait l\u2019objet d\u2019un moins-per\u00e7u; cependant, vous pourriez avoir le droit de d\u00e9poser une demande de remboursement pour conseils fiscaux<\/u><\/a>. De plus, vous voudrez peut-\u00eatre examiner la marche \u00e0 suivre pour faire une demande d\u2019indemnisation pour les r\u00e9percussions graves<\/u><\/a> pour d\u00e9terminer si votre situation particuli\u00e8re r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9tablis pour d\u00e9poser une demande. Vous trouverez plus d\u2019informations sur les processus de demande d\u2019indemnisation li\u00e9s \u00e0 Ph\u00e9nix dans notre rubrique FAQ sur l\u2019entente d\u2019indemnisation des membres touch\u00e9s par Ph\u00e9nix<\/u><\/a>.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n

Je n\u2019ai pas re\u00e7u assez de d\u00e9tails confirmant le montant du trop-per\u00e7u indiqu\u00e9 dans la lettre; que dois-je faire?<\/strong><\/summary>\n\n
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Nous vous recommandons de choisir l\u2019option qui indique que vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord avec le montant. Il existe diff\u00e9rentes versions de lettres de trop-per\u00e7u en fonction des circonstances de chaque cas; il s\u2019agira de l\u2019option 2 ou 3. Votre r\u00e9ponse doit inclure toutes les justifications, preuves ou questions que vous avez sur le trop-per\u00e7u et pourquoi il manque des d\u00e9tails ou pourquoi vous pensez qu\u2019il est incorrect. <\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n

Le montant du trop-per\u00e7u indiqu\u00e9 dans la lettre est correct, mais le Centre des services de paye me doit plus que le trop-per\u00e7u; que faire?<\/strong><\/summary>\n\n
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Les trop-per\u00e7us et les moins-per\u00e7us sont trait\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment par le Centre des services de paye. Si le montant du trop-per\u00e7u lui-m\u00eame (sans tenir compte du moins-per\u00e7u) est correct, les employ\u00e9s sont encourag\u00e9s \u00e0 renvoyer l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 dans la lettre de trop-per\u00e7u et \u00e0 choisir d\u2019acc\u00e9der aux modalit\u00e9s de remboursement sous r\u00e9serve que les trois conditions soient remplies pour assurer le rapprochement de votre dossier de paye. Le recouvrement de ces montants ne commencera que lorsque :<\/p>\n\n

\u25cf    tous vos mouvements de paye en souffrance auront \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s;
\n\u25cf    vous aurez \u00e9t\u00e9 pay\u00e9\u00b7e correctement pendant trois p\u00e9riodes de paye cons\u00e9cutives;
\n\u25cf    une entente de recouvrement aura \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie.<\/p>\n\n

Si le trop-per\u00e7u en soi est incorrect, nous vous recommandons de choisir l\u2019option qui indique que vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord avec le montant. Il existe diff\u00e9rentes versions de lettres de trop-per\u00e7u en fonction des circonstances de chaque cas; il s\u2019agira de l\u2019option 2 ou 3. Une conseill\u00e8re ou un conseiller en r\u00e9mun\u00e9ration de la fonction publique communiquera avec vous avant d\u2019amorcer le recouvrement. <\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n

Je constate encore des erreurs dans ma paye; que faire?<\/strong><\/summary>\n\n
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Dans un premier temps, les employ\u00e9\u00b7es doivent faire part \u00e0 leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique des probl\u00e8mes qu\u2019ils rencontrent. Ils ou elles doivent alors signaler leur probl\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration en remplissant un formulaire de r\u00e9troaction sur Ph\u00e9nix<\/a> suivi d\u2019un formulaire de demande d\u2019intervention de paye (DIP)<\/a>. <\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n

J\u2019ai r\u00e9pondu \u00e0 la premi\u00e8re lettre de trop-per\u00e7u en s\u00e9lectionnant l\u2019option 2 (annexe B), mais j\u2019ai ensuite re\u00e7u un avis final indiquant que le recouvrement commencera \u00e0 m\u00eame mon prochain ch\u00e8que de paye.<\/strong><\/summary>\n\n
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Communiquez avec le Centre des services de paye de la fonction publique<\/u><\/a> ou votre conseiller en r\u00e9mun\u00e9ration pour un examen et un recours hi\u00e9rarchique. Vous pouvez \u00e9galement signaler le probl\u00e8me \u00e0 votre hi\u00e9rarchie directe et lui demander son aide. Veuillez \u00e9galement contacter notre \u00e9quipe d\u2019assistance en remplissant notre Formulaire d\u2019aide relative \u00e0 Ph\u00e9nix<\/u><\/a> et indiquez le num\u00e9ro de recours que vous avez peut-\u00eatre d\u00e9j\u00e0. Notre \u00e9quipe vous aidera \u00e0 franchir les \u00e9tapes suivantes, y compris le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un grief, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n

La lettre de paiement exc\u00e9dentaire indique des erreurs qui ont eu lieu il y a plus de six ans. Pourquoi l\u2019employeur essaie-t-il de r\u00e9cup\u00e9rer un montant pour des erreurs qu\u2019il a commises il y a si longtemps?<\/strong><\/summary>\n\n
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Si le trop-per\u00e7u, ou une partie de celui-ci, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 sur le compte de l\u2019employ\u00e9 plus de six ans avant la date de la lettre annon\u00e7ant le trop-per\u00e7u, l\u2019employ\u00e9\u00b7e doit s\u00e9lectionner l\u2019option indiquant qu\u2019il ou elle accuse r\u00e9ception de la lettre, mais conteste la validit\u00e9 du montant (il existe diff\u00e9rentes versions des lettres de trop-per\u00e7u selon les circonstances de chaque cas, il s\u2019agira de l\u2019option 2 ou 3) dans leur r\u00e9ponse \u00e0 la lettre provenant du Centre des services de paye de la fonction publique<\/a>. Sa r\u00e9ponse doit pr\u00e9ciser qu\u2019il ou elle conteste le montant (ou une partie de celui-ci) au motif qu\u2019il est prescrit en vertu de la Loi sur la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019\u00c9tat et le contentieux administratif et qu\u2019il ne doit donc pas \u00eatre recouvr\u00e9 puisqu\u2019il ne consent pas au remboursement. Si l\u2019employ\u00e9\u00b7e re\u00e7oit une r\u00e9ponse d\u2019un conseiller en r\u00e9mun\u00e9ration indiquant que le montant n\u2019est pas prescrit ou qu\u2019il est contraint de rembourser, il doit imm\u00e9diatement contacter l\u2019\u00e9quipe d\u2019assistance Ph\u00e9nix de l\u2019IPFPC<\/a> pour discuter des prochaines \u00e9tapes.<\/p>\n\n


\nIl est important de noter que le d\u00e9lai de six ans commence \u00e0 la date \u00e0 laquelle le trop-per\u00e7u a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 ou re\u00e7u par l\u2019employ\u00e9, et non \u00e0 la p\u00e9riode au cours de laquelle le paiement a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 dans Ph\u00e9nix. Les paiements qui remontent \u00e0 plus de six ans avant la date de la lettre concernant un trop-per\u00e7u d\u00e9passent le d\u00e9lai de prescription \u00e9tabli dans la Loi sur la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019\u00c9tat et le contentieux administratif. Pour cette raison, g\u00e9n\u00e9ralement, ils ne devraient pas \u00eatre recouvr\u00e9s par le Centre des services de paye de la fonction publique. Nous vous recommandons donc d\u2019entrer en contact avec l\u2019\u00e9quipe d\u2019assistance Ph\u00e9nix de l\u2019IPFPC<\/a> pour discuter de ce qu\u2019il faut faire en suite.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n

Le montant \u00e0 recouvrer d\u00e9passe 10 % de mon salaire brut bihebdomadaire et me causera des difficult\u00e9s financi\u00e8res; quelles sont mes options de remboursement?<\/strong><\/summary>\n\n
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Selon la section A.3.15.4.4<\/u><\/a> de la Directive du Conseil du Tr\u00e9sor sur les conditions d’emploi<\/u><\/a>, les d\u00e9lais pour le recouvrement des trop-pay\u00e9s peuvent \u00eatre modifi\u00e9s au besoin pour faciliter la r\u00e9solution efficace des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 Ph\u00e9nix. Les employ\u00e9s dont le trop-per\u00e7u est sup\u00e9rieur \u00e0 10 % de leur salaire brut bihebdomadaire et qui sont admissibles aux mesures de souplesse doivent recevoir une lettre les informant du montant d\u00fb, de la cause du trop-per\u00e7u et des options de remboursement flexibles dont ils disposent. Vous devez renvoyer l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 dans la lettre de trop-per\u00e7u et choisir de b\u00e9n\u00e9ficier des facilit\u00e9s de remboursement. Les recouvrements de ces montants ne commenceront que lorsque :<\/p>\n\n